Interventions sur "image"

Je rappelle que, dans le cadre des nombreuses auditions effectuées, les professionnels étaient unanimes à reconnaître le caractère positif de cette disposition de nature à rapprocher nos concitoyens de la justice. Les Français assistant rarement aux audiences, il est important que la justice aille vers eux. Madame Ménard, le texte a tout prévu concernant le droit à l'image. Le visage et les éléments d'identification des personnes ne seront diffusés que si elles y consentent. Il n'est pas nécessaire de limiter dans le temps le nombre d'audiences filmées, dès lors que les intéressés – y compris les personnels de justice – expriment un contentement éclairé. Enfin, je ne pense pas que les avocats aient attendu cette réforme pour faire des effets de manche.

...strements devraient être consultables sur le site du ministère de la justice. L'objectif ne doit pas être de réaliser un montage présenté lors d'une émission, en présence de professionnels. En effet, quels que soient les efforts de neutralité, d'équilibre de traitement, ce type de programmes est toujours partial et orienté. On doit pouvoir disposer de l'information brute, comme si on y était, à l'image d'un débat à l'Assemblée nationale. Que les captations vidéo soient reprises par des chaînes de télévision pour en faire un montage, cela ne soulève pas de difficulté. En tout état de cause, il semble impératif de flouter tous les visages. L'objectif n'est pas d'être voyeuriste mais de montrer comment fonctionne un procès et comment sont rendues les décisions de justice.

...nce publique, rien ne nous est caché : on peut voir les parties, les témoins, les juges, les avocats à visage découvert. C'est une garantie démocratique à laquelle nous sommes tous attachés. Ce que prévoit le texte, c'est l'anonymat complet de tous les acteurs de la procédure : on ne pourra reconnaître ni leur visage, ni leur voix, sauf si les parties consentent, par écrit, à la diffusion de leur image. Et elles auront la possibilité de se rétracter si elles regrettent leur décision. L'article consacre, par ailleurs, le droit à l'oubli, puisqu'aucun élément d'identification des personnes enregistrées ne peut être diffusé plus de cinq ans à compter de la première diffusion, ni plus de dix ans à compter de l'autorisation d'enregistrement. Le dispositif me semble équilibré. J'ajoute qu'un amende...

...férence entre l'autorisation de filmer et celle de diffuser, puisqu'il est possible de filmer sans diffuser, ou en floutant les visages... Tout cela est trop subtil et les cas de figure que vous distinguez ne sont pas absolument clairs. Ne serait-il pas préférable de définir une règle générale ? On pourrait, par exemple, décider de flouter tout le monde et demander l'autorisation de diffuser les images à tout le monde, pas seulement à certaines personnes. Quand on visite un établissement pénitentiaire avec la presse, même si une personne condamnée accepte d'être filmée, l'administration pénitentiaire oblige les médias à flouter son visage car cela pourrait porter préjudice aux victimes, mais aussi à la personne elle-même – la diffusion des images pourrait lui causer des soucis qu'elle n'avait ...

L'enregistrement et la diffusion vont ensemble : si on enregistre, c'est pour diffuser, et l'autorisation de filmer est donnée par l'autorité judiciaire. Se posent, par ailleurs, les questions relatives au droit à l'image et à l'identification des personnes. C'est à ce niveau-là qu'intervient le consentement. Les personnes ayant accepté que leur image soit diffusée auront un délai pour se rétracter.

La publicité pose difficulté quant au droit à l'image des personnes parties au procès comme de celles qui rendent la justice. Afin de protéger les magistrats, il serait prudent de prévoir un garde-fou en n'autorisant pas plus d'un procès par an filmé avec les mêmes juges.

Le dispositif consacre et rend opposable le droit à l'oubli dans la diffusion. Il est utile car il complète les obligations qui pèseront sur l'opérateur choisi pour diffuser les images. Toutefois, des vidéos pourront continuer à circuler sur internet pendant des années. Tout ne sera pas réglé avec cette disposition, j'en conviens. Avis défavorable.

Les images diffusées dans le cadre d'émissions qui recueillent de l'audience deviendront des images d'archive. Toutefois, après un certain temps, elles seront rediffusées sans que les visages apparaissent à découvert afin d'assurer un véritable droit à l'oubli et d'éviter qu'on puisse reconnaître les personnes enregistrées. Ce dispositif peut être un succès quand les images récurrentes deviennent nuisibles...

L'objectif poursuivi est d'empêcher l'identification d'une personne. La diffusion des images serait possible dix ans après le procès, mais en floutant et en retirant tout élément d'identification. Cette disposition est soit trop précise, soit nébuleuse car lorsqu'un procès a été couvert par la presse, on connaît l'affaire et les noms : le seul fait de rediffuser permet l'identification. Assumez-vous cet aspect ou bien décidez-vous qu'à partir d'une certaine date, on ne diffuse plus ? Ce...

Il s'agit de prévoir un délai d'un an avant la diffusion, afin de préserver la sérénité judiciaire. Il faut décorréler le traitement médiatique de l'affaire, avec ses images en temps réel, de l'information du citoyen sur le fonctionnement de l'audience.

...innocence que la reconnaissance de l'innocence d'une personne par un juge. Non seulement cela ne pose aucune difficulté, mais cela a même une vertu : la justice est là pour établir la vérité et il est bon que des émissions de télévision le montrent. L'inquiétude dont vous avez fait part concerne des audiences à huis clos, non publiques. La personne n'autorisera sans doute pas la diffusion de son image et elle ne pourra donc pas être identifiée.

...resens : il s'agit de faire œuvre de pédagogie et non pas de rediscuter du procès et de la décision rendue par le juge, laquelle est souveraine. Le morcellement ne me pose pas de problème. Ma seule réserve, rejoignant celle de M. Bernalicis, tient au rapport à l'intime que met en jeu une procédure d'instruction. La personne peut refuser l'enregistrement si l'audience n'est pas publique, mais son image va tout de même apparaître dans une diffusion avec son visage flouté.

...ts. Or, vous avez mentionné, parmi les « sept péchés capitaux », le sous-dimensionnement. Ne conviendrait-il donc pas de réfléchir à un renforcement du rôle des réserves de la police et de la gendarmerie afin que leurs membres participent au maintien de l'ordre ou permettent de libérer des effectifs de police qui pourraient être affectés à l'encadrement des manifestations ? Enfin, la captation d'images, qui est de nature à rassurer nos concitoyens, est également utile à la judiciarisation du maintien de l'ordre, nécessaire pour mettre hors d'état de nuire et sanctionner les fauteurs de troubles – que je distingue évidemment des manifestants pacifiques. Comment pouvons-nous progresser en la matière ? Faut-il ajouter à la captation d'images la reconnaissance faciale, qui faciliterait l'identific...

...ntants des forces de l'ordre présentes sur le terrain nous ont indiqué, à plusieurs reprises, que le fonctionnement de la chaîne de commandement était parfois à l'origine d'une difficulté. Il arrive en effet que des policiers et des gendarmes, qui se trouvent à quelques mètres d'un événement, soient obligés d'attendre que la salle de commandement leur intime l'ordre d'avancer. On voit parfois des images de forces de police statiques, qui peuvent surprendre. Peut-être fait-on une mauvaise interprétation des choses et ne les voyez-vous pas comme cela ? Il nous semble qu'un commandement local suffirait pour faire parcourir une courte distance à cinquante ou cent policiers ou gendarmes.

Merci, monsieur le ministre, d'être parmi nous. La mission de contrôle qui incombe à l'Assemblée nationale est très importante. Les images que nous avons vues, la semaine dernière, des violences commises à l'égard de Michel Zecler sont insoutenables pour nous, en tant que parlementaires, mais aussi pour tous les Français : elles sont indéfendables. Pouvez-vous faire le point sur les suites disciplinaires et judiciaires dans cette affaire ? D'une façon plus générale, nos forces de l'ordre doivent être irréprochables. Toute faute co...

Nous sommes réunis ce soir à la suite de l'émotion, légitime, suscitée par les images de l'interpellation violente et inacceptable de Michel Zecler. Mais nous devons éviter un écueil : celui de gouverner et, pour nous, de légiférer sous le poids des émotions et, plus encore, des pressions. Nous les avons subies mardi lors du vote du texte relatif à la sécurité globale, des manifestants très violents étant présents aux abords de l'Assemblée nationale. Permettez-moi aussi de dire,...

...par constituer un fait social. Il y a quelques jours, c'est place de la République que nous avons assisté à une opération de maintien de l'ordre extrêmement brutale. Il y a quelques jours encore, c'est un homme noir qui a été passé à tabac, avec une violence inouïe. À la fin de la manifestation d'hier, ce sont des policiers qui ont été molestés, avec une extrême violence. Dans les trois cas, ces images nous ont choqués et vous ont choqué. Nous en sommes à un point où il est légitime de se demander si les Français sont correctement protégés mais également si les policiers eux-mêmes le sont, dans leur vie privée, vous l'avez dit, et dans l'exercice de leurs missions. Le Président de la République l'a rappelé il y a trois ans, je crois : les policiers ont une hiérarchie. Ils ont au-dessus d'eux ...

...liquée, sur fond de crise sanitaire, économique, sociale et désormais sécuritaire, dans laquelle nous avons le devoir collectif de rester sereins. Vous avez témoigné d'une grande sérénité, monsieur le ministre, et on doit vous en rendre grâce. Nous avons vu ces derniers jours, lors de l'évacuation des migrants ou des manifestations contre la proposition de loi relative à la sécurité globale, des images de violences policières que nous condamnons avec force et détermination. Le groupe Agir ensemble ne veut pas, néanmoins, céder à un manichéisme qui voudrait qu'il y ait, d'un côté, de fervents défenseurs des libertés et, de l'autre, des responsables politiques décidés à les faire taire ou à les mettre sous cloche en utilisant leur bras armé que constitueraient les forces de l'ordre. Loin d'avoir...

Il n'y a pas de bon argument pour expliquer les violences policières car il n'y a pas d'autorité de l'État sans autorité dans l'État. C'est notre promesse de 2017, celle sur laquelle le Parlement a accordé sa confiance au Gouvernement. Les images de l'agression de Michel Zecler sont inqualifiables. Elles font honte aux Français ; elles font honte à leurs représentants, tout comme celles de l'agression des policiers à l'issue de la manifestation de samedi. Il n'y a pas à hiérarchiser ces violences. Il y a deux devoirs : définir les responsabilités et dire ce qui doit changer. Sur la responsabilité individuelle, vous vous êtes exprimé : l...

En cette fin d'audition, je veux tenter humblement, dans cet enchaînement de tensions sociales, de contribuer avec vous tous à mettre l'église au milieu du village. Nous sommes tous attachés au projet républicain et à ses outils, comme la police républicaine. Les images récentes nous ont choqués, non seulement celles des policiers pris à partie lors de la dernière manifestation, qui risquent leur vie et qu'il faut protéger, mais aussi évidemment celles de Michel Zecler, comme celles des journalistes interpellés. Chaque jour, de nouveaux cas apparaissent : nous avons tous lu ce nouvel article de presse qui évoque une affaire en 2019, où six jeunes ont fait l'obj...