Interventions sur "image"

Ces amendements visent à supprimer l'article 9 qui encadre la mise en œuvre par les forces de sécurité des dispositifs de captation d'images installés dans leurs véhicules ou leurs embarcations lors de leurs interventions. Or, comme pour les articles 7 et 8, il s'agit d'un article utile afin de fixer un cadre légal à l'utilisation de ce que l'on appelle les caméras embarquées, à la suite de la censure par le Conseil constitutionnel des dispositions prévues en ce sens par la loi pour une sécurité globale. Celui-ci avait en effet cons...

L'alinéa 8, qui insère un article L. 243-3 dans le code de la sécurité intérieure, dispose que « lorsque la sécurité des agents est menacée, les images captées et enregistrées au moyen de caméras embarquées peuvent être transmises en temps réel au poste de commandement ». Je propose de faire de cette faculté une obligation. C'est une question de bon sens, me semble-t-il, puisque la sécurité des agents est précisément menacée. J'en profite pour revenir sur mon amendement n° 48 qui a été déclaré irrecevable. Il visait à permettre à la police mun...

...s liens entre la police et la population. Le Beauvau de la sécurité a d'ailleurs fixé l'objectif d'une multiplication par quatre des effectifs actuels de la réserve afin d'atteindre le chiffre ambitieux de 30 000 réservistes au cours de la prochaine décennie. Le titre III, qui comprend les articles 7 à 9 du projet de loi, fixe un cadre législatif applicable à plusieurs dispositifs de captation d'images, qu'il s'agisse de la vidéosurveillance des cellules de garde à vue, des caméras aéroportées – notamment les drones – ou des caméras embarquées dans des véhicules utilisés par la police et la gendarmerie. Ces articles sécurisent juridiquement l'emploi de ces outils au regard des exigences relatives au respect du droit à la vie privée et à la protection des données personnelles. Ils tirent donc t...

... encadrées. Il dote les forces de l'ordre de moyens efficaces et désormais proportionnés. Il garantit la conciliation entre, d'une part, l'objectif à valeur constitutionnelle de prévention des atteintes à l'ordre public et de recherche des auteurs d'infractions et, d'autre part, la préservation des droits et libertés individuelles, notamment le respect de la vie privée. En matière de captation d'images, le projet de loi s'attache à tirer les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel en introduisant des garanties procédurales strictes. Il prévoit des contrôles et autorisations préalables. La conservation des enregistrements sera strictement limitée à vingt-quatre heures ou sept jours. Ces enregistrements seront inaccessibles, sauf pour les besoins d'une procédure administrative ou ...

...iers et des gendarmes sur la voie publique. Cette présence est malheureusement nécessaire pour assurer la sécurité de nos concitoyens dans une société où, de fait, les violences ne cessent d'augmenter. Elle permet aussi de renforcer la relation de confiance entre notre population et ses policiers. S'agissant des articles 7 à 9, je ne reviendrai pas sur les dispositions relatives à la captation d'images – nous aurons l'occasion d'en explorer toutes les facettes lors de nos débats, comme nous l'avons d'ailleurs déjà fait il y a quelques mois. Le texte contient de nombreux garde-fous afin de répondre aux exigences du Conseil constitutionnel et aux points de vigilance que certains de mes collègues démocrates avaient soulevés. Cependant, dans une société où des images sont enregistrées et diffusées...

...ant l'acquisition et la détention d'armes grâce, notamment, à l'interconnexion de celui-ci avec le casier judiciaire, et l'élargissement de son périmètre. Nous voterons évidemment en faveur du renforcement du cadre juridique protégeant nos forces de sécurité. La transformation de la réserve civile de la police nationale en réserve opérationnelle et l'élargissement des possibilités de captation d'images constituent autant d'avancées concrètes. Avec ce texte, nous contribuons à la création d'un climat de confiance et de sécurité entre la population et les forces de l'ordre. Avec ce texte, nous contribuons à la protection de nos concitoyens et de leur vie privée en créant un cadre juridique adapté à la captation d'images tout en rendant notre justice plus efficace. Avec ce texte, nous amélioro...

...t les nouvelles garanties sont tellement faibles ! Vous rejetez certes la reconnaissance faciale mais s'il n'y avait que cela… De plus, le problème est le même : en matière de terrorisme, vous pouvez envoyer des drones où vous voulez, quand vous voulez, sans le faire savoir au public mais, sous couvert d'un tel objectif, vous pouvez filmer tout le monde, tout le temps, partout, en temps réel, les images étant transmises dans les centres de commandement. Notre position sera donc la même que pour le texte relatif à la sécurité globale.

... amendements pour permettre une lutte plus efficace contre les rodéos urbains, qui exaspèrent nos concitoyens et qui sont encore hélas trop peu circonscrits. Par ailleurs, je reviendrai sur les conditions d'utilisation de la vidéo durant les gardes à vue. Contrairement à ce que prévoit le projet de loi, il me semble que, dans un but de protection maximale de nos forces de l'ordre, la captation d'images et la vidéo-surveillance en cellule doivent être automatiques dans les commissariats qui en ont les moyens. Je proposerai également de prolonger la durée de conservation de ces enregistrements. Comme avec les caméras embarquées, tout ce qui peut concourir à une meilleure protection de nos forces de l'ordre et à les prémunir contre de fausses accusations me semble utile et nécessaire. Enfin, je ...

... n'allons pas relancer la discussion générale, madame Obono, mais je pense qu'il y a dans ce texte des éléments qui permettront d'avancer. La volonté de rendre les obligations de la réserve plus conciliables avec les obligations professionnelles et de travailler d'une manière plus territorialisée va dans ce sens. Une partie de votre diagnostic est juste : si on veut une réserve opérationnelle à l'image de notre société, il faut de la proximité, et ce texte y contribuera. J'émets donc un avis défavorable à votre amendement.

Nous demandons la suppression de l'article 7 pour plusieurs raisons. Certes, sur plusieurs points, le Gouvernement a tenu compte de la décision du Conseil constitutionnel du 20 mai 2021 relative à la loi dite pour une sécurité globale préservant les libertés en revoyant le cadre législatif de la captation d'image. Cependant, le principe de l'instauration d'une vidéosurveillance en continu dans les cellules de garde à vue demeure une atteinte conséquente pour la vie privée des personnes concernées. De plus, un tel mécanisme semble disproportionné au regard des motifs avancés pour sa justification. En effet, les cas d'évasion ou de suicide demeurent très rares. Enfin, cette mesure s'appliquerait potentiel...

Les alinéas 10 à 12 déterminent les modalités d'utilisation des caméras de vidéosurveillance. Ces précisions techniques et opérationnelles contribuent à encadrer le dispositif, en garantissant par exemple qu'aucun dispositif biométrique ou de captation du son n'est installé, ou qu'un pare-vue garantit l'intimité de la personne en permettant d'opacifier certaines images. Supprimer ces dispositions affaiblirait les protections prévues par le dispositif en faveur des personnes gardées à vue, alors même qu'il convient de garantir le droit au respect de la vie privée. Je ne comprends pas tout à fait l'objet de votre amendement CL113. L'emplacement des caméras ne peut pas être dissimulé : c'est le sens de la dernière phrase de l'alinéa 12. L'installation des caméra...

L'article prévoit que les enregistrements vidéo pourront être conservés à l'issue de la garde à vue pendant une durée maximale de vingt-quatre heures, et que le délai pourra être porté à sept jours lorsque le gardé à vue demande la conservation des images. L'application de cette disposition sera très difficile, et dans certains cas impossible. D'abord, l'alinéa 14 évoque une durée maximale, ce qui signifie que l'enregistrement peut être gardé moins longtemps : une heure, deux heures, dix heures… Surtout, le délai de vingt-quatre heures est trop court pour permettre au gardé à vue de réagir, particulièrement s'il n'a pas d'avocat. C'est principale...

J'ai déposé l'amendement CL235 qui est analogue pour permettre, à la demande de la personne gardée à vue, de conserver les images enregistrées pendant un mois. Pour les raisons que nous avons exposées, je maintiendrai cet amendement et je voterai celui-ci.

C'est vrai, le Conseil constitutionnel n'a pas déclaré que le délai d'un mois était trop long – heureusement, sinon vous auriez subi d'autres censures... Il a juste demandé à ce que le délai soit proportionné. Quand on est mis en cause, les images sont importantes. Voyez l'affaire Alexandre Benalla : s'il n'avait pas récupéré les images, il n'aurait pas pu en faire un montage en lien avec les services de l'Élysée pour se défendre…

...semaine dernière. C'est toujours la mienne en tant que rapporteur de ce projet de loi. Là encore, à la suite de décisions contentieuses du Conseil d'État en 2020, le Conseil constitutionnel a censuré l'essentiel des dispositions de la loi de sécurité globale pour plusieurs motifs. Premièrement, les finalités pour lesquelles les drones pouvaient être utilisées étaient particulièrement larges, à l'image de la lutte contre l'ensemble des infractions contraventionnelles ou de l'objectif d'assurer le respect des arrêtés municipaux. Deuxièmement, la loi ne prévoyait aucune limite à la durée d'utilisation d'un drone par l'autorité judiciaire ou administrative. Troisièmement, le recours aux drones ne présentait pas de caractère subsidiaire en matière de police administrative. Quatrièmement, contrairem...

L'article 8 du projet de loi, contrairement à l'article 47 de la loi pour une sécurité globale préservant les libertés, concerne l'ensemble des caméras aéroportées, qu'il s'agisse de drones, d'avions ou d'hélicoptères. Le champ d'application est cohérent car il n'y a pas lieu de distinguer les images enregistrées par des caméras aéroportées suivant qu'elles ont été prises par des aéronefs, avec ou sans personne à bord. Avis défavorable.

Mes arguments semblent ne pas avoir été entendus. Je ne nie pas le fait qu'il faille un cadre légal mais il faut distinguer les avions et les hélicoptères d'une part, des drones d'autre part. Certes, la finalité est la même : capter des images. Cependant, dans la mesure où il est beaucoup plus simple et moins coûteux de filmer avec des drones, on peut imaginer qu'il sera tentant de les multiplier. C'est différent pour les hélicoptères qui, en raison de leur coût et de la nécessité d'un pilote, sont utilisés dans les cas d'urgence. Il faut deux cadres différents. La vision que nous avons de notre société est aussi en jeu. Devons-nous ...

...uelques mois, vous assuriez à Mme Obono, qui vous avait interrogé à ce propos, que nous n'étions pas en Corée et qu'il n'était pas question de créer une application pour fliquer tout le monde. Deux mois plus tard, elle était là ! C'est bon, nous avons compris comment cela fonctionnait ! Sur le terrain, les gendarmes utilisent déjà des hélicoptères pour surveiller les manifestations et capter des images. Il paraît nécessaire, en effet, de les distinguer des drones et de tenir compte des problèmes qui se posent. Si le préfet de police a limité l'usage des drones, ce n'est pas en raison de la décision du Conseil d'État mais à cause des goélands – il l'a lui-même reconnu lors de son audition par la commission d'enquête. En effet, les goélands attaquent les drones. Qu'ils en soient remerciés car il...

Il s'agit de porter à seize jours, pour l'aligner sur la durée maximale de l'enquête de flagrance, la durée de conservation des images captées par les drones, que le texte tend à ramener de trente à sept jours.

Votre amendement relaie une préconisation qui a été émise lors des auditions. J'en comprends l'objectif, mais étendre ainsi la durée maximale de conservation des images apparaît excessif et serait de nature à déséquilibrer juridiquement le dispositif, ce qui exposerait le texte au risque d'une censure constitutionnelle. Avis défavorable.