Interventions sur "illicite"

Nous en venons à des amendements visant à préciser les obligations auxquelles sont soumises les plateformes, notamment celle de fournir des informations sur les moyens et les procédures – visées par le présent amendement – mis en oeuvre dans le traitement des contenus illicites.

...es de haine, qui pèsent sur cette plateforme. Celui-ci avait annoncé qu'il donnerait une réponse dans les huit jours. Mais la question date du 21 juin ; nous sommes le 4 juillet, et aucune réponse n'est venue. Il faut avoir présent à l'esprit, me semble-t-il, qu'il est inadmissible qu'une plateforme puisse engranger de l'argent, en toute impunité, en exploitant les propos haineux et les contenus illicites qui circulent sur le net.

...conformément à la logique du « shaming » – honte publique, en français. La publication de contenus haineux doit être stigmatisée. La peur et la honte doivent changer de camp. Ce principe préventif permettra aux autres utilisateurs, ou aux parents qui suivent, de près ou de loin, le compte de leurs enfants, en particulier mineurs, d'identifier les auteurs et propagateurs de contenus manifestement illicites. Vous l'avez compris, il s'agit surtout de protéger les plus jeunes, très présents sur les réseaux sociaux. Aujourd'hui, 76 % des 12-17 ans le sont, et 93 % des 18-24 ans. Je propose donc que les auteurs ne puissent plus s'abriter derrière des pseudonymes : ils doivent être signalés par une mention claire sur leurs comptes comme ayant publié des contenus illicites.

Plusieurs aspects de cet amendement me gênent, notamment dans sa rédaction : s'agit-il d'un auteur signalé, ou de contenus manifestement illicites, et qui ont été qualifiés comme tels ? Voilà une question parmi plusieurs autres que je me pose. Vous nous dites que l'amendement vise les auteurs récidivistes, mais je ne vois pas cette précision dans sa rédaction. Je tiens surtout à rappeler que nous avons adopté, en commission, un amendement de votre groupe prévoyant l'affichage, en lieu et place d'un contenu manifestement illicite, d'un mes...

De fait, nous aurions peut-être pu améliorer la rédaction pour la rendre plus claire. Tout d'abord, je l'ai dit, nous parlons ici de récidivistes. J'ai aussi dit, et vous m'avez sans doute écouté, que les critères de cette sanction seraient fixés par décret. On peut donc imaginer qu'un utilisateur qui, à deux, trois ou quatre reprises – ce sera au décret de le déterminer – aura tenu des propos illicites sera signalé et montré du doigt. En anglais, cela s'appelle le « shaming » et je puis vous garantir que ça fonctionne très bien, et que ce sera très dissuasif. Cet amendement a d'ailleurs intéressé beaucoup de parlementaires. Peut-être faut-il en améliorer la rédaction, mais je pense que le fait de montrer du doigt les propagateurs de haine – après leur avoir adressé un avertissement, par exemp...

...a vidéo de la tuerie de Christchurch, par exemple, a connu 1,5 million de rediffusions en vingt-quatre heures, alors qu'elle avait été retirée au bout de quatorze ou dix-sept minutes. C'est énorme. Nous voudrions donc imposer aux plateformes de mettre en oeuvre tout moyen pour empêcher la viralité des contenus retirés au titre de l'article 1er, c'est-à-dire des contenus notifiés et manifestement illicites. Il s'agit d'une obligation de moyens, car il est clair que le problème ne sera pas facile à traiter pour les plateformes : nous restons soucieux de préserver l'équilibre entre ce qu'on leur demande et ce qu'elles peuvent faire.

...que l'expérience des utilisateurs ne soit pas suffisamment prise en compte. En effet, nombreux sont ceux qui acceptent les conditions générales d'utilisation sans véritablement les lire. Il s'agit là d'un premier écueil. Je redoute également qu'une information systématique dissuade les utilisateurs en proie à la peur du gendarme de recourir à la procédure de signalement de contenus manifestement illicites. Je propose donc que l'information soit transmise dès lors que les plateformes ont relevé de précédents signalements inexacts de la part du notifiant.

Cet amendement vise à renforcer la lutte contre la prolifération des propos illicites protégés par l'anonymat, fléau de notre société numérique. Pour ce faire, il est proposé d'inscrire explicitement dans le texte que les hébergeurs ont pour obligation notamment de « mettre en oeuvre leurs meilleurs efforts pour recueillir et vérifier les éléments d'identification collectés lors de la création d'un compte ». L'objectif n'est pas de mettre fin à l'anonymat sur l'internet, car cet...

...pas visés. Si l'objectif de cette proposition de loi est d'englober l'ensemble des acteurs, l'article devrait également viser les éditeurs pour les manquements à leur obligation d'identification, telle qu'elle est prévue au III de l'article 6 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique. Le respect de cette obligation est en effet essentiel pour que les auteurs de contenus manifestement illicites puissent être appréhendés par les autorités et sanctionnés pour les infractions prévues par la loi de 1881 sur la presse et par le code pénal.

...re discussion, d'ailleurs relativement vive, sur l'interopérabilité des plateformes, vous avez évoqué le rôle de l'Europe. De fait, la proposition de loi que nous examinons semble transposer dans notre droit une recommandation de la Commission européenne de mars 2018, où il était déjà question de mesures proactives, proportionnées et spécifiques destinées à lutter efficacement contre les contenus illicites et de nature virale sur internet et contre les contenus à caractère terroriste. La difficulté consiste à traduire dans le droit français ces mesures à caractère très général. C'est pourquoi, à travers cet amendement, j'exprime mon souhait que le CSA puisse se coordonner avec les états membres du Conseil de l'Europe qui ont créé – ou envisagent de créer – des autorités administratives indépendan...

Il semble en effet important que les plateformes collaborent davantage entre elles afin de lutter contre les contenus illicites. Que dans ce but, elles soient incitées par le régulateur à partager outils et informations, voilà qui me paraît de bon augure. Avis favorable.

...stes ou pédopornographiques, qui relève aujourd'hui de la compétence d'une personnalité qualifiée désignée au sein de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Le présent amendement vise à supprimer ces alinéas afin de permettre un double contrôle par le CSA et par la CNIL. En effet, l'extension du champ de compétence du CSA au contrôle de la procédure de signalement de contenus illicites ne doit pas conduire à réduire la compétence de la CNIL en matière de contrôle de la légalité des blocages administratifs de sites – une compétence indispensable au regard du rôle joué par la Commission nationale en matière de préservation des libertés individuelles. En outre, le contrôle effectué par la CNIL vient en complément de celui qui est assuré par le CSA et permet d'éviter toute mesure ...

...tiel que les opérateurs s'impliquent dans la régulation des espaces de dialogue qu'ils proposent et dans la responsabilisation des internautes malveillants. C'est la raison pour laquelle la proposition de loi inclut plusieurs mesures tendant à renforcer les obligations incombant aux opérateurs de plateformes. Parmi celles-ci figurent le retrait sous vingt-quatre heures des contenus manifestement illicites, la création d'un bouton unique de signalement et la désignation d'un représentant légal en France. Les opérateurs auront également à répondre au CSA, dont les missions sont complétées pour lui permettre d'exercer un contrôle fin de l'action des plateformes en matière de lutte contre la haine en ligne. Par ailleurs, le CSA travaille déjà en collaboration avec les opérateurs dans le cadre de la ...

...voir plusieurs seuils – je laisserai mon collègue Philippe Dunoyer défendre ce point lorsqu'il présentera son amendement no 273 – , et d'autre part, que le décret d'application doit être pris en Conseil d'État. En effet, d'un point de vue juridique, il n'est pas facile de déterminer un tel seuil, car on touche à la liberté d'expression en agissant en faveur des victimes atteintes par des contenus illicites haineux. Afin que votre texte soit suffisamment solide, par exemple pour faire face à une question prioritaire de constitutionnalité, il me semble important de préciser que le décret doit être pris en Conseil d'État.

...mment, comme dans l'exemple que je viens de citer, de l'incitation à la violence et à la haine entre communautés. Cette approche serait plus précise que l'application d'un seuil national. De fait, ce dernier pourrait se justifier compte tenu des moyens importants dont les plateformes doivent disposer pour se conformer effectivement à la nouvelle obligation qui leur incombe de retirer les contenus illicites sous vingt-quatre heures, mais il ne faudrait pas en conclure pour autant que seuls les sites importants, ces grands mastodontes, seraient en mesure de diffuser de tels contenus. En effet, il existe déjà, malheureusement, des moyens de contournement et des sites dédiés, de telle sorte que cette proposition de loi pourrait ne pas répondre aux besoins si le seuil restait inchangé. Madame la prési...

Cher collègue, vous avez défendu une motion de rejet préalable : cela signifie que vous souhaitez le maintien du statu quo. Quel est-il ? Depuis la LCEN – loi pour la confiance dans l'économie numérique – , adoptée en 2004, les plateformes sont d'ores et déjà obligées de retirer les contenus illicites, une obligation qu'elles appliquent de manière arbitraire – d'une semaine à l'autre, un même contenu sera retiré ou non – , sans aucune transparence et sans en rendre compte à qui que ce soit. Sur Facebook, que vous avez évoqué plusieurs fois, plus de 60 % des contenus sont retirés de manière proactive, c'est-à-dire technologique, sans que nous ayons le moindre droit de regard ni la moindre inf...

... refuge sûr pour des discours haineux illégaux et violents. Nous sommes collectivement responsables de la promotion et du soutien de la liberté d'expression en ligne, dans le respect de la dignité humaine, des droits fondamentaux, de l'État de droit – des valeurs sur lesquelles notre démocratie est fondée. Il faut donc renforcer les moyens et les méthodes permettant de lutter contre les contenus illicites, tout en respectant la liberté d'expression ; il faut notamment donner plus de moyens à la justice. Parallèlement, nous en sommes convaincus, au-delà de la lutte contre la haine et la violence sur internet, il est indispensable d'influer sur un modèle d'affaires qui contribue à diffuser et à entretenir les contenus illicites sur internet. Cela signifie que nous devons nous attaquer aux racines d...

En plusieurs endroits du texte de loi, il conviendrait d'ajouter que les contenus visés sont manifestement illicites. Certains contenus sont, en effet, difficiles à qualifier – on parle de contenus « gris ». Par exemple, alors que Facebook avait retiré les termes « salope de nazi » de la page d'un utilisateur, les juges ont considéré qu'il ne s'agissait pas d'un contenu manifestement illicite, dans la mesure où ces termes étaient repris d'un article. C'est la jurisprudence. Cela montre qu'il est très difficil...

Chère collègue, nous souscrivons pleinement à cet objectif et, comme je l'ai dit à de nombreuses reprises dans la discussion générale, le texte ne vise que les contenus manifestement illicites. L'article 1er est effectivement dense, en particulier au terme des travaux en commission – dans la version que j'ai sous les yeux, il représente 23 lignes pour une seule phrase, laquelle désigne clairement les contenus « contrevenant manifestement » aux dispositions visées. Le mot « manifestement » apparaît bien dans le texte, avant les dispositions pénales qui permettent de viser les contenus...

L'alinéa suivant évoque un « contenu illicite » et il conviendrait donc d'harmoniser les formulations. Par ailleurs, la phrase est longue. Or, il est bon que la loi soit claire, et un article consistant en une phrase de je ne sais combien de lignes n'est pas forcément ce qu'il y a de plus clair.