Interventions sur "indemnisation"

Voilà bientôt quarante ans que notre régime d'indemnisation des catastrophes naturelles n'a pas été réformé. La loi n° 82-600 du 13 juillet 1982, elle aussi issue d'une initiative parlementaire, créa ce régime spécial, original, qui associe acteurs publics et privés. Depuis quarante ans, il protège nos concitoyens des conséquences des risques naturels auxquels nos territoires sont inévitablement exposés. Peu de pays disposent d'un régime comparable. Son c...

...posées par les communes sinistrées sont souvent rejetées par les préfectures, sans que cette décision soit motivée. L'année dernière, j'ai alerté le Gouvernement sur le rejet de quatre-vingts dossiers qui concernaient en tout et pour tout deux communes de mon territoire, Lestrem et Mont-Bernanchon. Or, sans arrêté d'état de catastrophe naturelle, nos habitants sinistrés ne peuvent recevoir aucune indemnisation. De nombreux citoyens sinistrés se retrouvent ainsi dans une situation de désarroi le plus total et sont complètement livrés à eux-mêmes, même si un actif réseau d'associations de défense s'est constitué, par la force des choses. Le constat est donc clair : il est urgent de revoir notre réglementation en matière de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, à savoir le régime CATNAT, qui...

La proposition de loi dont nous discutons cet après-midi vise à améliorer les conditions d'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles. Un tel texte ne peut être que bienvenu, sachant que nous nous attendons à une augmentation des catastrophes naturelles et de leurs effets. D'après les statistiques, le nombre de sinistrés climatiques, toutes catégories confondues, dépasse déjà 400 000 chaque année. Parmi les victimes d'inondations ou de sinistres TNG, autrement dits liés à une tempête, à l...

...giles. Nous sommes entrés dans une période où la crise climatique s'aggrave, frappant de plus en plus les maisons, les entreprises. Il conviendra, et c'est ce que nous avons commencé à faire, de travailler main dans la main avec les assureurs, et de veiller à la prévention et à l'éducation aux risques naturels, en adaptant les normes de construction et en progressant sur les aspects touchant à l'indemnisation. Il conviendra également d'améliorer la gouvernance des organismes qui suivent les risques naturels, notamment des structures publiques qui peinent à apporter aux collectifs de sinistrés l'information dont ils ont pourtant besoin, en garantissant un meilleur partage de l'information, ainsi que le prévoit la proposition de loi. Tous les orateurs qui m'ont précédé ont évoqué les collectifs de sin...

...nt, qui s'apparentent à une triple peine. Ne nous payons pas de mots, cependant. Je le dis à tous ceux qui rencontrent des difficultés en cours de procédure de reconnaissance de catastrophe naturelle : il n'y aura pas de réponse immédiate. La sécheresse soulève des questions fortes, non seulement sur la définition de ce qu'est une catastrophe naturelle au XXIe siècle, mais aussi sur le modèle d'indemnisation et de solidarité nationale que nous souhaitons. Enfin, compte tenu des nombreux événements climatiques à venir, jusqu'où pouvons-nous aller ? Tel est le chantier qui nous attend. La première étape, dont nous débattons aujourd'hui, permettra d'être beaucoup plus efficace et d'avoir une approche bien plus démocratique. Merci donc, cher Stéphane. Le groupe Agir ensemble soutiendra naturellement cet...

...rappeler. Pour le groupe UDI et indépendants, il y a donc deux priorités : limiter au maximum nos émissions de gaz à effet de serre ; adapter sans tarder nos sociétés aux conséquences du changement climatique en inculquant à nos concitoyens une véritable culture du risque pour renforcer notre résilience. La croissance des épisodes météorologiques violents entraînera une inflation du montant des indemnisations dans les années à venir, sans parler des maisons fissurées, phénomène que nous connaissons particulièrement bien dans notre département du Nord et dans notre région des Hauts-de-France. Ainsi qu'on l'a rappelé tout à l'heure, la sécheresse cause des dégâts non seulement dans de nombreuses communes au sol argileux, mais aussi dans toute la France, en raison des fortes précipitations suivant une p...

Nous sommes réunis pour examiner la proposition de loi visant à réformer le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles. Il est effectivement urgent de le réformer. Depuis bientôt un an, la crise que nous traversons a causé des dégâts considérables et les assureurs se sont défilés devant leurs responsabilités, abandonnant notamment des milliers de petites entreprises, sans indemniser leurs pertes d'exploitation, même partielles. Nous allons donc débattre du régime d'indemnisation des ...

... partageons l'ambition de ce texte. Inondations, sécheresse, submersion marine, érosion du trait de côte : les catastrophes naturelles ont doublé en vingt ans sous l'effet du réchauffement climatique. C'est un argument supplémentaire en faveur d'un réel tournant écologique de notre économie. Plus prosaïquement, cette dégradation remet également en cause les grands équilibres du modèle français d'indemnisation des catastrophes naturelles. Il devient donc urgent de le repenser. Ce texte apporte quelques améliorations notables. Il propose à la fois des réformes de la procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle et un renforcement des droits des assurés et de l'indemnisation des sinistrés. La question d'une plus grande transparence du dispositif d'indemnisation est également abordée, ce...

La proposition de loi de nos collègues du groupe Mouvement démocrate (MoDem) et démocrates apparentés vise à réformer le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles. En effet, ce régime assurantiel semble à bout de souffle et incapable d'intégrer les risques liés aux dérèglements climatiques et environnementaux, qui se produisent de plus en plus fréquemment et dans des zones de plus en plus larges, ainsi que certains nouveaux risques globaux, à l'instar du risque pandémique. Ce texte de notre collègue Stéphane Baudu, dont je tien...

L'examen de la proposition de loi visant à réformer le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles, attendu de longue date dans les territoires, s'inscrit dans une actualité particulière. Les récents déchaînements de la nature sur l'ensemble du territoire national et les dégâts de long terme causés par les catastrophes naturelles ont provoqué un important traumatisme chez nos concitoyens. Combien y a-t-il eu de maisons détruites, de foyers dévastés, de vies ravagées...

...ommission des amendements visant à la conforter. C'est dans le même état d'esprit constructif que nous en défendrons d'autres au cours de cette séance. Nous regrettons en revanche que le texte ne traite pas des sinistres en cours pour lesquels les difficultés sont souvent réelles. Enfin, bien que ce ne soit pas l'objet du texte, il est urgent, madame la secrétaire d'État, de réviser le régime d'indemnisation des pertes d'exploitation liées aux pandémies. La crise actuelle nous a montré à quel point la situation de nombreux professionnels du commerce, de la restauration ou encore de l'événementiel, qui se sentent abandonnés par leurs assureurs, est dramatique. Les députés LR ont été les premiers à demander la création d'un régime de catastrophe sanitaire sur le modèle de celui des catastrophes naturel...

Avis favorable. Il s'agit d'anticiper l'amendement no 91, qui sera appelé dans un instant, et tend à substituer aux termes de « délégué à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle » ceux de « référent à l'indemnisation des catastrophes naturelles », et à définir la mission de ce délégué. Ce bon amendement clarifie les choses.

En cas de non-substitution du délégué par un référent à l'indemnisation des catastrophes naturelles, il convient, comme y tend l'amendement, de rationaliser les effectifs, dont il était initialement proposé qu'ils soient déployés au niveau départemental – soit dans les quatre-vingt-seize départements métropolitains et les quatre départements d'outre-mer – , en les remplaçant par un délégué ou référent au niveau régional – soit dans les treize régions métropolitaines ...

Il vise à ajouter aux missions des référents l'évaluation de la situation des territoires sinistrés, afin de déterminer l'ensemble des dispositifs d'aide et d'indemnisation susceptibles d'être mobilisés après la survenue d'une catastrophe naturelle. Je tiens à préciser pourquoi je formule cette proposition : je suis députée de la Roya, cette vallée que l'on a pu voir dans les médias car elle a subi la plus grande catastrophe naturelle du territoire métropolitain en termes de dégâts aux infrastructures – ce n'est ni moi, ni la presse qui le disons, mais les différen...

Je comprends très bien que l'actualité dramatique des dernières semaines ait motivé votre amendement. Pour autant, les missions du référent départemental à l'indemnisation des catastrophes naturelles, que nous avons détaillées, visent plutôt la prévention et l'accompagnement des dossiers de catastrophe naturelle. Les missions que vous visez sont importantes, mais elles dépassent, me semble-t-il, celles du référent puisqu'elles peuvent être du ressort des services de la préfecture et de l'État, ou même des collectivités territoriales, lesquelles peuvent se mobilise...

Il vise à instaurer une échelle de gradation des catastrophes naturelles. En effet, dans les Alpes-Maritimes, nous sommes régulièrement victimes, hélas, de catastrophes naturelles d'importance variable. Or le principe d'équilibre du texte, nécessaire pour faire perdurer le système d'indemnisation des catastrophes naturelles, le régime CATNAT, semble appeler une indemnisation différenciée en fonction du type et de l'importance de la catastrophe naturelle. Il n'est pas possible de mettre sur le même pied une petite catastrophe naturelle, comme un petit mouvement de terrain, qui n'occasionnera pas de gros dégâts, et ce qui s'est passé pour les vallées de la Tinée, la Roya et la Vésubie. Cet...

Cet amendement tend à préciser que les six membres de la commission nationale consultative des catastrophes naturelles ne reçoivent aucune rémunération, gratification ou indemnisation à l'occasion de cette désignation.

Cet amendement important, qui répond à une préoccupation exprimée par de nombreux députés, notamment Xavier Breton, qui a déposé un amendement identique, vise à encadrer les délais de traitement des dossiers des assurés et de versement des indemnisations. La lenteur des procédures est en effet l'une des principales difficultés auxquelles sont confrontés les sinistrés. En l'état actuel de la loi, un seul délai est fixé, celui du versement des indemnisations dues par l'assureur, qui doit se faire dans les trois mois « à compter de la date de la remise de l'état estimatif des biens endommagés ou des pertes subies ». La proposition de loi initiale ...

J'avais déposé en commission des amendements visant à encadrer les délais d'indemnisation des sinistrés, mais qui posaient quelques problèmes de rédaction. À l'issue d'un travail effectué avec le rapporteur, dont je le remercie, nous avons présenté ces amendements identiques ; ils constituent, je crois, un grand progrès, car il est essentiel que soient pris des engagements stricts en termes de délais d'indemnisation, mais aussi d'amélioration de la transparence et de la lisibilité pou...

Votre amendement cherche à trouver la juste rédaction pour inclure les travaux permettant de mettre fin aux désordres existants, notamment dans les situations graves. Reste un point de vigilance : il faudra voir comment rassurer les professionnels du bâtiment comme les sinistrés au cours de la navette, notamment au vu du rapport que vous avez évoqué. Il importe de ne pas circonscrire l'indemnisation aux cas graves ; les dommages moindres, considérés comme superficiels, voire comme purement esthétiques, doivent aussi être pris en charge par les assureurs. Mais j'ai bien entendu votre engagement de retravailler la rédaction pour répondre aux attentes, au plus près des différents cas concrets que l'on rencontre sur le terrain.