Interventions sur "indemnisation"

Je voudrais simplement quelques précisions qui appellent sans doute des réponses brèves. La première concerne les indemnisations, y a-t-il un plafond pour chacun des commerçants et les artisans et si tel est le cas, quel est le niveau de ce plafond ? Vous avez évoqué tout à l'heure, M. le président des Vitrines de Rouen, la Fête du Ventre, sans doute aussi la Parade de Noël. Ces évènements qui viennent de se dérouler ont-ils connu une fréquentation plus faible qu'habituellement ou est-ce que vous avez plutôt le sentiment...

J'ai une question sur le plafond des indemnisations. Je vais faire un parallèle avec Le Havre, où les travaux du tramway continuent. Il y avait eu des plafonds et nous savons bien que parfois les plafonds ne correspondent pas tout à fait à la réalité de la perte du chiffre d'affaires et de l'activité. Je pense que dans ce cas-là, il y a des mesures d'urgence mais peut-être aussi des mesures à plus long terme parce que redonner des signaux d'attra...

...ns répondre à cette problématique-là. Qui dit centre incendie mutualisé à la charge du privé, dit forcément charge supplémentaire pour une entreprise. En tant que CCI, soutenez-vous cette initiative, sachant que cela peut peut-être faire un peu doublon par rapport à ce qui existe déjà et qui peut simplement être mutualisé ? M. de Montchalin indiquait qu'il faudrait, dans cette deuxième partie d'indemnisations, pouvoir traiter ce qui ne rentrait pas dans le cadre. Est-ce que ce sont des discussions que vous avez déjà eues avec Lubrizol, avec Exetech ou avec la préfecture, pour qu'il y ait une espèce de voiture-balai pour essayer de récupérer tous les dossiers qui sont un peu en déshérence parce qu'en dehors du cadre, à ce stade ?

Cette méthode n'est pas bénéfique pour le travail dans cet hémicycle. Une deuxième question me tient particulièrement à coeur : celle de l'indemnisation des victimes de la Dépakine. J'ai mis en évidence dans mon rapport de l'année dernière la complexité du dispositif d'indemnisation mis en place depuis 2017 et ses dysfonctionnements. Nous avons adopté l'an dernier – je vous en remercie encore, chers collègues – une demande de rapport sur la gestion dudit dispositif ; puis, en juin de cette année, lors du printemps de l'évaluation, nous avons adop...

Je ne vais pas m'étendre sur le financement des programmes 204 et 183, qui reste stable à périmètre constant, du moins tant que nous n'avons pas voté les amendements gouvernementaux sur lesquels je reviendrai. Les programmes de la mission « Santé » sont l'occasion d'aborder deux sujets sensibles. Je pense d'abord à l'indemnisation des victimes de la Dépakine grâce aux crédits du programme 204. Le laboratoire Sanofi a été reconnu responsable de ce scandale aussi bien par les tribunaux que par le collège d'experts indépendants placé auprès de l'ONIAM. Son refus de participer au dispositif d'indemnisation est un deuxième scandale qui fait supporter le coût de cette indemnisation par la solidarité nationale. Je tiens donc à ap...

...r des chiffres, énoncer des millions, des milliards. J'ai choisi d'évoquer surtout les actions concrètes que les crédits des missions « Santé » et « Solidarité, insertion et égalité des chances » permettront de mener. Les deux programmes qui composent la mission « Santé » s'inscrivent dans la droite ligne de la stratégie nationale de santé 2018-2022 et du plan « ma santé 2022 ». En permettant l'indemnisation des victimes de la Dépakine, en apportant une aide sanitaire aux populations en difficulté, aux mères et aux enfants, notamment dans la période des 1 000 premiers jours, en favorisant la prévention des maladies chroniques et des addictions, en soutenant les acteurs de la prévention en santé mentale, ainsi que la coordination des actions de lutte contre le cancer et les plans de santé publique dan...

...sociale. À ce sujet, je réitère mon souhait, plusieurs fois exprimé auprès de vous, madame la ministre, que cette évolution ne nuise pas aux politiques de prévention menées par Santé Publique France. En dépit de vos propos rassurants, je me permets d'insister, car l'inquiétude subsiste sur ce point. Le programme 183 rassemble les deux autres objectifs de la mission. Je ne m'attarderai pas sur l'indemnisation des victimes de l'amiante, et concentrerai mon propos sur le financement de l'aide médicale d'État, qui fait couler beaucoup d'encre.

...pté en séance. Puisque la HAS a émis un avis favorable, que comptez-vous faire pour permettre, le plus rapidement possible, aux jeunes garçons d'être vaccinés ? J'ai une deuxième question, qui concerne la Dépakine. Vous menez une action volontariste pour accompagner les victimes – je salue également l'implication de ma collègue Véronique Louwagie dans ce domaine. Pouvez-vous faire le point sur l'indemnisation et préciser les mesures que vous envisagez pour améliorer encore le dispositif ?

Cet amendement tire effectivement les conséquences de dispositions qui nous seront présentées à l'occasion d'un amendement ultérieur, comme vous l'avez souligné, madame la ministre. Je tiens d'abord à remercier le Gouvernement de nous avoir remis le rapport demandé dans cette assemblée il y a un an et de prendre en compte la situation, difficile aujourd'hui, de l'indemnisation des victimes du valproate de sodium. Cet amendement prévoit une économie de 500 000 euros, découlant à la fois de la fusion des deux instances et du surcoût de 1 million d'euros lié à l'instauration du régime de présomption d'imputabilité des dommages causés. Je souhaite que le Gouvernement soit attentif à l'amélioration de l'accès au dispositif, au travers notamment de l'engagement de procédur...

Je me félicite également que le rapport que nous avons demandé l'année dernière, au terme d'un débat animé, ait permis d'aboutir à des propositions concrètes, répondant aux préoccupations quotidiennes des mères et de leurs enfants. Ces propositions contribueront aussi à simplifier les demandes et à faciliter le recensement, l'accompagnement et l'indemnisation des victimes. Bien sûr, cette indemnisation ne compensera jamais les souffrances du vécu quotidien, du passé, mais l'accompagnement sera humain et important. Nous avançons ensemble pour aller plus loin. Je remercie Mme la ministre et le Gouvernement de s'engager dans cette voie de l'accompagnement.

...des acteurs publics et privés du secteur est l'outil qui nous semble le plus pertinent pour mener à bien la lutte contre l'amiante. L'action 02 « Aide médicale de l'État » du programme 183 « Protection maladie » voit parallèlement son budget diminuer. Le budget de l'État n'étant pas extensible, le rôle du législateur est de faire des choix. Pour notre part, nous souhaitons donner la priorité à l'indemnisation des ouvriers exposés à cette fibre tueuse plutôt que d'offrir l'ensemble des soins médicaux aux étrangers en situation irrégulière. La mobilisation de ces crédits pour indemniser les ouvriers victimes de l'amiante est un choix politique que nous vous demandons de faire.

Vous proposez, monsieur Chenu, de créer un nouveau programme « Indemnisation des victimes », doté de 18 millions d'euros, qui rassemblerait les crédits alloués à l'indemnisation des victimes de l'amiante et à la mise en place d'un pôle d'éradication de ce matériau. Je comprends votre inquiétude en matière de lutte contre l'amiante, mais votre proposition semble peu opérationnelle. En effet, la création d'un tel pôle nécessiterait un article additionnel, et je ne suis pas...

Cet amendement prévoit de créer un programme « Indemnisation des victimes » en ponctionnant 18 millions d'euros sur les crédits de l'AME. Or, comme l'a dit Mme la ministre, l'indemnisation des victimes de l'amiante est à la charge du FIVA, créé spécifiquement pour cela. Si la dotation de l'État, via le programme 183, est limitée à 8 millions d'euros par an, la loi de financement de la sécurité sociale octroie 260 millions au FIVA. Il n'est donc pas pertine...

Madame la ministre, vous connaissez déjà mon engagement en faveur des proches aidants. J'ai eu l'opportunité, en décembre 2017, de vous proposer un texte portant sur le don de congés entre collègues. En décembre dernier, j'étais le rapporteur de la proposition de loi de notre collègue sénatrice Jocelyne Guidez sur l'indemnisation de congé de proche aidant. Je ne peux pas passer sous silence le travail des nombreux parlementaires qui se sont investis sur ce sujet, en particulier Pierre Dharréville et Nathalie Elimas, qui ont tour à tour soumis des propositions de loi à notre examen. Je tiens aussi à saluer l'engagement du Gouvernement sur ce sujet, dont témoigne la présentation de la stratégie de mobilisation et de soutie...

Dans cet article 45, nous inscrivons l'indemnisation du congé de proche aidant. C'est l'une des plus belles mesures de ce PLFSS, que nous avons été nombreux sur ces bancs à porter avec un engagement sans faille. Je remercie le Gouvernement d'avoir prêté attention à cette demande, et plus encore. Je pense bien sûr à la stratégie interministérielle de mobilisation et de soutien en direction des proches aidants de personnes âgées, de personnes en sit...

À notre tour, nous saluons cette très belle mesure à l'endroit des proches aidants, qui était attendue de longue date. Ils sont entre 8 et 11 millions en France, sans que l'on sache les quantifier plus précisément. Je comprends donc que l'indemnisation du congé de proche aidant soit ainsi présentée dans le texte : on ne sait pas à quelles personnes on s'adresse, ni ce qu'elles demanderont exactement. Il convient de saluer aussi la création d'une nouvelle politique publique et d'un nouveau droit. Si je comprends la façon dont l'indemnisation est présentée aujourd'hui, elle me semble néanmoins trop restreinte : en effet, tous les proches aidants...

L'amendement no 1416 vise à nouveau à mettre en exergue la belle avancée que constitue l'indemnisation du congé de proche aidant en proposant, comme nous l'avions fait en décembre dernier, d'en étendre la durée à trois ans, fractionnable selon les mêmes modalités. Nous nous y retrouvons en termes de financement, la plupart des personnes susceptibles d'en bénéficier ayant malheureusement très souvent recours à l'arrêt maladie, qui est la seule solution à leur disposition. J'entends bien que cette p...

Nous avions déposé plusieurs amendements qui tendaient également à étendre l'indemnisation du congé de proche aidant créé par la loi Touraine. Il n'était pas indemnisé à l'époque ; nous nous réjouissons qu'il puisse l'être désormais. C'est un début. Il convient de poursuivre dans cette voie. Nous voterons évidemment en faveur de cet article.

...èrement investis sur ce sujet. La situation familiale et sociale des aidants n'est bien sûr pas homogène, et il nous semble que le dispositif que vous nous proposez laisse un angle mort : il s'agit des personnes en recherche d'emploi, qui cumulent parfois la nécessité de chercher du travail et celle de rester auprès du proche qu'elles aident. Nous souhaiterions qu'elles puissent bénéficier d'une indemnisation, leur rôle d'aidant les handicapant dans leur recherche d'emploi, surtout à un moment où l'État exige toujours plus des chômeurs, tenus de rechercher frénétiquement une activité dans un contexte de pénurie. Nous souhaitons, par cet amendement, que l'indemnisation des aidants soit étendue aux personnes en recherche d'activité ainsi qu'aux allocataires des minima sociaux. Ainsi, ce premier pas bén...

... faudra cependant être attentif à deux éléments. Premièrement, le code du travail ne permet pas au salarié de prendre ce congé exactement comme il le souhaite. Il faudrait rechercher de quelle façon permettre au salarié de prendre ce congé en fonction d'une urgence qu'il est le plus à même de mesurer. Le deuxième élément me conduit à faire mon autocritique. En effet, j'avais proposé d'indexer l'indemnisation du congé de proche aidant sur l'AJPP, qui est aujourd'hui l'indemnisation dont le montant est le plus faible, pour que cette proposition puisse passer la rampe. Tout en restant dans le même état d'esprit, je pense qu'il faudrait songer à augmenter ce type d'indemnisations, qui restent trop modestes.