Interventions sur "illicite"

.... En outre, si nous n'utilisons pas systématiquement la même expression, nous risquons d'ouvrir une brèche dans les jurisprudences, qui ne manqueront pas de relever les variations dans les termes employés par le législateur. Nous devrions donc harmoniser les formules. Pourquoi donc ne pas remplacer les mots : « tout contenu contrevenant manifestement » par les mots : « tout contenu manifestement illicite, contrevenant ». Le texte serait alors très clair et, comme vous le savez, « Ce qui se conçoit bien s'énonce clairement, et les mots pour le dire arrivent aisément. »

... ou de génocides, il est difficile de les inclure dans le champ de l'article 1er, car leur répression suppose une lecture d'appréciation, de contextualisation, et exige davantage des plateformes qu'une simple application de la loi. Nous avons évoqué cette difficulté cet après-midi. Nous donnons aux plateformes une capacité d'application de la loi portant uniquement sur des contenus manifestement illicites. S'agissant d'actes de négation, comme dans le cas de la diffamation, une appréciation est nécessaire. On ne peut donc pas inclure de tels actes dans le champ des contenus manifestement illicites. Toutefois, vous avez mis le doigt sur une lacune importante de l'article 1er, qui n'inclut pas les crimes contre l'humanité. Je vous propose donc de sous-amender l'amendement no 270 par le sous-amend...

Il s'agit d'un point très important. Vous affirmez que l'apologie d'un génocide est manifestement illicite. Elle peut donc faire l'objet de poursuites, et le contenu publié en ligne peut être retiré. Sa négation, en revanche, ne le serait pas car elle nécessite un critère d'appréciation. Je ne tiendrai pas de propos négationnistes dans l'hémicycle, mais il en existe plusieurs, me semble-t-il, qui viennent facilement à l'esprit, et que l'on peut régulièrement lire sur internet. Si vous niez un génocid...

...t le contrôle de la parole publique, un rôle normalement attribué au pouvoir judiciaire. Or l'autorité judiciaire et les entreprises privées ne défendent pas des intérêts similaires : la première vise l'application de la loi générale ; les autres, la maximisation de leurs profits. Ce sont donc des plateformes qui devront décider demain, en moins de vingt-quatre heures, de ce qui est manifestement illicite sur des sujets qui sont déjà délicats à trancher pour des juridictions. C'est un pouvoir considérable que vous privatisez, alors même que Mark Zuckerberg annonçait à Berlin, lundi dernier, sa volonté de créer une cour suprême des plateformes qui jugerait en seconde instance les cas de blocage les plus litigieux.

Nous-mêmes, dans l'hémicycle, débattons de ce que nous estimons être manifestement illicite ou non. J'aimerais relever une contradiction dans les propos de Mme la rapporteure et de M. le secrétaire d'État. Mme la rapporteure a affirmé, en substance, que la proposition de loi ne permettra sans doute pas de tout régler, et qu'elle n'a pas vocation à résorber la fameuse zone grise, qui sépare les contenus manifestement illicites de ceux qui sont sujets à interprétation. Par essence, la zo...

Je suis d'accord avec nos collègues qui se sont exprimés avant moi : il est plus facile de qualifier de contenu manifestement illicite la négation d'un crime contre l'humanité que son apologie. Je propose à Mme la rapporteure et aux ministres de suspendre la séance cinq minutes pour réfléchir à une modification de la loi pour la confiance dans l'économie numérique. Nous pourrions remplacer, à son article 6-I-7, l' « apologie » de crimes contre l'humanité par la « négation » de ces crimes, ce qui nous permettrait de viser cette ...

...me que les discriminations constatées dans notre pays. Nous le savons tous : il s'agit de constructions sociétales dont les racines plongent dans le passé, dans des coutumes et dans des préjugés, mais aussi dans des schémas de développement économique, que nous devons mettre en question. Collectivement, dans le cadre d'une démarche globale, nous avons la responsabilité de combattre les contenus illicites sur internet. Malheureusement, le texte qui nous est soumis aujourd'hui ne le permettra pas. Le groupe Libertés et Territoires considère qu'il est indispensable de le renvoyer en commission et de travailler ensemble à son amélioration, selon une logique constructive et dénuée de toute idéologie partisane. Nous voterons en faveur de la motion de renvoi en commission.

...ez juste. Les positions exprimées par les uns et les autres démontrent que chacun cherche simultanément à lutter contre la haine, notamment du point de vue législatif, et – par les combats menés dans l'hémicycle et au-delà – à garantir le respect de la liberté d'expression. En dépit du travail mené en commission, il subsiste des zones floues. On sait à quel point la qualification « manifestement illicite » de certains contenus demeure floue. Par ailleurs, contrairement à ce que suggérait tout à l'heure Philippe Dunoyer, estimant que le texte s'attaque aux plateformes, il nous semble que leur abandonner le travail de détection de ces contenus légitime leur place prépondérante, alors même qu'elles ne participent pas à la lutte que nous menons et qu'elles sont en partie à l'origine du système. Je ...

Cette loi, dont certains ont relevé le côté liberticide, a donné lieu à des débats enflammés outre-Rhin ; la procédure, qui se veut à la fois efficace et transparente, permet de faire bloquer dans les vingt-quatre heures un contenu jugé illicite. Toutefois, le résultat n'est pas optimal : les chiffres publiés par les différentes plateformes révèlent beaucoup de vent médiatique et peu de résultats concrets. Nous sommes donc, avec ce texte, invités à faire mieux que nos amis allemands, qui sont d'ailleurs en train de remettre l'ouvrage sur le métier. Mark Zuckerberg a déclaré le 10 avril 2018 devant le Sénat américain que Facebook était r...

Madame la ministre, je comprends bien que le Conseil constitutionnel a fixé des conditions draconiennes s'agissant de la poursuite pénale du négationnisme, mais tel n'est pas le problème de ce texte. L'objet de la proposition de loi, c'est la suppression, dans un délai de vingt-quatre heures, d'un contenu manifestement illicite. Si l'on dit « manifestement illicite », c'est que le contenu n'est pas forcément illicite, sans quoi on aurait écrit « illicite ». Or, d'après votre explication, si j'affirme demain sur une page internet que les chambres à gaz n'ont jamais existé, vous ne pourrez pas supprimer ce contenu.

... ceux qui répandent gratuitement et anonymement leur haine sur les réseaux sociaux. Pour mieux coordonner des initiatives prises en ordre dispersé, je préconise, dans un rapport que je suis en train de rédiger au Conseil de l'Europe, la création d'un ombudsman, soit une sorte de médiateur, une institution qui aurait les compétences et l'autorité nécessaires à l'évaluation des contenus licites ou illicites qui circulent sur la toile. Cette institution qui, tout en étant indépendante, s'inscrirait dans le cadre juridique des différents pays, pourrait être consultée par les plateformes en cas de doute, et rendre une recommandation rapide de retrait des contenus incriminés. Cela pourrait devenir un système gagnant-gagnant pour les États et les plateformes ; ces dernières en auraient la charge financi...

Ce type de propos serait pourtant plus que « manifestement » illicite : il le serait totalement. La solution proposée n'est donc pas logique, et je ne comprends pas quel risque il y aurait à ajouter l'article 24 bis de la loi de 1881 à ceux qui sont déjà visés par l'article 1er.

...référence dans la proposition de loi et de prévoir ainsi que quiconque niera la Shoah sur internet tombera sous le coup de la loi Gayssot. Vous pourriez ainsi simplement viser un article supplémentaire du code pénal, ce qui ne devrait pas poser de problème particulier, puisque vous en avez déjà cité un certain nombre. Vous insistez, madame la ministre, sur la nécessité du caractère manifestement illicite du contenu. Quelqu'un qui affirmerait sur internet que la Shoah n'a jamais existé ne tomberait pas sous le coup de la présente proposition de loi.

... non, de consentir ou non, de relayer ou non, de publier ou non tout type de contenu. Toutefois, dans la société organisée qui est la nôtre, une telle liberté n'est envisageable que si l'ensemble des acteurs sont responsabilisés. Pendant du volet de la responsabilisation, d'importantes avancées en matière de pédagogie ont été obtenues en commission, notamment en direction des auteurs de contenus illicites. Je pense aussi à la sensibilisation en direction des parents et des mineurs lors de l'inscription de ces derniers à un réseau social. Mais nous nous préoccupons aussi de l'information, puisque nous avons ajouté, au cours de nos débats, l'obligation pour les plateformes d'informer, par la publication d'un message, du retrait d'un contenu haineux, mais également d'indiquer précisément aux « signa...

...ndant, que certains propos constituent manifestement la négation d'un crime contre l'humanité ou d'un génocide et doivent donc pouvoir être retirés sous vingt-quatre heures. Très clairement, aucune différence ne doit être faite entre les articles 24 et 24 bis, c'est-à-dire entre l'apologie et la négation de crimes contre l'humanité : dans les deux cas, les propos tenus peuvent être manifestement illicites.

...aranti ; la toile offre une multitude de supports et une viralité exponentielle que nous devons appréhender dans leur diversité pour ne pas nuire à l'efficacité du dispositif ; l'anonymat amplifie la sensation d'une impunité choisie, et sa levée doit être strictement encadrée. Les objectifs visés par la présente proposition sont les bons : retirer le plus vite possible les contenus manifestement illicites, responsabiliser les plateformes et faire de la pédagogie. Cependant, le texte mérite encore, selon le groupe UDI et indépendants, d'être approfondi sur plusieurs points, malgré la nouvelle rédaction issue des travaux de la commission. La place du juge judiciaire, gardien des libertés, pourrait être précisée. Les actions en matière d'éducation devraient être complétées. Les limites de l'emploi ...

...herche et autres plateformes dans la lutte contre la diffusion de contenus haineux. Madame la rapporteure, nous souscrivons au choix d'enjoindre aux opérateurs de plateformes de remplir cette mission. L'accomplissement de cette tâche nouvelle confiée aux opérateurs comporte cependant un risque, celui de passer d'un abus à un autre en glissant de la nécessité de faire cesser un usage manifestement illicite de la liberté d'expression vers une restriction abusive par les opérateurs de cette même liberté. Cet autre abus ne serait pas plus tolérable. Face à ce risque bien réel, il aurait paru opportun de réfléchir à un dispositif de modération publique. La méthode employée pour la plateforme d'harmonisation, d'analyse, de recoupement et d'orientation des signalements, dite PHAROS, pourrait servir de b...

...qu'il est difficile d'y apporter une réponse judiciaire rapide, du fait de la vitesse de propagation des contenus. Il existe toutefois deux autres raisons de fond, qui ont malheureusement été balayées d'un revers de la main. Première raison : il peut être difficile de qualifier juridiquement certains signalements. Si 80 % à 90 % des contenus incriminés peuvent être considérés comme manifestement illicites et sont retirés en vingt-quatre heures grâce à des algorithmes et à des équipes de modération, 10 % à 20 % appartiennent à la zone dite grise, et requièrent une interprétation. Deuxième raison : la facilitation et l'accélération de la production et de la diffusion des contenus haineux sur internet sont la conséquence d'une stratégie qui est intrinsèquement liée au modèle d'affaires, au business...

...ns. C'est encore moins simple pour le citoyen, à qui il est pourtant demandé de qualifier les infractions. Or ce que les juges et les autorités administratives admettent ne pas toujours pouvoir ou savoir faire, vous vous apprêtez à le confier sans retenue aux plateformes, en leur donnant le pouvoir de retirer dans un délai de vingt-quatre heures tous les contenus qu'elles jugeraient manifestement illicites – c'est ce que vous appelez la « responsabilisation ». Le dispositif de sanction d'abus de signalement que vous proposez est avant tout un dispositif d'affichage, qui soit sera inopérant, soit conduira à l'autocensure. En revanche, ce que votre proposition de loi a suscité, c'est l'évocation par Mark Zuckerberg d'un vertigineux projet de création de cour suprême. Mark Zuckerberg a en effet prop...

... source, tandis que des mécanismes de correction des biais anti-démocratiques doivent être inclus. Pour toutes ces raisons, ce projet de loi n'est pas acceptable en l'état malgré les objectifs légitimes qu'il poursuit. Le pouvoir judiciaire doit rester compétent en la matière, ne pas être sacrifié. Il est le seul garant des libertés fondamentales à tous les niveaux de la lutte contre les contenus illicites. La liberté d'expression ne saurait être régie par des opérateurs privés, par des intérêts économiques. Ne confions pas à Facebook les clés de notre liberté d'expression, ni à Google le soin de dicter nos opinions.