Interventions sur "indemnisation"

...risques. À cet égard, j'établis une distinction entre les mutuelles, qui lui restent fidèles, et les assureurs privés, qui l'ont oubliée, préférant faire de leur métier une source de profit. Non, la proposition de loi n'est pas « mal ficelée ». Si l'on créait un nouveau risque, il pourrait ne pas être sollicité et tomber aux oubliettes ; voilà pourquoi nous préférons étendre le régime existant d'indemnisation des catastrophes naturelles. Quant au mode de financement, qui est au coeur de nos débats, nous ne prétendons pas détenir la vérité. Je remercie nos collègues du groupe de la Gauche démocrate et républicaine de leur proposition de taxer les réserves de capitalisation. Nous avons également parlé en commission du déclenchement du dispositif : faut-il ou non se limiter à la période de confinement ?...

… dites simplement que vous n'êtes pas d'accord avec les modalités de financement qui y figurent, et proposez-en d'autres qui permettent d'étendre l'assise financière du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles, comme l'a dit M. Duvergé. Puisque nous allons devoir affronter des catastrophes naturelles plus régulièrement qu'auparavant, il faut consolider ce régime ; la fusion des deux risques en fournit l'occasion en créant un régime mieux doté financièrement et qui, étant fréquemment sollicité, sera réellement utile. C'est ainsi que nous pourrons réagir à des pandémies elles ...

Cet amendement, dont nous devons l'initiative à Pierre Morel-À-L'Huissier, vise à étendre le bénéfice de l'article L. 125-1 du code des assurances au risque de catastrophe sanitaire. Il vient également encadrer juridiquement l'indemnisation des effets des catastrophes sanitaires en la limitant aux seules pertes économiques directes ayant eu pour cause déterminante la présence d'agents pathogènes indépendants de toute action humaine délibérée, si les mesures habituelles pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.

En ce qui concerne l'amendement no 1, j'ai remercié en commission mes collègues du groupe Socialistes de leur intéressante contribution, notamment concernant les modes de déclenchement du régime d'indemnisation et les délais d'indemnisation. Toutefois, n'étant pas favorable, pour les raisons que j'ai exposées, à la création d'un régime spécifique, je ne le suis pas non plus, à titre personnel, à cet amendement qui a été rejeté par la commission. Quant à l'amendement n° 6, qui n'a pas été examiné en commission, je me réjouis qu'il reprenne l'idée d'étendre le régime de catastrophe naturelle aux catastro...

...ssurés. De plus, la destination du produit de ces surprimes n'est pas précisée. Je m'interroge donc sur le caractère applicable de la disposition proposée. Par ailleurs, je pense que cet amendement est assez éloigné par son objet de ma proposition de loi. Je l'aurais mieux compris s'il avait visé à instaurer une nouvelle contribution sur les activités polluantes destinées à alimenter un régime d'indemnisation des effets des catastrophes naturelles et à participer à la nouvelle garantie contre les épidémies et les pandémies mais, en l'état, j'en demande le retrait. À défaut, l'avis serait défavorable à titre personnel, étant précisé qu'il n'a pas été examiné en commission.

...i des parlementaires – deux députés et deux sénateurs issus de la majorité comme de l'opposition – se réunit chaque semaine. Par ailleurs, votre proposition de loi, monsieur le rapporteur, ne fait que maintenir le statu quo dans la mesure où il reviendra de toute façon à l'État, donc in fine au contribuable, de régler la note. Je rappelle que le produit des surprimes perçues au titre du régime d'indemnisation des effets des catastrophes naturelles va à la Caisse centrale de réassurance, laquelle bénéficie d'une garantie illimitée de l'État. Dès lors qu'il n'y aura pas suffisamment de capitaux pour indemniser les pertes d'exploitation – soit approximativement 30 milliards d'euros par mois de confinement – , c'est bien le budget de l'État qui paiera en dernier ressort. Ce dernier devra indemniser la tot...

Il s'agit avant tout de savoir à quel niveau d'indemnisation on veut se placer. Je propose à cet égard qu'une partie de celle-ci soit assurée sur une base forfaitaire, les besoins de financement connus dans l'immédiat pouvant dans l'avenir être complétés, dans des conditions soumises à discussion, par une indemnisation calculée sur une base plus réelle à partir d'une expertise des pertes d'exploitation – avec éventuellement la participation du corps des ex...

... sait que les pandémies vont se reproduire, on ne sait ni à quel rythme ni quel sera leur impact économique, d'où l'intérêt de les raccrocher au système qui prévaut pour les catastrophes naturelles. Enfin, ce serait un mécanisme très juste que de financer le dispositif par la taxation des dividendes, lesquels sont, on l'a vu, largement suffisants pour répondre de manière occasionnelle au besoin d'indemnisation des personnes concernées – puisqu'on ne sait pas, précisément, à quel rythme ce besoin se fera sentir.

Pourtant, vous n'aviez pas été opposé à la création du JIVAT, le juge d'indemnisation des victimes d'attentats terroristes. Ce système devait permettre de ne pas ralentir le cours de l'indemnisation des victimes compte tenu du procès pénal en cours. Grâce à la centralisation, il devait aussi assurer une certaine harmonisation. Cela concerne peut-être davantage la FENVAC que France victimes, mais avez-vous une position à ce sujet ?

...dessein les mots des start-upers pour mieux me faire comprendre. La crise qui s'annonce risque de détruire de nombreux emplois alors que le travail ne manque pas pour relever les nouveaux défis. Nous avons besoin d'inventer pour amortir la crise et accélérer la transition écologique. Dans l'urgence, s'il n'a pas garanti le niveau de revenus des salariés, le Gouvernement a étendu le dispositif d'indemnisation du chômage partiel et technique. Il fallait le faire mais, déjà, vous en amorcez la décrue plutôt que de sécuriser socialement les parcours professionnels dans la durée grâce à de nouveaux dispositifs de garantie, lesquels seront au coeur d'une proposition de loi que nous placerons à l'ordre du jour de notre journée d'initiative parlementaire, le 18 juin prochain. Pour l'heure, il convient de s'...

...rise. Je salue ici les décisions qui ont été prises et qui contribueront à amortir de manière significative les conséquences de la crise. Toutefois, mes chers collègues, nous ne pouvons feindre d'ignorer qu'en dépit de tout cela, beaucoup de nos concitoyens vont, au moins transitoirement, être frappés durement par le chômage. Aussi devrons-nous engager de nouvelles négociations sur les règles d'indemnisation du chômage. Si certaines dispositions ne semblent pas appelées à être modifiées, telles que la dégressivité des allocations chômage pour les hauts revenus et l'ouverture des droits pour les salariés démissionnaires ayant un projet de reconversion ou pour les travailleurs indépendants dont l'activité n'a pu se poursuivre, la question des règles d'indemnisation doit être évaluée pour devenir plus p...

...e pense tout d'abord aux seniors, que la réforme avait ignorés puisque la question du chômage de longue durée des seniors n'avait pas été abordée. Cette crise aggravera leur employabilité, déjà bien fragile auparavant. Cette population est souvent oubliée et il me semble nécessaire d'étudier des mesures permettant de ne pas creuser les inégalités dues à l'âge, en augmentant par exemple la durée d'indemnisation pour les demandeurs d'emploi âgés de plus de 55 ans, durée qui est actuellement plafonnée à trente-six mois. Plus généralement, la baisse des capacités productives des entreprises qui ont dû réduire ou interrompre leur production suite au confinement, entraîne des risques non seulement de faillite mais aussi de licenciement, ce qui se traduira de facto par une hausse du chômage. Des centaines de...

... assez travaillé en 2020 et qui auront bientôt épuisé leurs droits au chômage, sans compter tous ceux qui n'auront pas pu retrouver un emploi du fait de la baisse de l'activité touristique liée à la crise du covid. Le système de bonus-malus, qui ne tient pas compte des spécificités des secteurs et des territoires dépendant du tourisme, risque de pénaliser l'embauche. Quant aux nouvelles règles d'indemnisation, notamment de cumul emploi-chômage, elles doivent être repensées. À partir de septembre, les indemnités seront établies sur la base du revenu moyen des mois où un salarié a travaillé, ce qui réduira leur montant d'environ 30 % par mois. Il faudra également avoir travaillé six mois, au lieu d'un seul actuellement, pendant la période de chômage pour que l'indemnisation soit prolongée d'autant, ce q...

Arrêtez la chasse aux chômeurs, madame la ministre ! Le 18 mars, vous preniez des mesures d'urgence pour « lutter contre la précarité et protéger les plus vulnérables », disiez-vous. Pour cela, vous avez été forcée de geler certaines dispositions de votre réforme de l'assurance chômage. Ainsi, la dégressivité des allocations au bout de six mois d'indemnisation est suspendue. Par ailleurs, les périodes non couvertes par un contrat de travail ne seront pas prises en compte dans le calcul de l'indemnisation pendant la durée de la crise sanitaire – mais seulement à titre exceptionnel, vous empressez-vous de rappeler. Tiens donc ! La réforme dont vous vantiez le bien-fondé il y a encore quelques mois doit être gelée pendant la crise : on n'imaginait pas pa...

...encore de certaines industries attendent toujours des contrats : le taux d'emploi connaît ainsi son plus bas niveau depuis 2009. Au regard de ces constats, plusieurs questions se posent. Allez-vous non seulement surseoir à l'application du deuxième volet de la réforme de l'assurance chômage, prévue au 1er septembre 2020, mais également revenir sur le mode de calcul de l'ouverture des droits à l'indemnisation initié par le premier volet ? Il faudrait alors ouvrir des négociations avec les organisations syndicales : vous avez annoncé des discussions, mais encore faut-il qu'elles posent le problème global de l'assurance chômage. Prendrez-vous en compte la revendication, portée par certains, d'un prolongement exceptionnel de douze mois des droits ouverts, au regard de l'état de l'emploi dû aux conséquen...

...s qui ne pourront trouver de contrat cet été, et devront attendre la saison prochaine pour travailler à nouveau. En somme, leur situation est comparable à celle des intermittents du spectacle, qui bénéficient d'un report de la date de fin de droits. Envisagez-vous une mesure similaire pour les saisonniers ? Enfin, par delà la situation très particulière de cette année, une évolution du système d'indemnisation de ces activités – par nature intermittentes – est-elle envisagée ? Pourrait-on envisager la mise en place d'un contrat spécifique assimilable à un CDI saisonnier, incluant un lissage des cotisations, facilitant la réembauche d'une année sur l'autre et permettant une sécurisation dans le temps ? Pour résumer, pouvez-vous détailler les mesures qui seront prises pour l'indemnisation des travailleur...

Le débat porte sur les conséquences de la réforme de l'assurance chômage : celle-ci n'est ni plus ni moins qu'un mécanisme de justice sociale. Au-delà de l'indemnisation de ceux qui ont perdu leur emploi, elle constitue un outil de stabilité sociale qu'il est impératif non seulement de conserver, mais aussi d'adapter, a fortiori dans la période de fortes turbulences que nous traversons. La convention d'assurance chômage permet à nombre d'hommes et de femmes de se relever d'une situation économique difficile et de retrouver un emploi. Le groupe Les Républicains c...

La réforme de l'assurance chômage devait, en plusieurs étapes, redynamiser un système institutionnel qui comportait de nombreuses incohérences. À la lumière de la crise économique qui s'annonce, la question de l'indemnisation des demandeurs d'emploi devient primordiale. Je souhaite vous interroger sur la situation d'une catégorie professionnelle en faveur de laquelle des mesures ont déjà été annoncées, particulièrement depuis le 6 mai : les intermittents du spectacle. La crise ayant l'ampleur que nous savons pour les différents secteurs culturels, le quotidien des intermittents est particulièrement heurté. La prolong...

En raison de la crise du covid-19, vous avez décidé le report au 1er septembre de l'entrée en vigueur des nouvelles règles pour le calcul de l'allocation chômage, issues de la réforme de l'assurance chômage. En vertu du nouveau mode de calcul, les périodes d'inactivité seront prises en compte pour la détermination du salaire journalier de référence servant de base au calcul du montant de l'indemnisation. Le salaire journalier de référence sera donc calculé non plus sur les jours travaillés au cours des douze derniers mois mais sur un revenu mensuel qui tiendra compte des jours travaillés et des périodes d'inactivité. Je veux ici non pas débattre du bien-fondé de la réforme, mais saluer le report au 1er septembre, qui relève du bon sens, et vous interpeller sur les incertitudes qui demeurent sur...

...ale mettront en péril des centaines de milliers d'emplois. Hier, le Président de la République lui-même l'a dit : « On va souffrir » en matière d'emploi. Et que faites-vous, madame la ministre ? Vous maintenez votre réforme qui réduit les droits des chômeurs. Il ne faut pas dire : « On va souffrir ! », mais : « Ils vont souffrir ! » – cela me semble plus précis. Vous durcissez les conditions d'indemnisation, vous privez des milliers de nos concitoyens de leurs droits et vous reconnaissez vous-même que votre réforme affaiblit la protection sociale. J'en veux pour preuve qu'en ce moment difficile, vous l'avez suspendue, considérant sans doute qu'elle risquait d'aggraver la situation. Nous n'adhérons pas à votre raisonnement biaisé, qui vous conduit à inciter les chômeurs, lesquels, bien sûr, ont beso...