Interventions sur "hausse"

...près-midi du lundi 18 juin. Suivront, vous le savez, des séances de débats ou de questions proposés par les groupes, mais aussi l'examen de propositions de résolution, dont celles qui seront inscrites par la Conférence des présidents sur la suggestion de la commission des finances. Les travaux du Haut Conseil et de la Cour font apparaître que la quasi-stabilité du déficit de l'État résulte d'une hausse importante des dépenses, compensée par une hausse importante des recettes. Or, on sait que les recettes sont très sensibles à la conjoncture et que les dépenses sont très rigides à la baisse, notamment, par principe, les dépenses de personnel. C'est bien sûr un sujet de préoccupation. Le Haut Conseil relève ainsi que le passage du déficit public sous le seuil de 3 points de PIB, qui doit permett...

...n points de PIB. Pouvez-vous être plus précis et rappeler pour quelle raison l'État reste la dernière catégorie d'administration publique encore en déficit ? Je songe en particulier à la problématique des allégements de cotisations sociales pris en charge par l'État, au pacte de responsabilité et de solidarité adopté au cours de la précédente législature ou au financement de la compensation de la hausse de la CSG. Les recettes fiscales ont été supérieures de 4,3 milliards au montant prévu par la seconde loi de finances rectificative, que le Parlement a examinée à partir du 15 novembre dernier. Vous indiquez dans votre rapport et avez encore souligné au cours de votre exposé que les recettes fiscales élevées traduisaient principalement l'accélération de la croissance, qui, vous l'écrivez en page...

...out d'abord l'incapacité de l'État à intervenir sur les dépenses publiques, que vous avez soulignée et que nous pouvons déplorer. Nous pouvons également déplorer ce décalage par rapport aux pays européens : la France n'est pas à la hauteur de ce que nous pourrions attendre d'elle. Vous avez aussi souligné le risque grandissant auquel nous exposerait – nous en parlons depuis un certain temps – une hausse des taux d'intérêt. Une augmentation d'un point conduirait à une augmentation de nos dépenses de 19 milliards dans dix ans. C'est évidemment de nature à nous inquiéter. La France reste dans l'incapacité de réduire sa dette. Celle-ci a continué à augmenter cette année, avec des dépenses supérieures de 22 milliards au niveau auquel nous pourrions stabiliser notre dette exprimée en points de PIB. ...

...ne évaluation peu fiable des immobilisations corporelles et des stocks militaires, des immobilisations financières incertaines et des créances fiscales dont on ne sait même pas si l'État les recouvrera un jour. Tout cela est inquiétant ou donne, à tout le moins, l'impression d'un manque de rigueur et je ne parle pas des fragilités des recettes fiscales, que vous avez évoquées, pas plus que de la hausse des dépenses de fonctionnement. Vous avez également signalé des entorses aux grands principes budgétaires et à la faiblesse de pilotage de la performance. Ma question, au nom du groupe du Mouvement Démocrate et apparentés, est donc la suivante : quels freins empêchent aujourd'hui d'améliorer le système d'information financière pour lever toutes ces réserves ? Par ailleurs, avez-vous une estimatio...

...les de l'État traduisent la réalité des risques induits par les contentieux fiscaux ? Vous signalez qu'il y en a pour 10 milliards. Quels dispositifs sont prévus à l'étranger pour mieux évaluer les recettes fiscales, point que vous évoquez dans votre rapport, et pour plafonner les dépenses fiscales ? Avez-vous pu déterminer quels restes à réaliser sont volontaires ? Vous signalez une très forte hausse de 9,5 milliards. Si un reste à réaliser est volontaire, c'est qu'on ne veut pas faire apparaître la réalité de la dépense. Pouvez-vous nous expliquer par quels mécanismes la charte de budgétisation est contournée ? Vous évoquez des contournements à hauteur de 3 milliards. Si vous signalez les démembrements de ces fonds sans personnalité juridique, cela veut-il dire que vous suggérez au Parleme...

...rences de ce dernier et il a été largement employé ce matin. Je voudrais cependant apporter quelque tempérament à ce discours. Dans son audit des finances publiques de 2012, la Cour des comptes avait relevé une surévaluation des recettes. En 2017, avec une sous-budgétisation des dépenses, l'enjeu n'est évidemment pas le même. Si un manque de recettes ne peut être corrigé, le problème que pose une hausse des dépenses peut être résolu, notamment par la réserve de précaution. D'ailleurs, c'est précisément ce qui s'est passé : en loi de finances initiale pour l'année 2017, c'est une réserve de précaution en très nette augmentation qui a permis de faire face à ces sous-budgétisations. Je vous rejoins cependant, monsieur le Premier président : la réserve de précaution doit être employée pour faire fac...

En page 89, vous citez un écart sur l'exécution du budget du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) lié, je vous cite, « à l'atonie de l'investissement local ». Or il semble qu'en 2017 se soit produite une inversion de la tendance et que l'investissement local soit reparti à la hausse, à hauteur de 7 % après de nombreuses années de baisse. Vous parlez en outre de faiblesse du pilotage de la performance. C'est d'autant plus important que les investissements des collectivités territoriales représentent plus de 50 % des investissements publics. La croissance des investissements des collectivités territoriales en 2017 est-elle une inversion de tendance sur le fond ? Quel type d'i...

J'ai relu tout à l'heure les notes que j'avais prises lors de l'audition du ministre des comptes publics sur l'exécution budgétaire de 2017. Sur le périmètre du budget de l'État, il parlait de remise en ordre des finances publiques grâce à des mesures de redressement et à l'apurement de notre dette. Or, votre tableau en page 23 sur l'évolution des dépenses des ministères montre une hausse inédite depuis 2007. C'est très loin de ce que communique le Gouvernement, qui parle d'une amélioration de tous les postes. L'amélioration, vous l'avez souligné, porte sur le déficit public global, mais tous les autres indicateurs montrent une dégradation. Vous pointez l'évolution des dépenses fiscales hors CICE et lancez l'idée qu'il faut revisiter l'ensemble des dépenses fiscales. Je pense que...

...uel est votre principe d'appréciation de ce que vous appelez un taux d'effort ? S'agit-il de dire simplement que l'effort est plus important parce que la dépense baisse plus vite ? Il me semble qu'il conviendrait d'établir un rapport entre l'effort sur une dépense et l'incidence sur la qualité de service. Vous référez-vous à des indicateurs de qualité de service ? Par ailleurs, les prévisions de hausse des taux ont-elles un impact sur l'investissement des collectivités et d'autres investisseurs, qui pourraient se dire que c'est le moment d'investir ?

Vous nous présentez ce matin un rapport qui, comme à son habitude, est assez critique sur l'exécution du budget de l'État. L'année 2017 a été marquée par une croissance économique plus élevée que ne le prévoyait la loi de finances initiale. Malgré la forte hausse des recettes qui en a découlé, le déficit n'a été que très faiblement réduit en raison d'une progression quasiment équivalente des dépenses. L'année 2017 a été particulière puisqu'elle a été marquée par une élection présidentielle. Votre rapport ne fait évidemment pas état des différences de gestion puisqu'il s'intéresse à cette année complète. Nous pourrions dire que les torts sont partagés entr...

En lien avec les discussions et négociations engagées le 2 mai dernier sur le prochain cadre financier pluriannuel, nous pouvons observer, dans l'avis du Haut Conseil des finances publiques, une hausse significative, pour ne pas dire très importante, de la prévision de la contribution de la France au budget de l'Union européenne : 3,4 milliards entre 2018 et 2019, 4,2 milliards en deux ans. En ma qualité de rapporteur spécial chargé du prélèvement sur recettes de l'Union européenne, ma question est la suivante : jusqu'à quel niveau croyez-vous que sera touché ce prélèvement au-delà de l'exerci...

...ait même été plus importante s'il n'y avait pas eu ce problème de décalage des droits d'enregistrement à la suite du dysfonctionnement. Comment expliquer cet écart ? Quel est le coût budgétaire du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) et la ventilation de ce coût entre l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés ? Je souhaite également qu'on nous précise le montant de la hausse du rendement de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), dû à la trajectoire carbone. Il n'est pas très visible dans les chiffres qui nous sont présentés car cette taxe est partagée entre de nombreux affectataires. Enfin, les dépenses augmentent de 4,1 milliards d'euros par rapport à la prévision de la LFI, en comptabilisant la recapitalisation d'AREVA pour 1,5 m...

...t passé sous le seuil de 3 % du PIB, je rappelle que la dynamique qui l'a permis tient à des événements ponctuels grâce auxquels il a été possible d'engranger 40 milliards d'euros de recettes fiscales supplémentaires. Votre enthousiasme signifie-t-il que la question du déficit est réglée ? Le niveau des prélèvements obligatoires continue d'augmenter puisqu'il atteint 45,3 % en 2017, à savoir une hausse de 0,7 point par rapport à 2016. Aussi, contrairement à ce que vous avancez, ce n'est pas l'État qui a contribué à la diminution du déficit mais ce sont les Français – les ménages et les entreprises – qui ont participé à l'effort. Il en sera de même en 2018, selon l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), qui a indiqué il y a quelques mois que les prélèvements des F...

...uisque pour 0,7 point, elle est liée à l'augmentation des prélèvements obligatoires ; la Cour des comptes de souligner l'absence d'effort structurel de réduction à hauteur de ce que demande l'Union européenne – je vais y revenir –, même si vous n'y êtes pour rien puisque vous êtes arrivé en cours de route. J'ai quatre questions. Partagez-vous le diagnostic de la Cour des comptes selon lequel la hausse de 9,5 milliards d'euros des restes à payer en 2017, après une hausse de 6,5 milliards d'euros en 2016, fait peser un risque sur la trajectoire des dépenses prévues pour les années à venir, et quelles mesures envisagez-vous contre cette explosion ? Une hausse des dépenses de personnel de 3,9 % en 2017, à savoir 3,3 milliards d'euros, succédant à une hausse de 1,4 % en 2016, soit 1,4 milliard d'e...

...ues » grâce à des mesures de redressement. Certes, la réduction du déficit est réelle, quoique faible. L'élasticité des recettes y a largement contribué ; on peut en revanche vous adresser des reproches concernant les dépenses. Vous avez profité d'un alignement favorable des planètes – le prélèvement européen est très faible – mais l'ensemble de la dépense budgétaire a augmenté de 6,2 %, soit une hausse que la Cour des comptes juge inédite depuis dix ans. Dans le même temps, vous avez demandé aux collectivités territoriales de réduire à 1,2 % la progression de leurs dépenses pour pouvoir contractualiser ; l'écart avec la hausse de 6,2 % des dépenses de l'État est tout de même important ! Quant au taux de prélèvements obligatoires, il a bien augmenté de 0,7 point pendant l'exercice 2017. Or, le ...

La dette a encore augmenté. La hausse des taux d'intérêt est préoccupante pour l'avenir. Une augmentation de 1 % représente 1,2 milliard de dette supplémentaire la première année, 4,6 milliards la deuxième année – en clair, une hausse exponentielle. La note que les agences de notation attribuent à la France est peut-être susceptible d'atténuer ces taux : pensez-vous que les bons résultats budgétaires obtenus cette année nous permettr...

Vous avez hérité d'une situation tendue, monsieur le ministre, et de marges de manoeuvre réduites. Avec un solde négatif de 67,7 milliards, l'hémorragie a été contenue mais elle persiste. Lorsque le rythme d'émission de dette dépasse 20 millions d'euros par heure, c'est l'urgence budgétaire, surtout compte tenu de la pression que fait peser une hausse éventuelle des taux d'intérêt. Dans quelle direction vogue la barque de l'État ? Sur quelle philosophie repose la politique gouvernementale ? Opterez-vous pour une politique de grands équilibres lors de l'élaboration des budgets à venir ou, au contraire, pour une politique de relance ? Préférerez-vous une combinaison de politiques et, dans ce cas, selon quelles priorités ? Le Premier président d...

...rammes : « Conseil d'État et autres juridictions administratives », « Cour des comptes et autres juridictions financières », « Haut Conseil des finances publiques » et « Conseil économique, social et environnemental ». Les crédits affectés à ces quatre programmes s'établissent à 678 millions d'euros en autorisations d'engagement et 663 millions d'euros en crédits de paiement. Cela représente une hausse de 1,03 % et de 2,16 % respectivement. Cette progression très modérée est en continuité avec les lois de finances des années précédentes. De manière structurelle, les dépenses de personnel constituent l'essentiel des crédits demandés : 85,3 %. Pour réaliser mon rapport, j'ai eu le plaisir de rencontrer et d'auditionner : le vice-président du Conseil d'État, le président du Conseil économique, so...

...onne chose, et si le renforcement de la sécurité par des personnels supplémentaires était indispensable, il faut malgré tout convenir que les crédits pour 2018 sont en rupture avec les efforts d'économie qui avaient permis de faire diminuer la dotation de manière continue entre 2009 et 2016. Enfin, les crédits destinés à la présidence de la République sont portés à 103 millions d'euros, soit une hausse de 3 %, après avoir été gelés pendant quatre ans à 100 millions. Cette hausse se justifie par l'urgence d'assurer la protection du Président de la République et de son entourage, et d'améliorer la protection des systèmes informatiques. De même, le Président a souhaité que le Groupe de sécurité de la présidence de la République – GSPR – soit doté de quatorze fonctionnaires supplémentaires, ce qui ...

... des crédits entre 2017 et 2018, à l'exception toutefois notable et très regrettable, à l'heure où l'on demande tant d'efforts aux Français, du budget de la Présidence de la République, qui augmente de 3 millions d'euros, soit 3 %. Compte tenu de la menace terroriste, je ne remets pas en cause la nécessité de renforcer la sécurité présidentielle. Cela appelle toutefois une question : pourquoi la hausse des dépenses de sécurité n'est-elle pas financée en interne par la réduction d'autres postes budgétaires ? Sur ce point, je regrette que nous n'ayons eu aucune réponse en commission élargie. C'est pourquoi j'ai déposé un amendement visant à annuler cette hausse du budget de l'Élysée. Je tiens à rappeler que le budget de la Présidence de la République a diminué continuellement ces dernières années...