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...uoi l'avenir sera fait, nous avons voulu qu'elles soient déjà dans les tuyaux. Par ailleurs, il nous semble important que ce sujet puisse faire l'objet d'un véritable débat entre nous et d'un vote public de notre assemblée, d'autant que, comme l'a rappelé Bertrand Sorre, la France est à l'avant-garde des pays de l'OCDE en matière de protection des enfants contre l'exploitation commerciale de leur image sur les plateformes.
...sition de loi prévoit que tous les revenus, directs et indirects, sont pris en compte. Pour ce qui concerne les comptes professionnels, je rappelle que, si vous voulez monétiser vos vidéos, il faut produire des coordonnées bancaires, donc avoir plus de 16 ans. Dans le cas contraire, l'article 3 prévoit une obligation de déclaration afin que les entreprises rémunérant des parents qui exploitent l'image de leurs enfants soient sanctionnées en cas de non-respect des dispositions prévues par la loi.
L'amendement, qui vise à modifier le code pénal, tend à protéger la vie privée des mineurs ne pouvant exprimer un consentement en créant une nouvelle infraction d'atteinte à la vie privée de ce mineur. Cette infraction rendrait les titulaires de l'autorité parentale responsables pénalement lorsqu'une utilisation de l'image de l'enfant porte atteinte à sa dignité. Sur certains réseaux sociaux, on a constaté la multiplication de comptes ou de pages dédiés à la vie de bébés, mettant en scène le jeune enfant dans des scènes de la vie quotidienne, lesquelles, nous l'avons rappelé, peuvent faire l'objet de partenariats avec des marques. Cette exposition permanente de la vie intime de l'enfant peut avoir des conséquences...
J'étais une jeune collégienne le 5 mai 1992. Je n'ai rien oublié de l'image de désolation produite par l'enchevêtrement inouï de tôles et de barres de métal qui s'était formé, ni de la stupeur suscitée par la disparition de 18 de nos concitoyens et le très grand nombre de blessés. La question de la mémoire du drame est incontournable. Mais il s'agit de se demander comment la transmettre au mieux aux générations qui suivent. Chacune a ses drames : on m'a raconté à plusieu...
... que vous avez dit, on pourrait le penser. Dans tous les cas de figure, alors que vos services travaillent très régulièrement avec ceux du procureur de la République, en visionnant cette vidéo le 3 mai, ils considèrent qu'il n'y a pas de suite à donner ; or les services du procureur, sitôt qu'ils regardent cette même vidéo, décident immédiatement d'ouvrir une information judiciaire. Pourquoi ces images n'ont-elles pas été interprétées de la même façon dans vos services ? S'agit-il d'une erreur de jugement ? Ou pensez-vous qu'à ce moment, les services étaient en situation de considérer qu'il ne s'agissait pas de violences illégitimes ?
...evenir sur la procédure de signalement des violences policières. Combien de signalements ont été faits à l'occasion de cette journée ? Si j'ai bien compris vos propos, c'était le seul. Est-ce exact ? Les personnes dont vous parlez, qui ont cet oeil professionnel sur l'usage de la force, sont-elles directement rattachées à votre direction ? Vous avez ce regard avisé, mais vues de l'extérieur, ces images sont suffisamment choquantes pour que des personnes les signalent. Et que les actes soient réalisés par des professionnels ou un observateur, le résultat est le même. Une fois le signalement fait, vous remarquez qu'il y a des gestes pas vraiment professionnels. Y a-t-il un suivi ultérieur, une information auprès du groupe de policiers qui est sur place ? Car on peut les identifier, on voit sur ...
Je souhaite aborder la question de la vidéoprotection. Vous connaissez bien le dispositif réglementaire, aussi bien s'agissant du visionnage que du stockage des images, qui doivent être effacées au bout d'un mois, sauf peut-être pour les caméras portatives pour lesquelles ce délai est de six mois, et surtout pour l'extraction des images, qui doit être faite suite à la réquisition d'une autorité judiciaire. Avez-vous eu ce genre de difficultés lors de vos travaux antérieurs ? Car cela pose de réels problèmes de libertés individuelles et de libertés publiques. ...