Interventions sur "illicite"

...cipes du droit de l'internet, sans garantir l'efficacité du nouveau dispositif. L'alinéa 2 prévoit la suppression du principe de subsidiarité, un principe fondamental du droit de l'internet assurant, notamment dans un souci d'efficacité, l'équilibre des responsabilités des acteurs de l'internet. Ce principe dispose que, dans le cas où un juge constate la nécessité de faire disparaître un contenu illicite, il se tourne de manière préalable vers celui qui aura été le plus actif, à savoir l'auteur ou l'éditeur, puis vers celui qui est apte à retirer le contenu ou à en rendre l'accès impossible, à savoir l'hébergeur du site et, enfin, vers le fournisseur d'accès, qui ne fait que transporter passivement des contenus sans pouvoir les supprimer à la source. Ce n'est qu'en cas d'inaction de la part de l'...

Cette disposition s'insérerait mal dans l'ensemble du texte. Sur le fond, le rapport porte sur tous les contenus illicites, donc il inclut déjà ces éléments.

La pratique de la commission des Lois lors des précédents mandats était de supprimer toutes les demandes de rapport au Gouvernement. Je suis donc étonnée qu'une proposition de loi déposée par une commissaire aux lois contienne une telle demande de rapport, d'autant qu'il sera redondant avec le rapport du CSA sur les moyens consacrés à la lutte contre les contenus illicites. En outre, j'entends souvent dire dans l'hémicycle qu'il faut non pas demander de rapport au Gouvernement, mais procéder nous-mêmes au contrôle de l'application de la loi. Cela étant, je défends l'amendement CL144.

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, madame la présidente de la commission des affaires étrangères, mes chers collègues, j'ai l'honneur aujourd'hui d'être devant vous le rapporteur d'un projet de loi autorisant ratification du protocole contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu. Ce protocole a été adopté le 31 mai 2001, soit six mois après la convention dite « de Palerme », qu'il venait compléter au même titre que deux autres protocoles relatifs à la lutte contre la traite et le trafic d'êtres humains. Si la France a ratifié la convention de Palerme et ses deux premiers protocoles dès 2002, celle du présent protocole n'a jamais pu aboutir : les principal...

...uyx, cher voisin – qui sait de quoi il parle s'agissant des armes de collection, puisqu'il est le député des plages du Débarquement où la valeur des armes récupérées est attachée à ceux qui y sont venus et à qui nous devons notre liberté aujourd'hui – , mes chers collègues, le projet de loi qui nous est soumis aujourd'hui vise à autoriser l'adhésion au protocole contre la fabrication et le trafic illicites des armes à feu, de leurs pièces, de leurs éléments et de leurs munitions. Ce projet de loi nous semble intéressant dans la mesure où ce protocole touche au rôle des États dans le contrôle des armes sur leur territoire, ainsi qu'aux règles concernant le transfert d'armes vers le secteur civil, leur importation et leur exportation. Il prévoit également des mesures pour une meilleure coopération ...

...ères et de petit calibre. Les États membres de l'ONU ont rapidement identifié la multiplicité des législations et des instruments nationaux portant sur le contrôle de ces armes comme une source de confusion, dont tirent bénéfice les grands groupes criminels transnationaux, et comme un facteur de déstabilisation et de menace pour la sécurité de ces pays. Suivant les régions du monde, le commerce illicite d'armes est facilité par le défaut de surveillance de l'État concerné, par des phénomènes de pillage ou par des conflits armés persistants. En Afrique, les conflits armés successifs et la porosité des frontières compliquent davantage encore les contrôles. La dissémination de l'arsenal de guerre libyen, amassé pendant les quarante années du règne de Kadhafi et qui comprend des dizaines de milliers...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, chers collègues, le groupe du Mouvement démocrate et apparentés apportera un soutien sans réserve à l'adhésion de la France au protocole contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu. En 2001 était proposé aux États membres des Nations unies ce protocole issu des résolutions 53111 et 53114 de l'Assemblée générale des Nations unies ; c'était l'aboutissement de deux années de travaux de comités intergouvernementaux. Relevant de la convention de Palerme, dont la France a déjà ratifié les deux premiers protocoles, ce troisième volet est, à ce jour, l'unique traité ...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous sommes saisis aujourd'hui de l'examen du projet de loi visant à autoriser l'adhésion au protocole contre la fabrication et le trafic illicite d'armes à feu. Ce protocole additionnel à la convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée vise à endiguer le fléau que constituent la fabrication et le trafic d'armes au niveau mondial. En effet, le trafic illégal d'armes serait aujourd'hui, selon l'ONU, l'un des quatre trafics les plus rentables aux côtés du trafic de drogue et de médicaments et de la prostitution....

...lement gardée entre deux draps, sans plus de cartouches disponibles. C'est très bien, monsieur le secrétaire d'État, que vous l'ayez précisé : nos concitoyens doivent bien comprendre que ce projet de loi, que notre groupe votera des deux mains, ne concerne pas les gens honnêtes qui chassent ou qui font du tir sportif. Dépourvu de manufactures d'armes, notre pays subit désormais l'arrivée d'armes illicites. On assiste à un « déstockage » dans les pays de l'est, en Bosnie, dans les Balkans, mais aussi en Libye, où la filière est plus difficile à remonter. Mais les armes ne voyagent pas seules. Il est terrible de voir combien elles aiment la compagnie : celle des gens qui organisent la traite d'êtres humains, qui trafiquent de la drogue ou – dans le cas des passeurs – des migrants. Il faut absolumen...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, nous ne pouvons qu'approuver la volonté de lutter contre la criminalité organisée et le trafic d'armes illicites, comme nous ne pouvons qu'approuver la lutte coordonnée entre les États, sous l'égide de l'ONU, contre de tels trafics. Dans le cadre de la convention de Palerme contre la criminalité transnationale organisée, la France n'avait pas encore signé le protocole spécifique contre les armes à feu. Au 14 novembre 2017, ce protocole comptait déjà 115 États parties. Or il est important de participer aux...

...s – France comprise – quand il s'agit de combattre l'évasion fiscale. On sait que, malgré les innombrables initiatives parlementaires, le verrou de Bercy n'est toujours pas levé et que des États membres de l'Union européenne eux-mêmes sont des paradis fiscaux. Curieusement, leur liste recoupe partiellement celle des pays qui n'ont pas encore adhéré au protocole contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu… Le Royaume-Uni, l'Irlande, Malte, le Luxembourg, paradis fiscaux notoires, ne l'ont pas non plus ratifié ou n'y ont pas adhéré. Que ferait la France dans cette liste ? L'absence de lutte contre l'évasion fiscale est extrêmement dangereuse pour l'Europe, et non pas seulement pour nos budgets, selon Ana Gomes. C'est un problème de sécurité publique, puisqu'il s'agit de blanchiment ...

... toutes sortes de groupes criminels, mafieux ou terroristes. On estime aussi qu'elles causent près de 90 % des victimes de conflits armés, affectant tout particulièrement la population civile, notamment les femmes et les enfants. Ce même trafic alimente la traite des êtres humains, laquelle contribue aux marchés parallèles. Il nous impose donc un choix politique des plus fermes. La dissémination illicite de ces armes ne cesse d'alimenter les – toujours trop nombreux – conflits régionaux et de favoriser le crime organisé ainsi que le terrorisme, ce qui en fait un facteur majeur de déstabilisation politique des États les plus fragiles et un frein à leur développement. Il s'agit d'une double peine pour ces pays, déjà en grande difficulté. Il incombait donc à la France de réagir vigoureusement ! Com...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, chers collègues, il nous est proposé aujourd'hui d'approuver l'adhésion au protocole contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, adopté le 31 mai 2001 par les Nations Unies. Son objectif est de prévenir et de combattre la fabrication et le trafic illicites des armes à feu. On est en droit de s'interroger sur les obstacles techniques ayant empêché qu'il soit ratifié plus tôt,...

...eurs années. La menace terroriste, en trois ans, a opéré des mutations profondes. Elle est en effet de plus en plus endogène et polymorphe. De surcroît, elle se conjugue avec d'autres menaces et d'autres risques à caractère délinquant auxquels est exposée notre société. Nous devons donc adapter notre organisation et nos réactions. Voici treize ans, le protocole contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, entrait officiellement en vigueur, quatre ans après l'adoption, à New York, de la convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée. Si, depuis tant d'années, l'adhésion de la France au protocole n'a pu aboutir en raison de difficultés posées par les modalités techniques ainsi que par les moyens budgétaires et huma...

Comme l'a dit mon collègue Jean-Paul Lecoq avec son brio habituel, nous voterons pour l'adhésion de la France à ce protocole contre la fabrication et le trafic illicite des armes à feu, de leurs pièces, de leurs éléments, de leurs munitions. En effet, ce texte nous satisfait dans la mesure où le traité touche à la fois au rôle de l'État dans le contrôle des armes sur le territoire et, aussi, aux règles concernant le transfert d'armes vers le civil, leurs importations et leurs exportations. Il est aussi de bon sens de prévoir des mesures en faveur d'une meilleu...

Le groupe Nouvelle Gauche, évidemment, soutient pleinement la lutte contre le trafic d'armes, souvent associé, cela a été dit à de nombreuses reprises, aux trafics de drogue et d'êtres humains. Notre pays a également été victime de la circulation illicite des armes lors des différents attentats et les dégâts sont nombreux dans le monde entier. Bien entendu, nous voterons ce texte.

Ces dispositions nous paraissent conformes à la fois à la manière dont les services de police peuvent intervenir en cas d'occupation illicite de terrain et à l'évolution du droit et des cas passés de répression. En revanche – et nous nous en expliquerons en fonction des amendements qui seront déposés – , l'article contenait initialement d'autres dispositions qui ne nous semblent pas, en l'état, acceptables, en particulier celles qui visaient à confisquer les véhicules qui servent en même temps d'habitation aux gens du voyage, ainsi qu...

...fait partie du paysage de notre pays. L'une des difficultés majeures que nous rencontrons est le stationnement des gens du voyage. Par définition, cette population se déplace et a besoin de stationner ses véhicules pour vivre. Si la loi Besson a instauré des obligations pour les collectivités locales en matière d'accueil, elle n'a pas toujours permis de solutionner les problèmes de stationnement illicite. Si des plans départementaux d'accueil ont pu être mis en oeuvre il y a déjà plus de quinze ans, ils ne l'ont été bien souvent que partiellement. L'action des préfets, en collaboration étroite avec les maires ou les présidents d'établissement public de coopération intercommunale, a pu être déterminante – ou pas. Aussi est-il essentiel que l'État, à la manoeuvre, continue par la voie de la concert...

Que pouvons-nous répondre aux maires dont les équipements sportifs sont dégradés par ces stationnements, aux particuliers, aux chefs d'entreprise dont les biens sont envahis, dégradés et dont la remise en état nécessite des travaux de milliers d'euros au minimum, alors que leur propriété a été envahie et occupée illicitement ?

Dès lors, il est de bon sens qu'une fois les plans départementaux validés, les travaux de réalisation d'aires d'accueil effectués, les occupations illicites ne puissent plus se produire et que, si elles se produisent quand même, les forces de l'ordre et le pouvoir aient les moyens d'y mettre fin sans délai, c'est-à-dire dès qu'un commencement d'occupation illicite est constaté. Entendez bien ce que je dis : si les gens du voyage ont le pouvoir de stationner, le droit de propriété et le droit d'exploiter son entreprise sereinement doivent pouvoir êt...