Interventions sur "indemnisation"

...s d'euros par personne, y compris en cas de décès : cela donnerait raison aux syndicats, qui craignent un saupoudrage des indemnités. À ce mécanisme inconvenant, vous ajoutez la lenteur d'un dispositif contraint par la navette parlementaire, et surtout par la nécessité de faire voter son abondement en PLF – projet de loi de finances – et PLFSS. Ainsi, les victimes pourraient au mieux espérer une indemnisation à la mi-2022 seulement, soit dans plus d'un an.

… confinent la vie de votre texte à une tragédie. En sus, elles ajoutent au tragi-comique de cette niche parlementaire : vous avez organisé, ou plutôt désorganisé, la journée au mépris de la confiance de nos concitoyens ; en maintenant cette proposition de loi, vous confondez fonds d'indemnisation et fonds de commerce politique ;

Cette proposition de loi du groupe Socialistes et apparentés prévoit la création d'un fonds d'indemnisation des victimes de la covid-19. Elle se fonde sur la responsabilité du Gouvernement dans la crise sanitaire, en particulier au début de celle-ci, à cause du manque de masques, de blouses, de gants, de surblouses. Elle vise à indemniser toutes les victimes, et pas uniquement les soignants, lesquels sont déjà partiellement pris en charge au titre de la maladie professionnelle. Tout d'abord, je tiens ...

...s été inattendue pour tout le monde et marquée par de nombreuses inconnues scientifiques qui se sont muées en hésitations, pour parfois aboutir à de vives controverses, ce qui n'a pas facilité la prise de décision publique, soumise pour sa part à un impératif d'urgence. Dans ce contexte difficile, alors que nous sommes encore en plein en plein dans l'épidémie, est-il pertinent de créer un fonds d'indemnisation des victimes du covid-19 ? Nous ne le pensons pas. Mes chers collègues, il ne faut pas confondre la responsabilité politique d'un gouvernement et la responsabilité juridique d'un État : engager la responsabilité d'un État est une décision lourde. Or, avec ce texte, vous mettez en quelque sorte la charrue avant les b? ufs. Pour que ce fonds ait véritablement du sens, il faudrait que les éventuell...

...les-ci ont toutefois très vite été corrigées, pour faire de notre pays l'un des mieux armés pour protéger sa population. Entendons-nous bien : nous ne pouvons laisser dire, ni même concevoir, que la responsabilité d'une pandémie et ses conséquences incombent à l'État. Ce genre de déclaration est au mieux démagogique et, au pire, dangereuse. Sur le fond du texte, vous proposez de créer un fonds d'indemnisation pour une maladie dont les formes ne cessent d'évoluer, et dont les connaissances ne sont pas encore consolidées scientifiquement. Si la réponse scientifique primaire à cette pandémie a été particulièrement efficace, notamment avec le développement rapide de vaccins, il faut garder à l'esprit que la médecine a besoin de temps pour émettre des conclusions définitives. De grâce, ne mettons pas la ch...

Comment peut-on imaginer une indemnisation globale des séquelles liées à une pandémie virale et à un virus inédit qui mute ici et là sur la planète, très contagieux et dont il est très difficile de déterminer avec certitude le mode de contamination ? Encore une fois, soyons réalistes. Grâce au gouvernement et aux décisions que nous avons prises, …

… nous avons la chance de vivre dans un pays qui offre une prise en charge à 100 % de tous les soins, des dispositifs de dépistage et de prévention de la covid-19, un pays où il est possible de bénéficier d'arrêts maladie et où existe une procédure de reconnaissance en maladie professionnelle : ces actions concrètes répondent aux besoins des malades de la covid. Un fond d'indemnisation ne se justifie donc nullement. C'est pourquoi nous proposons la suppression de l'article.

...il s'agit de l'article principal. Pour résumer la philosophie de cette proposition de loi, nous voulons passer des paroles aux actes. Quoi que vous en disiez, la reconnaissance en maladie professionnelle ne sera pas suffisante pour couvrir l'ensemble des situations créées par cette pandémie. Puisque, d'une manière ou d'une autre, dans quelques mois peut-être, nous en viendrons à créer un fonds d'indemnisation, autant anticiper les choses. Hier, nous avons certes voté à l'unanimité une proposition de résolution présentée par la majorité. Mais, comme son nom l'indique, une résolution est un avis non contraignant. Oui à une meilleure connaissance de la pandémie du covid-19, bien évidemment, oui à plus de recherche, à une meilleure prise en charge et à des parcours coordonnés de soins pour les malades, n...

...un séminaire à ce sujet. L'urgence de la situation nous pousse à agir. Pour ceux qui arrivent en fin de droits, par exemple, il n'est pas possible d'attendre un, deux ou trois ans avant de créer un dispositif de réparation. Pour tous ceux qui ont des difficultés de retour à la vie normale, et ils sont de plus en plus nombreux à témoigner, on ne peut pas attendre un, deux ou trois ans. Le fonds d'indemnisation peut tout à fait s'adapter aux évolutions liées aux connaissances de la maladie, y compris par rapport aux futurs variants : cela a été le cas pour le FIVA, au fur et à mesure des conséquences sanitaires et au cours du temps. Le leitmotiv des députés des groupes LaREM et Dem, en commission des affaires sociales, a été celui de la financiarisation de la maladie : l'argent n'est pas le problème, d...

...nts touchés – qui ont souffert d'une forme grave de covid. Voilà l'efficacité de la procédure de reconnaissance dite automatique des maladies professionnelles. Selon vous, nous proposons un dispositif lourd, qui allongerait les délais de traitement, qui serait caractérisé par sa lenteur. Il s'agit au contraire d'un dispositif éprouvé, puisque son fonctionnement serait calqué sur celui du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, évoqué par le secrétaire d'État. Nous avons d'ailleurs fixé un délai d'instruction très court, de six mois à compter de la réception de la demande d'indemnisation. En outre, le fonds serait caractérisé par sa simplicité et par sa rapidité. Simplicité, parce qu'il centraliserait l'ensemble des demandes et ferait office de guichet unique. En cas de pathologie développée ...

Je trouve que le débat prend une tournure un peu singulière. Vous reconnaissez qu'il existe des risques, mais, comme les scientifiques ne se sont pas prononcés, vous ne voulez surtout pas créer le fonds d'indemnisation des victimes de la covid-19 proposé par nos collègues Régis Juanico et Christian Hutin. Vous dites privilégier la reconnaissance des maladies professionnelles. Toutefois, à l'aune des chiffres qui nous ont été présentés, la proportion de ces reconnaissances apparaît très réduite : un peu mois de 300 pour plus de 3,4 millions de Français atteints par la maladie. Et pour ceux qui souffrent de séqu...

Je serai plus bref concernant cet article relatif aux procédures d'instruction des demandes d'indemnisation, au titre du fonds que nous voulons créer, pour les victimes les plus graves de la covid-19. Notre collègue Michel Zumkeller reproche notamment à cette proposition de loi de créer une usine à gaz qui ne produirait des effets qu'à très long terme. Néanmoins, je constate que, dans le cadre de la procédure bien rodée de reconnaissance des maladies professionnelles – laquelle présente des défauts : ...

Je voulais rappeler le dispositif qui a été retenu, à savoir l'adossement du fonds d'indemnisation au FIVA, le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante. Depuis le début, cette disposition nous pose un vrai problème car il est difficile de comparer un produit d'origine naturelle, certes, mais minérale, utilisé dans l'industrie et vectorisé uniquement par l'homme, à un virus qui se diffuse partout et a entraîné une pandémie globale. Pour rebondir sur ce qui vient d'être dit, il est diffi...

C'est une contre-vérité, cher collègue, de dire que nous adosserions notre fonds d'indemnisation sur la covid-19 au FIVA. Il n'en est rien ! Nous nous inspirons du modèle de gouvernance éprouvé du FIVA pour calquer sur lui le conseil d'administration, les modalités d'instruction des dossiers et de fonctionnement. Cela n'a rien à voir avec un adossement financier ! Les mots ont un sens, enfin !

Cet article est relatif à l'offre d'indemnisation. Lors des auditions, le chiffre de 16 milliards d'euros a été avancé, ce qui correspond à 35 000 ou 40 000 euros pour chacune des 300 000 ou 400 000 personnes concernées. Or il est impossible, comme l'indique le rapport, d'évaluer, faute de recul, l'incidence d'une telle mesure. Certaines structures, notamment syndicales, ont par ailleurs fait part de leur crainte d'un saupoudrage. Vous évoquez ...

...ct, comme j'en émets le souhait depuis dix ans que je siège à l'Assemblée. Nous avons même remis, avec Laure de La Raudière, notre ancienne collègue, un rapport sur la fabrique de la loi dans lequel nous demandions que chaque proposition de loi puisse être accompagnée d'une étude d'impact ex ante. Quoi qu'il en soit, je ne puis donc vous donner de chiffres précis. Si l'on se calque sur la base d'indemnisation moyenne annuellement consacrée aux victimes de l'amiante, on est autour de 20 000 ou 30 000 euros par personne indemnisée. Par ailleurs, le bilan, qui s'établit à 83 000 décès, 3,5 millions de cas déclarés et un peu plus de 300 000 personnes hospitalisées, est provisoire. Il faut bien entendu attendre un bilan définitif pour établir des projections, qui, de toute façon, s'étendront sur plusieurs...

Vous avez calqué vos propositions sur le fonds d'indemnisation pour les victimes de l'amiante, pour lequel il est prévu des délais de prescription assez longs. Si cela peut s'entendre lorsqu'on l'on parle de mésothéliome et de cancer de la plèvre, déclaré à distance de sa cause, cela n'est pas forcément adapté dans le contexte d'urgence de la covid-19 que vous faites vous-même valoir. L'enjeu est bien d'apporter des solutions rapides aux personnes qui ont vu...

...travaillé sur ces questions – et dont j'ai parlé tout à l'heure – , certains symptômes persistants pourraient durer plusieurs années, deux ou peut-être davantage. En attendant de voir ce qu'il en est de l'évolution des symptômes chez les patients et de l'apparition de variants de nature différente dans les mois et années à venir, nous avons fait le choix de dupliquer le fonctionnement du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, qui nous paraît tout à fait adapté à cette situation. L'avis est donc défavorable sur cet amendement.

...tais-je justifier le choix du groupe Agir ensemble de voter l'ensemble de ces amendements visant à supprimer les articles. Je dois vous faire part de mon incompréhension devant votre proposition de loi. Personne ne nie l'existence des covid-19 longs et nul ne sait combien de temps dureront les séquelles chez certains patients. Il n'empêche que je m'interroge sur l'opportunité de créer un fonds d'indemnisation, qui, selon moi, induit l'existence de la responsabilité juridique de l'État, d'une entreprise ou encore d'une industrie dans cette maladie. Sans responsabilité juridique, il n'y a pas de réparations.

Serait-ce ici le nombre de personnes atteintes qui justifierait la création de ce fonds d'indemnisation d'un genre nouveau ? Il est vrai que 80 000 Français sont décédés du covid-19 au cours de l'année écoulée, mais ce chiffre est à peu près équivalent au nombre de décès dus au tabagisme. Nous n'avons pas pour autant créé de fonds d'indemnisation pour ces malades.