Interventions sur "indemnisation"

En moyenne, quatre ans séparent la déclaration d'un sinistre lié à la sécheresse de son indemnisation. Ce délai particulièrement long est préjudiciable pour les sinistrés. Cette situation résulte d'une absence d'encadrement de chaque étape du dossier. Il semble donc opportun qu'une réflexion soit menée pour raccourcir ce délai d'instruction et renforcer l'encadrement.

Je fais mienne cette sagesse, madame la secrétaire d'État, car cet amendement permet d'aller plus loin dans l'amélioration des délais d'indemnisation.

La proposition de loi déposée par le groupe Mouvement démocrate (MoDem) et démocrates apparentés devrait faire l'unanimité, comme le montrent la teneur de nos débats. Un grand nombre d'élus ont été interpellés, à commencer par nous, parlementaires, sur le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles. Le groupe La République en marche salue les avancées opérées par ce texte, qui démontre notre attachement à ce sujet et les véritables attentes collectives en la matière. Les démarches de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle seront simplifiées, tout comme les procédures pour les personnes sinistrées. Le dialogue entre l'État et les élus locaux sera renf...

...oi prétend instaurer un cadre de régulation en obligeant les intermédiaires à adhérer à des associations représentatives agréées par l'ACPR pour 500 euros par an. En quelque sorte, vous proposez une forme de régulation dans l'entre-soi permettant aux courtiers légitimes de sanctionner leurs collègues dont les pratiques seraient nocives. Les risques de mauvaises pratiques et d'éventuels défauts d'indemnisation pour les assurés attendent naturellement des réponses, mais permettez-moi d'émettre quelques interrogations sur la forme et sur le fond. Du point de vue déontologique, Mme la rapporteure vient de répondre et je l'en remercie. Du point de vue chronologique, est-ce le bon moment ? Les organisations professionnelles nous disent qu'elles ne seront pas prêtes pour la date d'application. Serez-vous att...

L'ordre du jour appelle l'examen de la proposition de loi n° 3688 visant à réformer le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles. Nous avons nommé M. Stéphane Baudu rapporteur de cette proposition de loi qui sera examinée en séance publique le jeudi 28 janvier, dans le cadre de l'ordre du jour réservé au groupe du Mouvement démocrate et démocrates apparentés. Ce texte propose à la fois des réformes de la procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle et un renforcement des droit...

... Je suis député du Loir-et-Cher et les inondations de la vallée de la Loire restent pour moi préoccupantes. De plus en plus souvent, on me parle des problèmes de sécheresse et de leur incidence sur le phénomène de retrait-gonflement des argiles. J'ai travaillé sur le sujet dès le début de mon mandat de député, interpellant des ministères sur des cas précis ou demandant l'amélioration du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles, dont nous critiquons l'opacité, la lenteur et des blocages dans son fonctionnement ; d'où ma volonté de promouvoir ce texte. En examinant la production législative, je suis tombé sur le texte présenté au Sénat par Mme Nicole Bonnefoy et adopté il y a tout juste un an. J'ai rencontré Nicole Bonnefoy au printemps dernier. L'approche de son texte est différente. Sa clé ...

Au nom du groupe La République en marche, je tiens à féliciter notre collègue Stéphane Baudu d'avoir déposé cette proposition de loi sur un sujet ô combien important et attendu de longue date dans les territoires. Le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles aura connu des décennies d'ajustements dus à la sinistralité grandissante de la nature dans nos communes, rattrapées par l'urbanisation et l'artificialisation des sols. Un Français sur quatre vit en zone inondable et une commune sur deux est en tout ou partie inondable. La répétition des événements de grande ampleur, en métropole comme dans les territoires ultramarins,...

...souligne parce qu'à la commission des finances, nous y sommes particulièrement attentifs. Elle renforce les droits des élus et la protection des sinistrés et présente un certain nombre d'avantages. Associer plus étroitement les représentants de terrain, au premier rang desquels les élus, est important. Notre groupe approuve cette initiative et votera cette proposition de loi qui rend le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles plus juste, plus clair et moins centralisé.

...les Hauts-de-France, beaucoup de gens dorment dans des caravanes ou subissent, en raison de retrait-gonflement des argiles, la double peine de louer un autre bien que celui qu'ils possèdent. Si la proposition de loi fait progresser la gouvernance, elle ne réglera pas le quotidien de ceux qui vivent ces nuisances du retrait-gonflement des argiles et il nous faudra trouver autre chose. Le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles est à bout de souffle. Nous en avons parlé avec le président Woerth pendant le premier confinement, en évoquant la possibilité d'y ajouter l'indemnisation des personnes victimes du covid. Cela pose une question de périmètre et cela incite à redéfinir le modèle face au défi climatique qui est le nôtre.

Nous sommes réunis pour examiner un texte visant à réformer le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles. Je souscris au constat : le régime CatNat présente de nombreuses failles et appelle des modifications. Celles qui nous sont soumises dans cette proposition de loi sont bonnes, qu'il s'agisse du renforcement de l'information aux sinistrés, de la plus grande transparence des décisions, des meilleures possibilités de recours, de l'allongement des délais pour signaler le ...

...l'autorité ? De nombreux Français sont dans une situation catastrophique et incapables de financer les réparations nécessaires, dont le coût peut atteindre plusieurs dizaines de milliers d'euros, voire plus de 100 000 euros. Comment répondre à ces situations parfois désespérées ? Je conclurai en m'associant aux propos de mes collègues Ledoux et Prud'homme et en souhaitant l'ouverture du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles en fonction de l'évolution de notre société.

La quasi-totalité du territoire étant concernée, à des titres divers, par le risque de catastrophes naturelles, il est urgent de réviser notre régime d'indemnisation, et nous nous réjouissons de l'examen de cette proposition de loi. Nous y trouvons des éléments que nous soutenons, tels l'allongement du délai de formulation d'une demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, la prise en charge des frais de relogement d'urgence des personnes sinistrées ou la sécurisation de l'indemnisation des sinistrés. Nous saluons la proposition de renforceme...

... des compléments pour être au plus près de son texte initial. Monsieur Ledoux, j'ai peut-être été trop rapide : vous avez raison, un travail global a déjà été réalisé ici pour soutenir les textes allant dans le bon sens. Je salue votre effort d'animation d'un groupe de plus en plus consistant d'élus qui veulent apporter des améliorations. Ce texte va dans ce sens. La dernière mouture du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles date de 1982. Il convient d'en réviser régulièrement les dispositifs, dont celui du fonds Barnier. Monsieur Prud'homme, j'ai entendu votre souhait d'élargir la discussion avec le monde de l'assurance aux risques nouveaux, dont celui des pandémies. Mon texte n'a pas cette ambition et cette préoccupation doit être traitée à un autre niveau. Monsieur Dufrègne, les oubli...

Il corrige une erreur de référence. L'objet du texte est bien de ramener le délai du versement de l'indemnisation de trois à deux mois. Plus généralement, les délais à respecter par l'assureur feront l'objet d'une proposition plus large en séance publique pour être au plus près des attentes de nos concitoyens.

... en cas de sinistre de la résidence principale pour évoquer le recul du trait de côte. Dans mon département, à Soulac-sur-Mer, une résidence bien connue, Le Signal, suspendue à la dune, menace de tomber dans l'océan Atlantique dans les prochaines semaines. Les habitants ont été sommés de quitter leur logement sans bénéficier d'une quelconque aide pour leur relogement et sans pouvoir prétendre à l'indemnisation de la perte sèche de leur bien immobilier qui finira par ne plus exister, ni cadastralement ni physiquement, puisqu'il tombera dans l'océan. Le fonds Barnier ne prenant pas en charge ce type de sinistre, ce texte fournit l'occasion d'examiner la possibilité d'accompagner les personnes qui ne peuvent plus habiter leur logement à cause de phénomènes naturels considérés comme majeurs et prévisibles....

Il vise à ce que le rapport demandé au Gouvernement sur l'indemnisation des dommages causés par le retrait‑gonflement des sols argileux traite avec précision les modalités de financement et d'attribution d'aides de l'État à l'ensemble des propriétaires concernés. Nous avons rappelé que nous avons par deux fois voté un fonds d'indemnisation dérogatoire au système actuel. Cette première réponse doit se traduire par l'attribution effective d'aides aux propriétaires con...

Une franchise spécifique a été créée pour les dommages consécutifs à la sécheresse afin de distinguer les dommages mineurs, comme les microfissures, qui n'ont pas vocation à être concernés par le régime d'indemnisation des victimes des catastrophes naturelles, des dommages majeurs affectant la structure. Or les sinistrés de la sécheresse sont touchés par ces dommages majeurs et il est difficile de comprendre que la franchise légale applicable aux dommages sécheresse, de 1 520 euros, soit différente de celle de 380 euros applicable aux autres sinistres relevant du régime d'indemnisation des catastrophes naturell...

L'extension du délai de formulation d'une demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle de dix-huit à vingt-quatre mois après sa survenance rencontre des objections. L'allongement du délai d'obtention de l'arrêté de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle conduit à retarder l'indemnisation des sinistrés. En outre, il semble possible de faire chaque année une nouvelle déclaration, en sorte que le passage de dix-huit à vingt-quatre mois aurait une portée limitée. C'est pourquoi, et c'est la proposition de certains maires, on pourrait en guise de compromis ramener le délai à vingt mois.

Le risque de chevauchement existe déjà, ce qui ôte son sens à l'amendement. La déclaration d'un sinistre au titre des catastrophes naturelles pour cause de sécheresse est parfois faite trop tardivement par des propriétaires de résidence secondaire. Le chevauchement est déjà géré par les assureurs, sans incidence sur la procédure en cours ou sur le processus d'indemnisation. Soyez rassuré, c'est plutôt un bon signal qui est ainsi donné. Avis défavorable.

...ur éclaircir le « mystère » que représentent les heures supplémentaires dans certains ministères. La Cour des comptes a réussi à appréhender cette problématique. L'étude s'est appuyée sur les fiches de paie des années 2010 à 2018. Le rapport évalue à 2,3 milliards d'euros le coût des heures supplémentaires indemnisées en 2018 et estime que plus de cinquante millions d'heures étaient en attente d'indemnisation ou de récupération au 31 décembre 2018, soit environ un milliard d'euros de coût potentiel pour la fonction publique. La campagne d'indemnisation du solde d'heures supplémentaires dans la police au dernier trimestre 2019 a seulement permis de ramener le stock d'heures supplémentaires de 24 millions d'heures à 20,9 millions d'heures, soit son niveau de 2016, ce qui met en exergue l'ampleur de la ...