Interventions sur "inégalité"

...ques, les membres du groupe Libertés et Territoires vont se permettre très humblement de vous poser trois questions. Commençons par la prime exceptionnelle prévue à l'article 1er. Estimez-vous juste, et même conforme au principe constitutionnel d'égalité, le fait que les trois fonctions publiques ainsi que les indépendants en soient exclus ? Est-ce que cette mesure ne va pas encore accroître les inégalités au sein des salariés du privé entre les secteurs prospères – pétrole, banque et assurance – qui vont accorder cette prime et les secteurs comme le commerce et le textile qui ne l'accorderont pas ? La deuxième question porte sur l'article 3. Ne pensez-vous pas que la mesure d'annulation de la hausse de 1,7 point de la CSG pour le tiers des retraités moyens est complètement paradoxale ? En 2019, ...

...le début de la législature, nous avons engagé une profonde transformation de notre modèle économique et social dans un but : construire une société qui permette à chacun et chacune de vivre décemment de son travail et de choisir librement sa vie professionnelle. À chacun et chacune, j'y insiste, car les personnes les plus précaires sont souvent des femmes en raison du travail à temps partiel, des inégalités salariales, des faibles retraites et j'en passe. Nombreux sont ceux qui se saisissent de ce projet de loi pour nous opposer le fait que ces mesures ne bénéficieraient pas pleinement aux femmes les plus en difficulté. Or les inégalités entre les femmes et les hommes sont structurelles. Même si des mesures fiscales peuvent corriger quelque peu ce déséquilibre, il est nécessaire de s'y attaquer à ...

Les Français ont enfin été entendus et nous ne pouvons que nous en réjouir. J'aurai toutefois deux questions. Tout d'abord, ces mesures, qui vont dans le bon sens, ne vont-elles pas susciter de nouvelles inégalités ? Inégalité car le versement de la prime exceptionnelle variera d'une entreprise à l'autre. Inégalité car certains retraités échapperont à l'augmentation de la CSG quand 3,5 millions de retraités devront continuer à la subir. Inégalité car les heures supplémentaires, toutes soumises à la CSG et à la CRDS, tant pour les salariés que pour les employeurs, feront l'objet d'incitations diverses d'...

...s les ministres, j'aurai plusieurs questions à vous poser concernant la prime exceptionnelle annoncée par le Président de la République mais, d'abord, je dois dire que cette prime suscite des interrogations car elle s'apparente selon moi à une forme de charité réhabilitée. Ce sont les entreprises qui le peuvent et qui le veulent qui la verseront à leurs salariés. Cette mesure crée donc une double inégalité : une inégalité entre salariés du secteur privé selon qu'ils travaillent ou non dans une entreprise généreuse et charitable ; une inégalité entre salariés du secteur public et salarié du secteur privé. Je ne vous dis pas bien sûr que cette prime exceptionnelle de Noël ne ravira pas certains de ses bénéficiaires, compte tenu de leur état, mais franchement peut-on se satisfaire d'une prime à la mar...

...ommes et où leur salaire, à qualification égale, est inférieur de près de 20 %, la pension moyenne de droit direct des femmes ne représente aujourd'hui que 60 % de celle des hommes. Or les droits dérivés issus de la réversion permettent de réduire cette différence de niveau de pension, pour porter la pension moyenne globale des femmes à 75 % de celle des hommes. Dans une logique de réduction des inégalités entre les femmes et les hommes, il est donc absolument crucial de préserver le principe même de la réversion dans le futur système universel de retraite. S'il est nécessaire de ménager une transition très longue entre l'ancien et le nouveau système de droits dérivés, il est tout aussi nécessaire d'adapter les modalités. Nous savons tous ici que les treize dispositifs de réversion différents ont ...

... pose effectivement – nous sommes entièrement d'accord sur ce sujet – dans le cadre d'un régime par points. Toutefois, l'harmonisation se fera-t-elle par le haut ou par le bas ? Où placerez-vous le curseur ? J'observe que, sauf erreur de ma part, vous vous êtes bien gardée de donner un avis sur le sujet. Je suis également d'accord avec vous pour considérer que l'hétérogénéité des régimes crée des inégalités. Cependant, là encore, il ne faudrait pas que l'objectif d'équité se traduise par une égalisation par le bas. Ce serait dommageable pour un grand nombre de Français. En outre, le passage au système par points pose, s'agissant des droits, la question suivante, qui est d'ordre général : comment garantir l'équité si la valeur du point varie d'une génération à l'autre ? Considérer que l'équité prév...

...éversion, qui concerne actuellement 4,4 millions de retraités. En effet, selon le haut-commissariat à la réforme des retraites, les pensions des femmes restent inférieures de 40 % à celles des hommes. La réversion permet de compenser cet écart en le réduisant à 25 %. Nous saluons les nombreuses mesures qui ont été impulsées par le Gouvernement depuis le début du quinquennat en vue de réduire les inégalités professionnelles entre les hommes et les femmes, notamment dans le cadre du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Toutefois, les écarts de rémunération, les interruptions de carrière et le recours au temps partiel continuent de pénaliser très majoritairement les femmes. Ainsi, à partir d'aujourd'hui à quinze heures trente-cinq, et jusqu'à la fin de l'année, les femme...

...os régimes de retraite en système universel de retraite par points, les principes des dispositifs de solidarité actuels soient abandonnés ». Nous faisons nôtres ces propos. Pourtant, il y a quelques mois, le Gouvernement n'avait pas écarté une réforme à la baisse des pensions de réversion. Il s'agit, là aussi, d'une ligne rouge, car ces mécanismes de solidarité permettent de réduire fortement les inégalités de parcours, notamment entre les femmes et les hommes. Il s'agit donc, pour nous, d'un enjeu fort de la réforme qui s'annonce. La communication gouvernementale occulte volontairement des interrogations essentielles, notamment sur le niveau de pension garanti au moment du départ – c'est-à-dire le niveau du revenu de remplacement – les modalités de conversion des points acquis et leur évolution a...

...les dispositifs de solidarité. Dans son rapport, on voit que ces dispositifs de solidarité que constituent les droits conjugaux et familiaux de retraite peuvent être maintenus et améliorés dans le cadre du futur système de retraite universel par points. Ces droits familiaux et conjugaux, qui occupent une place prépondérante au sein des dispositifs de solidarité, sont très utiles pour réduire les inégalités entre les hommes et les femmes. Aujourd'hui, du fait d'un salaire annuel moyen nettement inférieur à celui des hommes, la moyenne des droits directs à pension des femmes est inférieure de 40 % à celle des hommes, mais la prise en compte des droits conjugaux et familiaux permet de ramener cette différence à 25 %. Vous avez beaucoup insisté, madame la rapporteure, sur les constats, mais avez-vous...

Je vous remercie une nouvelle fois, madame la rapporteure, pour votre rapport, dont l'ensemble des députés qui se sont exprimés ont apprécié, je le crois, la qualité. Ma question porte sur les inégalités entre les femmes et les hommes, inégalités accentuées, selon les régimes, par le dispositif actuel de droits familiaux, qui représentent environ 30 milliards d'euros par an. Vous soulignez que ces dispositifs sont incohérents entre eux – quand ils ne visent pas des objectifs opposés, comme c'est le cas de la MDA et de l'AVPF. Par ailleurs, ils aboutissent à ce que le même enfant n'ouvre pas les ...

...s de réversion. De fait, la réversion déroge au principe d'universalité voulu par le président de la République, selon lequel « un euro cotisé donne les mêmes droits », car, comme l'a rappelé le président du COR, M. Pierre-Louis Bras, « un euro de cotisation ouvre potentiellement plus de droits à une personne mariée qu'à une personne non mariée ». Certes, la réversion est utile pour réduire les inégalités entre les hommes et les femmes, mais les dispositifs actuels sont incohérents, profondément inégalitaires, voire injustes, les règles variant selon la nature de la profession du conjoint décédé. À l'origine, la réversion visait à garantir les moyens d'existence des veuves, soit 90 % des bénéficiaires, dépourvues de droits propres liés à une activité professionnelle rémunérée. Dans le futur syst...

...nt, d'une manière très claire, cette volonté de convergence des régimes, tous secteurs confondus – privé, public, régimes spéciaux. Nous ne pouvons que souscrire à ces intentions, que l'on voit d'ailleurs avancées par le Gouvernement. Toutefois, la question d'une harmonisation par le bas ou par le haut, non évoquée dans le rapport, se pose toujours. L'hétérogénéité des régimes est certes source d'inégalités, mais il ne faudrait pas que l'objectif d'équité se traduise par une égalisation par le bas. Au-delà de ces déclarations, un aspect n'est pas mis en avant dans votre propos, qui se veut consensuel : celui de l'augmentation de la durée d'activité, donc de l'âge de la retraite. Comme je vous sais gré de la clarté qui est la vôtre, s'agissant d'une réforme nécessaire pour nos finances publiques, j...

... répond à des règles bien spécifiques. En toile de fond du budget de cette année consacré à cette mission, nous sommes quelque peu sous contrainte. Nous sommes plusieurs à avoir soulevé la question des écarts de pension de retraite entre les hommes et les femmes, qui atteignent 37 %. Ils sont dus essentiellement à un taux d'activité bien moindre chez les femmes, aux carrières discontinues et aux inégalités salariales. Je voulais également souligner que cette mission a été confiée à M. Delevoye. Certes, il n'y a pas de ministre des pensions, mais il y a un haut-commissaire dédié, qui assure cette mission avec beaucoup de panache, y consacrant tout son temps et toute son énergie – il me semble quand même important de le souligner. À l'occasion de l'examen du budget de cette mission, ma question de...

Je vous remercie, madame la rapporteure, pour ce rapport et ces premières orientations que vous avez pu proposer grâce aux auditions que vous avez pu mener et aux réflexions que vous avez engagées. Nous aurons, évidemment, des occasions d'en rediscuter. Il y a des différences majeures de carrière entre les hommes et les femmes, et des inégalités causées par cet état de fait malheureux, mais réel. Je ne m'étendrai pas sur les suspensions de contrat, les temps partiels, les différences de salaires, les différences entre les régimes de la fonction publique et le régime général, la variation du taux et la question de l'aidance. Combler ces différences a un coût pour la société, mais c'est un coût pleinement justifié. On ne peut qu'à ce pri...

...é entre 8 et 11 millions. De même, nous ne savons pas non plus s'il faut retenir une base de 40 heures ou 50 heures de travail par semaine, rapportées au taux horaire du SMIC. Nous avons besoin de données actualisées et chiffrées afin de déterminer le nombre d'aidants et le temps qu'ils consacrent effectivement à l'aide qu'ils apportent. Mme Khattabi m'a interrogée sur les moyens de résorber les inégalités entre les femmes et les hommes. Dans une certaine mesure, tout mon rapport traite de cette question. Comme je l'ai dit dans mon propos introductif, si la réversion, la MDA et l'AVPF contribuent à réduire les écarts de pension, elles ne le font qu'imparfaitement. Ces écarts s'atténueraient sans doute dès lors que des points de retraite seraient gratuitement attribués au parent qui interrompt ou r...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État auprès du ministre de la cohésion des territoires, monsieur le président de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, chers collègues, la proposition de résolution que mes collègues du groupe Nouvelle Gauche et moi-même avons déposée repose sur un double objectif : réduire les inégalités pour une réelle cohésion sociale et territoriale, et soutenir la reprise économique engagée sous le précédent quinquennat. C'est à la condition de la réalisation de ce double objectif que notre pays a redémarré et qu'il continuera à redémarrer. Oui, la reprise était bien là à votre arrivée aux responsabilités, monsieur le secrétaire d'État : 650 000 emplois nets ont été créés depuis 2014, à la ...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, chers collègues, je crains que l'intitulé de cette résolution, qui évoque la réduction des inégalités entre les Français et les territoires, n'entre pas dans le cadre des choix politiques de la macronie. Du reste, ce que vous avez dans la tête, illustré par de petites phrases prononcées par des membres du Gouvernement ou le Président de la République, à l'égard des couches populaires, en dit long sur les choix concrets que vous avez arrêtés depuis un an. Des « illettrés » de Gad au « pognon de ...

Vous aviez l'air d'ironiser, monsieur Woerth. Non, 5 euros d'APL, ce n'est pas rien et les mesures que vous prenez au bénéfice des plus riches, ce n'est pas rien non plus. Oui, il devrait être possible de mener une politique différente dans ce pays qui, tout en restant la cinquième puissance économique mondiale, aujourd'hui, n'est pas au rendez-vous de la lutte contre les inégalités sociales et territoriales.

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, chers collègues, la proposition de résolution no 1048, déposée par Mme Valérie Rabault en qualité de présidente du groupe Nouvelle Gauche, a pour ambition d'inviter le Gouvernement à présenter un projet de loi de finances pour 2019 dont la priorité serait la réduction des inégalités sociales et territoriales. C'est une piqûre de rappel avant que le mal ne s'aggrave. Un tel objectif cible précisément la politique du logement meurtrie par le relèvement du taux de TVA à 10 %, par la réduction de 1,5 milliard d'euros des aides au logement versées aux bailleurs sociaux, par les mesures votées dans le cadre du projet de loi ÉLAN – évolution du logement, de l'aménagement et du nu...

...ur, peuvent varier du simple au double suivant les régions. Il faut savoir que le tiers des Martiniquais vivent sous le seuil de pauvreté, qui est lui-même inférieur d'un tiers à celui de métropole. Contrairement à ce que d'aucuns affirment, la solidarité nationale est utile. Tous les rapports nationaux et internationaux le montrent. Les impôts et les prestations sociales réduisent de moitié les inégalités de revenus en France, comme le souligne une publication de l'INSEE parue en janvier 2018. L'OCDE aboutit au même constat. La redistribution fonctionne en France : avant impôts, les personnes les plus riches gagnent en moyenne huit fois plus que les plus modestes. Après les impôts et la redistribution, l'écart n'est plus que de un à quatre. Or la conception libérale et individualiste qui prévaut...