Interventions sur "image"
22 interventions trouvées.
Jean-Michel Mis, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Ces amendements visent à supprimer l'article 9 qui encadre la mise en œuvre par les forces de sécurité des dispositifs de captation d'images installés dans leurs véhicules ou leurs embarcations lors de leurs interventions. Or, comme pour les articles 7 et 8, il s'agit d'un article utile afin de fixer un cadre légal à l'utilisation de ce que l'on appelle les caméras embarquées, à la suite de la censure par le Conseil constitutionnel des dispositions prévues en ce sens par la loi pour une sécurité globale. Celui-ci avait en effet cons...
Emmanuelle Ménard :L'alinéa 8, qui insère un article L. 243-3 dans le code de la sécurité intérieure, dispose que « lorsque la sécurité des agents est menacée, les images captées et enregistrées au moyen de caméras embarquées peuvent être transmises en temps réel au poste de commandement ». Je propose de faire de cette faculté une obligation. C'est une question de bon sens, me semble-t-il, puisque la sécurité des agents est précisément menacée. J'en profite pour revenir sur mon amendement n° 48 qui a été déclaré irrecevable. Il visait à permettre à la police mun...
