Interventions sur "image"

...t, ce qui permettra de la faire entrer en vigueur le plus rapidement possible. Ses dispositions, désormais clarifiées et renforcées, ne pourront qu'être mieux appliquées par l'ensemble des parties prenantes, qu'il s'agisse des parents, des plateformes de partage de vidéos ou des annonceurs. In fine, le texte que nous a transmis le Sénat assurera une meilleure protection des enfants dont l'image est commercialement exploitée sur les réseaux sociaux et les plateformes. Il permettra de fixer un cadre juridique clair aux activités de partage de vidéos mettant en scène des mineurs de moins de 16 ans. Il placera parents, plateformes et annonceurs devant leurs responsabilités. Enfin, il offrira la possibilité aux autorités publiques de mieux détecter les situations problématiques au regard des...

...es droits des enfants. Nous savons tous que le développement du numérique peut apporter de nouvelles possibilités mais aussi son lot de risques. La « toile » ne doit pas être un espace de non-droit pour nos enfants. En tant que législateurs, nous avons la responsabilité de combler les vides juridiques. Tel est l'objet de cette proposition de loi « visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de 16 ans sur les plateformes en ligne ». Elle offre un cadre juridique, jusque-là inexistant dans le droit français, aux enfants influenceurs. Ce texte pragmatique et de bon sens vise d'abord à protéger les intérêts de ces enfants. Je tiens également à souligner son caractère pionnier en matière de protection des droits de l'enfant sur internet, puisqu'aucun État au monde n'a ...

La proposition de loi du groupe majoritaire vise à encadrer l'exploitation commerciale de l'image de mineurs de moins de 16 ans sur les plateformes en ligne. En effet, des vidéos mettant en scène des enfants lors de différents moments de leur vie sont publiées régulièrement sur des plateformes telles que YouTube. Les enfants sont souvent filmés dans le cadre d'activités de loisirs, de défis, de tutoriels ; ils testent parfois des produits. Or, il faut se rendre à l'évidence, ces vidéos, dont ...

...e la plupart du temps une dimension fortement récréative et ludique. Toutefois, derrière la caméra se jouent des intérêts divers, parfois inconciliables avec celui de l'enfant. Les frontières entre le travail et le divertissement, ou entre la vie privée et la vie publique se trouvent brouillées. Face à ces enjeux, la présente proposition de loi, qui vise à encadrer l'exploitation commerciale de l'image des enfants sur les plateformes en ligne, ne constitue pas la panacée mais pose un nouveau jalon dans la préservation des intérêts des mineurs vis-à-vis des risques liés aux nouveaux usages d'internet. Elle vise à régir une situation parfaitement injuste. En effet, certains enfants ne bénéficient pas des règles protectrices du droit du travail et sont privés des fruits de leur activité. Cette pr...

Nous examinons en seconde lecture la proposition de notre collègue Bruno Studer relative à l'encadrement de l'exploitation commerciale de l'image des enfants de moins de 16 ans sur les plateformes en ligne. Soyons fiers d'être le premier Parlement au monde à proposer l'encadrement de ces pratiques déjà trop fréquentes ! Le travail de l'Assemblée en première lecture a permis d'enrichir un texte essentiel pour le respect et la protection des droits des mineurs. Le Sénat a donné plus de poids encore à ces dispositions. Le groupe MODEM se réjo...

Comme l'ensemble de nos collègues, le groupe Écologie Démocratie Solidarité salue cette proposition de loi attendue et partage son double objectif : préserver la dignité des enfants et lutter contre l'exploitation commerciale de leur image. Si le numérique offre des opportunités nouvelles, internet n'est pas toujours un espace de liberté et de sécurité. De ce point de vue, la période de confinement a été un révélateur : comment aurions-nous pu travailler, comment nous serions-nous distraits sans internet ? D'un autre côté, les faits de cyber-harcèlement se sont multipliés, notamment les comptes dits « fisha ». Dans ce cadr...

...e geste peut sembler anodin, dénué de toute volonté de monétiser les contenus, cela n'en est pas moins dangereux pour l'enfant. Outre le risque d'exposition à des prédateurs, présents en nombre sur certains réseaux, la question du respect de l'intimité de l'enfant doit plus généralement alerter les parents. La parentalité à l'ère numérique doit intégrer cet enjeu du consentement à la diffusion d'images prises dans un cadre privé. Comme nombre de mes collègues, je formule le vœu que l'adoption de cette proposition de loi ouvre la voie à des réflexions connexes pour assurer le respect des droits de l'enfant en ligne, et je ne doute pas que notre commission y participera activement.

...r les différents acteurs, surtout les parents, ainsi qu'à faire connaître les risques psychologiques qui pèsent sur les enfants, à préserver au mieux leur intimité et leur intégrité, à limiter les horaires de tournage et à favoriser les signalements de vidéos problématiques. Enfin, il faut s'assurer que les enfants perçoivent les bénéfices de leur activité ou de l'exploitation commerciale de leur image, en imposant le dépôt des recettes ainsi générées sur un compte en banque dont ils auront l'usage à leur majorité. Ces vidéos se sont multipliées au cours des dernières années, en France et ailleurs. Elles mettent en scène différents moments de la vie des enfants et sont souvent tournées, réalisées et monétisées par les propres parents de ceux-ci. Elles représentent des activités qui, à première...

Nous examinons ce jour la proposition de loi de notre collègue Bruno Studer visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne. Qui n'a pas été amusé en regardant sur YouTube la vidéo d'un enfant relatant une scène amusante de son quotidien, susceptible de faire écho au nôtre ? Mais voilà : en quelques heures, une simple vidéo peut devenir virale et faire sortir de l'anonymat n'importe qui, notamment – et de plus en plus – de jeunes enfants ! Les grands titre...

...En effet, la production de contenus sur l'internet a fait bouger les lignes, notamment s'agissant de la qualification du travail – professionnel ou amateur – et de la distinction entre travail et loisir. Il importait qu'animé par l'impérieuse nécessité de protéger l'intérêt supérieur de l'enfant – valeur qui nous réunit – , le législateur se saisisse du problème de l'exploitation commerciale de l'image des enfants sur les plateformes en ligne. Plusieurs tendances, parmi les vidéos publiées en ligne, nous ont intrigués. Citons notamment les vidéos s'inscrivant dans le cadre de l'incroyable « cheese challenge », qui consiste à envoyer des tranches de fromage au visage d'un enfant. Eh oui, cela existe ! Ces vidéos peuvent légitiment être dénoncées comme porteuses d'images dégradantes, relevant d'...

...es enfants eux-mêmes. Comme je l'ai dit lors de l'examen du texte en commission, il serait sans doute nécessaire d'impliquer le ministère de l'éducation nationale et la communauté éducative dans la prévention des risques de surmédiatisation. Cela nous paraît d'autant plus important qu'il s'agit de protéger les enfants tant des plateformes que de leurs parents, qui tirent tous deux profit de leur image. Au-delà du cas particulier des enfants influenceurs, tous nos enfants multiplient les publications sans avoir nécessairement conscience de la portée de celles-ci. Nous devons les avertir de ce que, sur l'internet, leurs actions sont exposées et difficilement effaçables, puisque le déréférencement n'est jamais pleinement garanti. Pour régir les activités de production et d'exploitation de conte...

...gne dès lors que cela est fait dans un but lucratif. En vertu de l'article 3, l'activité est soumise à simple déclaration lorsqu'elle n'a pas de but lucratif. Ce même article limite l'activité du mineur de moins de 16 ans, d'une part, en définissant un volume horaire maximum de participation à la réalisation des contenus visés, d'autre part, en limitant les revenus tirés de l'exploitation de son image. La part excédant un seuil déterminé par décret sera versée sur un compte à la Caisse des dépôts et consignations jusqu'à ce que l'enfant devienne majeur. Cette mesure permet de ne pas interdire aux enfants de s'adonner à leur loisir, tout en écartant la possibilité d'une source de revenus importante et immédiate pour les parents. L'article 4 responsabilise les plateformes concernées en leur imp...

...a durée de tournage ne sont pas encadrés par le droit du travail. De surcroît, vous l'avez rappelé, monsieur le rapporteur, les enfants de moins de 16 ans sont régulièrement touchés par des formes de cyberharcèlement. Soucieux de protéger les libertés individuelles et la sécurité des mineurs, nous comprenons les enjeux de cette proposition de loi visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne. C'est pour remédier à l'absence de cadre juridique que le groupe Libertés et Territoires soutient cette initiative parlementaire, malgré certaines réserves et doutes sur son efficacité. Le texte conditionne la réalisation d'une production faisant apparaître un mineur de moins de 16 ans à la délivrance d'une autorisation individuelle o...

... toutefois nécessaire de préciser l'autorité administrative compétente avec laquelle les plateformes devront coopérer. D'autre part, si nous accueillons favorablement la création d'un droit à l'oubli pour les enfants, nous regrettons que ne soit pas fixé un délai pour le retrait. Vous l'aurez compris : malgré ses doutes sur l'efficacité d'un tel cadre juridique à l'exploitation commerciale de l'image des enfants, le groupe Libertés et Territoires soutiendra cette proposition de loi.

...net est en perpétuelle évolution. L'avènement du web 2. 0 a permis l'apparition de nouveaux médias et de nouvelles plateformes, permettant à chaque internaute de publier du contenu et de le promouvoir à travers le monde. Les jeunes générations, très friandes de ces nouvelles technologies, sont particulièrement exposées. Votre proposition de loi, qui vise à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de 16 ans sur les plateformes en ligne, vient donc combler un vide juridique et poursuivre les réflexions et les travaux législatifs déjà menés dans ce domaine. Tout l'enjeu de cette proposition de loi réside dans sa capacité à pallier les potentielles dérives de cette nouvelle organisation du travail et des conditions dans lesquelles elle s'exerce. Pour cela, vous proposez d'...

Cette proposition de loi visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de 16 ans sur les plateformes en ligne traite d'un phénomène de société d'envergure mondiale : celui des « enfants youtubeurs ». En effet, depuis de nombreuses années, nous constatons une multiplication de créations de chaînes et de diffusions de vidéos mettant en scène des enfants sur des plateformes numériques publiques. Cette recrudescence de vidéos familiales partagées sur ...

Je tiens tout d'abord à vous féliciter, monsieur le rapporteur, pour votre proposition de loi, qui porte sur un enjeu majeur : l'encadrement de l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de 16 ans sur les plateformes en ligne.

...isir et du divertissement pour leurs enfants. C'est vrai dans certaines situations, mais, lorsqu'une rémunération, un lien de subordination et une prestation de travail sont clairement établis, ces activités peuvent être assimilées à du travail déguisé, ainsi que cela a été souligné en commission. Il convient alors de leur appliquer les règles du droit du travail. L'exploitation commerciale de l'image des enfants préoccupe non seulement les parlementaires que nous sommes, mais également, et c'est heureux, les acteurs économiques du secteur, puisque la Fédération française des industries jouet-puériculture, la FJP, a lancé, il y a quelques jours, une « charte de bonnes pratiques de collaboration avec les influenceurs mineurs ».

...ts amassent parfois des sommes spectaculaires – de quoi bousculer leur enfance et leur éducation. En revanche, la rédaction de l'article 4 me semble hasardeuse. L'exposé des motifs laisse croire qu'un véritable cadre et des contraintes strictes seront imposés aux plateformes. En réalité, il s'agit davantage d'une invitation qui leur est faite à lutter contre l'exploitation commerciale illégale d'images d'enfants. Il me semble paradoxal d'imposer aux plateformes des obligations extrêmement contraignantes en matière de contenus haineux, par exemple, mais de simples recommandations quand il s'agit de la protection de nos enfants. Malgré ces réserves, je voterai la proposition de loi. On peut néanmoins craindre qu'elle ne soit difficilement applicable, étant donné le nombre colossal de vidéos pub...

... les services de l'État concomitamment à l'obtention de l'autorisation. Notre groupe considère en effet que l'adoption, par les services de plateforme de partage de vidéos, d'une charte favorisant l'information des utilisateurs n'est pas suffisante. Il nous paraît important que cette information ou cette communication comprenne notamment des indications « sur les conséquences de l'exposition de l'image d'un enfant sur une plateforme de partage de vidéos pour sa vie privée et sur les dispositions des lois et règlements applicables en matière de diffusion de l'image d'enfants de moins de 16 ans ». Ces informations sont souvent méconnues et risquent de continuer à l'être. Il y a quelques semaines, nous avons voté la proposition de résolution de Mme Provendier relative à la prise en compte des dro...