Interventions sur "illicite"

Nous reprenons en effet l'examen de la proposition de loi relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites. Je voudrais, avec ma collègue Virginie Duby-Muller, remercier le président Jacob et le groupe Les Républicains d'avoir réinscrit ce texte dans le cadre de cette niche parlementaire ; il nous manquait en effet une heure trente à deux heures de débat pour en achever l'examen. J'en profite pour adresser un clin d'oeil à certains collègues de La République en marche – mais pas à tous. On peut comp...

...n d'une proposition de loi relative à l'accueil des gens du voyage par les collectivités territoriales. Nous avions commencé l'examen de ce texte le 5 avril dernier mais, comme vient de le dire mon collègue Saddier, nous n'avions pu l'achever. Nous avons en effet la volonté d'achever cet examen. Dans son article 4, la proposition de loi définit les conditions de recours contre les stationnements illicites. L'article 5, lui, définit les conditions dans lesquelles l'État peut intervenir pour faire évacuer d'un terrain les occupants dépourvus de droits et de titre. Avec l'article 6, nous entendons donner aux services de l'État tous les moyens de procéder aux évacuations une fois obtenue l'autorisation des tribunaux. Comme j'avais eu l'occasion de vous le dire le 5 avril dernier, madame la ministre,...

L'article 6 tend à renforcer les sanctions pénales en cas d'occupation illicite d'un terrain. J'ai été confronté à cette situation lundi dernier avec l'occupation, par un groupe de plus de cent caravanes, de près de quatre hectares de terrain privé à l'entrée de la petite commune de Roeschwoog – 2 000 habitants – dans ma circonscription. Il me paraît fondamental de renforcer les sanctions légales en cas de réunion pour une occupation sans titre d'un terrain. Doubler les pei...

Cet amendement vise à rétablir une mesure qui, adoptée au Sénat et supprimée en commission par la majorité, alourdit les sanctions. C'est là le souhait des acteurs locaux au quotidien, qu'il s'agisse des forces de police, y compris municipales, dont on parle peu mais qui sont souvent les premières à intervenir sur les terrains occupés de façon illicite, ou des magistrats. Certains d'entre eux, lors du Congrès des maires, se sont retournés vers les parlementaires installés au premier rang pour les interpeller et leur demander de durcir les sanctions. Ils le disent publiquement : « Nous, magistrats, sommes démunis, l'arsenal législatif étant insuffisant pour faire face à ces installations illégales ». Je pense aussi aux forces préfectorales et so...

Les difficultés rencontrées pour faire évacuer les gens du voyage installés illégalement sur des terrains, privés comme publics, perdurent. La lutte contre ces occupations illicites est absolument primordiale. Même lorsque les communes ou les EPCI respectent leur obligation de mettre à la disposition des gens du voyage des aires permanentes ou de grand passage, ils restent souvent complètement démunis lorsque les gens du voyage décident soit de ne pas s'installer sur ces aires pour occuper des terrains voisins de façon tout à fait illicite, soit – autre cas de figure – de ...

...ts. On me dit que le texte n'est pas équilibré, mais le fait est qu'il répond à des besoins locaux, un certain nombre de dysfonctionnements ayant été constatés, en Haute-Savoie mais aussi partout en France : des collègues en ont pris des exemples concrets. J'en ai aussi connu un cette semaine à Annemasse, dans les bois de Rosses, où une communauté des gens du voyage est venue s'installer de façon illicite sur un terrain appartenant à une agglomération, après avoir découpé la haie de personnes privées, qui étaient de surcroît deux femmes. Ces terrains de quatre hectares étaient exploités par des agriculteurs et, en raison des mauvaises conditions météorologiques, la récolte a été perdue. Cet exemple illustre, parmi d'autres, l'insuffisance des lois actuelles : celles-ci doivent donc être modifiées...

Je m'exprime au nom du groupe MODEM et apparentés. Mon collègue Philippe Latombe, ici présent, et moi-même sommes des élus engagés sur le terrain. Philippe Latombe, en Vendée, est très sensible au problème de l'installation illicite des gens du voyage, comme le sont l'ensemble de nos collègues qui siègent sur nos bancs. Nous sommes donc sensibles aussi aux arguments qui ont été développés par les différents groupes et à la position de Mme la ministre. Nous voterons pour les amendements identiques.

...ui l'a fait à deux reprises, dans le cadre de sa niche parlementaire, c'est-à-dire – pour le grand public qui nous suit – de la possibilité, offerte une fois par mois seulement, d'intervenir dans l'ordre du jour du Parlement. Alors s'il vous plaît, monsieur Paris, si vous voulez que nos débats restent calmes, ne revenez pas sur ce sujet ! Pour en venir à mon amendement, au-delà des installations illicites en elles-mêmes, ce qui est insupportable pour nos concitoyens, c'est de voir que, alors que les communes ont aménagé des aires d'accueil financées par l'argent public et qu'il y a des places disponibles, les gens du voyage, soit parce qu'ils veulent s'installer là où ça leur plaît, soit – le comble ! – parce qu'il y a déjà d'autres groupes sur ces aires d'accueil avec lesquels ils ne veulent pas...

Un tel comportement est inacceptable et insupportable aux yeux de nos concitoyens, qui ont bien raison. C'est pourquoi l'amendement vise à offrir la possibilité au juge pénal, lorsqu'il y a une installation illicite, de saisir les véhicules et de les transférer sur les aires d'accueil qui font partie du schéma départemental. Avouez, mes chers collègues, que c'est le moins que l'on puisse faire dans le cadre de ces installations illégales.

...ant servi à commettre une infraction peut être confisqué, ce qui est le cas en l'espèce, s'agissant des résidences mobiles. Cette confiscation et le déplacement sur une aire située dans le département ne poursuivent pas uniquement un objectif de sanction, mais visent également à mettre un terme à l'atteinte à l'ordre public, en libérant des terrains privés ou publics, qui ont été occupés de façon illicite. Avis favorable à titre personnel. La commission, pour sa part, a rejeté ces deux amendements.

Et l'occupation illicite de terrains, ce n'est pas un problème ?

...ais d'empêcher la personne de céder son véhicule, ce qui est une pratique assez habituelle après deux ou trois ans pour certains, sans payer les amendes ni l'ensemble des frais et des dégâts qu'ils ont pu occasionner du fait de l'occupation illégale du terrain. Cet amendement fait un peu figure d'amendement de repli après celui de mes collègues des Républicains. Il vise à éviter les installations illicites. D'après les autorités administratives et judiciaires des territoires, il propose une solution qui pourrait être très utile.

Comme Martial Saddier, j'ai déposé un amendement tendant à rétablir cet article dans la version proposée par nos collègues sénateurs. L'article visait à reconnaître le préjudice économique et à renforcer les peines encourues en cas de destruction, dégradation ou détérioration d'un bien dans le cas de l'installation d'un campement illicite. Je rappelle que ces dégradations sont souvent importantes et il convient de sanctionner plus sévèrement ces comportements. Je souligne, madame la ministre, qu'au Sénat vous vous étiez dite favorable à l'aggravation des peines en cas de dégradation des terrains même si vous proposiez une solution législative un peu différente. Je regrette donc qu'un compromis n'ait pas pu être trouvé sur ce point...

Monsieur Paris, j'ai été maire pendant seize ans, et je puis vous dire que les difficultés que l'on peut connaître dans les préfectures n'ont rien à voir avec les problèmes que rencontrent les maires lorsqu'il y a des occupations illicites du domaine public. Il y a la théorie – faire appel à la loi et à la gendarmerie – et il y a la pratique : comment faire partir ces personnes ? Je pense que vous n'avez jamais été confronté à des problèmes de ce genre. Vous avez rappelé tout à l'heure, madame la ministre, que certains départements accusaient du retard en matière d'implantation des aires d'accueil des gens du voyage. Il y a quelq...

Vous l'avez bien compris, madame la ministre : avec ces amendements, nous nous inscrivons dans une logique de mesures dissuasives. Ma ville et ma communauté de communes – j'ai été maire de la première et président de la seconde pendant seize ans – disposent des équipements nécessaires. Cela n'empêche pas qu'il y ait, tous les ans, des installations illicites. Monsieur Paris, vous vivez cela quand vous êtes maire, pas quand vous travaillez dans une préfecture. Je vous accorde que les gens du voyage ne s'installent jamais dans une cour de préfecture…

...lème, chaque année, dans certaines communes, et donnent presque le sentiment qu'ils prennent un malin plaisir à ne pas respecter ce qui a été fait, ce qui a été construit avec de l'argent public pour les accueillir dans les départements. L'article 9, dont nous proposons le rétablissement, prévoit l'application de la peine complémentaire d'interdiction de séjour en cas d'infraction d'installation illicite en réunion sur le terrain d'autrui. Cette disposition concernerait les groupes clairement identifiés qui posent des problèmes chaque année dans certaines zones géographiques.

...vables, de sorte que nous n'avons même pas pu en débattre. Quant aux rares amendements ayant passé le filtre de l'irrecevabilité, ils ont été repoussés par M. Denormandie, ce qui est regrettable, car ce projet de loi constituait un véhicule législatif susceptible d'intégrer nos propositions. L'amendement no 47 vise à rétablir la peine complémentaire d'interdiction de séjour en cas d'installation illicite en réunion sur le terrain d'autrui, disposition qui permettrait de résoudre les difficultés rencontrées par les élus locaux en cas d'occupation illégale récurrente. La peine complémentaire d'interdiction de séjour est déjà applicable à des petits délits punis d'une courte peine d'emprisonnement, notamment à la demande de fonds sous contrainte, punie d'une peine de six mois d'emprisonnement. Elle...

... taxe annuelle sur les résidences mobiles terrestres, celle qui élargit les cas de recours à la procédure exceptionnelle d'évacuation d'office par les préfets, celle visant à lutter contre les sauts de puce, les deux dispositions concernant le préjudice économique et l'installation dite « d'habitude », qui pénalise très fortement les activités privées, et la peine complémentaire pour installation illicite en réunion. En clair, mesdames et messieurs les députés de la majorité, vous voulez expliquer que vous avez soutenu une proposition de loi sur les gens du voyage, mais vous vous apprêtez en fait à voter un texte vidé de son contenu, qui ne changera strictement rien aux situations intenables, dramatiques, que connaissent de nombreux élus locaux dans leur département et, encore une fois, des entre...

Les membres du groupe MODEM ont apprécié d'avoir pu débattre dans cet hémicycle de ce sujet, qui pose des problèmes dans un certain nombre de départements. Ce débat était en effet nécessaire. Nous avons également été sensibles au rétablissement du texte du Sénat – la ministre ayant donné un avis de sagesse – qui prévoit notamment le doublement des peines encourues en cas d'occupation illicite. Nous espérons qu'une solution pourra être trouvée, dans le cadre de la navette parlementaire, comme vous l'avez proposé, sur l'amendement de Philippe Latombe relatif à la mise à jour des véhicules au sein du système d'information ; nous y serons particulièrement attentifs. Enfin, madame la ministre, nous comptons sur vous pour travailler sur ce sujet avec les élus locaux afin de trouver des so...

... pourront encore être exercés quand bien même l'EPCI n'aurait pas respecté les obligations de la loi Besson, afin de prendre en compte les situations locales. L'amende forfaitaire, quant à elle, est parfaitement conforme à l'évolution de notre droit pénal et adaptée à cette situation. Enfin, le doublement des peines de base, qui passeront de six mois à un an d'emprisonnement en cas d'installation illicite, ne nous a pas paru aberrant.