Interventions sur "indemnisation"

C'est une contre-vérité, cher collègue, de dire que nous adosserions notre fonds d'indemnisation sur la covid-19 au FIVA. Il n'en est rien ! Nous nous inspirons du modèle de gouvernance éprouvé du FIVA pour calquer sur lui le conseil d'administration, les modalités d'instruction des dossiers et de fonctionnement. Cela n'a rien à voir avec un adossement financier ! Les mots ont un sens, enfin !

Cet article est relatif à l'offre d'indemnisation. Lors des auditions, le chiffre de 16 milliards d'euros a été avancé, ce qui correspond à 35 000 ou 40 000 euros pour chacune des 300 000 ou 400 000 personnes concernées. Or il est impossible, comme l'indique le rapport, d'évaluer, faute de recul, l'incidence d'une telle mesure. Certaines structures, notamment syndicales, ont par ailleurs fait part de leur crainte d'un saupoudrage. Vous évoquez ...

...ct, comme j'en émets le souhait depuis dix ans que je siège à l'Assemblée. Nous avons même remis, avec Laure de La Raudière, notre ancienne collègue, un rapport sur la fabrique de la loi dans lequel nous demandions que chaque proposition de loi puisse être accompagnée d'une étude d'impact ex ante. Quoi qu'il en soit, je ne puis donc vous donner de chiffres précis. Si l'on se calque sur la base d'indemnisation moyenne annuellement consacrée aux victimes de l'amiante, on est autour de 20 000 ou 30 000 euros par personne indemnisée. Par ailleurs, le bilan, qui s'établit à 83 000 décès, 3,5 millions de cas déclarés et un peu plus de 300 000 personnes hospitalisées, est provisoire. Il faut bien entendu attendre un bilan définitif pour établir des projections, qui, de toute façon, s'étendront sur plusieurs...

Vous avez calqué vos propositions sur le fonds d'indemnisation pour les victimes de l'amiante, pour lequel il est prévu des délais de prescription assez longs. Si cela peut s'entendre lorsqu'on l'on parle de mésothéliome et de cancer de la plèvre, déclaré à distance de sa cause, cela n'est pas forcément adapté dans le contexte d'urgence de la covid-19 que vous faites vous-même valoir. L'enjeu est bien d'apporter des solutions rapides aux personnes qui ont vu...

...travaillé sur ces questions – et dont j'ai parlé tout à l'heure – , certains symptômes persistants pourraient durer plusieurs années, deux ou peut-être davantage. En attendant de voir ce qu'il en est de l'évolution des symptômes chez les patients et de l'apparition de variants de nature différente dans les mois et années à venir, nous avons fait le choix de dupliquer le fonctionnement du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, qui nous paraît tout à fait adapté à cette situation. L'avis est donc défavorable sur cet amendement.

...tais-je justifier le choix du groupe Agir ensemble de voter l'ensemble de ces amendements visant à supprimer les articles. Je dois vous faire part de mon incompréhension devant votre proposition de loi. Personne ne nie l'existence des covid-19 longs et nul ne sait combien de temps dureront les séquelles chez certains patients. Il n'empêche que je m'interroge sur l'opportunité de créer un fonds d'indemnisation, qui, selon moi, induit l'existence de la responsabilité juridique de l'État, d'une entreprise ou encore d'une industrie dans cette maladie. Sans responsabilité juridique, il n'y a pas de réparations.

Serait-ce ici le nombre de personnes atteintes qui justifierait la création de ce fonds d'indemnisation d'un genre nouveau ? Il est vrai que 80 000 Français sont décédés du covid-19 au cours de l'année écoulée, mais ce chiffre est à peu près équivalent au nombre de décès dus au tabagisme. Nous n'avons pas pour autant créé de fonds d'indemnisation pour ces malades.

Vous parlez de maladies longues, mais 3,5 millions de personnes souffrent d'une BPCO – bronchopneumopathie chronique obstructive – due à la consommation de tabac, laquelle entraîne des arrêts de travail et une diminution de la qualité de vie. Je le répète, à ma connaissance, nous n'avons jamais créé de fonds d'indemnisation pour ces malades. J'irai même plus loin : chaque fois qu'apparaîtra une maladie, qu'elle soit infectieuse ou vectorielle, créera-t-on un fonds d'indemnisation ? Devrions-nous en créer un pour les victimes du paludisme, du chikungunya ou de la tuberculose, maladies qui comportent des conséquences de long terme ? Je ne le crois pas. Qu'est-ce qui justifierait la création de tels fonds d'indemnisat...

Voilà où se trouvent les réponses, pas dans un fonds d'indemnisation.

Le dispositif proposé pour le financement du fonds d'indemnisation reprend une fois de plus celui du FIVA – fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante – et repose sur la participation de l'État, ainsi que sur celle des employeurs par leur contribution au régime AT-MP – assurant la couverture du risque accidents du travail et maladies professionnelles. Or, sur ce point également, les auditions ont montré que cette disposition posait de nombreuses difficulté...

Je serai bref pour que nous puissions examiner le prochain texte. J'ai entendu qu'un fonds d'indemnisation ne peut être créé sans que la responsabilité juridique de l'État ne soit engagée. Non ! Le principe sur lequel nous nous appuyons dans cette proposition de loi est celui d'une solidarité nationale financière. Le fonds d'indemnisation des victimes du terrorisme a pu être établi sans qu'il soit nécessaire de mettre en cause une responsabilité de l'État ; les fonds d'indemnisation sont indépendants ...

L'article 9 porte sur la Polynésie et la Nouvelle-Calédonie. Si cela nous fait voyager, cela nous donne surtout l'occasion de féliciter l'ensemble des soignants qui participent à la gestion de la pandémie partout sur le territoire national. En définitive, je regrette que nous ayons travaillé sur un fonds d'indemnisation plutôt que sur le fond du problème. Davantage de propositions de consensus auraient pu être formulées, par exemple pour faciliter la reconnaissance de certains cas de covid-19 comme maladies professionnelles. Faut-il créer un fonds qui viendrait se superposer au statut de maladie professionnelle, mais sans critères de reconnaissance ?