Interventions sur "image"

Il me semble qu'un procès d'intention est instruit à l'encontre des auteurs de cette proposition de loi, que l'on accuse de vouloir museler la presse ou l'empêcher de remplir son devoir d'information. Il ne faut pas dissocier l'image du texte. Nous visons la diffusion d'une image accompagnée d'un discours qui appelle à la haine. Soyons clairs : je vois mal un journaliste digne de ce nom tomber sous le coup de l'article 24 parce qu'il aurait capté une image. Est plutôt visé qui se servira d'une image, prise par lui ou par un autre, pour en détourner l'esprit et en faire une cible potentielle de sa communauté d'activistes. Ce ...

Il existe déjà des outils. Les exemples cités par les collègues de la majorité le montrent. L'incitation à la violence, la menace, l'injure publique, avec des circonstances aggravantes quand il s'agit de personnes dépositaires de l'autorité publique, tout cela est déjà sanctionné. Vous affirmez que le fait de diffuser une image avec un texte incite à la violence, alors qu'une même image peut être accompagnée d'un texte élogieux comme de propos qui tomberaient sous le coup de la loi. Le problème posé par l'article 24, c'est qu'il incite à l'autocensure. Les journalistes, dont le métier est la diffusion d'images, disent que cette mesure remet en cause leur travail. Il est tout aussi fondamental que des citoyens aient le ...

L'amendement CL34 intègre les agents des douanes. Je me rends compte que nous avons oublié les fonctionnaires de l'administration pénitentiaire, qui peuvent subir exactement les mêmes menaces ; ils devraient même être protégés prioritairement car des images peuvent être filmées en prison et envoyées ensuite sur les réseaux sociaux à des gens qui, eux, ne sont pas incarcérés.

...ue cette proposition de loi dite sur la sécurité globale et le continuum de sécurité intègre de plus en plus d'intervenants. On pourrait même aller jusqu'aux agents de sécurité privée puisqu'un article précédent a prévu des peines plus lourdes pour sanctionner des infractions à leur égard. S'agissant du floutage, le rapporteur demande que le RIO soit identifiable. Il en résulte que le reste de l'image devra être flouté avant d'être diffusé. L'argument est valable mais il pose la question de l'exercice en manifestation – cela est vrai pour des journalistes, mais pourrait l'être pour des particuliers. Si, sur la base de sa propre appréciation, un policier ou un agent se sent légitimement menacé alors qu'il est en train d'être filmé, pourrait-il confisquer le matériel des personnes qui procèdent ...

Pour rétablir la vérité sur le contenu du texte, madame Obono, il n'est jamais fait mention de la prise d'images : le texte ne parle pas de filmer ou de ne plus filmer, de prendre des photos ou de ne plus en prendre. Il n'encadre que la diffusion, ce qui est tout à fait différent.

Il s'agit d'élargir les circonstances dans lesquelles le déport d'images vers les forces de l'ordre peut être opéré par les bailleurs.

L'amendement tend à permettre aux services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP de pouvoir visionner les images déportées vers les salles d'information et de commandement de l'État. J'y suis favorable.

Après les titres Ier et II, sur lesquels nous étions relativement d'accord, nous commençons l'examen de la partie de la proposition de loi qui va nous poser le plus de problèmes car elle touche à la vie privée, au droit à l'image et à la liberté d'informer. Cela nous renvoie à notre vision de la société et de la liberté. Or je suis très attentif à ces principes.

Notre groupe considère que policiers et gendarmes ne doivent pas pouvoir accéder aux images qu'ils enregistrent sur leur caméra mobile et que ces images ne doivent pas pouvoir être transmises en temps réel au poste de commandement. Des conditions étaient déterminées dans la loi de 2016 qui a autorisé les agents et les agentes à filmer leurs interventions par des caméras mobiles : l'agent portant la caméra ne pouvait pas accéder aux images et celles-ci ne pouvaient être exploitées qu' ...

Avis défavorable. L'article 21 est très important et très attendu sur le terrain. Il modifie le cadre juridique actuellement applicable aux caméras mobiles portées par les policiers nationaux et les gendarmes pour prévoir une nouvelle finalité justifiant l'enregistrement, à savoir l'information du public sur les circonstances de l'intervention, ce qui est essentiel en un temps où beaucoup d'images tronquées circulent vite et donnent parfois une impression faussée. En outre, il permet la transmission en temps réel des images au poste de commandement, qui peut aider et guider les agents lors d'opérations difficiles où leur sécurité est menacée, ainsi qu'un accès direct aux images pour les personnes ayant procédé à l'enregistrement ; s'agissant de cette dernière mesure, je retiens l'idée qu'...

Demande de retrait. Je vous approuve sur le fond : il faut étendre aux policiers municipaux le bénéfice de l'article ; lorsque nous avons fait le point il y a peu sur l'expérimentation que vous évoquez, cette demande d'accès direct aux images est également remontée. Simplement, il faut insérer la disposition au bon endroit dans le code de la sécurité intérieure : ce sera l'objet de mon amendement CL419.

Nous comprenons l'idée d'utiliser l'enregistrement vidéo d'une intervention aux fins d'information du public sur les raisons de celle-ci, mais la diffusion des images captées par les caméras individuelles risque de porter atteinte au secret de l'instruction et, par conséquent, de nuire à l'exercice d'une justice sereine et impartiale. En effet, si les faits sont délictueux, c'est que l'on se situe dans le cadre d'une information judiciaire ou d'une enquête, dans lequel on ne doit pas avoir à montrer les images. La rédaction actuelle de l'alinéa 6 pose donc p...

Avis défavorable. Je ne comprends pas votre amendement. L'objectif du texte est de permettre de se servir des images pour mieux informer le public, ce qui me semble vraiment nécessaire. Le ministère de l'intérieur doit pouvoir lutter contre des enregistrements sauvages mis en ligne par des gens qui filment des policiers et des gendarmes à cinq centimètres du visage et publient ensuite sur les réseaux sociaux des images tronquées, alors qu'une vue d'ensemble pourrait révéler que la scène est plus complexe.

À quoi cela va-t-il alors servir de montrer des images sur les circonstances de l'intervention ?

...es : si ce qui est filmé et diffusé doit révéler une infraction pénale d'importance telle qu'elle justifie l'ouverture d'une information judiciaire, j'imagine que l'enregistrement sera conservé dans le cadre de la procédure pénale et de l'instruction : il n'aura pas vocation à être diffusé à des fins pédagogiques à l'agent ou au public. Tout cela sera évidemment à la discrétion des détenteurs des images. S'il n'existe pas d'infraction mais un contexte qui mérite d'être mis en évidence vis-à-vis du public, elles pourront être diffusées à son intention ; s'il y a infraction, celle-ci fera l'objet d'une instruction, couverte par le secret du même nom.

Il faut absolument conserver la rédaction actuelle de cette partie de la proposition de loi. Dans notre société, la circulation immédiate de l'information, sans rappel du contexte des images diffusées, peut donner à nos concitoyens une idée de la nature d'un événement qu'ils pensent objective parce qu'elle est fixée par ces images, alors que celles-ci ne représentent qu'un point de vue. Pour l'acceptabilité – notion essentielle en matière de politiques publiques – de la légitimité de l'autorité étatique, il faut doter l'État des mêmes outils de communication et d'information que ceu...

L'enjeu est de se déniaiser vis-à-vis de ces situations. Soyons clairs : l'autorité, l'État en particulier, est en train de perdre la guerre des images. Les médias et les réseaux sociaux sont alimentés de vidéos souvent tronquées qui assaillent les internautes et vont toutes dans le même sens. Il s'agit ici non seulement de permettre aux caméras de produire leur effet traditionnel – calmer la personne filmée –, essentiel pour les forces de sécurité, mais aussi de rétablir une certaine vérité sur l'intervention, et de manière immédiate. Car si l...

...l'équilibre en garantissant le droit à l'information du public tout en l'encadrant : c'est ce que vise le présent texte. S'agissant du secret de l'enquête et de l'instruction, je comprends votre préoccupation, monsieur Latombe, mais les choses se passent à l'inverse : tant qu'une enquête n'a pas été ouverte, les éléments sont publics ; et, dans toutes les enquêtes judiciaires, on va chercher les images publiques pour les intégrer aux éléments, au procès-verbal, et en faire, comme l'a rappelé Jean-Michel Fauvergue, une parole judiciaire qui déterminera la vérité judiciaire. Il y a donc ici une confusion. Il faut conserver l'équilibre de l'article, donc maintenir son alinéa 6.

Je le répète, tout ce qui vise à mieux informer le public sur les circonstances de l'intervention va dans le bon sens. Il faut donc absolument maintenir l'alinéa visé. En outre, il peut s'agir de l'enregistrement d'un simple incident, hors du cadre de toute procédure judiciaire. Il est fondamental que chacun puisse disposer des images pour savoir ce qui s'est passé.

Cet amendement autorise, à titre expérimental, les opérateurs de transport à mettre en œuvre la transmission et l'enregistrement d'images prises sur la voie publique au moyen de caméras frontales embarquées sur les matériels roulants. Cette disposition, dont l'objet est davantage de prévenir les accidents que de renforcer la sécurité publique, n'entre pas tout à fait dans nos compétences. Mais si cet amendement convient à tous, je ne vois pas de raison de m'y opposer dans la mesure où son apport me paraît positif.