Interventions sur "indemnisation"

...ègue Brun a évoqué la nécessité pour certains exploitants de devoir déposer deux dossiers, or les retours du terrain que nous avons nous montrent que les agriculteurs, surtout ceux qui ont des petites exploitations en polyculture, craignent de devoir mener de front plusieurs procédures. Ces petits exploitants bénéficieront-ils d'une simplification ? Relèveront-ils tous du premier volet pour leur indemnisation ? Devront-ils aussi dépendre du deuxième volet pour les pertes de fonds si certaines de leurs cultures n'étaient pas assurables ? Comment l'articulation entre les régimes se fera-t-elle ?

...stre, je m'aperçois que je me suis mal fait comprendre tout à l'heure ; or nous devons voter en connaissance de cause. Supposons que vous possédiez une exploitation comprenant une vigne et des amandiers. Admettons que vous enregistriez des pertes d'exploitation de 40 % sur la vigne ; dans le même temps, les amandiers sont morts, ce qui constitue une perte de fonds. Comme les seuils donnant lieu à indemnisation sont établis par exploitation, est-ce que le fait que la perte de fonds relève d'un autre régime la fait sortir du calcul ? Existe-t-il un risque que l'on considère que vous n'avez subi que 40 % de pertes, si bien que vous ne serez éligible qu'à certaines aides, alors que les dégâts sont en fait beaucoup plus importants ? En d'autres termes, la question est celle de l'articulation entre le seuil ...

...n an, au 1er janvier 2023, mais n'aura pas d'effet rétroactif. Je voulais donc appeler votre attention sur une situation que vous connaissez, puisque vous êtes venu le 20 juillet dernier dans le département de l'Aisne, qui a connu une crue exceptionnelle après que l'Oise est sortie de son lit : 5 000 hectares de pâtures et de cultures ont été touchés. Les agriculteurs ne sont pas éligibles à une indemnisation au titre des calamités agricoles. Vous leur aviez indiqué néanmoins qu'ils pourraient bénéficier d'une aide exceptionnelle – je sais que vous y travaillez. Or, à ce jour, mis à part l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB), aucune aide n'a été instaurée. Le sujet est important pour le territoire et les agriculteurs concernés, qui ont subi une crue alors même qu'il ne...

...ositions du texte, peu nombreuses, modifient les articles du code rural et de la pêche maritime créés à partir de 1964 et modifiés, notamment en 2006 et en 2010, qui ont institué le régime de garantie contre les calamités et permis le développement des produits d'assurance subventionnés dans le cadre de la PAC. Le projet de loi affirme le principe de la solidarité nationale, fixe les conditions d'indemnisation par l'État et intègre les dispositions du règlement omnibus. Le texte se concentre sur l'agriculture hexagonale, mais plusieurs articles concernent les territoires ultramarins. Le dernier article prévoit l'entrée en vigueur du dispositif le 1er janvier 2023. Tout cela se fait tambour battant, et je remercie tous les acteurs, qui ne comptent pas leurs efforts depuis que le ministre a pris le chant...

...e l'eau, le système assurantiel est à bout de souffle : peu d'agriculteurs sont assurés, le mécanisme est trop complexe et peu lisible, et laisse les agriculteurs non assurés sans solution s'ils ne sont pas éligibles au régime des calamités – c'est le cas dans la viticulture. En cas d'aléa, l'agriculteur disposant d'une assurance multirisque recevra une subvention de l'État, à laquelle s'ajoute l'indemnisation de l'assureur. S'il n'est pas assuré mais éligible au régime des calamités agricoles, il devra attendre la décision du comité national de gestion des risques en agriculture (CNGRA), un processus long qui ne garantit pas une indemnisation individualisée. Quant à l'agriculteur non assuré qui n'est pas non plus éligible au régime de garantie contre les calamités, il ne percevra rien. Le projet de l...

...nt déterminés par décret. Le Gouvernement annonce le doublement des subsides des pouvoirs publics – État et Union européenne –, qui passeront de 300 à 600 millions d'euros par an. Le caractère universel du nouveau système de couverture concernera donc uniquement les aléas climatiques exceptionnels, qui seront couverts par le FNGRA. Si le régime des calamités agricoles est étendu, le montant de l'indemnisation sera modulé en fonction de plusieurs critères, qui seront précisés par voie réglementaire. Pour encourager les agriculteurs à s'assurer, il est prévu que les non-assurés ne percevront pas l'intégralité des fonds publics alloués aux sinistrés en cas d'aléas exceptionnels ; ils ne toucheront, au mieux, que la moitié des indemnisations accordées aux assurés. L'État augmentera également les subventi...

..., et non dans la limite de 70 %, de la cotisation d'assurance ; une franchise de 10 % ou de 20 %, et non de 25 %, pour les cultures les plus à risque. En outre, l'article 2 devrait s'appliquer aussi bien aux contrats à la culture qu'aux contrats à l'exploitation, afin que ceux qui font le choix de diversifier leur production ne soient pas pénalisés. Nous sommes aussi favorables au principe d'une indemnisation fondée sur la solidarité nationale. Il faudra veiller toutefois à ce que son articulation avec le régime des calamités agricoles ne soit pas source de complexité. Des inquiétudes subsistent également quant à la prise en compte de la moyenne olympique comme base de calcul pour l'indemnisation des pertes de récolte : ce référentiel historique est tiré vers le bas par une succession de mauvaises réc...

...tition : posez-vous le cadre d'outils publics qui incluraient, outre les aléas climatiques, l'ensemble des risques sanitaires et environnementaux liés au changement climatique ? Posez-vous le cadre d'un système qui prévoirait de soutenir la prévention par le transfert des connaissances issues de la recherche agronomique dans les exploitations ? Posez-vous le cadre d'un régime dont les modalités d'indemnisation des pertes seraient collectivement décidées par les premiers concernés, les exploitants agricoles, en lien avec les pouvoirs publics ? N'est-ce pas tout le contraire qui se profile, avec des structures guidées par les acteurs assurantiels privés, au sein d'un futur comité de développement de l'assurance récolte qui ferait lui-même partie du CNGRA ? Convenez-vous que ce texte affaiblit en réalité...

...et 2019 dans un département d'élevage, je sais que cette réforme est attendue par tous les agriculteurs, y compris les éleveurs. Les filières herbivores présentent un profil particulier, dans la mesure où l'indemnité ne vient pas compenser une perte, mais une charge à venir : elle sert à acheter du fourrage pour assurer la continuité de la production animale. Le règlement omnibus permet un taux d'indemnisation relativement élevé, notamment sur les zones à contraintes naturelles. Serait-il possible, Monsieur le ministre, d'afficher clairement dans la loi le niveau maximum d'indemnisation – 80 % ou 90 % pour ceux qui sont assurés ? Nous avons besoin de rassurer les filières herbivores. Le premier niveau du risque, à hauteur de 20 %, sera assumé par l'agriculteur. On attend beaucoup des axes 2 et 3 du Va...

... risque longtemps considéré comme professionnel, ce qui est quand même inouï si l'on songe qu'il s'agit du soleil, de la pluie et des aléas climatiques. À titre personnel, j'estime que cette culture d'entreprise est admirable. Quoi qu'il en soit, en cas de pépin, l'État intervient d'abord, le recours à un assureur privé s'inscrivant dans une logique de confort, dès lors que l'État me garantit une indemnisation si je perds une part significative de ma récolte. Nous avons choisi de faire intervenir l'État en dernier : je fais l'effort d'adopter une stratégie, je m'auto-assure, je calcule les risques et j'en transfère certains, dans le cadre de ma stratégie d'entreprise, à un assureur dont le métier est le conseil. L'État intervient en dernier, en cas de risque exceptionnel dont la couverture coûterait t...

En dépit des éclaircissements qui précèdent, je ne suis pas favorable à la modification de l'indemnisation des calamités agricoles. Il s'agit, nous dit-on, de nous mettre en accord avec la réglementation européenne en matière de droit de la concurrence. Cet argument, souvent utilisé, me laisse dubitatif. Je vérifierai ce qu'il en est auprès de l'Autorité de la concurrence d'ici à l'examen du texte en séance publique.

Ce sont des amendements visant à préciser que les indemnisations prévues aux alinéas 3 et 4 sont versées par l'État.

Ces amendements posent un problème de cohérence avec l'alinéa 5 : « L'indemnisation peut être versée par un réseau d'interlocuteurs agréés agissant pour le compte de l'État ». Je comprends ce qui les motive, mais j'en demande le retrait et émets, à défaut, un avis défavorable.

Il est prévu à l'alinéa 5 que l'indemnisation peut être versée par un réseau d'interlocuteurs agréés agissant pour le compte de l'État. C'est une délégation : l'argent provient des caisses de l'État, qui peut en déléguer le versement. Je crains, en l'absence de précision, que l'indemnisation visée à l'alinéa 4 comprenne l'indemnisation versée par les assurances.

La disposition est d'ordre technique. Cet article est nécessaire, car l'harmonisation des risques incendie et tempête a conduit à des situations insatisfaisantes pour les assurés, d'une part, qui voient leur franchise augmenter, et pour les assureurs, d'autre part, qui ne peuvent pas différencier les conditions d'indemnisation et adapter leurs contrats aux besoins des professionnels. Il s'agit donc d'adapter les contrats à la réalité de l'exposition aux risques tempête et incendie et de permettre d'éviter les ajustements tarifaires à la hausse. La direction générale du Trésor estime à 14 millions d'euros la charge de sinistres inutilement couverte à cause de l'alignement. Pour ces raisons, l'article 10 doit demeurer ...

La proposition de loi relative à l'indemnisation des catastrophes naturelles est un texte très attendu. Je tiens d'autant plus à le souligner que, si ma circonscription est particulièrement concernée par les risques naturels majeurs, elle est loin d'être la seule. Des communes du Pas-de-Calais mais aussi du Nord – notre collègue Vincent Ledoux s'en était fait le porte-parole – et de bien d'autres départements qui ont connu une forte rurbanisati...

Avant toute chose, je souhaite remercier notre ancien collègue Stéphane Baudu, déjà cité par le ministre délégué. Il a mené un travail de long terme sur l'indemnisation des catastrophes naturelles car il était profondément convaincu de l'urgence de réformer un régime dont les faiblesses ont été mises en évidence ces dernières années. Son action l'a conduit à travailler avec ses collègues de l'Assemblée et du Sénat, je pense notamment à la sénatrice Nicole Bonnefoy et au député Vincent Ledoux, tous deux particulièrement mobilisés sur ces sujets. Ce travail colle...

Face à la recrudescence d'événements climatiques exceptionnels depuis quelques années – pluies torrentielles, épisodes de gel tardifs, sécheresses –, la question du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles a pris un tour prégnant. Dans le cadre d'une mission d'information sénatoriale « sur la gestion des risques climatiques et l'évolution de nos régimes d'indemnisation », notre collègue sénatrice socialiste, Nicole Bonnefoy, a commis un rapport de grande qualité en juillet 2019. Ce document a permis de déboucher, dès janvier 2020, sur l'adoption, à l'unanimité, d'une pro...

...avant tout de drames qui laissent derrière eux des sinistrés souffrant de séquelles à la fois physiques et psychologiques. Ces catastrophes naturelles emportent souvent sur leur passage les souvenirs et les efforts de toute une vie. Face à ces épreuves humaines difficiles, le rôle de la puissance publique est de structurer un dispositif à la hauteur, à même d'apporter une réponse qui permette une indemnisation – c'est le moins que l'on puisse faire pour ceux qui ont tout perdu. Nous ne pouvons en conséquence qu'être favorables à un texte qui améliore le dispositif d'indemnisation des catastrophes naturelles. Son fonctionnement de type public-privé, qui a été loué au plus fort de la pandémie de covid-19 comme un modèle du genre, souffre toutefois d'un manque de lisibilité criant. Nous partageons donc l...

Tout d'abord, je tiens à saluer le travail de Stéphane Baudu et de Marguerite Deprez-Audebert, qui ont cherché à simplifier les démarches d'indemnisation des catastrophes naturelles. Nous savons bien que, selon le Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC) et le Haut Conseil pour le climat, les engagements issus de l'accord de Paris sont insuffisants pour stabiliser le réchauffement à venir, et je regrette d'autant plus que même cet accord ne soit pas encore respecté. Même si les émissions mondiales de gaz à effet de ser...