90 interventions trouvées.
Madame la directrice, pouvez-vous détailler quel a été le parcours en détention de M. Elong Abé depuis la date de son arrivée à la maison centrale d'Arles, sous votre responsabilité, jusqu'au moment de l'agression ? Nous savons qu'il était incarcéré à la maison centrale de Condé-sur-Sarthe et qu'il avait été transféré à la maison centrale d'Arles à la suite d'un certain nombre d'incidents. Lors de son audition, M. Ridel, directeur de l'administration pénitentiaire, a expliqué que la situation de M. Elong Abé s'était améliorée, ce qui a conduit à une détention classique et lui a permis accéder au statut d'auxiliaire, facilitant beaucoup ses déplacements dans la maison centrale.
...aît s'être calmé par miracle en arrivant à Arles, justifiait beaucoup de précautions. Placé en détention classique en avril 2021, il a été affecté, au bout de seulement cinq mois, en septembre 2021, à l'entretien des salles d'activités de sport de la centrale, à la suite d'une décision en CPU. Cette affectation répond-elle à l'exigence d'un examen attentif, compte tenu de sa qualité de TIS et des incidents majeurs qui émaillent son parcours entre 2014 et 2019 ? Je ne sais pas à quels propos Éric Diard faisait allusion pour la période plus récente, mais il ne les a pas inventés, même si vous dites que vous n'en trouvez pas trace dans les commissions disciplinaires. La circulaire précise aussi que la réunion dans un même lieu de DPS doit, dans la mesure du possible, être limitée. Or, compte tenu de...
...nnées lui soit refusé ou bien s'agit-il d'une décision extérieure ? La question se pose depuis des années, la centrale d'Arles n'étant pas la même prison que celle dans laquelle il souhaitait être accueilli en Corse. L'assassin d'Yvan Colonna, transféré, a le statut d'auxiliaire sport alors que d'autres lui ont été refusés et qu'il a un passé de djihadiste et un parcours de détenu comportant des incidents. Est-il classique que, malgré plusieurs incidents en cours d'incarcération et une radicalisation non dissimulée, un détenu bénéficie ainsi d'une certaine latitude de mouvement, alors même qu'il est particulièrement signalé et a aussi prouvé, hélas, qu'il était particulièrement dangereux ? Je m'étonne qu'un détenu comme Yvan Colonna, auquel était attachée une symbolique politique importante, lié...
...le liée à son parcours ou à l'acte qu'il avait commis ? S'il s'agit de l'acte, on a deux poids deux mesures, et M. Elong Abé est « chouchouté » dans son parcours. Vous n'avez pas fourni d'information sur son comportement en Afghanistan, ce qui est étonnant car, nous, nous en avons. Éric Diard l'a dit la semaine dernière, il était d'une extrême cruauté. Comment quinze mois peuvent gommer cinquante incidents, une prise d'otages, une attitude de sauvage en Afghanistan ? Comment, en face, maintient-on un régime forcené de DPS, qui s'accompagne d'un excès de zèle, notamment lors des fouilles, différentes selon les uns ou les autres ? Enfin, je vous le demande solennellement, pouvez-vous affirmer avec certitude qu'il n'y a pas eu de témoin physique de l'agression ?
Dans le cadre des auditions que nous avions réalisées avant l'incident, il nous avait semblé que l'administration pénitentiaire souhaitait évaluer systématiquement tous les détenus TIS en QER. Bien entendu, le faible nombre de places disponibles conduit à établir des priorités, mais l'objectif n'est-il pas d'évaluer 100 % des TIS ?
...mettre en parallèle le comportement des deux protagonistes de cette douloureuse affaire. Elong Abé, a d'abord présenté un comportement particulièrement agité puis a semblé s'être calmé, ce qui a provoqué une amélioration de son statut : retour à une détention ordinaire, statut d'auxiliaire et même remises de peine. De son côté, Colonna a-t-il eu un comportement problématique ? A-t-il provoqué des incidents, agressé une infirmière, mis le feu à sa cellule, provoqué du tapage, pratiqué des automutilations ? En somme, a-t-il eu une attitude de nature à empêcher la levée de son statut de DPS ? Quand bien même le délit de blasphème n'existe pas en droit français, l'assertion selon laquelle Colonna aurait blasphémé vous semble-t-elle crédible ? Était-ce dans son caractère d'être provocateur à l'égard d...
... d'avoir accès à des services bancaires et à des moyens de paiement adaptés pour participer à la vie économique de la nation. Permettez-moi de revenir sur les avancées majeures en matière d'inclusion bancaire durant ce mandat. En septembre et en décembre 2018, les banques ont pris des engagements concrets auprès du Président de la République et du ministre de l'économie pour limiter les frais d'incidents bancaires de leurs clients modestes : d'abord le plafonnement à 20 euros par mois pour les quelque 350 000 titulaires de l'offre spécifique ; puis, en décembre 2018, le plafonnement à 25 euros par mois pour les 3,5 millions de Français reconnus financièrement fragiles. La mise en œuvre de ces mesures a bien entendu fait l'objet de contrôles approfondis de la part de l'Autorité de contrôle pruden...
...éel : celui du volume très important des frais imposés par les banques à leurs clients les plus fragiles. Les banques généralistes, qui ne gagnent plus leur vie sur les prêts bancaires du fait de taux d'intérêt très bas, essaient de se rattraper sur la facturation des services proposés. Ces prélèvements s'appliquent sur la tenue des comptes, sur la rémunération des services de paiement et sur les incidents bancaires. Cette dernière catégorie rapporte à elle seule chaque année environ 6 milliards d'euros aux banques et concernerait plus de 7 millions de clients. La France est l'un des pays de l'Union Européenne où ces frais bancaires sont les plus élevés. Hélas, nous constatons année après année leur envolée, malgré la concurrence récente des « néobanques » qui offrent des conditions attractives. ...
...t d'abord ce constat que fait le groupe Démocrates et que je tenais à souligner. Nous prenons acte en effet d'une volonté politique et d'avancées réalisées grâce aux discussions engagées avec le secteur bancaire et aux mesures réglementaires du Gouvernement, et ce en trois temps. Dès le mois de septembre 2018, le Gouvernement a conclu un accord avec le secteur bancaire pour plafonner les frais d'incidents à 20 euros par mois et à 200 euros par an pour les clients les plus fragiles, au bénéfice de 300 000 Français. En février 2020, une solution d'identification automatique des prélèvements infructueux a été mise en place afin d'éviter les frais liés à ces opérations et s'est déployée en 2021. Enfin, le décret du 20 juillet 2020 a permis d'harmoniser les frais bancaires, plafonnant dès cinq inciden...
Près d'un Français sur deux a été à découvert au moins une fois en 2021, et près de 20 % de nos concitoyens sont à découvert tous les mois. De cette situation peut découler une spirale dangereuse – agios, frais d'incidents bancaires, endettement… –, qui mène parfois à des interdictions bancaires ou à des procédures dites de rétablissement personnel – autrement dit, à la faillite et à la liquidation des biens. Pourtant, ces frais rapportent gros. D'après l'Institut national de la consommation, les banques gagnent 6,5 milliards d'euros chaque année grâce aux frais d'incidents bancaires. Chaque année, les dettes ban...
...on dont ils sont présentés. La précarité et les frais bancaires excessifs constituent un cercle vicieux et dangereux, dont nous devons à tout prix empêcher qu'il s'autoalimente. Le Gouvernement et la majorité ont été force d'action et de proposition pour établir des plafonds cohérents. En 2018, à la demande du Président de la République, les banques ont pris l'engagement de plafonner les frais d'incidents bancaires pour l'ensemble de la clientèle en situation de fragilité : depuis février 2019, ils ont ainsi été limités à 25 euros, voire à 20 euros par mois dans certaines conditions. C'est un premier pas. Les premiers résultats prouvent que la voie de la concertation que nous avons choisie porte déjà ses fruits. Nous devons aller plus loin et encourager davantage cette limitation. Dans son rappo...
...es de Courson viennent d'ailleurs de déposer une proposition de loi visant à réformer le plafonnement des frais bancaires, afin de mieux les encadrer. Notre débat répond donc à une urgence. Les frais bancaires constituent un maquis de près de 597 appellations regroupant toutes les sommes que perçoivent les banques soit à l'occasion de certaines interventions, soit à la suite d'irrégularités ou d'incidents – 597 appellations, c'est bien pour emmerder les Français les plus fragiles ! Concrètement, à chaque chèque rejeté, à chaque virement incorrect, à chaque provision insuffisante et à chaque courrier envoyé, le client doit payer. Bien sûr, le législateur et le pouvoir réglementaire sont intervenus pour tenter d'encadrer ces pratiques et d'instaurer des plafonds. Je prends acte des efforts menés p...
...nombreux ménages. Par ailleurs, la manière dont certaines banques de réseau servent leurs clients en difficulté est particulièrement inadaptée, terme pudique pour décrire une situation beaucoup plus cruelle, et peut même parfois participer au processus d'exclusion sociale. C'est là un schéma caractéristique ou l'exclusion entraîne l'exclusion. Un exemple caricatural est le prélèvement de frais d'incidents, qui est, en fait, une mécanique archi-pénalisante visant à rentabiliser à court terme les clients peu mobiles et jugés peu intéressants sur le plan commercial. Pourquoi se gêner ? Selon les chiffres, les frais d'incidents génèrent chaque année pour les banques françaises un chiffre d'affaires de 6,5 milliards d'euros et des bénéfices de 4,9 milliards d'euros. Les publics concernés par ces frai...
Les frais bancaires touchent majoritairement les personnes les plus fragiles. Le Gouvernement et le Parlement œuvrent depuis cinq ans pour mieux maîtriser ces frais et mieux protéger nos concitoyens. Je tiens d'ailleurs à saluer ici l'engagement de notre collègue Daniel Labaronne sur la question des frais d'incidents. Dans son sixième rapport, l'observatoire des tarifs bancaires conclut à une stabilité des frais bancaires en 2021. Il souligne que cette stabilité des tarifs s'est faite dans le cadre d'un marché concurrentiel en dehors de tout engagement ou incitation des pouvoirs publics en la matière. Cette année encore, l'observatoire a étudié les frais d'incidents bancaires. Là encore, il n'a constaté auc...
Madame la ministre déléguée, quand j'examine mes extraits de comptes personnels ou ceux de l'Association française contre les myopathies (AFM), je constate, comme de nombreux Français, que pour les banques c'est toujours le jackpot, sous la forme de frais de tenue de compte, de frais d'opérations – même pour un simple virement – ou encore de frais d'incident bancaire. Visiblement, les petits ruisseaux font les grandes rivières : d'après des enquêtes sérieuses qui ont déjà été citées, les frais d'incidents bancaires rapportent jusqu'à 6 milliards d'euros par an aux banques et contribueraient à accroître l'endettement de millions de clients. Depuis quelques années, le législateur est intervenu pour freiner l'expansion des frais, et les personnes fragi...
...ne pas avoir pu payer au moins une facture au cours des douze derniers mois, et seuls 28 % des Français disposent de plus de 10 % de leurs revenus après le paiement de leurs charges fixes. Avec l'augmentation du coût de l'énergie et en dépit des aides existantes, les impayés risquent de se multiplier. En raison de budgets très serrés, le moindre écart ou le moindre imprévu peut donner lieu à des incidents de paiement sans ouvrir droit à une offre de plafonnement des frais ; s'ils sont trop peu nombreux pour ouvrir droit à l'offre spécifique, ces incidents sont très pénalisants pour les ménages. Madame la ministre déléguée, envisagez-vous de proposer une nouvelle évolution des critères de reconnaissance des clients fragiles, afin que des frais bancaires élevés ne pèsent plus autant sur les ménage...
Merci à chacun d'entre vous d'avoir respecté le temps alloué à ces propos liminaires. Les données que vous avez partagées enrichiront la rédaction de notre rapport. J'ai une question concernant les enquêtes de victimation et les incidents à l'école. Quels sont les sanctions prononcées et leur caractère dissuasif ?
Les critères de détection d'un client fragile soulèvent en effet des questions. Le décret à venir clarifiera ces critères en imposant aux banques la transparence à leur sujet, ce qui constitue une étape importante, vous en conviendrez tous. En outre, et nous nous sommes battus pour cela, il permettra de détecter plus rapidement la fragilité financière : alors que, jusqu'à présent, de graves incidents pouvaient s'accumuler pendant trois mois sans autre remède qu'un plafonnement à la fin de cette échéance, on pourra désormais annoncer dès le premier mois aux intéressés que leurs frais bancaires seront plafonnés les trois mois suivants. C'est une autre avancée majeure dans la politique d'inclusion bancaire que nous menons depuis deux ans.
Nous en revenons à l'un des principaux problèmes que soulève la proposition du Gouvernement : le dispositif va être défini dans un décret que nous ne pourrons pas du tout relire en amont. Ce matin, M. le rapporteur a fait état d'un problème : que se passe-t-il en deçà de cinq incidents bancaires ? De telles incohérences peuvent assurément être corrigées d'ici à la version définitive du décret. Il n'en est pas moins problématique que nous ne puissions en prendre connaissance. Je persiste à considérer que ce type de mesures doivent être inscrites dans la loi.
... mis en discussion commune mais, en vérité, ils ne portent pas tout à fait sur le même sujet. L'article 1er de ma proposition de loi inclut les frais d'agio pour découvert non autorisé dans le champ des frais soumis à plafonnement. Or, je l'ai évoqué dans mon intervention liminaire, les auditions d'associations de consommateurs m'ont convaincu de la nécessité de distinguer clairement les frais d'incident des frais d'agio rémunérant le crédit accordé sous forme de découvert bancaire. En effet, les frais d'agio ne sont justifiés que dans la mesure où ils correspondent strictement à la rémunération d'un découvert : ils ne doivent pas devenir une sorte de pénalité forfaitaire camouflée. Or c'est ce qui tend à se passer, du fait de la perception par les banques d'un minimum forfaitaire d'agio qui leur...