Interventions sur "indemnisation"

...iculture en rendant possible son adaptation au réchauffement climatique et donc son avenir – je pense ici à la formule de Saint-Exupéry : l'avenir, « tu n'as pas à le prévoir, mais à le permettre ». Comment atteindre cet objectif ? En posant des principes, à commencer par celui de la solidarité nationale qu'a longuement évoqué le ministre. Nous devons rendre éligibles tous les agriculteurs à une indemnisation pour pertes exceptionnelles assurée par l'État.

Au nom du groupe UDI et indépendants, André Villiers et moi-même accompagnerons et soutiendrons votre texte, monsieur le ministre. Dans l'histoire contemporaine de l'agriculture française, les professionnels, jusqu'à ce jour, disposaient de leur propre régime assurantiel classique et bénéficiaient parfois du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles ou du régime des calamités agricoles. Ce projet de loi traduit la volonté politique de prendre en considération une spécificité de notre temps, sur laquelle notre collègue Descrozaille a bien travaillé, ce que nous saluons : les aléas, particulièrement climatiques. Ainsi que vient de le rappeler Antoine Herth, les agriculteurs travaillent le vivant, le sol, les règnes...

...es du dérèglement climatique, ils tentent de protéger leurs champs autant que possible ; les arboriculteurs, les viticulteurs posent des filets antigrêle afin de limiter leurs pertes. Bien souvent, ces mesures préventives ne suffisent pas à sauver les cultures. Lorsque les dégâts sont trop importants, les conséquences économiques trop graves, les exploitants n'ont d'autre recours que le système d'indemnisation des pertes de récoltes résultant d'aléas climatiques ; mais ce régime, à bout de souffle, peine à remplir ses fonctions. Seules 18 % des surfaces agricoles sont couvertes par une assurance multirisque climatique, ce qui pose un problème d'autant plus important que le régime des calamités agricoles exclut par exemple la viticulture, laissant sans réponse, en cas d'événement climatique majeur, des...

Pour bénéficier des indemnités universelles, il faut avoir signé un contrat d'assurance, l'indemnisation des non-assurés ne pouvant être supérieure à 50 % de celle des assurés. Vos dispositifs ne font donc que renforcer l'inégalité entre les paysans assurés et les autres. Pas de contrat privé, c'est moins d'aides publiques : il s'agit de jeter les agriculteurs dans les bras des assureurs. De surcroît, l'augmentation de 300 millions d'euros des dépenses publiques bénéficiera en priorité aux exploitan...

... ressources pérennes pour répondre chaque année aux besoins identifiés. Le texte tourne le dos à cette ambition – même si vous vous en défendez, monsieur le ministre, en affirmant qu'il vise à « [consolider] feu le régime des calamités agricoles tout en rendant bien plus accessible l'assurance privée ». Consolider le régime des calamités en pénalisant lourdement – à hauteur de 50 % des montants d'indemnisation du troisième étage public – les agriculteurs qui ne souscriraient pas de contrat multirisque climatique : voilà une drôle de façon de présenter les choses. Par ailleurs, vous justifiez l'imprécision de la réforme – on ne connaît ni le détail des seuils applicables, ni les conditions de fixation des contrats proposés aux agriculteurs – en arguant de votre volonté de rester le plus fidèle possible...

Nos amendements destinés à apporter plus de justice aux exploitations en difficulté viennent d'ailleurs, une fois encore, d'être déclarés irrecevables. Enfin, nous ne sommes pas dupes du poids grandissant dont disposeront les assureurs dans la définition des contrats et des modalités d'indemnisation. Avec 70 % d'aides publiques à la souscription des contrats et une surreprésentation au sein du nouveau CODAR, vous assurez avant tout les assureurs.

...rend que les sociétés d'assurance qui seront chargées de définir le contenu des contrats et des niveaux de couverture des pertes au sein du CODAR viennent d'annoncer aux agriculteurs qu'elles augmenteront leurs tarifs de 10 à 25 % dès 2022 ! Curieuse coïncidence. Enfin, monsieur le ministre, vous avez confirmé en commission le transfert à des interlocuteurs privés de la gestion des deux étages d'indemnisation et de l'évaluation des pertes. Cette délégation de service public, effectuée après appel d'offres, dépossédera de fait les services déconcentrés de l'État de leur mission actuelle. Vous confiez en réalité toute la gestion du système aux assureurs, qui deviendront juge et partie. Aussi, malgré la présentation séduisante de votre réforme, nous demeurons très circonspects quant à son impact réel su...

... La quinzaine d'auditions auxquelles j'ai procédé m'a permis de dresser les mêmes constats que les vôtres, monsieur le ministre. Tous mes interlocuteurs s'accordaient en effet pour dénoncer l'inefficacité du système et l'absence de cohérence entre les règles applicables en matière d'assurance et celles relatives aux calamités agricoles, qu'il s'agisse de l'estimation des pertes ou des modalités d'indemnisation. On ne sentait pas chez eux, néanmoins, de vent d'optimisme quant à la possibilité d'une réforme rapide. C'était toutefois sans compter sur votre détermination, monsieur le ministre, que j'avais déjà notée lors de notre rencontre en septembre 2020. Vous avez su convaincre tous les niveaux de l'État et mettre en œuvre une organisation efficace pour relever ce défi. En confiant à notre collègue Fr...

...texte, qui doit s'étaler jusqu'à 2023 : cela signifie qu'elle dépendra de textes réglementaires d'application qui interviendront après les élections présidentielle et législatives. Interrogation manifestée par les assureurs : à l'article 7, vous envisagez de mettre en place un pool d'assureurs de manière à simplifier et harmoniser le recours à l'assurance privée et l'accès au nouveau dispositif d'indemnisation publique. Ce pool pourrait jouer un rôle de tiers de confiance mais pour être efficace, il doit absolument mutualiser les risques. Si vous voulez que chacun y adhère, l'obligation ne doit pas uniquement consister en un partage de données. Il est impératif d'éviter un tri par les compagnies d'assurance entre les « bons » et les « mauvais » risques. Enfin, cette belle architecture sera sans effet ...

...rge par des financements européens, le reste étant à la charge de l'agriculteur. Mais le constat est clair : ces dispositifs ne sont plus adaptés. Moins de 30 % des agriculteurs souscrivent à la multirisque climatique, en raison de son coût mais également à cause des franchises intervenant lors des règlements. Quant au régime des calamités, il est particulièrement complexe, entraîne des délais d'indemnisation très longs et est souvent injuste, puisqu'il conduit à mieux indemniser ceux qui ne sont pas assurés que ceux qui le sont, les deux mécanismes n'étant pas articulés l'un avec l'autre. Dans ce contexte, la réforme que vous proposez, monsieur le ministre, va dans le bon sens. Elle part de deux constats simples. Premièrement, l'agriculture française n'est pas en mesure d'assurer seule des risques q...

...atique sur nos territoires et notre agriculture et nous a conduits à nous interroger sur les moyens de gérer ces risques que nous ne maîtrisons pas. Ce projet de loi est la réponse apportée par le Gouvernement à la suite des différents épisodes climatiques vécus en France ces dernières années. Le coût des sinistres a doublé par rapport aux années 2010-2015 et l'essoufflement du système actuel d'indemnisation des pertes de récolte résultant d'aléas climatiques est un constat partagé par tous et toutes : mécanismes trop complexes, peu lisibles, exploitants non assurés et donc dénués de solution s'ils ne sont pas éligibles au régime des calamités agricoles. Nos agriculteurs souffrent de plus en plus du dérèglement climatique. Nous ne pouvons plus laisser des pans entiers de notre agriculture subir ces a...

Si l'agriculteur est assuré, l'indemnisation issue de la solidarité nationale s'ajoutera à celle qui sera versée par l'assureur. S'il n'est pas assuré, il sera tout de même indemnisé, mais ne pourra pas toucher plus de 50 % de ce que percevra un agriculteur assuré : il s'agit là d'une règle européenne qui est déjà en vigueur. L'article 1er énonce un principe fondamental : ne laisser personne sur le bord de la route et pallier les carences ...

Nous proposons de supprimer cet article, qui pose la première pierre d'une solidarité nationale à géométrie variable pour les agriculteurs face aux aléas climatiques. Il prévoit que les agriculteurs bénéficient d'une indemnisation sur la solidarité nationale dans les conditions prévues à l'article 3 du projet de loi ; or selon celui-ci, les exploitants agricoles n'ayant pas souscrit un contrat d'assurance multirisque climatique ne pourront pas toucher plus de 50 % de l'indemnisation perçue par les agriculteurs assurés. Ce faisant, le Gouvernement instaure une conditionnalité des aides publiques au profit des assureurs et ...

Monsieur le rapporteur, je ne parlerai pas des gens qui gagnent de l'argent, mais de ceux qui risquent d'en perdre, notamment avec la rédaction de cet article 3 sur lequel vous êtes revenu tout à l'heure, qui minore de 50 % les montants d'indemnisation dont pourraient bénéficier les exploitants agricoles n'ayant pas souscrit de contrat d'assurance multirisque climatique, qui fait d'ailleurs bondir notre collègue de Courson. Cette mesure de pénalisation, dont l'objectif est – je le comprends bien – de pousser les exploitants agricoles à s'assurer, se révélera particulièrement inégalitaire et dangereuse, notamment pour les exploitations déjà en ...

...réforme sans être dans la main des assureurs ? C'est en ces termes que le groupe Socialistes et apparentés voudrait poser le problème, afin de préserver les objectifs d'intérêt général et de soutenir l'ensemble d'un secteur sans financer indirectement un autre secteur. Nous proposons donc d'instituer un comité scientifique qui aurait deux missions. La première serait de travailler sur le niveau d'indemnisation, au-delà des risques qualifiés de catastrophiques. Il est important que des experts soient sollicités pour participer bénévolement à ce comité scientifique et mener ce travail de manière collégiale. Une deuxième mission sera assignée à ce comité, dans la droite ligne de ce qu'expliquait tout à l'heure Dominique Potier : déterminer comment mobiliser une diversité de contributeurs à cette solidar...

...naise prenne dès 2023. Nous avons besoin de tout le monde. J'ai eu de nombreux contacts avec ces agents et je pense qu'ils ont leur mot à dire dans ce que sera le fonctionnement de la CODAR – nous en parlerons à l'article 5. Si nous votons ce que vous proposez, nous allons effrayer tout le monde. Nous avons besoin de tous les acteurs, ne serait-ce que pour avoir une plus grande efficacité dans l'indemnisation en cas de pertes exceptionnelles, c'est-à-dire aller plus vite que les services de l'État aujourd'hui. Nous n'allons pas commencer à faire le tri et à alourdir la réforme avant même qu'elle entre en vigueur. Je trouve que c'est imprudent. Pour veiller à ce que cette réforme ne soit pas détournée et reste au service des agriculteurs, je maintiens qu'aux articles 5 et 7, ce n'est pas sans contrepa...

Voilà, un peu de publicité gratuite… Nous ne sommes pas vent debout contre votre réforme. Nous reconnaissons des avancées significatives, mais c'est aussi notre rôle d'insister sur des situations particulières, notamment celles que j'ai évoquées tout à l'heure, qui risquent de se retrouver avec 50 % d'indemnisation en moins. Je le redis, les agriculteurs en difficulté devraient faire l'objet d'une réflexion plus poussée. Nous avons eu dans les années précédentes des mesures d'accompagnement des agriculteurs en difficulté. Des plans de redressement sont en cours : faut-il faire un geste particulier pour les agriculteurs dans cette situation ? Nous n'avons pas eu de réponse à la question du président Chassai...

... les agriculteurs. Chaque fois, des exploitations sont mises en danger financièrement et des emplois menacés. Ce n'est qu'un exemple parmi tant d'autres dans notre pays. Le réchauffement climatique ne fera qu'aggraver une situation déjà très tendue. Nous avions rencontré des agriculteurs avec le ministre l'an dernier, et ce projet de loi répond à leurs demandes en ce qu'il sécurise et améliore l'indemnisation en cas d'événements catastrophiques – c'est l'objet de l'article 3. Il organise aussi le système assurantiel pour permettre une meilleure indemnisation des agriculteurs. Vous l'avez dit, monsieur le ministre, c'est une loi pour les agriculteurs. Au-delà même des situations individuelles, c'est notre souveraineté qui est en jeu. Je souhaite féliciter M. Descrozaille pour son travail et le rapport...

Nous proposons de supprimer l'affectation inégalitaire de la troisième section du FNGRA. Cet article prévoit que les agriculteurs non assurés ne pourront toucher qu'une indemnisation représentant au plus 50 % de celle qui serait perçue en moyenne par les agriculteurs assurés. Cette question des 50 % est problématique, car c'est un plafond, le maximum, et cela a vocation à se réduire. Comme le notent les propositions remises lors du Varenne agricole de l'eau et du changement climatique, ce taux d'indemnisation a vocation à tendre vers zéro pour les non-assurés en 2030. Il s'ag...

La réforme dont nous débattons instaure un nouveau régime de gestion des risques climatiques en agriculture. La création d'un régime universel d'indemnisation ouvert à tous les agriculteurs, assurés ou non, nécessite une articulation parfaite entre l'assurance récolte et le fonds d'indemnisation pour risques dits catastrophiques. Le projet de loi maintient le fonds des calamités agricoles pour les risques qui ne relèveraient pas du nouveau dispositif. Le cumul du fonds des calamités agricoles avec le guichet unique créé par le projet de loi est source ...