Interventions sur "illicite"

Il vise à inclure dans le champ de l'article 1er ces nouvelles formes d'incitation à la haine que sont, par exemple, les cagnottes ouvertes en ligne accompagnées d'un contenu manifestement illicite. Nous avons des exemples très récents, en dehors même de la cagnotte qui avait été ouverte pour la défense d'un boxeur dans le contexte des manifestations des gilets jaunes. Il est très difficile de supprimer des cagnottes qui, ayant été ouvertes en ligne, sont accompagnées de contenus manifestement illicites. Comme vous l'avez souligné dans votre intervention, pour aller jusqu'au bout, il convi...

...a racine du mal, car c'est à cet âge que commencent souvent les mauvaises habitudes en termes de harcèlement, de haine ou de discrimination. Il serait opportun de pouvoir bien mieux protéger nos enfants. Vous m'avez répondu en commission, madame la rapporteure, que cet acte est bien plus compliqué à définir que d'autres. Mais quand les faits sont avérés, le harcèlement scolaire est manifestement illicite ! Il est donc proposé d'ajouter à l'alinéa 3, après le mot : « discrimination », les mots : « un fait de harcèlement moral, sexuel ou scolaire ». Juste un rappel : le nombre d'enfants harcelés est extrêmement important et je pense qu'en protégeant nos enfants, nous protégerions le reste de la société.

Cet amendement est pour moi extrêmement important, chers collègues. Il apporte une réponse à la question des contenus « gris ». Nous avons eu ce débat en commission. J'avais déposé un amendement prévoyant que les opérateurs de plateformes en ligne pourraient saisir le juge s'ils doutaient du caractère manifestement illicite d'un contenu. Avec justesse, madame la rapporteure, vous m'aviez répondu que cela entraverait l'applicabilité de l'article 1. C'est pourquoi, dans l'amendement que je présente en séance afin d'avoir un débat au fond au sujet des contenus gris, j'ai précisé que toute saisine abusive du juge judiciaire pourrait être sanctionnée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel – CSA – au titre des articles...

Nous avons en effet eu ce débat en commission, et je constate que la rédaction de cet amendement a évolué. Comme j'ai pu le dire au cours de la journée, cette proposition de loi vise exclusivement les contenus manifestement illicites. En conséquence, nous ne pouvons pas traiter le sujet des contenus gris, ne serait-ce que pour une raison de conformité. Madame de La Raudière, je n'ai pas le sentiment que le dispositif que vous proposez évite l'écueil que j'ai indiqué en commission. Au contraire, il continue de vider de sa substance le coeur du texte, en ce qu'il incite les plateformes à renvoyer systématiquement leurs questi...

...osition de loi ne concerne pas les contenus gris. En outre, vous proposez qu'en cas de saisine abusive du juge, le CSA puisse prononcer une sanction. Je m'interroge sur la nature de cette procédure qui ferait sanctionner par une autorité administrative l'abus de saisine d'un juge. Par ailleurs, vous considérez qu'il serait trop complexe, pour un site internet, de juger du caractère manifestement illicite d'un contenu mais rappelons que les conditions générales d'utilisation – CGU – d'un site internet sont bien plus compliquées à analyser que les recommandations du CSA ! Les plateformes ne prennent pas la place du juge : elles appliquent le droit et suivent les recommandations du CSA. En revanche, nous partageons avec vous le souhait de voir disparaître les contenus gris, à la faveur d'un caractè...

Il est possible que, dans 95 % des cas, les contenus soient manifestement illicites mais l'on ne peut balayer d'un revers de la main les 5 % restants, qui seront particulièrement complexes à analyser et que les plateformes devront trancher seules. Notre collègue souhaite réintroduire la compétence du juge judiciaire, uniquement pour trancher les cas de contenus gris. Cette proposition relève de la plus élémentaire prudence. Restaurer la compétence de la justice de la Républiqu...

Je ne comprends pas, moi non plus. Depuis le début de la discussion, Mme la rapporteure nous explique que cette proposition de loi vise les seuls contenus manifestement illicites, laissant de côté les zones grises. Or, ces zones grises sont une réalité, on ne peut pas faire comme si elles n'existaient pas ! Dans les faits, ce sont les plateformes qui seront amenées à juger des contenus douteux, avec le risque évident qu'elles choisissent de surcensurer, par précaution. Elles préféreront surcensurer et retirer un contenu gris que prendre le risque d'être épinglées, voire ...

Nous discuterons plus tard de ce délai de sept jours. La première version du texte soulevait des questions qui ne se posent plus dans la seconde. Concernant les contenus manifestement illicites, le Conseil constitutionnel a dit clairement, le 10 juin 2004, que la responsabilité des plateformes ne pouvait être engagée que pour ce qui concerne le retrait de contenus manifestement illicites. C'est pour cette raison que nous nous inscrivons dans le cadre des dispositions inscrites dans la loi pour la confiance dans l'économie numérique – LCEN – , que nous souhaitons préciser. Nous prévoyon...

Ce texte, ainsi rédigé, est conforme à la Constitution. Depuis 2004, les plateformes retirent les contenus manifestement illicites. Pour avoir passé beaucoup de temps auprès d'elles, je peux vous assurer qu'elles ont les moyens d'agir – avocats, recueils de jurisprudence, grilles de lecture. Personne ne se pose la question aujourd'hui de savoir si tous ces contenus qu'elles retirent, notamment lorsqu'elles agissent avant tout signalement, sont manifestement illicites ou pas. Il est donc important de nous en occuper. Enfin,...

Cet amendement n'est pas pertinent en droit. Dès lors que la plateforme a considéré que le contenu était manifestement illicite, elle décidera de le retirer. Si l'auteur du contenu n'est pas d'accord avec cette décision, il pourra saisir le juge pour le rétablir et faire reconnaître son préjudice. Madame Ménard, si la plateforme décide, par précaution, de retirer un contenu gris, l'auteur pourra également contester cette décision devant le juge judiciaire. Par ailleurs, madame de La Raudière, il est un principe juridiqu...

Ce sujet est l'un des plus importants de ce texte mais je ne comprends pas les explications de Mme la rapporteure, qui me semblent contradictoires. Elle affirme ainsi que 80 % des contenus manifestement illicites sont retirés par les plateformes. Et de conclure qu'aucun problème ne se pose ! Au passage, cela signifierait qu'il n'y en avait pas davantage avant cette proposition de loi. Cela étant, il reste tout de même 20 % de cas où le doute est permis. Vous pensez que c'est peu mais, rapporté au nombre de signalements, le résultat est énorme. Vous ne pouvez donc pas refuser de traiter le cas des zones...

Comme nous l'avons déjà souligné au cours de nos débats, c'est la viralité qui pose problème. Si la proposition de loi permet de nettoyer les réseaux sociaux de contenus illicites en vingt-quatre heures, en revanche, elle n'empêche pas leur large diffusion. Vous le savez aussi bien que moi, les réseaux sociaux utilisent de multiples techniques virales permettant de diffuser un contenu sur tout le réseau en quelques instants : notification push sur mobile ou ordinateur, envoi du contenu par e-mail, partages et notifications, sans compter tout ce qui est encore à inventer. ...

J'ai eu l'occasion de vous le dire dans un autre cadre, ma chère collègue : je trouve cet amendement très dangereux – je pèse mes mots. S'il était adopté, n'importe quel signalement empêcherait qu'un contenu soit retweeté, diffusé, partagé. Je dis bien n'importe quel signalement ! Pourtant, ce n'est pas parce qu'un contenu est signalé qu'il est en soi manifestement illicite. N'importe quel tweet, n'importe quel message, qu'il ait ou non une connotation haineuse, qu'il porte ou non sur des éléments objectifs, pourrait être anesthésié par une personne qui se sentirait dérangée ou qui voudrait simplement nuire à son auteur. Elle aurait alors la possibilité d'empêcher la diffusion de ce contenu. Les réseaux sociaux constituent un moyen de communication qui repose auss...

...ent. Je crois comprendre que la prudence dont font preuve la rapporteure et la ministre vise un usage abusif des signalements par des lanceurs d'alerte malveillants. Mais si cet amendement était adopté, l'opérateur en ligne se montrerait proactif pour traiter dans un délai maximum de vingt-quatre heures, voire plus rapidement, ces signalements visant des contenus qui pourraient être manifestement illicites – ce que la loi lui demande. Comme un de nos collègues l'a rappelé, en vingt-quatre heures, voire en quelques heures, un contenu peut être partagé des milliers de fois. Cet amendement renforce la proposition de loi en matière de lutte contre des contenus qui sont a priori manifestement haineux : la nouvelle contrainte qu'il fait peser sur les opérateurs est donc légitime. Des dérives sont évide...

Il n'est pas raisonnable de le faire à une heure du matin, parce que le sujet est vraiment important. Peut-être pourrions-nous, en approfondissant notre réflexion, travailler ensemble sur la viralité et les contenus gris, pour trouver un moyen de bloquer les choses le temps de les qualifier comme licites ou illicites et de déterminer s'il faut ou non les supprimer. Nous devons inventer un moyen, parce que seule une réflexion sur ces deux moteurs nous permettra de faire avancer le texte. On ne trouvera pas une solution à une heure du matin mais les contenus gris et la viralité sont vraiment les deux moteurs du texte. Je le répète : il faut trouver un moyen pour interrompre la viralité, le temps qu'une décisi...

...geants, sans pour autant être illégaux, mais, lorsqu'ils franchissent les lignes rouges de notre liberté d'expression, qu'ils viennent nous frapper en plein coeur, non pas pour ce que nous disons ou pensons, mais pour ce que nous sommes – noirs, arabes, chinois, juifs, musulmans, homosexuels, handicapés, ou tout simplement femmes –, lorsqu'ils atteignent le coeur de la dignité humaine, ces propos illicites, qui ne sont rien d'autre que la manifestation de la haine la plus abjecte, ne sauraient prospérer impunément. Tel est l'objet de cette proposition de loi. Bien entendu, il s'agit non pas d'éradiquer la haine dans notre société mais de l'empêcher de proliférer là où elle s'exprime sans retenue, dans le parfait déni du respect de l'autre, et s'expose à la vue de tous, c'est-à-dire sur internet,...

...l'Allemagne, mais sans faire de copier-coller de la loi Netzwerkdurchsetzungsgesetz, dite « NetzDG », nous pouvons nous appuyer sur ce rapport et sur l'expérience outre-Rhin pour proposer ce dispositif simple, lisible et que nous voulons efficace. Le coeur du dispositif – vous le disiez, madame la rapporteure –, c'est l'obligation de retrait sous vingt-quatre heures de tout contenu manifestement illicite et signalé. Cela veut dire que le contenu gris, celui dont on ne sait pas au premier coup d'oeil s'il est illicite, n'est pas visé. Nous visons les contenus manifestement illicites, les propos incitant à la haine ou à l'injure discriminatoire. C'est le coeur du dispositif, car c'est cette obligation de retrait qui pèse sur les grands réseaux sociaux qui va les responsabiliser enfin. Et si l'oblig...

... la propagande du terrorisme ou du djihadisme, avec les discours de haine en raison de la race, de la religion du sexe ou du handicap. La diffusion des contenus haineux connaît incontestablement une progression exponentielle en l'absence de contrôle ou de sanctions. La proposition de loi a donc pour objectif d'apporter des solutions, même si la question de la définition d'un contenu offensant ou illicite n'est pas tranchée. Le CSA va jouer un rôle déterminant en matière de sanctions, mais aura-t-il les moyens d'agir sur internet et dans quel délai ? Le fait qu'il se voie attribuer une mission préventive et pédagogique avec l'établissement de lignes directrices et de bonnes pratiques me semble une bonne chose. J'ai noté avec satisfaction que les recommandations du Conseil d'État quant à la procéd...

... points. N'est-il pas envisageable de dépasser le critère du seul trafic dans la définition des plateformes visées ? Des plateformes de moindre importance accueillent et permettent elles aussi la diffusion de contenus haineux. Ne pouvait-on pas imaginer de viser l'ensemble de ces plateformes ? Par ailleurs, l'article 1er peut soulever plusieurs questions quant à la définition précise des contenus illicites. Quid de la latitude laissée aux opérateurs dans leur appréciation pour déterminer le caractère manifestement illicite ou non des contenus ? Ne devrait-on pas, à terme, réintroduire le juge judiciaire dans ce processus afin de protéger les utilisateurs ? Enfin, du point de vue de la liberté d'expression, comment gérer les éventuelles censures abusives de la part des opérateurs ? La pression des ...

...on et de la communication nous ont fait vivre une révolution et mis de plain-pied dans le XXIe siècle. Les possibilités sont désormais immenses de communiquer et de partager. Malheureusement, pris dans cette effervescence, nous n'avons pas anticipé les dérives et nous subissons aujourd'hui une fuite en avant de cet instrument utilisé à mauvais escient par certains. Pour lutter contre ces contenus illicites qui portent atteinte à la dignité et abusent de la liberté d'expression, nous avons pourtant déjà beaucoup légiféré : en 2004, avec la LCEN ; en 2009, avec la mise en place de la Plateforme d'harmonisation, d'analyse, de recoupement et d'orientation des signalements (PHAROS) ; en 2016, avec la loi pour une République numérique ; en 2018, pour lutter contre le cyberharcèlement. S'ajoutent plusieu...