Interventions sur "illicite"

...ceux des parlementaires. Sur le fond, l'article 1er de la proposition de loi s'inspire beaucoup de la législation allemande qui est en vigueur depuis un an et peut donc faire l'objet d'une première évaluation. En fait, son bilan est assez mitigé. Les observateurs allemands font état de l'excès de zèle que l'on pouvait redouter de la part des plateformes : pour éviter de laisser passer un contenu illicite, elles sont tentées de filtrer très largement au point que 80 % des contenus retirés ne sont finalement pas réellement illicites. Quelle place ce texte réserve-t-il au juge ? Dans un État de droit, personne n'est mieux placé que le juge pour dire ce qui est légal ou illégal, licite ou illicite. Au cours de cette législature, ce n'est pas la première fois que l'on constate un affaiblissement du p...

... et des évolutions prévisibles du texte, afin que chacun puisse s'y préparer. Je pense avoir fait le maximum possible en la matière. Que l'on appelle cela de l'impréparation, je ne peux que m'en désoler. Sur le fond, il est important de rappeler un principe de base contenu dans l'article 6 de la LCEN : les plateformes ont d'ores et déjà une obligation de prompt retrait des contenus manifestement illicites. Nous ne créons pas cette obligation mais nous indiquons dans quel délai ce retrait doit être opéré. Le caractère manifestement illicite résulte d'une réserve d'interprétation du Conseil constitutionnel. En combinant ces deux éléments, nous prévoyons que les plateformes devront retirer les contenus manifestement illicites de manière prompte, c'est-à-dire dans un délai de vingt-quatre heures. Nou...

...s sommes très favorables à l'idée d'accroître l'efficacité de la lutte contre ce déferlement de haine. Nous pensons d'ailleurs qu'il était urgent de se saisir du problème et d'essayer d'avancer. Le texte n'est pas abouti et il est en train de se peaufiner. C'est une bonne idée de prévoir des sanctions administratives pour obliger les plateformes à retirer immédiatement les contenus manifestement illicites. Il faut préciser la place du juge qui intervient ensuite pour gérer les difficultés ou les interprétations divergentes. Il faut aussi préciser la place des associations qui sont très efficaces dans la lutte contre le racisme et les propos odieux.

...chacun des articles mais je vais répondre aux questions très concrètes qui m'ont été posées. Quel sera le rôle du CSA ? Il interviendra tout le temps, en fait. En amont, il émettra des recommandations, tracera des lignes directrices, préconisera de bonnes pratiques. Les grandes plateformes ont un recueil de jurisprudences puisqu'elles ont déjà une obligation de retrait des contenus manifestement illicites. Le CSA prendra ses responsabilités en transmettant ses recommandations aux plateformes pour qu'elles sachent ce qu'elles ont à retirer. Il aura aussi un rôle de supervision des plateformes. Il sera l'interlocuteur référent sur le territoire national et il sera en lien avec les plateformes pour les accompagner. N'oublions pas que les dispositions ne s'appliquent qu'aux contenus manifestement ill...

Cet amendement vise à élargir considérablement le champ du texte à tous les opérateurs de retrait et, en plus, il enlève la notion de manifestement illicite pour les contenus. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

...t d'ailleurs souligné dans leurs interventions. Les prestataires de services, les fournisseurs d'accès à internet ou les hébergeurs invoquent souvent le caractère un peu technique, souvent automatique, voire passif, de leur métier pour rejeter toute responsabilité concernant le contenu qu'ils se bornent à transmettre et à stocker. Comment être sûr qu'ils ont la connaissance effective du caractère illicite des contenus ?

Pour bien préciser ce qui qualifie la nature des contenus visés par l'article 1er, je propose d'écrire « manifestement illicites » après le mot « contenus ».

Cet amendement propose d'élargir les contenus illicites publiés sur internet à ceux portant atteinte à la dignité de la personne humaine. En effet, le respect de la dignité humaine me semble tout aussi primordial que la liberté d'expression. La loi du 3 septembre 1986 relative à la liberté de communication a prévu que l'exercice de cette liberté par les diffuseurs soit limité dans certains cas, précisément par le respect de la dignité humaine. Dans...

...i le harcèlement sexuel est déjà visé dans les infractions que je vous propose d'inclure dans le champ de la proposition de loi, le harcèlement scolaire n'est pas une infraction autonome. Quant au harcèlement moral, il pose une vraie difficulté, dans le sens ou, pour être établi, il nécessite la réitération. Il est donc difficile, en pratique, de l'inclure dans le cadre des contenus manifestement illicites pouvant être signalés sur une plateforme. Les infractions signalées ne doivent pas être sujettes à interprétation, et c'est sans doute la raison pour laquelle le Conseil d'État a tenu à ce que le champ d'application de cette proposition de loi soit très limité. Avis défavorable, même si j'entends la nécessité de mieux protéger les plus jeunes, et notamment les mineurs.

J'en suis profondément désolée, mais le Conseil d'État a très précisément cadré le champ d'application du texte. Nous devons nous en tenir à des contenus pouvant être qualifiés de manifestement illicites et ne pouvant prêter à l'interprétation des opérateurs. Par ailleurs, la loi de 1881 ne vise pas l'apparence physique, et votre proposition impliquerait donc de la modifier. Or, en l'état, elle me paraît constituer un socle solide pour définir les discriminations visées par cette proposition de loi. Cela étant, il me semble que l'ensemble des obligations de moyens proposées dans le texte perme...

Il s'agit de préciser que ce sont les utilisateurs de la plateforme qui sont habilités à notifier un contenu illicite.

...au 7 du I de l'article 6 de la LCEN. Nous en avons déjà évoqué plusieurs éléments : incitation à la violence, à la discrimination, à la haine et injures fondées sur la prétendue race, l'origine, la religion, l'ethnie, le sexe, l'identité de genre, l'orientation sexuelle et le handicap, qu'ils soient vrais ou supposés. Le Conseil d'État préconise l'ajout de plusieurs délits, toujours manifestement illicites : apologie de crimes de guerre, de crimes contre l'humanité et de crimes de réduction en esclavage, harcèlement sexuel, traite des êtres humains, proxénétisme, pornographique infantile et terrorisme. Tel sera le champ couvert par le texte.

Cet amendement vise à résoudre la question de la gestion des contenus gris, c'est-à-dire les contenus qui ne sont pas manifestement illicites et qui n'ont pas donné lieu à une décision de justice. Les plateformes ont l'obligation bien légitime de retirer dans les vingt-quatre heures tous les contenus qui ne respectent pas la loi. Dans certains cas, toutefois, il n'est pas facile de qualifier ce caractère illicite et l'avis d'un juge est nécessaire. En outre, la rapporteure a judicieusement prévu d'insérer une contrainte relative aux s...

J'entends votre préoccupation. En l'état, le texte ne porte que sur les contenus manifestement illicites. Ceux qui ne sont pas manifestement illicites ne font pas l'objet d'une obligation de retrait dans les vingt-quatre heures. Je vous ferai une réponse en deux temps. Sur le plan juridique, tout d'abord, le Conseil d'État, au paragraphe 26 de son avis, indique que, pour ce qui concerne les contenus simplement illicites, aucune obligation expresse ne peut être imposée car elle ne serait pas confor...

Si j'ai déposé cet amendement, madame la rapporteure, c'est parce que vous allez proposer une disposition visant, pour protéger la liberté d'expression, à sanctionner les plateformes qui procéderaient à des suppressions excessives. Peut-être est-ce par méconnaissance du droit mais je m'interroge : une phrase apparaissant manifestement illicite peut-elle être considérée comme telle si elle ne correspond pas mot pour mot à un cas déjà visé par la jurisprudence ? Une image similaire mais pas identique à une autre ayant déjà fait l'objet d'une décision faisant jurisprudence pourra-t-elle être considérée comme manifestement illicite ? Sur le plan juridique, ces points me semblent encore instables – mais votre expérience est plus grande que ...

L'amendement de Mme de La Raudière soulève une question concrète. On ne saurait nier l'existence de ce qu'elle appelle à juste titre des « contenus gris ». Pour les plateformes, en effet, certains contenus seront difficiles à caractériser afin de déterminer s'ils sont ou non manifestement illicites. En Allemagne, en cas de doute, elles privilégient le sur-retrait. Si nous ne traitons pas la question des contenus gris, nous nous exposerons au même problème. J'entends votre argument habile, madame la rapporteure : il ne faut pas, dites-vous, faire peser l'entière responsabilité du retrait sur le juge, sans quoi tous les cas seront transférés à la justice et les plateformes opteront pour la ...

Au contraire, il me semble que cet amendement a la vertu de mettre en lumière la responsabilité qui incombera désormais aux plateformes, qui ne pourront pas s'en remettre à une tierce personne, le juge ou autre, pour apprécier si les contenus sont manifestement illicites. Rassurez-vous : très vite, ce qui constitue un contenu manifestement illicite apparaîtra sans ambiguïté, et ce qui relève de cette définition est déjà assez clair. Il ne me semble donc pas y avoir de difficulté majeure. En revanche, la procédure proposée par l'amendement paraît lourde, à la limite de l'usine à gaz. Dans quel cadre le juge serait-il saisi pour apprécier le caractère manifesteme...

Ce débat est très intéressant, car il arrive souvent que nous nous trouvions dans une zone grise lorsqu'il s'agit de caractériser les contenus manifestement illicites qui circulent sur internet. Il va de soi que, dans tous les cas de figure, les victimes de propos haineux doivent pouvoir saisir la justice. Je rappelle néanmoins l'idée que j'ai évoquée dans mon propos liminaire de créer une instance de médiation, un ombudsman, qui pourrait aider les plateformes à prendre les bonnes décisions. Ainsi, la plateforme ne serait pas livrée à elle-même et il ne serai...

...mmandations du CSA. Cela permettra aux plateformes d'améliorer leur connaissance de ces contenus. En effet, madame Obono, les modérateurs sont des êtres humains : nous les avons vus, avec la rapporteure, travailler à Dublin. Ils sont capables d'appliquer des conditions générales d'utilisation (CGU) bien plus complexes que les dispositions que nous souhaitons concernant les contenus manifestement illicites. Quant à la loi allemande, elle impose un retrait dans les vingt-quatre heures pour les contenus manifestement illicites et dans les sept jours pour les contenus gris. Nous nous contentons de légiférer sur les contenus manifestement illicites. C'est le coeur du dispositif et il faut à mon sens le conserver tel quel, sans quoi nous créerons une usine à gaz. Même si vous estimez, madame de La Rau...

...; ce n'est pas admissible et cela changera. Enfin, madame de La Raudière, les contenus gris et le renforcement de la lutte contre les contenus haineux en général relèvent des obligations de moyens, sur lesquelles nous pouvons toujours travailler – je suis à votre disposition d'ici à la séance. Cela ne peut toutefois pas se faire dans le cadre de l'obligation de retrait des contenus manifestement illicites sous vingt-quatre heures.