Interventions sur "image"

Comme plusieurs collègues, je propose d'inscrire les principes de la circulaire de 2008 dans la loi, plus particulièrement celui selon lequel un policier ne peut s'opposer à l'enregistrement de son image ou de ses propos, et qu'il ne peut pas non plus interpeller un individu « pour retirer le matériel, détruire l'enregistrement ou son support ». Puisque vous avez confirmé que telle était bien votre intention, monsieur le ministre, pourquoi ne pas l'écrire noir sur blanc dans la loi ?

Il va dans le sens de l'amendement du Gouvernement puisqu'il vise à préciser que le policier ne peut pas s'opposer à l'enregistrement d'images ou de sons, comme le prévoit la circulaire de 2008. La liberté de l'information, qu'elle soit le fait d'un journaliste ou d'un simple particulier, prime sur le droit au respect de l'image ou de la vie privée, dès lors que cette liberté n'est pas dévoyée par une atteinte à la dignité de la personne. Ainsi, la publication ou la diffusion des images et des sons peut être réalisée par tout moyen, qu...

Le premier sous-amendement vise à compléter le dispositif proposé par le Gouvernement en ajoutant un article supplémentaire à la loi de 1881 : toujours sans préjudice au droit d'informer, il s'agirait de punir d'une peine de six mois d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende la diffusion sans floutage, par quelque moyen que ce soit et sur n'importe quel support, d'images d'opérations de police, sauf accord de la direction des forces de l'ordre concernée. Puisqu'il n'est de liberté que celle qui est bien encadrée, l'objectif est tout simplement non pas une interdiction de filmer, mais une obligation de diffuser avec floutage. Le second sous-amendement, de repli, a pour objectif de concentrer l'obligation de floutage des images d'intervention de la police à la di...

Il tend à demander la remise au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la loi, d'un rapport de droit comparé, notamment avec les autres pays européens, exposant les différents mécanismes de renforcement de la protection de l'image des membres des forces de l'ordre et la conciliation entre leurs droits légitimes et la nécessité d'informer le public.

Je voudrais lever tout malentendu entre nous : je partage totalement les objectifs du Gouvernement ; nous devons trouver la rédaction qui permette à la fois de mieux protéger les policiers et les gendarmes en pénalisant la diffusion malveillante de l'image de leur visage, et de conforter la liberté de la presse. J'ai donc évidemment voté contre l'amendement de suppression de l'article déposé par le groupe La France insoumise, et je ne doute pas qu'au cours de la navette, nous trouverons un point d'accord satisfaisant aux différentes exigences. Le présent amendement, que j'ai déposé avec ma collègue Constance Le Grip, vise deux objectifs. D'abord,...

...licières » vous fait horreur : vous ne consentirez jamais à l'employer, pas plus que le Président de la République, le Premier ministre, ou d'ailleurs n'importe quel membre du Gouvernement. C'est pourtant bien de cela qu'il s'agit. On aurait pu imposer à l'auteur de cette vidéo de la retirer des réseaux sociaux, en lui infligeant de surcroît une peine de prison et une amende, pour avoir diffusé l'image d'un policier et porté atteinte à son intégrité psychique. Concrètement, le procureur Molins se serait retrouvé dans l'impossibilité d'engager des poursuites.

...ion ne sera pas affectée ; veiller à ce que les policiers municipaux soient protégés ; objectiver l'infraction. Sur ce point, ma rédaction serait plus efficace. Cet amendement ajouterait notamment au texte un III excluant les journalistes, et, comme Stéphane Mazars le souhaitait également, l'infraction serait caractérisée comme « le fait d'inciter à la commission de violences » par la diffusion d'images, ce qui nous permettrait de nous dépêtrer de la notion d'intention malveillante. De même que certains collègues du groupe Les Républicains, je m'interroge surtout sur le dévoilement, cette semaine, alors que nous discutions déjà du présent texte, de l'article 25 de l'avant-projet de loi contre les séparatismes. Cet article crée un délit de mise en danger de la vie d'autrui par diffusion d'infor...

Je reviendrai brièvement sur tout ce qui a été dit au sujet de l'article 24. Des précautions ont été prises d'entrée de jeu : il ne vise pas le tournage des images, mais seulement leur diffusion dans le but de porter atteinte à l'intégrité physique ou psychique de militaires de la gendarmerie ou de fonctionnaires de police. L'adjectif « psychique » a été discuté : il renvoie à un chapitre du code pénal relatif aux actes de harcèlement moral, aux « comportements répétés » envers une personne entraînant « une dégradation de ses conditions de vie ». En outre,...

... nouvelle rédaction de l'article 24 car nous pensons qu'elle ne permet pas de concilier deux aspirations aussi nécessaires que légitimes : celle des journalistes et des citoyens à informer ; celle des agents des forces de l'ordre à être protégés. Le droit de la presse est effectivement une matière très compliquée, et les choix qui ont été faits conduiront à dissuader de capter et enregistrer des images. Ce n'est évidemment pas écrit ainsi mais le risque de censure est réel. Vous avez cru bon de préciser, dans votre amendement, qu'il ne sera pas porté préjudice au droit d'informer – ce qui est du reste déjà prévu par la loi. Il aurait été bien d'ajouter que la captation d'images ne sera pas interdite, afin que la rédaction ait la clarté qu'exige la Constitution. Par ailleurs, votre amendement ...

... l'intention du législateur en lisant le compte rendu de nos débats, d'où leur importance, en particulier parce qu'ils ont établi un cadrage. Je ne dis pas que la solution qui va sans doute être retenue est celle que nous souhaitions. Nous préférerions un système actif, avec floutage, permettant à tous les citoyens de voir ce qui s'est passé, la justice ayant seule la possibilité de visionner les images non floutées – mais comme nos amendements sont placés à la fin de la discussion commune, les chances pour qu'ils soient adoptés sont faibles. Par ailleurs, il me semble qu'à la faveur de la navette, il faudra lever l'ambiguïté entre code pénal et liberté de la presse. Je suis certain que la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administ...

...ntaires, du côté des manifestants ou du côté des policiers, ont parfois du mal à saisir nos argumentaires juridiques et nos subtiles explications sémantiques. Cependant les uns comme les autres retiendront les messages que le Gouvernement entend envoyer à travers cette loi. Aux policiers, il envoie un message rassurant : « Je protège et je rassure les forces de l'ordre concernant les captations d'images. » Les policiers l'entendront, certes, mais leur situation ne changera pas énormément. Du côté des citoyens, ils entendent clairement un autre message : ils perçoivent cette disposition comme une menace supplémentaire contre eux lors des manifestations et une atteinte évidente à leur liberté d'expression. Nous constatons et signalons un virage à 180 degrés par rapport à la circulaire de 2008. O...

...ffamations et des menaces de mort, pour lesquelles la loi prévoit des peines beaucoup plus importantes. C'est autre chose ! Regardez le texte : « dès lors que cela portera atteinte à son intégrité physique ou psychique ». Mais quand un policier utilisera un LBD – lanceur de balles de défense – à tir tendu ou tapera quelqu'un à terre, ce qui s'est déjà vu, on pourra considérer que la diffusion des images portera atteinte à son intégrité psychique. L'étape d'après, c'est que le rapport de forces sur le terrain prédominera, et les policiers interviendront pour que les images ne soient pas diffusées, croyez-moi !

Je pense notamment au Conseil des droits de l'homme de l'ONU – l'Organisation des nations unies – , qui a dénoncé des atteintes importantes aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales, en particulier à la liberté d'expression et d'opinion. En adoptant un tel texte, nous dégradons l'image de la France !