Interventions sur "indemnisation"

Vous parlez de maladies longues, mais 3,5 millions de personnes souffrent d'une BPCO – bronchopneumopathie chronique obstructive – due à la consommation de tabac, laquelle entraîne des arrêts de travail et une diminution de la qualité de vie. Je le répète, à ma connaissance, nous n'avons jamais créé de fonds d'indemnisation pour ces malades. J'irai même plus loin : chaque fois qu'apparaîtra une maladie, qu'elle soit infectieuse ou vectorielle, créera-t-on un fonds d'indemnisation ? Devrions-nous en créer un pour les victimes du paludisme, du chikungunya ou de la tuberculose, maladies qui comportent des conséquences de long terme ? Je ne le crois pas. Qu'est-ce qui justifierait la création de tels fonds d'indemnisat...

Voilà où se trouvent les réponses, pas dans un fonds d'indemnisation.

Le dispositif proposé pour le financement du fonds d'indemnisation reprend une fois de plus celui du FIVA – fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante – et repose sur la participation de l'État, ainsi que sur celle des employeurs par leur contribution au régime AT-MP – assurant la couverture du risque accidents du travail et maladies professionnelles. Or, sur ce point également, les auditions ont montré que cette disposition posait de nombreuses difficulté...

Je serai bref pour que nous puissions examiner le prochain texte. J'ai entendu qu'un fonds d'indemnisation ne peut être créé sans que la responsabilité juridique de l'État ne soit engagée. Non ! Le principe sur lequel nous nous appuyons dans cette proposition de loi est celui d'une solidarité nationale financière. Le fonds d'indemnisation des victimes du terrorisme a pu être établi sans qu'il soit nécessaire de mettre en cause une responsabilité de l'État ; les fonds d'indemnisation sont indépendants ...

L'article 9 porte sur la Polynésie et la Nouvelle-Calédonie. Si cela nous fait voyager, cela nous donne surtout l'occasion de féliciter l'ensemble des soignants qui participent à la gestion de la pandémie partout sur le territoire national. En définitive, je regrette que nous ayons travaillé sur un fonds d'indemnisation plutôt que sur le fond du problème. Davantage de propositions de consensus auraient pu être formulées, par exemple pour faciliter la reconnaissance de certains cas de covid-19 comme maladies professionnelles. Faut-il créer un fonds qui viendrait se superposer au statut de maladie professionnelle, mais sans critères de reconnaissance ?

... il fait l'objet d'un rejet unanime de la part des associations de victimes et de l'ensemble des organisations syndicales salariées. Pour les soignants, d'abord, contrairement à ce qui avait été annoncé à de multiples reprises par le Gouvernement, y compris dans notre assemblée, la reconnaissance de la covid‑19 comme maladie professionnelle n'est ni automatique ni systématique. Pour recevoir une indemnisation, les soignants et assimilés doivent être atteints d'affections respiratoires aiguës et avoir eu recours à une oxygénothérapie. Ces critères sont particulièrement restrictifs et peu pertinents dans la mesure où, comme on l'a vu, les séquelles cardiaques, neurologiques ou cérébrales de la covid-19 touchent de nombreux patients atteints, au départ, de formes peu graves de la maladie. Pour les autre...

Avec le covid, on a un antigène ; avec cette proposition de loi, on a juste une gêne. En lisant cette proposition de loi et en participant aux auditions, j'ai en effet ressenti beaucoup de gêne. Tout d'abord, le périmètre du fonds d'indemnisation proposé est assez mal déterminé, de l'aveu même du rapporteur. Nous manquons de recul sur cette pathologie encore mal connue. Dans une première version, la proposition de loi devait s'appliquer aux seuls assurés de la branche AT-MP ; aujourd'hui, le texte concerne tous les Français. Nous sommes également gênés par la financiarisation de la maladie, en dehors de toute préoccupation médicale, scie...

...complète des symptômes, de la documenter et de la diffuser tant auprès des patients que des médecins. Cette première étape est essentielle car, même si ce syndrome a été reconnu par l'OMS, le nombre de malades reste encore difficile à évaluer, de même que la durée des symptômes à partir de laquelle la covid‑19 peut être qualifiée de longue. Si je souscris au principe de la création de ce fonds d'indemnisation, elle me semble peut-être trop rapide. Vous mettez, en quelque sorte, la charrue avant les bœufs. Encore faut-il que la responsabilité de l'État vis-à-vis des victimes soit reconnue. Il est nécessaire de faire la différence entre la responsabilité politique d'un gouvernement et la responsabilité juridique d'un État. Pour que ce fonds ait véritablement du sens, il faudrait que les éventuelles faut...

...rrigées, si bien que notre pays est désormais l'un des mieux armés pour protéger sa population. Nous ne pouvons laisser dire et même concevoir que la responsabilité d'une pandémie et de ses conséquences incombe à l'État. La nature est belle, mais elle n'est pas toujours gentille ! Ce genre de déclaration est au mieux démagogique, au pire dangereuse. Sur le fond, vous proposez de créer un fonds d'indemnisation pour une maladie dont les formes ne cessent d'évoluer et dont les connaissances ne sont pas encore consolidées scientifiquement. Vous me faites penser aux huissiers ou aux agents d'assurance surgissant au milieu d'un sinistre pour faire des promesses aux victimes. Si la réponse scientifique à la pandémie a été rapide et efficace – des vaccins ont déjà été approuvés –, il faut garder à l'esprit qu...

...urs égards. D'abord, pour reconnaître la responsabilité indéniable de l'État vis-à-vis des victimes de la covid-19. Je pense, bien sûr, aux conséquences de la pénurie de masques ; je rappelle à ce sujet qu'il avait été délibérément décidé, en 2018, de ne pas renouveler le stock de masques chirurgicaux dont la quasi-totalité était arrivée à péremption. Ensuite, pour concrétiser la promesse d'une indemnisation des victimes au nom de la solidarité nationale. Le dispositif de reconnaissance de la covid-19 comme maladie professionnelle actuellement en vigueur est défaillant. Il ne s'adresse qu'à une partie infime de la population, excluant de fait la grande majorité des travailleurs ayant contribué, en première ou en deuxième ligne, à la continuité de la vie de la nation durant la crise. Il ne permet pas ...

...ui ont participé à l'effort collectif et national. L'exemple du FIVA a évidemment beaucoup de sens pour moi. Aux côtés de mon collègue et voisin dunkerquois Christian Hutin, je peux en mesurer toute l'utilité au contact des victimes de l'amiante, ou plutôt de leurs veuves. Pour autant, à ce stade de la discussion, notre groupe estime qu'il est un peu prématuré de mettre en place ce dispositif d'indemnisation, tant l'ampleur de la maladie nous est encore inconnue. Comme vous l'avez mentionné dans votre rapport, les données sur les conséquences psychiatriques de la covid-19 sont encore rares ; or elles peuvent être déterminantes pour évaluer l'impact global de cette pathologie. Si nous souhaitons construire un dispositif efficace et réparateur pour ces malades, nous devons posséder des données complète...

...tiles. Des personnes sont tombées malades, et certaines souffrent désormais d'un covid long. Pour être reconnu comme atteint d'une maladie professionnelle, il faut être passé par la case « réanimation » et avoir eu de gros problèmes respiratoires ; or certains patients atteints d'un covid long n'ont pas connu ces situations. Je vous remercie, monsieur le rapporteur, d'avoir rappelé qu'un fonds d'indemnisation présentait l'avantage de la rapidité et de la simplicité. M. Borowczyk se dit gêné par la financiarisation de la maladie. Lorsque vous êtes atteint d'une pathologie longue et que vous ne percevez que 50 % de votre salaire normal, ce n'est pas simple ! Vous n'avez pas choisi d'être malade, et vous n'avez pas choisi non plus d'aller travailler sans les outils nécessaires pour vous protéger. Alors o...

...ns prises par le Gouvernement pour que cette pathologie puisse être reconnue comme maladie professionnelle sont nettement insuffisantes. S'ajoutent à ces difficultés les symptômes de la maladie persistant dans la durée. Nous devons trouver des solutions. Celle qui nous est proposée ici permet de partager la responsabilité entre l'État et les entrepreneurs, qui financeront conjointement le fonds d'indemnisation. Compte tenu de la gestion de la crise, cela peut tout à fait se défendre. Nous regardons donc cette proposition de loi avec intérêt.

...ai jamais réécrit ma proposition de loi : l'appel à la solidarité nationale et au financement de l'État figurait déjà dans la première version du texte. En revanche, vous avez écrit trois fois votre proposition de résolution ! Vous en avez déposé une première le 1er décembre, puis une autre le 22 décembre ; dans la troisième, déposée en janvier, vous avez opportunément ajouté un volet relatif à l'indemnisation. L'argent n'est peut-être pas le problème, mais, même quand ils déposent une proposition de résolution, qui est une pure déclaration d'intention, les députés de la majorité commencent à penser qu'il faudra un jour indemniser les victimes. L'argent n'est pas le problème, sauf pour tous ceux qui ne sont plus capables de travailler ! Il faut bien mettre en place des mécanismes de compensation. Cert...

Le périmètre de l'indemnisation proposée pose problème, d'autant que nous ne sommes pas capables d'évaluer l'imputabilité du préjudice. En cela, l'adossement du fonds d'indemnisation au FIVA est assez surprenant. L'indemnisation globale des séquelles liées à un virus serait inédite, d'autant que nous avons affaire à un virus très contagieux disséminé sur toute la planète. Il est parfois difficile de savoir précisément de quoi ...

Il n'est pas question d'un adossement au FIVA : nous souhaitons créer un nouveau fonds d'indemnisation sur le modèle du FIVA. N'essayez pas d'embrouiller les choses ! Si nous avons un certain nombre de points de désaccord, nous avons aussi quelques points d'accord. Nous partageons la volonté de la majorité d'assurer aux malades, y compris aux patients atteints d'un covid long, une prise en charge et un accompagnement adaptés. Les connaissances progressent assez vite. Nous avons d'ailleurs reçu en...

...reconnu. C'est ce que propose l'article 1er. Reconnaissons que ces personnes sont victimes d'une maladie longue et accordons-leur tous les aménagements nécessaires. Certaines ne sont plus autonomes et doivent solliciter les services d'une aide à domicile sans bénéficier pour autant d'une aide financière. Pourquoi attendre que ces malades soient soignés, voire guéris, pour leur ouvrir ce droit à l'indemnisation ? Nous proposons de leur venir en aide immédiatement.

Je suis tout à fait d'accord : il faut aller vite. C'est pourquoi je propose que notre proposition de loi soit adoptée en séance publique la semaine prochaine, afin que son parcours parlementaire soit le moins long possible. Le dispositif du fonds d'indemnisation, en particulier celui du FIVA dont nous nous inspirons, est un modèle très utilisé depuis plusieurs années, qui a prouvé son efficacité. Il permet aussi de lutter contre la multiplication des procédures judiciaires, de proposer aux victimes un guichet unique, d'assurer un traitement homogène des demandes sur l'ensemble du territoire et de réduire les délais d'instruction. C'est peut-être la meill...

L'article traite de l'offre d'indemnisation. Lors des auditions, le chiffre de 16 milliards d'euros a été avancé, ce qui correspond à 35 000 ou 40 000 euros pour chacune des 300 000 ou 400 000 personnes concernées. Or il est impossible, comme l'indique le rapport, d'évaluer, faute de recul, l'impact d'une telle mesure. Certaines structures, notamment syndicales, ont, par ailleurs, fait part de leur crainte d'un saupoudrage. Encore une foi...

Si la prescription de la demande d'indemnisation peut s'entendre dans le cadre du FIVA, puisque l'on parle de mésothéliomes et de cancers de la plèvre qui se déclarent à distance, elle paraît surprenante dans un contexte d'urgence.