Interventions sur "illicite"

...t entérinez le manque de moyens des juges et de la police, et vous transférez au privé le soin de dire le droit, d'enquêter et de sanctionner, c'est-à-dire de filtrer. Cette confusion des genres contribue au sentiment de flou et d'embarras qui entoure votre proposition de loi. La commission a eu beau allonger la liste des infractions, il n'en reste pas moins que la notion de contenu manifestement illicite est, par définition, difficile à cerner. C'est pourquoi seul un juge est capable d'en saisir les nuances et les subtilités.

Oui, vous ratez votre cible et consentez à faire le choix de cette forme de privatisation, faute de vous attaquer au manque de moyens de la justice et de la police dans ce domaine. Est-il raisonnable en effet, mes chers collègues, que les 163 000 signalements collectés l'an passé par la plateforme publique de signalement des contenus illicites et suspects sur internet, appelée PHAROS, ne soient traités que par vingt-quatre policiers et gendarmes, dont six seulement dans la cellule consacrée aux discours de haine ?

... gérer les situations d'urgence. J'ai dit notre intention de contribuer à une réussite collective concernant ce grave sujet. C'est pourquoi nous serons amenés à faire plusieurs propositions dans le cadre du débat. D'abord, nous sommes favorables au rétablissement du rôle central du juge, seul capable de faire une interprétation fine et étayée, et d'attester ou d'écarter avec rigueur les contenus illicites. Ensuite, nous souhaitons obtenir la garantie que les opérateurs de plateformes ne soient pas les seuls juges du « manifestement illicite » et demandons le renforcement de dispositifs existants tels que la plateforme PHAROS. La transparence étant au coeur d'une politique de régulation, nous proposons par ailleurs de renforcer l'obligation d'information qui incombe aux opérateurs de plateforme. ...

...i, la responsabilité des hébergeurs de contenu sur internet. Or, je crois que nous en sommes tous d'accord, internet a bien changé depuis cette fameuse année 2004. Facebook, alors, n'existait pas, non plus que les hashtags sur Twitter et les vidéos sur YouTube. Quinze ans plus tard, cette loi, qui se contente d'imposer aux hébergeurs d'agir « promptement » pour retirer les contenus manifestement illicites qui leur sont signalés, ne correspond plus à ses objectifs. Entre 2004 et aujourd'hui, il y a un monde. Le web ayant changé, la loi, elle aussi, doit changer : pas plus qu'hier, nous ne pouvons accepter sur internet ce que nous n'acceptons pas dans la rue. Sur les réseaux, la violence est là, plus intense, plus générale, plus visible. Elle n'est plus l'apanage de quelques forums dédiés aux trol...

...nt mettre en péril une partie de nos droits et de nos libertés pour chasser l'insupportable haine de nos écrans ? Personne ne peut vous faire, madame la rapporteure, le mauvais procès de n'avoir pas cherché l'efficacité maximale, y compris au risque d'exigences dont les effets pourraient s'avérer contreproductifs. À cet égard, le délai de vingt-quatre heures pour retirer un contenu manifestement illicite ne manquera pas de faire débat. Vous en connaissez les risques, à commencer par celui de blocages excessifs. En voulant imposer aux plateformes l'obligation de tout traiter dans des délais contraints, on peut craindre que les mailles du filet soient si fines qu'elles finiront par retenir des contenus qui ne devraient pas tomber sous le coup de la loi.

...me l'attestent les difficultés rencontrées pour bloquer, par exemple, le site néonazi Démocratie participative, hébergé à l'étranger, contre lequel j'ai personnellement déposé plainte aussi. Nous ne ferons pas la fine bouche, madame la rapporteure. C'est un bon texte, qui appelle toutefois plusieurs amendements. Première interrogation essentielle : que recouvre la notion de contenu manifestement illicite, pierre angulaire de l'article 1er ? Parfois, la haine est explicite, mais il arrive aussi que les auteurs usent de subtilités sémantiques pour échapper à la loi. Je veux ici aborder un sujet qui m'est très cher. L'antisémitisme, celui-là même qui a tué ces dernières années douze Français juifs parce qu'ils étaient juifs, a envahi les réseaux. Dans l'immense majorité des cas, il emprunte le faux...

...oportionnée, pour ne pas dire absurde, et qui laisse planer le doute sur le sérieux de votre proposition de loi et sur la constitutionnalité de cette mesure, notamment. Ce n'est pas tout. Poursuivant cette mascarade, vous déroulez le tapis rouge au CSA, en lui confiant la tâche « d'émettre des recommandations pour mieux accompagner les opérateurs de plateformes dans l'identification des contenus illicites ». Le CSA, dont chacun sait qu'il n'est pas le moins du monde politisé, toujours à l'abri des pressions et imperméable à l'air du temps… Décidément, cette proposition de loi pourrait même nous faire sourire. Votre cri de ralliement : « Ce n'est pas une opinion, c'est un délit. » Votre leitmotiv : « La régulation n'est pas la censure. » Vous l'avez rappelé tout à l'heure, monsieur le secrétaire ...

...lus loin qui le délai, qui le contrôle, qui les sanctions. J'en profite pour saluer le travail collectif mené sur le texte par des députés provenant de tous les bancs de l'hémicycle ; je salue particulièrement le travail de Mme la rapporteure. La présente proposition de loi ne résoudra pas tous les maux d'internet. Elle s'attaque uniquement – mais c'est déjà beaucoup – aux contenus manifestement illicites. À ceux qui tweetent au scandale, je réponds clairement : ce que notre droit condamne pour avoir été proféré dans l'espace public, dit à la radio, à la télévision ou écrit dans un journal, il le condamne aussi pour avoir été poussé par des pouces frénétiques sur le fil de ces réseaux sans fin. Pour ne pas subir les monstruosités des réseaux, nombre de nos concitoyens s'autocensurent. Pourtant, ...

Troisième question : le texte doit-il traiter uniquement des formes de haine déjà connues, ou aussi des nouvelles formes de haine – comme celle dont nous parlons ici ? Madame la ministre, vous vous demandez si les opérateurs sauront identifier ce qui est « manifestement illicite ». Pour l'instruction de M. Corbière, brûler un McDonald's est manifestement illicite, comme l'est le fait de menacer un parlementaire. Je ne crois pas qu'il faille démonter la permanence parlementaire de M. Corbière pour mettre en avant le thème de la relation des élus avec le peuple ! En d'autres termes, que des documentaires nous montrent la pratique des vaches à hublot, c'est très bien. Que ...

En matière de haine sur internet, il faut répéter combien il est difficile de qualifier les infractions : 80 à 90 % des contenus concernés sont manifestement illicites, mais tout le problème est la zone grise. C'est la difficulté que pose l'article 1er. Je l'ai dit s'agissant du champ d'application de l'incitation à la haine raciale qui a été modifié quatre fois en quinze ans. Je souhaite donner d'autres exemples afin que la situation soit enfin comprise et que l'on cesse de répéter en boucle que la proposition de loi résout le problème. Le problème est le m...

...s d'un public très large et hétérogène. Si je comprends et soutiens donc les objectifs louables de la proposition de loi, l'article 1er me pose tout de même un problème. La notion de haine est difficile à définir ; les juges eux-mêmes éprouvent des difficultés à qualifier l'incitation à la haine, dont la définition varie en fonction des jurisprudences. De plus, un contenu peut être notifié comme illicite pris isolément alors que, replacé dans un contexte plus général, il prendra un tout autre sens, incontestablement légal et qui relève de la liberté d'expression. La Cour de cassation a ainsi eu l'occasion de déclarer légal au regard de la notion de débat d'intérêt général un contenu manifestement illicite. Par ailleurs, l'article donne aux plateformes un pouvoir de police des moeurs, alors que c...

...hobie, etc. – , qui introduisent des limites à la liberté d'expression. Aujourd'hui, ces textes sont mal appliqués dans le cadre d'internet. Dorénavant, une procédure administrative viendra préciser cet aspect. Cela n'empêchera pas que, ultérieurement, le juge, décideur ultime, soit saisi et sanctionne d'éventuelles atteintes à nos principes fondamentaux. Comment définir les propos manifestement illicites ? Pour illustrer cette question, je vous livrerai un exemple. Dans son Dictionnaire philosophique, notre célèbre Voltaire, réputé pour sa tolérance, livrait sa vision des juifs dans les termes suivants : « Vous ne trouverez en eux qu'un peuple ignorant et barbare, qui joint depuis longtemps la plus sordide avarice à la plus détestable superstition et à la plus invincible haine pour tous les peup...

...git ensuite de mettre un terme à la quasi-impunité des délinquants du monde virtuel. Cet article 1er consacre le principe de la responsabilité des opérateurs de plateformes – c'est sa singularité. Ceux-ci, après un signalement par une personne victime de messages à contenus haineux, discriminants ou attentatoires à la dignité, auront vingt-quatre heures pour faire cesser le trouble manifestement illicite. Les plateformes en cause pourront être sanctionnées financièrement, mais aussi voir leur responsabilité pénale engagée si les préconisations du CSA ou la demande de retrait ne sont pas suivies d'effet. En cas d'opposition entre les différents acteurs sur la nature répréhensible du contenu, le juge – et toujours le juge – appréciera in fine le caractère illicite éventuel. Cette intervention du ju...

Sans être exhaustif, j'aimerais pointer quelques sujets qui nous interrogent ou nous semblent problématiques dans le texte qui est proposé. Tout d'abord, la notion de « manifestement illicite » ouvre un champ d'interprétation assez large. Une liste d'infractions renvoie certes à des législations, mais elle est fermée. Or, comme l'écrit dans un article récent l'avocat spécialisé en droit de la presse Christophe Bigot, la jurisprudence ne cesse d'évoluer et de s'adapter dans ce domaine, notamment en ce qui concerne la haine raciale. Comment pourrons-nous intégrer des jurisprudences auss...

...êmement préoccupantes. Nous ne pouvons pas nous désintéresser de cet aspect. Surtout, cet article 1er est celui par lequel nous pourrions, les uns et les autres, être tentés de sanctionner tous les propos et d'aller bien au-delà de ceux qui relèvent des injures à caractère racial, sexiste ou autres. J'appelle votre attention, mes chers collègues, sur ce risque de dérive. Ce qui est manifestement illicite est extrêmement complexe à définir ; et ce qui est manifestement illicite ne saurait être tout ce qui nous dérange. Si nous glissions sur cette pente savonneuse, nous aurions de fortes chances de heurter la liberté d'expression. Or, pour citer Montesquieu, « le mieux est le mortel ennemi du bien ». Cet adage ne s'est jamais aussi bien appliqué qu'à ce texte.

... le qualifie le Conseil d'État dans son avis. La protection de nos droits fondamentaux repose sur l'équilibre des pouvoirs démocratiques. « En matière de régulation des contenus en ligne, comme ailleurs, le rôle de la justice doit être préservé. Le juge doit être au coeur tant de la procédure de qualification des contenus que de la décision de leur retrait ou blocage. L'appréciation du caractère illicite des contenus haineux ne peut être confiée aux seuls opérateurs de plateformes, au risque d'induire une privatisation des fonctions judiciaires et de mettre à mal les garde-fous démocratiques pour nos citoyens. Nous mettons en garde contre le contournement des pouvoirs des autorités judiciaires au profit des autorités administratives indépendantes. Nous préconisons de conforter la place du juge ju...

...uveau délit, qui sera sanctionné selon les règles pénales applicables dans le cadre de la LCEN. J'ai retenu, parmi vos interventions, trois préoccupations principales. Premièrement, j'entends que nous aurions l'objectif de transférer les pouvoirs du juge aux plateformes. Je vous invite, chers collègues, à relire l'article 6 de la LCEN de 2004, qui demande aux plateformes de retirer les contenus illicites dans un prompt délai. Je vous invite également à consulter la décision du Conseil constitutionnel du 10 juin 2004, qui indique que ce retrait touche les contenus « manifestement » illicites. Ce n'est pas moi qui ai créé cette notion de « contenus manifestement illicites » : c'est l'état du droit. Pourtant, aujourd'hui, nous ne disposons d'aucun moyen de contrôle. J'ai entendu M. Corbière dire q...

...Il existe des contenus gris ; ils ne sont pas visés par cette proposition de loi. M. le secrétaire d'État a mentionné tout à l'heure qu'il établirait plusieurs procédures à même de nous faire progresser sur ce sujet. Ils ne sont néanmoins pas l'objet de notre débat parlementaire : le Conseil d'État ne nous permet pas de légiférer sur ces contenus gris, mais uniquement sur ce qui est manifestement illicite. La troisième préoccupation que vous avez avancée, et à laquelle je souscris pleinement, c'est le risque de sur-censure. Nous le connaissons grâce à l'expérience allemande qui a servi de point de départ à nos travaux – travaux auxquels ont contribué MM. Gil Taïeb et Karim Amellal. La loi allemande pouvait, en effet, générer une sur-censure. Pour éviter cette sur-censure, je propose plusieurs mes...

Je souhaite revenir sur la distinction que vous avez opérée, madame la rapporteure, entre les contenus gris et les contenus manifestement illicites. Les plateformes recevront des signalements de la part de particuliers ou d'associations, peu importe. Or, qui décidera que les signalements opérés par ces personnes physiques ou morales visent des contenus manifestement illicites, alors que d'autres pourraient juger que ces contenus relèvent de la zone grise ? La plateforme, puisque c'est elle qui aura l'obligation de supprimer un contenu illic...

...tion revient tous les jours sur les réseaux sociaux. Voici ce que j'ai trouvé : « complot sioniste qui gouverne la France », « descendant de porcs », « sale sioniste », « agent sioniste qui a du sang sur les mains », « facho de sioniste », « criminel sioniste », « lobby sioniste » et je passe sur des expressions beaucoup plus graves. Ces mots que je viens de vous rapporter sont-ils manifestement illicites ou non ? Doit-on considérer qu'ils ont leur place sur les réseaux sociaux ou non ? Je crois pour ma part qu'ils n'ont pas leur place dans le discours public ni dans la rue, ni encore sur les réseaux sociaux parce que, clairement, il s'agit de haine, d'apologie de la haine. C'est bien notre responsabilité, en tant que députés, de refuser que de telles choses puissent continuer à exister, et de l'...