Interventions sur "indemnisation"

Le projet de loi pose le cadre d'un nouveau régime de gestion des risques climatiques en agriculture. On aurait pu y inclure les risques sanitaires, qui entravent l'activité d'un grand nombre de nos exploitations et dont nous devrons tôt ou tard nous préoccuper. Il est essentiel que l'article 3 prévoie une articulation parfaite entre l'assurance récolte et le fonds d'indemnisation des risques « catastrophiques ». Le cumul des dispositifs serait source de complexité. Le présent amendement propose donc une simplification en inversant la logique actuelle des calamités agricoles.

Pour compléter les interventions précédentes, je précise que l'amendement vise à permettre à la troisième section du FNGRA de contribuer à l'indemnisation des pertes liées à la survenance d'un risque climatique « catastrophique » ou non assurable. Monsieur le ministre, il s'agit d'un amendement utile. Je vous remercie par avance d'écouter nos arguments avec bienveillance.

Cet amendement est important, car il permettra de simplifier l'architecture du dispositif en supprimant la mention du fonds des calamités agricoles et en intégrant la prise en charge de l'indemnisation des risques non assurables ou « catastrophiques » dans le FNGRA.

...as le plus emblématique, je le répète, est celui des éleveurs herbagers. L'article 3 renvoie à un décret d'application le soin de fixer, selon la nature des productions et, le cas échéant, selon le type de contrats d'assurance souscrits, le seuil de pertes, de minimum 30 % en application du droit européen, pour pouvoir bénéficier du FNGRA. L'article prévoit également des modalités différenciées d'indemnisation des agriculteurs – le taux d'indemnisation peut être de 100 %. Ainsi, les conditions dans lesquelles seront indemnisés les éleveurs herbagers seront lissées en 2023 dans le cas où les assureurs ne présenteraient pas suffisamment rapidement des polices d'assurance attractives, permettant de couvrir des risques représentant entre 20 % et 30 % de pertes. Pour résumer, l'article 3 permet de tenir co...

Il s'agit d'un « amendement Stabilo ». Le texte proposé par le Gouvernement et issu des travaux de la commission dit déjà que l'indemnisation d'un risque sera plus favorable dès lors que l'agriculteur aura souscrit un contrat d'assurance pour ce risque, mais l'amendement précise et renforce cette disposition pour garantir le caractère incitatif du projet de loi, lequel vise à encourager les exploitants à s'assurer.

Monsieur le ministre, le respect du droit européen est quelquefois à géométrie variable. Les injonctions relatives à des directives européennes que l'on n'applique pas ne manquent pas ! Le cinquième alinéa de l'article 3, dont je demande la suppression, est très important car il traite des interlocuteurs agréés. Il est écrit, de manière curieuse, dans cet alinéa : « L'indemnisation peut être versée par un réseau d'interlocuteurs agréés agissant pour le compte de l'État. » On aurait pu penser que la gestion ou l'évaluation relèveraient de ces interlocuteurs agréés, mais c'est l'indemnisation. Cela signifie qu'il y aura des interlocuteurs agréés, dont on ne sait d'ailleurs pas d'où ils sortiront – ce seront apparemment des représentants d'entreprises ou d'assurances privées,...

Monsieur le président Chassaigne, nous avons devant nous un dessin au crayon sur lequel vous venez de mettre plein de noir ; je vais essayer d'y ajouter un peu de couleur. Ce qui préside à la création des interlocuteurs agréés – vous le savez très bien –, c'est la volonté de rendre l'indemnisation plus rapide et plus efficace. Aujourd'hui, le fonctionnement du FNGRA est certes parfaitement respectable, mais il est lent : avant de pouvoir indemniser, il faut établir une commission, faire des visites de terrain et instruire un dossier, puis l'État doit prendre une décision. L'indemnisation n'aboutit parfois que plus de douze mois après le constat du sinistre. Il s'agit donc simplement de per...

C'est un amendement de précision, qui va d'ailleurs rassurer le président Chassaigne : il vise à préciser que l'indemnisation versée sur le fondement de la solidarité nationale est réalisée « par l'État ou pour son compte » – « pour son compte », monsieur le président Chassaigne – par un réseau d'interlocuteurs agréés. Je voulais dire aussi au président Chassaigne qu'un tel dispositif existe dans bien d'autres secteurs ! C'est le cas en particulier s'agissant des relations entre les caisses primaires d'assurance maladi...

Vous savez qu'en matière d'indemnisation, l'écueil, pour nos agriculteurs, n'est souvent pas le système assurantiel mais bien l'évaluation des dégâts. Les amendements que nous nous apprêtons à examiner visent à permettre, lorsqu'une évaluation pose question, qu'un recours soit possible pour qu'elle puisse être revue, en fonction des indices nationaux mais aussi de ce qui s'est réellement passé sur la parcelle, sur le terrain. En effet, ...

Il vise à autoriser la contestation, en permettant aux agriculteurs de demander une contre-évaluation s'agissant des pertes qu'ils ont subies, par le recours à une enquête in situ. L'évaluation des pertes préalables au déclenchement de l'indemnisation doit reposer sur une approche partenariale entre État, collectivités territoriales, assurances et paysans.

...me esprit que les précédents orateurs, je propose de le compléter par la phrase suivante : « En cas de contestation de l'évaluation des pertes sur son exploitation par un exploitant agricole, une enquête complémentaire sur place est diligentée dans des conditions fixées par décret, afin de procéder à une estimation des dommages. » En effet, l'évaluation des pertes préalables au déclenchement des indemnisations doit absolument reposer sur une approche partenariale entre l'État, les collectivités, les assurances et la profession – j'insiste sur la profession –, afin de coller au plus près du terrain. C'est cette approche complémentaire qu'il est nécessaire d'adopter, en ouvrant aux exploitants agricoles, qui sont les mieux placés pour juger des pertes réelles subies sur leur exploitation, la possibilité...

... cet amendement est très important. Il vise à ouvrir aux exploitants agricoles, qui sont les mieux placés pour juger des pertes réelles subies sur leur exploitation, la possibilité de contester une évaluation et de recourir à une enquête de terrain. En effet, monsieur le ministre, pour être efficace, précise, juste et utile aux agriculteurs, l'évaluation des pertes préalables au déclenchement des indemnisations doit reposer – cela a été dit mais il faut le répéter – sur une approche partenariale entre l'État, les collectivités, les assurances et la profession, qui se trouve au plus près du terrain.

Nous sommes nombreux, monsieur le ministre, à défendre cette mesure importante. L'évaluation des pertes subies sur l'exploitation, c'est la base de l'indemnisation ; il est donc essentiel qu'elle soit précise et qu'elle soit la plus juste possible. Les amendements visent donc à donner la possibilité aux agriculteurs de contester l'évaluation, si celle-ci ne correspond pas à ce qu'ils ont estimé, et de recourir effectivement à une enquête de terrain.

En ce qui me concerne, il s'agit en quelque sorte d'un amendement de repli : dans la mesure où on ne peut avoir une confiance aveugle en la décision des interlocuteurs agréés, il est nécessaire pour les agriculteurs de pouvoir disposer d'un recours, si l'indemnisation qui leur est proposée ne leur semble pas correspondre à leur préjudice.

La confiance est un élément essentiel pour que le système fonctionne, mais je ne suis pas persuadé que l'enquête effectuée sur le terrain aboutisse systématiquement à une juste évaluation du préjudice, c'est pourquoi il me semble indispensable que la procédure d'indemnisation préserve les possibilités de recours individuel des agriculteurs concernés, en cas de désaccord sur l'évaluation des pertes. Tel est l'objet de cet amendement.

...ions d'évaluation actuelles seront peut-être complètement dépassées dans deux ou trois ans. Enfin, l'amendement n° 236 évoque une demande de réévaluation par « les exploitants », au pluriel, ce qui laisse supposer que seule une action de groupe serait recevable. Il me semble préférable de faire référence à la terminologie de la Commission européenne, qui définit le bénéficiaire du contrat et des indemnisations comme « l'exploitant », au singulier. Pour toutes ces raisons, l'amendement n° 236 ne sera pour moi qu'un amendement de repli.

Il vise à préciser que les modalités d'indemnisation seront fixées pour chaque production en tenant compte du contexte assurantiel.

Partant du constat que le régime d'indemnisation des dommages subis par les agriculteurs ne fonctionne plus, que l'assurance récolte est devenue obsolète pour de nombreux agriculteurs et que la souscription à une assurance récolte empêche de bénéficier du régime des calamités agricoles, il apparaît nécessaire de revoir l'articulation entre le régime des calamités agricoles et celui des assurances récoltes. Pour cela, l'amendement n° 59 ajoute u...

Nous proposons de supprimer l'article 4, car ce projet de loi instaurant un nouveau régime de gestion des risques climatiques en agriculture, ouvert à tous les agriculteurs, assurés ou non, nécessite selon nous une articulation parfaite entre l'assurance récolte et le fonds d'indemnisation pour les risques catastrophiques. Or la formulation proposée laisse subsister le fonds des calamités agricoles pour les risques qui ne relèveraient pas du nouveau dispositif. Ce cumul de dispositifs, à côté du guichet unique, est pour nous une source de complexité, qui risque d'engendrer des incompréhensions et qui va donc nuire au caractère novateur de la réforme. En cohérence avec l'amendement...

Le deuxième alinéa de cet article restreint l'application du régime des calamités agricoles à la notion de biens, donc exclusivement aux pertes de fonds, autrement dit aux pertes concernant les équipements, les cheptels, les installations, les bâtiments et les matériels détruits par un aléa climatique. Il revient à supprimer l'indemnisation par ce régime des pertes de récolte, dès lors qu'elles concernent des risques qui ne sont pas considérés comme assurables par décret. Cet amendement d'appel vise ainsi à alerter sur le risque que les pertes de récolte non assurables ne soient indemnisées par le nouveau dispositif exceptionnel d'État qu'à partir d'un seuil de déclenchement élevé. Il répond à un problème soulevé par la Confédérati...