Interventions sur "incident"

Je défends l'article 1er, qui est évidemment important puisqu'il tend à limiter à 2 euros les frais pour un incident bancaire – avec un plafond mensuel de 20 euros et un plafond annuel de 200 euros – et à obliger les banquer à fournir certaines informations. Cela nous éviterait de nous appuyer, comme nous avons dû le faire, sur des chiffres d'il y a quelques années. Je profite de mon intervention pour répondre à Bruno Le Maire. Il propose de rédiger un décret pour inciter les banques à prendre des engagements ...

Cet amendement a deux objets. D'une part, il consacre dans la loi le plafonnement global des frais d'incidents bancaires. D'autre part, il prévoit que chaque banque devra définir ses critères en toute transparence – il rejoint en cela les objectifs du Gouvernement, qui a annoncé vouloir publier la liste des établissements de crédit qui ne respecteraient pas leurs obligations. En somme, cet amendement vise à inscrire tous ces principes dans la loi.

Cet amendement, identique à celui de Mme Rouaux, a deux objets. Tout d'abord, il vise à inscrire dans la loi le plafonnement global des frais d'incidents bancaires pour les personnes en situation de fragilité financière, conformément à l'engagement pris par la profession bancaire en 2018. Cette mesure doit permettre de protéger durablement les personnes en situation de fragilité financière contre une cascade de frais que nous avons décrite tout à l'heure. Elle donne plus explicitement aux pouvoirs publics, quels qu'ils soient, la mission de conco...

Je serai bref, mais je tenais à intervenir car je suis le sujet des incidents et des frais bancaires depuis deux ans. C'est en réalité un problème très complexe, dont j'aimerais qu'on évite de le caricaturer en le réduisant à une cascade de frais. Le sujet de la fragilité financière dépasse largement le problème de l'accumulation de frais. C'est un problème d'accompagnement et d'éducation budgétaire. Or il convient de reconnaître que les banques se sont, elles aussi, atte...

Sous la dénomination de frais bancaires, il convient de distinguer, d'une part, les frais de tenue de compte et pour rémunération des services de paiement fournis par les banques et, d'autre part, les frais pour incidents bancaires, qui sont les seuls visés par la proposition de loi qui nous occupe ce matin. Concernant les frais standards, la loi a prévu des obligations d'information sur les conditions tarifaires et a harmonisé les terminologies afin de faciliter la comparaison des offres. Même si la situation n'est pas parfaite, on constate une diminution des tarifs dans un secteur par ailleurs exposé à la conc...

Je remercie tout d'abord le rapporteur d'avoir présenté ce sujet important, dont il faut se saisir. On dénombre en effet 3,3 millions de Français en situation de fragilité financière. Ces personnes sont exposées à des frais d'incidents bancaires. Conjugués à des factures qui s'accumulent, ces frais peuvent créer une spirale infernale susceptible d'enfoncer les publics les plus vulnérables. Les responsables politiques doivent donc se saisir de cette problématique et y répondre. L'action publique s'est déjà bien engagée récemment là-dessus. Ainsi, en décembre 2018 un accord de place a été conclu, à l'initiative du Président de ...

Au nom du groupe La République en marche, je remercie M. Alexis Corbière pour l'intérêt qu'il porte à la question des frais d'incidents bancaires. Dans ce domaine, les obligations des banques peuvent dériver de deux sources : la loi – c'est l'approche que vous proposez – et le contrat ou l'engagement réciproque, que nous souhaitons privilégier. C'est la méthode qui a été proposée aux banques par le Président de la République fin 2018. D'un côté, les banques se sont engagées à réduire les frais d'incidents bancaires pour les cl...

Merci au rapporteur pour la présentation de cette proposition de loi. Plusieurs textes ont abordé la question des frais bancaires depuis le plafonnement, en 2013, des frais prélevés pour dépassement de découvert. En 2019, un plafond a notamment été imposé pour les frais d'incidents bancaires appliqués aux personnes en situation de fragilité financière. Des problèmes demeurent néanmoins, malgré les améliorations obtenues. Plusieurs enquêtes font état de ces difficultés persistantes. Nous avons tous reçu dans nos permanences des personnes confrontées à des situations de ce type et sommes souvent assez démunis pour y faire face. Force est toutefois de constater que les frai...

Je souhaite également, au nom du groupe MODEM, remercier le rapporteur pour le travail qu'il a effectué sur ce sujet. Nous partageons l'objectif de protection des ménages fragiles et de réduction des frais d'incidents bancaires qui pèsent sur eux. Nous souhaitons aussi favoriser l'accès du plus grand nombre aux services bancaires et, plus généralement, assurer à tout moment une forme de justice dans ce secteur entre les entreprises, les consommateurs et les épargnants. Nous avions d'ailleurs déjà alerté le Gouvernement sur ce sujet lors de la discussion de la loi PACTE. Mais si nous partageons l'objectif vis...

... relative au plafonnement des frais bancaires. C'est un sujet qui me tient à coeur. J'ai pu constater les conséquences dramatiques des imputations de frais bancaires sur des agents en situation précaire dans le cadre de la présidence de la commission d'action sociale (CAS) de la région Bretagne. Ma conviction est que le plafonnement et le contrôle des frais bancaires, notamment ceux résultant d'incidents de paiement ou d'irrégularités de fonctionnement d'un compte bancaire, sont une nécessité – sous peine d'entraîner les personnes en situation de fragilité financière dans une situation encore plus critique. L'étude publiée par l'UNAF et 60 millions de consommateurs en octobre 2017 est sur ce point éclairante. Le montant moyen des frais facturés pour incident par les établissements de crédit s'é...

En pleine crise des gilets jaunes, les banques se sont engagées à plafonner les frais d'incidents bancaires à 25 euros par mois pour les populations les plus fragiles. Ces engagements faisaient suite à des dispositions législatives, notamment la loi de juillet 2013. Cette promesse est loin d'être tenue. Constatant que l'accord passé fin 2018 par les établissements bancaires est contourné, il a paru nécessaire de passer par la loi. C'est l'objet de la présente proposition de loi. Le groupe L...

...ires est à nos yeux un impôt privé de 7 milliards d'euros. À cet égard, nous pouvons nous demander si les clients des banques sont bien des clients, et non des vaches à lait. La banque n'est plus au service de l'usager, c'est l'usager qui est au service de la banque. À plusieurs reprises, nous avons eu l'occasion de mettre ce sujet en avant et de dénoncer les sommes représentées par les frais d'incidents bancaires – 7 milliards d'euros, c'est énorme ! Ces frais sont en hausse, et cette somme de 7 milliards d'euros correspond aux dividendes des banques. Au vu de l'explosion connue par ces frais ces dernières années, nous pouvons nous demander si les banques ne cherchent pas, par ce biais, à compenser la faiblesse actuelle des taux d'intérêt. Les frais d'incidents bancaires en France sont les pl...

...se et son rapporteur Alexis Corbière d'avoir inscrit ce sujet crucial dans notre actualité. Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine (GDR) soutiendra cette proposition de loi. Il est nécessaire de mettre de l'ordre dans cette jungle où beaucoup de Français parmi les plus fragiles se perdent et paient un tribut important. Des situations très variées se présentent, impliquant des frais d'incidents, des agios, mais aussi parfois des traitements différenciés. Le Gouvernement a obtenu des engagements et il semblerait que la majorité veuille privilégier le contrat sur la loi. Mais face à de telles situations, il ne faut pas avoir peur de « dégainer » la loi. L'incidence de ces frais bancaires sur le budget familial peut être considérable. L'expression « spirale infernale » a été employée. N...

La France est le pays de l'Union européenne qui applique les frais bancaires les plus élevés. Il convient de souligner cette réalité. Par ailleurs, nous avons tous connu des situations de fragilité. Or en situation précaire, le moindre incident engendre quasi systématiquement une surfacturation de frais, ce qui aggrave la fragilité. La proposition de loi qui nous est présentée ce jour recouvre deux aspects. Tout d'abord, elle suggère un plafonnement des frais à 2 euros par incident, 20 euros par mois et 200 euros par an. Et elle propose également l'interdiction de la facturation des frais de saisie dans le cadre d'avis à tiers détenteu...

.... Il s'agit des points conseil budget (PCB). Le Gouvernement a l'intention de développer ces structures. En 2019, 150 PCB ont été créés. La France en comptera 400 d'ici la fin de l'année prochaine. Comme monsieur de Courson, je considère que la loi n'est pas le bon outil pour endiguer cette problématique. Les banques procédant à des tarifications croisées, si un plafond est imposé sur un frais d'incident bancaire, le risque est que le montant précédemment appliqué se déplace sur un autre frais. Il me semble donc plus pertinent de tenter d'agir sur la concurrence pour lutter contre ce phénomène. Enfin, la politique actuelle consiste à développer une offre spécifique destinée aux personnes en situation de fragilité financière. Or votre proposition risque de vampiriser cette offre et, partant, de l...

... cependant les conséquences d'une telle intégration. De plus, nous savons que les personnes entrées dans ce type de dispositif risquent ensuite de rencontrer des difficultés pour obtenir un crédit, même si elles en sont sorties. Je souhaite un dispositif qui s'adresse à tout le monde, non à un public particulier. Près de 8 à 9 millions de personnes subissent chaque année un nombre significatif d'incidents bancaires sans être fragiles. Et par principe, je ne vois pas pour quelle raison un établissement bancaire devrait réaliser une marge sur le simple fait d'avoir signalé à quelqu'un qu'il est à découvert. Je suis étonné qu'aucun établissement bancaire n'ait été capable de me dire le chiffre exact des marges réalisées sur les incidents. Lorsque je leur avançais le pourcentage de 80 %, ils me répo...

Nous partageons tous le souci de limiter les frais d'incidents bancaires. À ce titre, les amendements présentés comportent des idées intéressantes et nous reconnaissons la pertinence de votre approche, mais nous ne pourrons pas les voter en raison du désaccord que nous avons sur la méthode à employer. Nous pourrons toutefois mettre cela en discussion dans le cadre de nouveaux engagements. Votre travail aura été, de ce point de vue, utile.

Mais la sur-tarification bancaire sur des incidents ne saurait constituer un revenu en soi. Le service associé doit être payant, mais non sur-tarifé.

L'amendement CF7 propose de rendre obligatoire le remboursement des frais perçus à tort par les banques en cas de perceptions multiples de frais pour une même opération. La loi prévoit aujourd'hui que les frais pour rejet de paiement s'appliquent une seule fois pour une même opération. Pourtant les clients peuvent se voir facturer des frais d'incidents multiples après refus répété d'un même prélèvement. Un décret du 29 juillet 2009 autorise d'ailleurs le client à demander le remboursement des frais prélevés à tort, mais il y a très peu de demandes, car les clients ont du mal à distinguer les double ou triple facturations quand ils sont confrontés à des cumuls d'incidents. Le ministre Bruno Le Maire a fait des annonces pour que les banques et...

Ce problème doit être réglé entre les banques et les grands facturiers, qui refacturent rapidement, créant ainsi une multiplicité d'incidents, donc de frais.