Interventions sur "image"

Ayant déposé, ainsi que d'autres membres du groupe MoDem et démocrates apparentés, un certain nombre d'amendements sur cet article, je voudrais en présenter dès maintenant la philosophie. Nous en sommes d'accord, madame la rapporteure : il faut légiférer sur la captation d'images par des caméras aéroportées. En revanche, là où je rejoins Mme Obono, c'est qu'en l'état du texte, cet usage n'est pas assez encadré. Un cadre plus strict permettrait de s'extirper de la jungle juridique dans laquelle on se trouve, avec une procédure au Conseil d'État ayant abouti à la condamnation de l'État pour l'utilisation de drones dans la ville de Paris, et une autre pendante. Il faut donc...

Il s'agit d'insérer à l'alinéa 4, après le mot « procédé », les mots «, sans recours à la sous-traitance, ». Il faut que les images soient captées, mais aussi traitées directement par les forces de l'ordre, sans recours à des sociétés privées ou à des prestataires de services. L'ensemble de la chaîne doit être sous leur responsabilité directe.

Il s'agit aussi d'empêcher le recours à la sous-traitance pour le traitement des images.

Nous avons un désaccord de fond. Le recours à la captation d'images par les autorités publiques est possible au moyen de divers dispositifs : la vidéoprotection, qui dispose d'un cadre juridique depuis le milieu des années 1990 ; les caméras individuelles, qui font l'objet de plusieurs dispositions juridiques en fonction de la catégorie d'agents autorisée à y recourir ; les dispositifs aéroportés, qu'il s'agisse d'hélicoptères dotés de caméras ou de dispositifs ...

...iter que l'on utilise des drones autonomes que j'ai choisi cet adjectif, monsieur Poulliat. L'arrêt du Conseil d'État indique bien que ces dispositions ne doivent pas être permanentes ; or des drones programmés, volant de façon autonome, peuvent assurer une surveillance continue. Madame la rapporteure, les forces de l'ordre peuvent déjà utiliser des hélicoptères ou des avions pour recueillir des images, mais avec d'autres modalités d'emploi. Si vous estimez qu'il faut un régime spécifique pour les caméras embarquées, différent de celui des caméras individuelles, peut-être serait-il nécessaire de prévoir deux régimes distincts, puisque les drones volent à une altitude peu élevée et sont utilisés plutôt en milieu urbain alors que les hélicoptères et les avions vont beaucoup plus haut et peuvent ...

Il s'agit d'interdire explicitement le traitement par des logiciels de reconnaissance faciale des images recueillies par les drones, afin d'éviter une surveillance de masse. Certes, il est des pays où cela se fait… Mais ce ne sont pas forcément, vous en conviendrez, des modèles de démocratie.

Cet amendement procède du même esprit que le CL 239 : il s'agit d'introduire un alinéa précisant que ce dispositif relève de l'autorité publique et que toute sous-traitance est interdite, pour ce qui concerne tant le pilotage des aéronefs que la captation et le traitement des images.

Je maintiens qu'on a besoin de recourir à ces outils pour la constatation et la poursuite des infractions. Qui plus est, il est précisé à l'article 22 que « lorsqu'elles sont mises en œuvre sur la voie publique, les opérations […] sont réalisées de telle sorte qu'elles ne visualisent pas les images de l'intérieur des domiciles ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées. »

Aux termes de l'alinéa 7, le public doit être informé de la captation d'images réalisée à l'aide de drones, « sauf lorsque les circonstances l'interdisent ou que cette information entrerait en contradiction avec les objectifs poursuivis ». Le moins que l'on puisse dire est que le champ des exceptions est ouvert : une telle rédaction permet de justifier tout et n'importe quoi ! Je propose donc que l'on supprime cette partie de l'alinéa 7.

Je n'ai pas adopté un ton professoral : j'ai simplement indiqué que c'est le rôle du législateur – mais on peut en avoir une conception différente – d'interdire et d'autoriser. Du reste, la CNIL nous a demandé à plusieurs reprises de prendre position sur l'utilisation de la reconnaissance faciale dans le cadre de la vidéoprotection ou de l'utilisation d'images mouvantes. C'est pourquoi je propose, par cet amendement, de compléter l'alinéa 8 par les mots : « ni utiliser de système de reconnaissance faciale ». Cette précision – je réponds par avance à une objection qui pourrait m'être faite – n'exclurait pas la possibilité de recourir à cette technologie dans le cadre d'une expérimentation limitée dans le temps et dans l'espace ou dans le cadre ...

Nous proposons de ramener de trente à quinze jours la durée de conservation des images et de limiter ainsi l'atteinte à la protection des données personnelles.

La durée de trente jours permet de garantir un équilibre entre la sauvegarde de la vie privée et les nécessités opérationnelles associées aux usages envisagés. En outre, elle permet de respecter le parallélisme des formes et des régimes, puisque c'est le délai retenu dans le droit positif pour les images issues de la vidéoprotection. Avis défavorable.

...seignants, que ce soit dans cette proposition de loi ou dans le projet de loi relatif aux séparatismes. Selon un sondage de l'IFOP réalisé en 2018, 38 % des professeurs avaient vu leurs cours contestés, 58 % dans les zones prioritaires ; 37 % des professeurs se censuraient pendant leurs cours, 57 % dans les zones prioritaires. Il s'agit d'un pourcentage global, ce qui inclut des matières qui, à l'image des mathématiques, ne souffrent d'aucune contestation. Les enseignants sont donc des victimes. Si nous ne les incluons pas dans ce texte, peut-être faudra-t-il renforcer l'article du code pénal réprimant les pressions et les menaces. On pourrait, par exemple, prévoir des circonstances aggravantes lorsque les faits ont été commis pour des motifs religieux, car la religion n'a rien à faire dans l'é...

L'article 24 prévoit de sanctionner d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait de diffuser, par quelque moyen et quelque support que ce soit, l'image du visage ou tout autre élément d'identification d'un fonctionnaire de la police nationale ou d'un militaire de la gendarmerie nationale, lorsqu'il agit dans le cadre d'une opération de police, dans le but qu'il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique. Cette disposition pourrait s'appliquer, par exemple, dans le cadre d'une activité journalistique, du droit à l'information ou de...

La liberté de la presse est fondamentale dans notre pays. Elle fonde notre démocratie. Or, incriminer la diffusion de l'image du visage d'un policier, dans l'exercice de ses fonctions, rendra plus difficile l'exercice des fonctions de journaliste. Ce matin, j'ai auditionné, dans le cadre de la commission d'enquête relative à l'état des lieux, la déontologie, les pratiques et les doctrines de maintien de l'ordre, que préside M. Jean-Michel Fauvergue, des syndicats de journalistes. Ils étaient tous très hostiles à la cré...

L'interdiction de diffuser, dans le but qu'il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique, l'image du visage ou de tout autre élément d'identification d'un policier ou d'un gendarme lorsqu'il agit dans le cadre d'une opération présente le risque de rendre impossible, ou du moins extrêmement difficile, la diffusion d'images exposant les pratiques policières. Or, le droit de filmer la police relève de la liberté d'expression, du droit à l'information garanti par la Déclaration des droits de l'ho...

...t contre ces cabales que nous voulons lutter. Venons-en au dispositif lui-même. Si nous souhaitons que les fonctionnaires ne soient plus identifiables du grand public, ils doivent le demeurer par les voies légales. Aussi préciserons-nous, par amendement, que le numéro d'identification individuel, le RIO, peut toujours être diffusé. J'ai pu lire qu'il serait interdit de filmer et de diffuser les images. C'est complètement faux. Les journalistes pourront continuer à travailler comme aujourd'hui. Rien ne changera pour eux car le droit à l'information est fondamental et nous y tenons. Nous en sommes même les garants ! Cependant, il y a une différence entre diffuser des images au grand public, à la télévision, ou dans une boucle destinée aux quinze personnes du voisinage, dont on sait que certains...

...ulement la presse et les médias. C'est un droit fondamental pour l'ensemble des citoyens. Il est important de marquer le caractère public de l'action des agents de l'État, notamment des forces de sécurité, pour permettre sa supervision démocratique par la presse mais aussi par les autorités de contrôle. Le problème n'est pas seulement celui de l'atteinte à la liberté de la presse. La diffusion d'images d'agents publics, policiers ou non, est autorisée par la loi, contrairement à la diffusion d'informations à caractère privé, qui doit être sanctionnée, a fortiori sur les réseaux sociaux. Nous disposons de l'arsenal législatif pour le faire. En revanche, si la diffusion d'images par un journaliste lui fait encourir une sanction, il floutera les visages. Le problème est là. Quant au RIO, l...

Relisons ensemble l'alinéa 2, qui est très clair : « Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait de diffuser, par quelque moyen que ce soit et quel qu'en soit le support, dans le but qu'il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique, l'image du visage ou tout autre élément d'identification d'un agent de la police nationale ou de la gendarmerie nationale lorsqu'il agit dans le cadre d'une opération de police. » Il faut une intention malveillante caractérisée. Les journalistes pourront continuer, dans la presse, à la télévision, sur internet, à diffuser les images d'interventions de maintien de l'ordre, notamment quand elles sont m...

...x, avec des appels à la violence, aux représailles, qui peuvent emporter des conséquences graves. Ce n'est pas un cas d'école. Nos forces de l'ordre travaillent à visage découvert et nous avons le devoir, en tant que législateurs, de les protéger contre de tels actes. Le texte est très précis. L'intention malveillante doit être caractérisée – alinéa 2 de l'article 24. Enfin, la communication des images et des éléments d'identification aux autorités administratives ou judiciaires compétentes reste autorisée, à des fins de poursuites judiciaires ou disciplinaires le cas échéant.