Interventions sur "indemnisation"

L'examen de l'article 46 relatif à la création d'un fonds d'indemnisation des victimes de pesticides est pour les députés du groupe Socialistes et apparentés, et plus largement pour la gauche, un moment important. Je me suis d'ailleurs assis derrière notre collègue Dharréville en pensant que cela pourrait me porter chance lors de la défense de mes amendements. Il est essentiel d'en revenir à l'histoire qui se résume à dix ans de combat de l'association Phyto-Victimes,...

 « Si un produit est mauvais pour l'agriculture, son ouvrier et le consommateur, on ne peut pas ne rien faire. » Tels sont les mots prononcés par Emmanuel Macron en janvier dernier. C'est précisément la raison pour laquelle nous sommes réunis. En effet, l'article que nous nous apprêtons à examiner consacre la création d'un fonds d'indemnisation pour les victimes des produits phytosanitaires. Cette question n'est pas neuve : les lanceurs d'alerte nous mettent en garde contre les dangers des pesticides depuis des années – c'est un véritable enjeu de santé publique. Il a fallu du temps, car n'oublions pas qu'au départ, ces produits chimiques constituaient une révolution formidable, la promesse d'un meilleur rendement au service des agricul...

Je n'ai pas cité, tout à l'heure, notre collègue Albane Gaillot, avec qui j'ai noué une vraie complicité dans le combat pour l'instauration d'un fonds d'indemnisation – je tenais à réparer cette faute « avérée » car cette complicité est désormais « établie ».

Le présent amendement vise à inscrire dans la loi le délai de présentation d'une indemnisation pour la victime reconnue. Ce délai est celui retenu, à titre de référence, par le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, le FIVA. Je pense ici en particulier aux victimes du chlordécone et du paraquat.

Il a été dit en commission que la mise en place du fonds pouvait prendre du temps. C'est pourquoi je propose que le délai de présentation d'une offre d'indemnisation courre à partir du 1er janvier 2021.

L'amendement no 605 reprend, pour mémoire, le travail réalisé par nos collègues socialistes qui précisait les délais dans lesquels chaque victime était informée de l'état du préjudice, de la volonté d'indemnisation et des recours possibles. Nous avions prévu une procédure des droits et devoirs pour toutes les parties qui était d'une très grande précision. Nous n'en retrouvons pas l'équivalent ici. Le présent amendement critique en effet implicitement le fait que le texte ne crée pas un vrai fonds d'indemnisation – c'est ce que pensent l'association Phyto-Victimes et plusieurs syndicats de salariés agricole...

...action des pesticides et me réfère aux critères d'imputabilité intrinsèques ou extrinsèques propres à certaines maladies professionnelles, par exemple – et que l'on sort des clous, la procédure est terminée ! Or une expertise peut parfois prendre du temps. Aussi la souplesse me paraît-elle plutôt un gage de protection qu'un gage de rétraction. L'amendement no 605 vise à redéfinir les modalités d'indemnisation des victimes de pesticides. J'imagine qu'il y a une divergence de fond entre le texte tel qu'il est rédigé et les conclusions des travaux que vous avez menés, mais j'appelle votre attention sur le fait que vous remettez un peu en cause la cohérence juridique du dispositif. J'émets donc un avis défavorable sur l'ensemble des amendements.

Après avoir entendu les arguments de M. le rapporteur général et de Mme la ministre, je veux bien retirer l'amendement no 1428 au profit du no 1335 d'Albane Gaillot, qui prévoit une période de transition. Je maintiens en revanche l'amendement no 605, qui fait l'objet d'un scrutin public, car il vise à une indemnisation intégrale avec une dimension universelle. Le délai de neuf mois, sur lequel vous avez insisté, madame la ministre, pouvait se justifier dans ce cadre. Cet amendement d'appel constitue, en quelque sorte, la trace de l'intention initiale que notre groupe avait exposée dans une proposition de loi. C'est aussi une façon pragmatique de marquer notre différence.

...est le fruit de cet amendement et des fonds dévolus grâce à une faible taxe sur le chiffre d'affaires des firmes. Personne ne veut remettre en cause cette taxe précieuse qui permet de renseigner l'utilisation de molécules et de produits pour l'ANSES – l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail. Cependant, s'appuyer sur cette taxe pour financer l'indemnisation des victimes de pesticides pose à mon sens trois problèmes au moins. Tout d'abord, il y a un conflit d'intérêts potentiel. Le même organisme peut-il à la fois étudier la nocivité des produits et être impliqué dans la réparation pour les victimes ? Cela pose un problème déontologique et éthique. Il y a ensuite la question de la nature du collecteur. Je connais bien l'ANSES, même si vous la conna...

Il vise à préciser que le produit de la taxe sur les produits phytosanitaires est affecté en priorité à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, et, pour le solde, au fonds d'indemnisation. À ce jour, la taxe est affectée au financement et au fonctionnement de l'ANSES. Cette nouvelle affectation de la taxe pourrait mettre en péril l'activité de l'ANSES qui est aujourd'hui chargée de surveiller les effets indésirables des produits phytosanitaires sur la santé ou l'environnement.

... Le produit de la taxe sur les produits phytopharmaceutiques sera affecté à l'ANSES à hauteur du plafond fixé par la loi de finances pour 2012, c'est-à-dire 4,2 millions d'euros, afin de financer la mise en place du dispositif de pharmacovigilance, d'améliorer la prise en compte des préjudices en lien direct avec l'utilisation des produits phytopharmaceutiques. Le solde ira directement au fonds d'indemnisation des victimes de pesticides. Je vous demande donc de retirer votre amendement.

Le fonds d'indemnisation des victimes de pesticides devra comporter une commission médicale autonome chargée de rendre un avis sur les dossiers des demandeurs instruits par le fonds. Sa composition est renvoyée à un arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de la santé et des comptes sociaux.

...e sensible, mais ils n'ont pas été jugés recevables. Avec Matthieu Orphelin – et d'autres collègues nous auraient rejoints si nous avions eu plus de temps – , nous avons eu l'idée de demander un rapport pour que nous n'en restions pas à une fin de non-recevoir et à une impasse mais que s'engage le début d'un processus. De nombreuses questions restent orphelines, vous le savez, comme le niveau d'indemnisation ou l'exhaustivité du caractère universel pour les travailleurs de la terre et les fonctionnaires publics territoriaux. Le statut actuel de ces derniers les protège-t-il mieux que ceux prévus par le régime AT-MP géré par le fonds d'indemnisation ? Nous n'avons pas de réponses, et nous aimerions que ces questions soient traitées. Il y a encore la question des riverains et des victimes environnemen...

...uer l'impact des pesticides. S'agissant de la demande de réparation intégrale à laquelle vous faites allusion dans votre présentation de l'amendement, le dispositif de droit commun devant une juridiction de droit commun peut permettre à toute victime d'aller chercher réparation. Voyons peut-être la mise en place de ce fonds comme une première étape majeure qui permet de reconnaître le principe d'indemnisation pour les victimes. Je rappelle que cette indemnisation est élargie à l'ensemble des produits phytosanitaires, pesticides, biocides, etc. Regardons ensuite comment les choses évoluent. Faut-il procéder en faisant rédiger des rapports ? Pour ma part, je vous fais plutôt confiance pour aborder la question à chaque fenêtre qui s'entrouvrira au Parlement sur les questions phytosanitaires ou sanitaires...

Je profite de cette discussion sur les interrogations légitimes de notre collègue M. Dominique Potier pour demander à Mme la ministre de bien vouloir me rassurer sur un point. Les victimes de l'empoisonnement des sols de Guadeloupe et de Martinique au chlordécone sont-elles potentiellement bénéficiaires du fonds d'indemnisation des victimes de pesticides ? Les ravages de cette molécule sur les terres martiniquaises et guadeloupéennes, mais aussi sur la mer, les rivières et l'eau potable, sont connus. Je rappelle que 95 % des Guadeloupéens et 92 % des Martiniquais ont été contaminés par cette molécule, extrêmement dangereuse. Il est important d'affirmer haut et fort, et de répéter, que le périmètre du fonds concernera a...

...savez très bien que les cas de recours juridiques relèvent presque de l'héroïsme. Voyez l'épuisement psychologique de l'agriculteur Paul Français, malgré le collectif qui le soutenait, lorsqu'il a gagné son procès contre un géant de la phytopharmacie. Que dire alors des victimes isolées qui n'ont pas la force morale d'engager une telle démarche ? La mesure que nous proposons, afin que ce fonds d'indemnisation prenne en compte une réparation collective, vise à protéger les plus fragiles d'entre nous et à leur donner les mêmes droits que les autres Français. C'est le fondement même de notre République.

...ité de la liste des produits phytopharmaceutiques en y incluant les antiparasitaires vétérinaires et les biocides, mais également à préciser le périmètre des personnes concernées. Je ne parle pas des victimes environnementales, mais des travailleurs indépendants et des fonctionnaires publics territoriaux. Il nous faut examiner comment l'ensemble de la communauté est prise en compte par le fonds d'indemnisation des victimes, dont la gestion sera demain confiée à la MSA.

Il s'agit de demander au Gouvernement de présenter au Parlement un rapport sur la prise en charge des personnes exposées à des pesticides en dehors de leur activité professionnelle. En effet, les atteintes à la santé lors d'expositions à des pesticides au cours de l'activité professionnelle ne doivent pas être les seules à déclencher une indemnisation. Nous proposons donc d'étendre le bénéfice de celle-ci à l'ensemble des personnes qui vivent dans des zones riveraines d'épandages de pesticides et qui présentent des affections : ces deux faits induisent un lien de corrélation suffisant pour déclencher leur prise en charge par le fonds.

L'idée est la même : ne pas limiter l'indemnisation aux cas d'exposition professionnelle.

Nous demandons un rapport sur la création du fonds d'indemnisation, afin de permettre un premier bilan de l'effectivité de l'application du présent article aux victimes professionnelles du chlordécone.