Interventions sur "image"

...rai en vue de la séance afin d'y obtenir une réponse de la part du Gouvernement sur le champ de l'alinéa 17 : je l'ai dit, les rodéos peuvent entraîner des accidents mortels. Cela pourrait être traité par circulaire. Quant à l'utilisation des drones en matière judiciaire, nous y reviendrons ; la possibilité pour les forces de l'ordre de poursuivre les auteurs de ce type de délit et d'analyser les images serait utile aux enquêtes.

... Je demandais également que les drones puissent être utilisés par la police municipale, et non plus simplement par la police nationale et la gendarmerie. En effet, les dispositifs de vidéoprotection relèvent de la compétence des communes et sont installés par elles ; c'est donc traditionnellement la police municipale, en lien, bien entendu, avec la police nationale, qui s'occupe de visionner les images au côté d'un officier de police judiciaire – c'est ainsi que cela se passe à Béziers. Ce serait utile non seulement contre les rodéos urbains, mais aussi, dans de petites communes de ma circonscription, contre la cabanisation, pour identifier des zones difficilement accessibles et des terrains accueillant des constructions ou des habitations mobiles de loisir dissimulées par les propriétaires, ...

Je comprends parfaitement ; cette pratique a également cours dans mon territoire. Mais nous y reviendrons en séance. Quant à votre amendement CL75, qui tend à créer une exception à l'interdiction de recueillir des images de l'intérieur des domiciles si l'opération en cours le nécessite, il impliquerait une grande complexité technique. Compte tenu des règles de contingentement et des autorisations préfectorales requises, il faudrait répartir les caméras aéroportées en deux catégories suivant la nature de la mission, voire davantage, selon que celle-ci a lieu de jour ou de nuit. En effet, le drone n'est qu'un vect...

Je vous renvoie à l'excellent rapport de la Cour des comptes sur la vidéosurveillance, qui est effectivement assez édifiant. Cet amendement vise à supprimer l'article 9, qui encadre la mise en œuvre par les forces de sécurité des dispositifs de captation d'images installés dans leurs véhicules ou leurs embarcations lors des interventions qu'elles mènent. Comme pour les articles 7 et 8, il s'agit d'un article utile pour fixer un cadre légal à l'utilisation des caméras dites embarquées, à la suite de la censure intégrale par le Conseil constitutionnel des dispositions prévues en la matière par la loi dite sécurité globale. En effet, le Conseil constituti...

Cet amendement d'appel propose que, lorsque la sécurité des agents est menacée, les images captées et enregistrées au moyen de caméras embarquées soient transmises en temps réel. La rédaction actuelle ne prévoit qu'une simple faculté. Quand la sécurité des agents est menacée, on ne doit pas se poser trop de questions et on doit transmettre en temps réel les images, pour permettre à leurs collègues d'intervenir le cas échéant.

Faire peser une obligation de transmission systématique des données enregistrées par les caméras embarquées au poste de commandement représenterait, non seulement une rigidité opérationnelle, mais surtout ne serait pas véritablement utile. L'intérêt des images recueillies est avant tout d'ordre probatoire, à la suite d'un incident. Avis défavorable.

Lorsque la sécurité des agents est menacée, l'article permet bien d'assurer une transmission des images en temps réel à la salle de commandement. Je ne suis pas convaincu de la nécessité d'une rédaction plus détaillée, sauf s'il apparaissait que celle de l'article peut susciter une incompréhension. Nous pourrions alors en reparler. À ce stade, avis plutôt défavorable.

...e aux personnels impliqués dans la conduite et l'exécution d'une intervention d'accéder en temps réel aux enregistrements auxquels ils procèdent, car cela peut affecter l'intégrité et la valeur probante de ces derniers. Cela peut aussi conduire à des situations mettant les agents en danger. Je reste convaincu de l'utilité de ces dispositifs d'enregistrement dès lors que l'accès en temps réel aux images est réservé à d'autres agents, qui opèrent dans des salles d'opération.

Cette faculté de transmission est inspirée des dispositions applicables aux caméras-piétons, qui présentent des caractéristiques similaires à celles des caméras embarquées. Il apparaît nécessaire que les personnels conduisant l'exécution de l'intervention puissent avoir accès aux images en temps réel, ne serait-ce que pour fournir une aide à la décision immédiate aux forces de sécurité dont la sécurité est menacée. Avis défavorable.

...aire et faire savoir, expliquer, faire œuvre de pédagogie : tel est l'objectif de la diffusion des audiences proposée par ces textes. L'intention est louable, mais risque de se heurter à nombre de réticences – en premier lieu, celles des justiciables qui, ne sachant exactement comment ce dispositif sera contrôlé et si le droit à l'oubli sera réellement respecté, risquent de refuser la captation d'images. Nous en discuterons, mais nous devons aborder ce sujet avec une grande prudence et les dispositions réglementaires de mise en œuvre devront être les plus précises possible afin d'éviter toute dérive. L'encadrement des délais de l'enquête et de l'instruction est une bonne mesure, nécessaire au rétablissement de la confiance, la durée étant de longue date source de fantasmes et de critiques ; ma...

...ublic peut assister aux débats, tant devant le tribunal correctionnel que devant une cour d'assises. C'est donc moins la transparence qui est nécessaire que la sérénité des débats. Je vous ai proposé en commission, monsieur le garde des sceaux, des garde-fous que vous n'avez pas jugé bon de retenir – une fois de plus – alors que la publicité d'un procès pose des difficultés au regard du droit à l'image des parties mais aussi, j'avais pourtant insisté sur ce point, de la protection de ceux qui rendent la justice. Se pose également la question du choix des procès qui seront filmés et diffusés : à qui va incomber cette appréciation ? Le texte reste malheureusement muet sur ce point, renvoyant à un simple décret. Vous l'avez compris : je ne suis pas sûre – et c'est un euphémisme – que votre projet...

Je persiste dans les interrogations que j'avais formulées dans notre motion de rejet préalable : qu'en sera-t-il des procès filmés par des équipes de télévision et qui n'auront pas été diffusés dans des émissions ? Le ministre ayant confirmé que la Chancellerie n'installerait pas de caméras, ces images seront-elles accessibles sur le site du ministère de la justice ?

La question est donc de savoir ce que vont devenir ces images si elles ne sont pas accessibles sur le site du ministère de la justice alors que toute citoyenne et tout citoyen peut aujourd'hui en principe – sans parler évidemment du covid – accéder librement à n'importe quelle salle d'audience hors huis clos. Quel est votre véritable objectif politique, monsieur le ministre ? Je vous ai interpellé en commission pour vous rappeler que la raison pour laquell...

Cette question se pose d'autant plus que comme l'enregistrement ne sera pas pris en charge par l'institution judiciaire, il y a un risque de verser dans le sensationnalisme selon la manière dont les images seront montées. Ce côté téléréalité ne serait pas utile pour une meilleure confiance dans l'institution judiciaire. Seconde question : qu'en sera-t-il de la sincérité du procès pénal ? Les avocats, les magistrats, les victimes et les accusés auront-ils la possibilité de s'exprimer de manière naturelle, conformément à ce qu'on est en droit d'attendre d'un tel procès ? En l'absence de réponse à ce...

Pourquoi supprimer la possibilité d'enregistrer et de diffuser des audiences ? Quel problème cela pose-t-il ? Bien sûr, la pratique doit être encadrée, et c'est ce que nous avons fait en commission en prévoyant une série de garde-fous qui viennent compléter ceux du texte d'origine. Nous avons renforcé les conditions de consentement, garanti la protection du droit à l'image, assuré la diffusion dans un cadre pédagogique. Le texte précise bien que c'est l'autorité judiciaire qui décidera du bien-fondé de l'enregistrement. Nous avons également prévu la possibilité, pour le magistrat, d'interrompre l'enregistrement si cela porte atteinte au bon déroulement des débats.

...our. C'est bien ce que vous avez dit. C'est une information dont nous ne disposions pas jusqu'à présent. Le débat est intéressant, mais vous ne me convainquez pas. Vous dites que c'est le service public qui s'en occupera. Admettons que c'est en effet le service public qui filmera et diffusera en premier lieu ces émissions, et que des personnes éprises d'éthique assureront une médiation entre les images et le récepteur. Ce que je dis vous déplaît, mais cela pourrait décrire la réalité de ce qui se passera. Ensuite, ces images seront captées et interprétées par d'autres médias,…

Monsieur le garde des sceaux, pour vous, visiblement, confiance rime avec transparence. Pour moi, confiance rime plutôt avec présomption d'innocence. Comme vous l'avez rappelé, il aurait peut-être été préférable, plutôt que d'autoriser la diffusion a posteriori d'images de procès pénaux, d'interdire la diffusion de reportages sur les procès en cours, très souvent à charge, qui ne garantissent pas la présomption d'innocence.

...e dois avouer qu'entre l'examen en commission et celui en séance, je n'ai pas eu le temps de l'aménager en fonction de nos discussions et que je le sous-amenderais volontiers moi-même. Mais la philosophie générale est la suivante : nous proposons d'autoriser à filmer toutes les audiences, à partir du moment où le chef de juridiction et le président de l'audience en sont d'accord, et de verser ces images sur le site du ministère de la justice, qui en garantirait l'anonymisation grâce à un bureau dédié qui se chargerait de réaliser le floutage et les corrections. Les images ne viendraient alimenter cette base de données publique, en libre accès, qu'au terme d'un délai bien défini, une fois que la chose a été définitivement jugée, et avec l'accord des parties. On pourrait alors en extraire le film...

Avis défavorable. Si je comprends bien, l'amendement propose une expérimentation. Mais se lancer dans la rédaction d'un cahier des charges, trouver un opérateur qui acceptera d'enregistrer et de diffuser les images en respectant le cadre qu'on souhaite donner à ces reportages sur la justice, demande un investissement très important. On ne peut pas se permettre de prévoir un temps limité d'expérimentation, sans retour assuré sur l'investissement – financier, mais aussi technique et scientifique. Dans l'exemple que vous prenez, celui des comparutions immédiates, on peut très bien envisager que, sur ce thème...

…mais les citoyens de ce pays, qui doivent avoir accès à la publicité des débats. Une expérimentation me semble plus indiquée qu'une généralisation d'emblée sur un sujet comme celui-là, car il faut pouvoir constater les effets de bord, l'instrumentalisation des images… Nous pouvons nous laisser deux ans pour voir comment cela s'organise plutôt que de partir bille en tête – mais je comprends que vous ne puissiez pas, vu que vous vous êtes déjà engagé avec je ne sais trop quelle chaîne, passer par une expérimentation. Je le désapprouve.