Interventions sur "indemnisation"

Le monde porte sur la science un regard de plus en plus sceptique et de plus en plus méfiant. J'aimerais que dans le pays de Descartes, on ait confiance en la science. Pendant deux ans de ma vie professionnelle, de 2011 à 2013, j'ai eu la chance d'instruire des demandes d'indemnisation pour le CIVEN, pour le compte du ministère des armées, juste avant que le CIVEN ne devienne une autorité administrative indépendante. À cette époque, mes chers collègues – je ne m'en réjouis pas ! –, les dossiers connaissaient un taux de rejet de 99 %. C'est énorme, mais quelle était la raison de ce taux ? Ces rejets étaient fondés sur des critères scientifiques. Depuis 2010, les ministres, dont ...

Les dossiers étaient donc refusés car la maladie pouvait aussi être attribuée à l'hygiène de vie. Rares étaient les personnes qui arrivaient à prouver une exposition importante aux rayonnements. Un constat, pour finir. Parce que les critères scientifiques et le taux d'indemnisation ne convenaient pas, qu'a-t-on fait depuis dix ans ? On a modifié les critères scientifiques. L'article 2 de la proposition de loi pousse cette logique à son paroxysme. C'est la raison pour laquelle je ne peux que m'y opposer. D'ailleurs, les membres du CIVEN, des scientifiques reconnus – cardiologues, épidémiologistes, radiologues… –, ont tous démissionné en 2017, considérant que leur parole n'ét...

...les, leurs conditions de travail souvent dégradées, et leurs salaires peu élevés. Ils jonglent avec les petits boulots et les missions d'intérim, et sont appelés à la dernière minute pour venir en renfort, le temps d'une soirée, d'une semaine ou d'une saison. Pour eux, rien n'est jamais durable. On entend parfois dans les discours dominants que les salariés alternant des périodes de travail et d'indemnisation seraient des profiteurs ; c'est d'ailleurs dans cet esprit que le Gouvernement argumente pour justifier la réforme honteuse de l'assurance chômage, en pleine crise économique. À vous entendre, l'explosion des contrats courts serait due à une assurance chômage trop protectrice : c'est faux, archifaux ! Ce n'est pas l'assurance chômage qui engendre des contrats courts, mais bien le patronat qui ch...

... affaires sociales. C'est d'ailleurs Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé, qui a présidé la dernière réunion de la commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires, le 23 février 2021. Toutefois, c'est bien notre commission qui avait été saisie, en 2009, du projet de loi qui allait devenir la loi Morin du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français. C'est ce texte que vous proposez aujourd'hui de modifier, et c'est donc fort logiquement que notre commission a été saisie, au fond, de votre proposition de loi. Sa discussion intervient dans un contexte particulier puisque, comme chacun le sait, le Président de la République a annoncé la réunion, à la fin du mois, d'une table ronde de haut niveau con...

...a mauvaise foi peut conduire à contester les conséquences sanitaires et environnementales des essais nucléaires français conduits en Polynésie. Après des décennies de mépris, de mensonges, voire de violence, l'État a commencé à reconnaître, au mitan des années 2000, que les essais n'avaient pas été aussi propres qu'il l'avait dit. En 2010, l'adoption de la loi relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français, dite loi Morin, a créé un régime spécifique d'indemnisation qui, bien qu'insatisfaisant, a le mérite d'exister. Six ans après, s'exprimant à la présidence du gouvernement de la Polynésie française, le 22 février 2016, le président Hollande reconnaissait que « les essais nucléaires menés entre 1966 et 1996 en Polynésie française ont eu un impact enviro...

...er bilan fait état d'une radioactivité stable ou en décroissance. S'agissant de l'atoll de Hao, la situation est un peu différente, puisqu'une dalle de béton y enferme des déchets. De l'avis général, il serait dangereux de la retirer. Pour l'ensemble de ces raisons, je ne crois vraiment pas qu'il soit nécessaire de créer un comité supplémentaire. Le sujet le plus important est, sans conteste, l'indemnisation des ayants droit, qui est le cœur de votre proposition de loi. On peut entendre certaines demandes. L'analogie faite avec l'amiante mérite d'être discutée ; elle ne me paraît pas dénuée de tout fondement, même si je ne la considère pas totalement juste. On ne peut pas mettre exactement sur le même plan les conséquences d'un agissement fautif et la situation actuelle. Cela étant, il faut mener cet...

...de ces textes qu'il convient d'aborder avec beaucoup d'humilité. Je le fais d'autant plus volontiers que j'étais déjà parlementaire au moment du vote de la loi Morin, en 2010. Je reconnais d'ailleurs que ce texte n'a pas été suffisant dans les premières années de son application. Pourtant, il répondait à une attente forte et légitime, et il marquait la reconnaissance, au travers d'un processus d'indemnisation, des conséquences bien réelles des essais nucléaires sur la santé de nos compatriotes, particulièrement ceux de Polynésie, bien entendu, mais aussi ceux de métropole qui avaient participé aux expérimentations. Devant le faible niveau des indemnisations accordées, qui témoignait de réelles difficultés d'application de la loi, un travail a été effectué. Une revalorisation est alors intervenue. Cel...

...outenue par le mouvement indépendantiste et des associations environnementales locales, nationales et internationales pour que nous commencions à entrevoir la vérité sur ce qui s'était passé. Sans retracer toute l'histoire de la loi Morin, je rappellerai que la classe politique polynésienne, unie pour l'occasion, s'était battue depuis 2008 pour faire apparaître la vérité et bâtir un dispositif d'indemnisation à la hauteur de l'enjeu. J'ai moi-même participé à ce combat aux côtés de M. Brotherson et de ses collègues. La réponse apportée par l'État et le Parlement est-elle suffisante et digne de cette histoire ? Force est de constater que non. Le dispositif n'est pas encore pleinement efficace, qu'il s'agisse des conséquences sanitaires ou des incidences environnementales. À cet égard, en ce qui concer...

...ique d'une table ronde consacrée à la question. L'article 1er de la proposition de loi semble indispensable pour fixer une méthode de dépollution efficace ainsi qu'un procédé de traitement des déchets radioactifs des îles. Nous avons besoin de cette expertise, l'État s'étant d'ores et déjà engagé à dépolluer les sols contaminés. Le second volet du texte prévoit un élargissement des conditions d'indemnisation des victimes des essais nucléaires, en particulier par la reconnaissance de la transmission intergénérationnelle des maladies radio-induites, ce qui est effectivement très important. En revanche, Monsieur le rapporteur, nous regrettons la tonalité de l'exposé des motifs. Nous pensons que rien de bon ne peut sortir d'une opposition entre l'État et le « pays ». C'est grâce à un dialogue apaisé que...

...es dizaines de milliers de victimes des conséquences des essais nucléaires réalisés en Polynésie et en Algérie, en traitant des effets de ces essais sur les personnes et sur l'environnement. Sur les 150 000 personnes, civils et militaires, ayant participé de près ou de loin aux 210 essais français conduits dans le Sahara algérien et en Polynésie entre 1960 et 1996, seule une poignée a obtenu une indemnisation. Certes, des progrès ont été réalisés avec la loi Morin de 2010, qui a créé le CIVEN, un comité chargé de l'indemnisation des victimes civiles et militaires des conséquences des essais nucléaires, mais, comme l'a révélé l'enquête de Disclose en mars dernier, cet organisme n'est pas à la hauteur des enjeux – c'est un euphémisme. Ainsi, en 2019, le nombre de civils polynésiens – c'est-à-dir...

...auter comme des cabris en disant : « Table ronde ! Table ronde ! Table ronde ! » D'ailleurs, l'urgence est là. En effet, oui ou non, l'atoll de Moruroa représente-t-il une menace extrêmement grave ? Oui ou non, risque-t-il de s'effondrer, alors même qu'il contient des déchets d'essais nucléaires ? Il faut prendre en compte ce risque dès aujourd'hui, en menant un travail approfondi. Concernant l'indemnisation des victimes directes ou de leurs proches, oui ou non, les critères appliqués actuellement sont-ils trop restreints ? Oui ou non, les dossiers sont-ils trop complexes à monter pour les victimes ? Ne faut-il pas élargir la loi Morin pour indemniser les victimes de maladies transgénérationnelles dues aux essais nucléaires ? Ne faut-il pas appliquer le principe de précaution en permettant la présomp...

...ins étaient équipés de dosimètres individuels. Mais, de 1975 à 1991, les essais deviennent sous-marins et souterrains et il est donc extrêmement difficile de démontrer une exposition importante en mer, les dosimètres individuels enregistrant alors une dose extrêmement faible. Nous sommes face à un problème de preuve. En 2017, quand le CIVEN devient une AAI et que l'on s'émeut de la faiblesse des indemnisations, qui compose l'organisme ? Ce sont les plus grands radiologues de France, des cancérologues, des épidémiologistes, etc. Ce sont donc des scientifiques. Vous avez confiance en eux quand vous les consultez, individuellement, pour un cancer ou une autre maladie. Feraient-ils moins sérieusement leur travail dès lors qu'ils intègrent une AAI ? Comme nous tous, bien évidemment, ils souhaitent réparer ...

Il faut se placer dans le cadre de la loi Morin : elle n'inclut pas cette prise en charge. Seule une indemnisation est prévue.

... d'un plan de gestion et d'anticipation, les pénuries de matériel médical et de protections sanitaires, l'absence d'accès aux soins hospitaliers de tous les malades, l'absence de mesures permettant un dépistage massif et rapide de la population ainsi que la communication du Gouvernement sur la question du port du masque justifient la reconnaissance de la responsabilité de l'État et, de ce fait, l'indemnisation des victimes au titre de la solidarité nationale. Rappelons, à titre d'exemple, que la mission d'information sur l'impact, la gestion et les conséquences dans toutes ses dimensions de l'épidémie de coronavirus-covid-19 a établi qu'aucune commande de masques pour le stock stratégique d'État n'avait été engagée entre le 30 octobre 2018 et le 31 janvier 2020, lorsque débuta la crise sanitaire. Les...

Nous examinons ce soir la proposition de loi du groupe Socialistes et apparentés portant création d'un fonds d'indemnisation des victimes de la covid-19. Depuis près d'un an, nous découvrons chaque soir avec gravité le décompte officiel du nombre du cas confirmés et de personnes décédées des suites de la covid-19 dans notre pays. Nous y sommes tous extrêmement sensibles. Il y a, derrière ces chiffres froids que le temps ne rend pas moins dramatiques, le visage de milliers de victimes, la douleur de leur famille et la ...

… alors même que les finances publiques sont déjà considérablement dégradées. Nous ne comprenons pas non plus comment vous parviendrez à créer, en six mois, un établissement public qui aura pour principale mission d'instruire les demandes d'indemnisation de centaines de milliers de malades. Si nous avons une idée très précise de la responsabilité politique du Gouvernement dans l'échec de la gestion des masques et des tests, nous ne sommes pas de ceux qui pensent que l'État est responsable de tout, y compris d'une crise sanitaire qui n'aura épargné personne dans le monde. Au groupe UDI et indépendants, nous pensons que nos concitoyens touchés dir...

...andé à plusieurs reprises à ce que cesse l'errance médicale des malades au long cours de la covid-19. Nous voulons que ces malades soient reconnus et bénéficient d'une prise en charge intégrale. Nous soutenons donc la proposition qui prévoit que les malades obtiennent une réparation intégrale des séquelles temporaires ou définitives du fait de leur infection au virus, par la création d'un fonds d'indemnisation des victimes de la covid-19, placé sous la tutelle des ministères de la sécurité sociale et du budget. Certes, la possibilité d'indemnisation rapide ne rendra pas aux malades la santé, ni la possibilité de travailler, mais elle est au moins un signe de la prise de responsabilité collective de la société face à cette tragédie et leur permettra de continuer une vie digne. Nous voterons bien évidemm...

..., notre assemblée a adopté une proposition de résolution invitant à reconnaître et à prendre en charge les complications à long terme de la covid-19. À cette occasion, le groupe Libertés et territoires avait invité à ne pas anticiper et à ne pas évacuer les débats que nous nous apprêtons à avoir sur la proposition de loi du groupe Socialistes et apparentés, dont l'objectif est de créer un fonds d'indemnisation des victimes de la covid-19. Cette proposition aborde des questions et des enjeux importants eu égard à l'ampleur de l'épidémie et de ses conséquences pour les personnes atteintes par le virus, quelles que soient ses formes – sévères ou plus légères. Les séquelles se révèlent parfois longues, quelquefois définitives et souvent handicapantes ; j'en sais quelque chose. Un an après la survenue de ...

Même si nous sommes conscients qu'il reste des questions scientifiques et juridiques à résoudre pour aboutir à la création d'un fonds d'indemnisation des victimes de la covid-19 opérationnel, le groupe Libertés et territoires soutiendra cette proposition de loi.

...bis par les salariés. Il est aujourd'hui reconnu que différents symptômes, qui ne sont pas seulement pulmonaires, persistent des semaines, voire des mois après la déclaration de la maladie. Il est donc juste et légitime de les reconnaître. Qu'ils appartiennent au secteur public ou au secteur privé, les salariés ont droit à réparation. Cela commence par la reconnaissance. Le texte crée un fonds d'indemnisation pour l'ensemble des salariés. Il s'inspire des fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante et des pesticides pour instaurer celui dédié aux victimes de la covid-19. L'ambition est de le faire fonctionner comme un guichet unique, pour simplifier les procédures des salariés victimes et leur éviter des démarches souvent trop longues et trop complexes. Le financement par la branche accidents du ...