Interventions sur "image"

L'utilisation de l'image d'enfants de moins de 16 ans dans un but commercial nécessite une gestion particulière afin que les différents acteurs, tant ceux qui publient que ceux qui regardent, prennent conscience du caractère professionnel des vidéos en question. En effet, les sphères personnelle et professionnelle s'entremêlent souvent, si bien que leur distinction peut paraître ambiguë. Par exemple, les parents peuvent ...

Il me semble indispensable d'encadrer l'exploitation commerciale de l'image de mineurs de moins de 16 ans sur les plateformes en ligne, comme le propose cette proposition de loi. Le consensus qui se dégage sur l'ensemble des bancs témoigne de la nécessité de légiférer pour pallier un vide juridique préjudiciable, notamment en créant un régime juridique adapté. Cela a été rappelé par mes collègues du groupe Les Républicains, notamment par Brigitte Kuster, qui ont d'ailleu...

La responsabilisation des plateformes que le présent article vise à mettre en oeuvre est souhaitable. Il prévoit ainsi que les plateformes de partage de vidéos adoptent des charges visant à renforcer la lutte contre l'exploitation illégale d'images d'enfants de moins de seize ans dans un but commercial. Cette disposition a fait l'objet d'une réécriture complète en commission. Si le groupe LR ne peut qu'y souscrire, il regrette néanmoins que le dispositif finalement retenu soit moins contraignant pour les plateformes, puisqu'on est passé d'un système d'obligation à une charte. Le souci d'efficacité et de souplesse justifiant selon vous, mo...

...t contenu mettant en scène des enfants tout en informant les diffuseurs à l'origine de ces contenus de leurs droits et de leurs devoirs et de la sanction encourue au cas où ils ne respecteraient pas ces obligations. Ce texte avait aussi pour objectif d'encadrer les revenus issus directement de la diffusion d'un contenu audiovisuel en obligeant les plateformes à signaler toute commercialisation d'images d'enfants dont ils auraient connaissance, ceci dans le but louable de préserver l'enfant dans son intégrité physique et morale. En effet, les enfants peuvent être utilisés sans en avoir conscience. Cet amendement vise à rétablir le texte initial de l'article 4, qui était plus protecteur, en maintenant le terme d'« obligations » au lieu de « recommandations ».

Il vise à préciser le contenu des chartes des plateformes, en y intégrant les conséquences psychologiques de l'exposition de la vie privée des mineurs et les risques éventuels liés à la diffusion de leur image. Sur certains réseaux sociaux fleurissent en effet des comptes ou des pages dédiés à la vie des bébés, qui mettent en scène de jeunes enfants dans leur vie quotidienne et qui peuvent faire l'objet de partenariats avec des marques. Cette exposition permanente de la vie intime de l'enfant peut avoir des conséquences à long terme sur son image et sur le respect de sa vie privée. Or, comme l'affirme ...

... pour les vidéos impliquant des enfants. Les chaînes YouTube familiales tenues par des parents ont souvent pour sujet leurs enfants, parfois très jeunes. Ces vidéos publiées sur la plateforme génèrent des revenus qui peuvent être importants, au bénéfice des parents. De telles pratiques suscitent des interrogations, notamment éthiques : ces parents sont prêts à exposer au tout-venant d'internet l'image de leurs enfants, filmés dans l'intimité familiale, pour en tirer des revenus. Certes, internet constitue un espace particulier de liberté, qui doit être préservé ; certes, la liberté d'entreprendre est essentielle. Elle ne saurait pour autant s'exercer au détriment des plus fragiles. Or protéger les personnes vulnérables relève bien de la mission du législateur, même si celui-ci ne saurait oubl...

... ce texte donne pour seule contrainte aux plateformes de diffusion de les retirer « dans les meilleurs délais ». Cette rédaction laisse à chacune la possibilité d'appliquer le délai de son choix, sans tenir compte du respect dû au demandeur. On peut craindre qu'une plateforme de partage de vidéos ne tarde à retirer celles qui lui rapportent beaucoup de vues et ne continue ainsi à commercialiser l'image des enfants. Le texte européen relatif à ces plateformes restant vague en la matière, il nous semble essentiel de préciser ce délai en accordant aux diffuseurs quatorze jours – comme vous le voyez, nous sommes généreux – pour retirer les contenus signalés. Tel est le sens de cet amendement.

Mes chers collègues, je suis heureux d'assurer aujourd'hui la présidence de notre réunion de commission pour l'examen de la proposition de loi du groupe La République en marche visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de 16 ans sur les plateformes en ligne. Ce texte a été déposé le 17 décembre dernier sur le bureau de l'Assemblée nationale. Le président Bruno Studer, qui en est le premier signataire, a été désigné rapporteur le 22 janvier. Cette proposition de loi sera examinée en séance mercredi 12 février. Monsieur le rapporteur, voilà un peu plus d'un an que vous travaillez sur ce texte...

...il à la fois passionnant et chronophage, avec internet, on se situe bien souvent dans une zone grise, notamment pour caractériser la relation de travail. Dans certains cas, celle-ci est très difficile à établir, par exemple du fait de l'absence de consignes. Des situations qui ne peuvent être qualifiées de travail relèvent donc du loisir, bien qu'elles induisent une exploitation commerciale de l'image des enfants filmés. C'est pourquoi je propose à l'article 3 de rendre obligatoire une déclaration des parents dès lors que les enfants consacrent beaucoup de temps à la réalisation des vidéos ou que celles-ci génèrent d'importants revenus. Cette déclaration entraînera l'application de mesures protectrices pour les enfants, à la fois par la limitation du temps consacré à l'activité et par la prote...

Au nom du groupe Les Républicains, je tiens à féliciter le rapporteur Bruno Studer de ce texte par lequel il s'est saisi d'un enjeu majeur : l'encadrement de l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de 16 ans sur les plateformes en ligne. En effet, si YouTube se décrit habituellement comme une plateforme n'étant pas destinée aux enfants de moins de 13 ans, elle est aujourd'hui le vecteur d'une exploitation commerciale des mineurs au travers de vidéos où se mêlent rémunération, placement publicitaire ou quasi-travail, hors de tout contrôle légal. Ce phénomène de société s...

Nous examinons ce matin la proposition de loi de notre collègue Bruno Studer visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de 16 ans sur les plateformes en ligne. Cette tentative est une grande première, et nous ne pouvons que nous en réjouir. En effet, en quelques heures, une simple vidéo peut devenir virale et faire sortir de l'anonymat n'importe quelle personne. Le phénomène n'est pas nouveau, mais il doit nous interpeller, en particulier quand il implique des mineurs, dont les droits doivent ê...

...ous n'aurez pas à me couper le micro ! Je salue cette proposition de loi dont l'objectif est partagé par le groupe Socialistes et apparentés : protéger les enfants, y compris de leurs propres parents lorsque c'est nécessaire. Monsieur le rapporteur, nous partageons votre souci de lutter contre la maltraitance, contre l'atteinte à la dignité des enfants, contre l'exploitation commerciale de leur image. Il nous paraît également important de responsabiliser les plateformes, mais nous regrettons que le délai de retrait des vidéos ne soit pas plus précisément défini. En sus de ces dispositions législatives, il nous semblerait important que le ministère de l'Éducation nationale et de la jeunesse, notamment, s'empare de cet enjeu de société et contribue à l'information des enfants et de leurs paren...

Soucieux de protéger les libertés individuelles et la sécurité des mineurs, nous comprenons évidemment les enjeux de cette proposition de loi visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de 16 ans sur les plateformes en ligne. Nous sommes d'ailleurs plutôt rassurés par la qualité du rapporteur qui en est à l'origine, et nous imaginons que ce texte a dû faire l'objet d'une concertation avec l'ensemble des acteurs concernés. Pourrions-nous disposer d'une liste des concertations qui ont été menées, de façon à vérifier qu'elle ne pose aucune difficulté aux uns ou a...

...du web 2.0, de nouveaux médias sont apparus. Cette deuxième génération du web permet à chaque internaute de déposer et de promouvoir du contenu sur un réseau informatique mondial, potentiellement visible par des millions d'internautes, notamment par les plus jeunes générations, ce qui entraîne des problématiques spécifiques. La proposition de loi visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de 16 ans sur les plateformes en ligne vient donc combler un vide juridique, et c'est une bonne chose. Le phénomène de popularisation d'enfants et d'adolescents sur internet s'étend sur de nombreuses plateformes, comme Instagram, Snapchat, TikTok ou YouTube, selon des formats aussi divers que la vidéo – qui nous occupe ici –, la photo ou les stories. Créés à l'initiative des pa...

Monsieur le rapporteur, notre groupe propose d'encadrer la commercialisation et la diffusion d'images d'enfants et de bébés sur les réseaux sociaux, phénomène récent qui se développe sur les plateformes de contenus en ligne. La multiplication du nombre de parents qui postent des photos de leurs bébés et de leurs enfants, à des fins commerciales ou non, nous oblige à nous interroger sur le droit à l'image de ces derniers, mais également sur la responsabilité d'entreprises favorisant l'essor de ce...

Cette proposition de loi très intéressante suscite néanmoins des interrogations. En effet, s'il paraît nécessaire de protéger l'image des enfants et d'encadrer certaines pratiques abusives, la question du contrôle sera importante : comment surveiller et contrôler les initiatives individuelles de parents qui postent ponctuellement ces vidéos ? Qui sera en charge de ce contrôle, à quelle échelle et à quel niveau ? En aucun cas en effet, nous ne devons mettre en place une loi qui ne permettrait en réalité ni de contrôler ni de san...

...bafouent les droits de l'enfant. Elle ouvre également une réflexion plus large sur la place de l'enfant dans l'univers numérique. Ce texte s'appuie sur le fait que l'enfant a des droits : il est, par principe, interdit de le faire travailler ; dans le cas contraire, il faut recueillir son consentement et s'assurer qu'il puisse profiter à sa majorité des fruits de son travail ; le contrôle de son image, enfin, lui appartient. Je voudrais plus particulièrement attirer votre attention sur leurs droits en matière de protection des données personnelles. En effet, le règlement général sur la protection des données (RGPD) met en exergue la vulnérabilité des enfants et considère qu'ils méritent une protection spécifique en ce qui concerne leurs données à caractère personnel, dans la mesure où ils ne ...

Des parents sont prêts à exposer au tout venant d'internet l'image de leurs enfants filmés dans l'intimité familiale, pour en tirer des revenus, ce qui pose un certain nombre de questions, tout comme la pratique consistant à utiliser l'image de ses enfants à des fins publicitaires, pour permettre le placement de produits. Cette proposition de loi pose certes un cadre nécessaire à ces pratiques mais ne faudrait-il pas tout bonnement les interdire, dans la mesure ...

Je m'arrêterai sur l'article 5 et la notion de droit à l'oubli. Lorsque je fais intervenir, chaque année, des spécialistes de la DGSI auprès de mes étudiants, la première chose qu'ils vous apprennent, c'est que le droit à l'oubli, ça n'existe pas : à partir du moment où une image a été mise sur internet, d'une part elle mondialement accessible, d'autre part, même si elle semble avoir disparu, elle existe en réalité toujours quelque part.

Plusieurs collègues se sont interrogés sur notre capacité à contrôler les images d'enfants mises en ligne, ce qui me paraît en effet une question importante. Encadrer une pratique implique, en amont du contrôle, de la prévention et des efforts pédagogiques. Le texte prévoit-il l'élaboration de ce qui pourrait s'apparenter à une charte des bonnes pratiques dans ce domaine ?