Interventions sur "illicite"

...référence dans la proposition de loi et de prévoir ainsi que quiconque niera la Shoah sur internet tombera sous le coup de la loi Gayssot. Vous pourriez ainsi simplement viser un article supplémentaire du code pénal, ce qui ne devrait pas poser de problème particulier, puisque vous en avez déjà cité un certain nombre. Vous insistez, madame la ministre, sur la nécessité du caractère manifestement illicite du contenu. Quelqu'un qui affirmerait sur internet que la Shoah n'a jamais existé ne tomberait pas sous le coup de la présente proposition de loi.

...ndant, que certains propos constituent manifestement la négation d'un crime contre l'humanité ou d'un génocide et doivent donc pouvoir être retirés sous vingt-quatre heures. Très clairement, aucune différence ne doit être faite entre les articles 24 et 24 bis, c'est-à-dire entre l'apologie et la négation de crimes contre l'humanité : dans les deux cas, les propos tenus peuvent être manifestement illicites.

Troisième question : le texte doit-il traiter uniquement des formes de haine déjà connues, ou aussi des nouvelles formes de haine – comme celle dont nous parlons ici ? Madame la ministre, vous vous demandez si les opérateurs sauront identifier ce qui est « manifestement illicite ». Pour l'instruction de M. Corbière, brûler un McDonald's est manifestement illicite, comme l'est le fait de menacer un parlementaire. Je ne crois pas qu'il faille démonter la permanence parlementaire de M. Corbière pour mettre en avant le thème de la relation des élus avec le peuple ! En d'autres termes, que des documentaires nous montrent la pratique des vaches à hublot, c'est très bien. Que ...

En matière de haine sur internet, il faut répéter combien il est difficile de qualifier les infractions : 80 à 90 % des contenus concernés sont manifestement illicites, mais tout le problème est la zone grise. C'est la difficulté que pose l'article 1er. Je l'ai dit s'agissant du champ d'application de l'incitation à la haine raciale qui a été modifié quatre fois en quinze ans. Je souhaite donner d'autres exemples afin que la situation soit enfin comprise et que l'on cesse de répéter en boucle que la proposition de loi résout le problème. Le problème est le m...

...s d'un public très large et hétérogène. Si je comprends et soutiens donc les objectifs louables de la proposition de loi, l'article 1er me pose tout de même un problème. La notion de haine est difficile à définir ; les juges eux-mêmes éprouvent des difficultés à qualifier l'incitation à la haine, dont la définition varie en fonction des jurisprudences. De plus, un contenu peut être notifié comme illicite pris isolément alors que, replacé dans un contexte plus général, il prendra un tout autre sens, incontestablement légal et qui relève de la liberté d'expression. La Cour de cassation a ainsi eu l'occasion de déclarer légal au regard de la notion de débat d'intérêt général un contenu manifestement illicite. Par ailleurs, l'article donne aux plateformes un pouvoir de police des moeurs, alors que c...

...hobie, etc. – , qui introduisent des limites à la liberté d'expression. Aujourd'hui, ces textes sont mal appliqués dans le cadre d'internet. Dorénavant, une procédure administrative viendra préciser cet aspect. Cela n'empêchera pas que, ultérieurement, le juge, décideur ultime, soit saisi et sanctionne d'éventuelles atteintes à nos principes fondamentaux. Comment définir les propos manifestement illicites ? Pour illustrer cette question, je vous livrerai un exemple. Dans son Dictionnaire philosophique, notre célèbre Voltaire, réputé pour sa tolérance, livrait sa vision des juifs dans les termes suivants : « Vous ne trouverez en eux qu'un peuple ignorant et barbare, qui joint depuis longtemps la plus sordide avarice à la plus détestable superstition et à la plus invincible haine pour tous les peup...

...git ensuite de mettre un terme à la quasi-impunité des délinquants du monde virtuel. Cet article 1er consacre le principe de la responsabilité des opérateurs de plateformes – c'est sa singularité. Ceux-ci, après un signalement par une personne victime de messages à contenus haineux, discriminants ou attentatoires à la dignité, auront vingt-quatre heures pour faire cesser le trouble manifestement illicite. Les plateformes en cause pourront être sanctionnées financièrement, mais aussi voir leur responsabilité pénale engagée si les préconisations du CSA ou la demande de retrait ne sont pas suivies d'effet. En cas d'opposition entre les différents acteurs sur la nature répréhensible du contenu, le juge – et toujours le juge – appréciera in fine le caractère illicite éventuel. Cette intervention du ju...

Sans être exhaustif, j'aimerais pointer quelques sujets qui nous interrogent ou nous semblent problématiques dans le texte qui est proposé. Tout d'abord, la notion de « manifestement illicite » ouvre un champ d'interprétation assez large. Une liste d'infractions renvoie certes à des législations, mais elle est fermée. Or, comme l'écrit dans un article récent l'avocat spécialisé en droit de la presse Christophe Bigot, la jurisprudence ne cesse d'évoluer et de s'adapter dans ce domaine, notamment en ce qui concerne la haine raciale. Comment pourrons-nous intégrer des jurisprudences auss...

...êmement préoccupantes. Nous ne pouvons pas nous désintéresser de cet aspect. Surtout, cet article 1er est celui par lequel nous pourrions, les uns et les autres, être tentés de sanctionner tous les propos et d'aller bien au-delà de ceux qui relèvent des injures à caractère racial, sexiste ou autres. J'appelle votre attention, mes chers collègues, sur ce risque de dérive. Ce qui est manifestement illicite est extrêmement complexe à définir ; et ce qui est manifestement illicite ne saurait être tout ce qui nous dérange. Si nous glissions sur cette pente savonneuse, nous aurions de fortes chances de heurter la liberté d'expression. Or, pour citer Montesquieu, « le mieux est le mortel ennemi du bien ». Cet adage ne s'est jamais aussi bien appliqué qu'à ce texte.

... le qualifie le Conseil d'État dans son avis. La protection de nos droits fondamentaux repose sur l'équilibre des pouvoirs démocratiques. « En matière de régulation des contenus en ligne, comme ailleurs, le rôle de la justice doit être préservé. Le juge doit être au coeur tant de la procédure de qualification des contenus que de la décision de leur retrait ou blocage. L'appréciation du caractère illicite des contenus haineux ne peut être confiée aux seuls opérateurs de plateformes, au risque d'induire une privatisation des fonctions judiciaires et de mettre à mal les garde-fous démocratiques pour nos citoyens. Nous mettons en garde contre le contournement des pouvoirs des autorités judiciaires au profit des autorités administratives indépendantes. Nous préconisons de conforter la place du juge ju...

...uveau délit, qui sera sanctionné selon les règles pénales applicables dans le cadre de la LCEN. J'ai retenu, parmi vos interventions, trois préoccupations principales. Premièrement, j'entends que nous aurions l'objectif de transférer les pouvoirs du juge aux plateformes. Je vous invite, chers collègues, à relire l'article 6 de la LCEN de 2004, qui demande aux plateformes de retirer les contenus illicites dans un prompt délai. Je vous invite également à consulter la décision du Conseil constitutionnel du 10 juin 2004, qui indique que ce retrait touche les contenus « manifestement » illicites. Ce n'est pas moi qui ai créé cette notion de « contenus manifestement illicites » : c'est l'état du droit. Pourtant, aujourd'hui, nous ne disposons d'aucun moyen de contrôle. J'ai entendu M. Corbière dire q...

...Il existe des contenus gris ; ils ne sont pas visés par cette proposition de loi. M. le secrétaire d'État a mentionné tout à l'heure qu'il établirait plusieurs procédures à même de nous faire progresser sur ce sujet. Ils ne sont néanmoins pas l'objet de notre débat parlementaire : le Conseil d'État ne nous permet pas de légiférer sur ces contenus gris, mais uniquement sur ce qui est manifestement illicite. La troisième préoccupation que vous avez avancée, et à laquelle je souscris pleinement, c'est le risque de sur-censure. Nous le connaissons grâce à l'expérience allemande qui a servi de point de départ à nos travaux – travaux auxquels ont contribué MM. Gil Taïeb et Karim Amellal. La loi allemande pouvait, en effet, générer une sur-censure. Pour éviter cette sur-censure, je propose plusieurs mes...

Je souhaite revenir sur la distinction que vous avez opérée, madame la rapporteure, entre les contenus gris et les contenus manifestement illicites. Les plateformes recevront des signalements de la part de particuliers ou d'associations, peu importe. Or, qui décidera que les signalements opérés par ces personnes physiques ou morales visent des contenus manifestement illicites, alors que d'autres pourraient juger que ces contenus relèvent de la zone grise ? La plateforme, puisque c'est elle qui aura l'obligation de supprimer un contenu illic...

...tion revient tous les jours sur les réseaux sociaux. Voici ce que j'ai trouvé : « complot sioniste qui gouverne la France », « descendant de porcs », « sale sioniste », « agent sioniste qui a du sang sur les mains », « facho de sioniste », « criminel sioniste », « lobby sioniste » et je passe sur des expressions beaucoup plus graves. Ces mots que je viens de vous rapporter sont-ils manifestement illicites ou non ? Doit-on considérer qu'ils ont leur place sur les réseaux sociaux ou non ? Je crois pour ma part qu'ils n'ont pas leur place dans le discours public ni dans la rue, ni encore sur les réseaux sociaux parce que, clairement, il s'agit de haine, d'apologie de la haine. C'est bien notre responsabilité, en tant que députés, de refuser que de telles choses puissent continuer à exister, et de l'...

Il vise à inclure dans le champ de l'article 1er ces nouvelles formes d'incitation à la haine que sont, par exemple, les cagnottes ouvertes en ligne accompagnées d'un contenu manifestement illicite. Nous avons des exemples très récents, en dehors même de la cagnotte qui avait été ouverte pour la défense d'un boxeur dans le contexte des manifestations des gilets jaunes. Il est très difficile de supprimer des cagnottes qui, ayant été ouvertes en ligne, sont accompagnées de contenus manifestement illicites. Comme vous l'avez souligné dans votre intervention, pour aller jusqu'au bout, il convi...

...a racine du mal, car c'est à cet âge que commencent souvent les mauvaises habitudes en termes de harcèlement, de haine ou de discrimination. Il serait opportun de pouvoir bien mieux protéger nos enfants. Vous m'avez répondu en commission, madame la rapporteure, que cet acte est bien plus compliqué à définir que d'autres. Mais quand les faits sont avérés, le harcèlement scolaire est manifestement illicite ! Il est donc proposé d'ajouter à l'alinéa 3, après le mot : « discrimination », les mots : « un fait de harcèlement moral, sexuel ou scolaire ». Juste un rappel : le nombre d'enfants harcelés est extrêmement important et je pense qu'en protégeant nos enfants, nous protégerions le reste de la société.

Cet amendement est pour moi extrêmement important, chers collègues. Il apporte une réponse à la question des contenus « gris ». Nous avons eu ce débat en commission. J'avais déposé un amendement prévoyant que les opérateurs de plateformes en ligne pourraient saisir le juge s'ils doutaient du caractère manifestement illicite d'un contenu. Avec justesse, madame la rapporteure, vous m'aviez répondu que cela entraverait l'applicabilité de l'article 1. C'est pourquoi, dans l'amendement que je présente en séance afin d'avoir un débat au fond au sujet des contenus gris, j'ai précisé que toute saisine abusive du juge judiciaire pourrait être sanctionnée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel – CSA – au titre des articles...

Nous avons en effet eu ce débat en commission, et je constate que la rédaction de cet amendement a évolué. Comme j'ai pu le dire au cours de la journée, cette proposition de loi vise exclusivement les contenus manifestement illicites. En conséquence, nous ne pouvons pas traiter le sujet des contenus gris, ne serait-ce que pour une raison de conformité. Madame de La Raudière, je n'ai pas le sentiment que le dispositif que vous proposez évite l'écueil que j'ai indiqué en commission. Au contraire, il continue de vider de sa substance le coeur du texte, en ce qu'il incite les plateformes à renvoyer systématiquement leurs questi...

...osition de loi ne concerne pas les contenus gris. En outre, vous proposez qu'en cas de saisine abusive du juge, le CSA puisse prononcer une sanction. Je m'interroge sur la nature de cette procédure qui ferait sanctionner par une autorité administrative l'abus de saisine d'un juge. Par ailleurs, vous considérez qu'il serait trop complexe, pour un site internet, de juger du caractère manifestement illicite d'un contenu mais rappelons que les conditions générales d'utilisation – CGU – d'un site internet sont bien plus compliquées à analyser que les recommandations du CSA ! Les plateformes ne prennent pas la place du juge : elles appliquent le droit et suivent les recommandations du CSA. En revanche, nous partageons avec vous le souhait de voir disparaître les contenus gris, à la faveur d'un caractè...

Il est possible que, dans 95 % des cas, les contenus soient manifestement illicites mais l'on ne peut balayer d'un revers de la main les 5 % restants, qui seront particulièrement complexes à analyser et que les plateformes devront trancher seules. Notre collègue souhaite réintroduire la compétence du juge judiciaire, uniquement pour trancher les cas de contenus gris. Cette proposition relève de la plus élémentaire prudence. Restaurer la compétence de la justice de la Républiqu...