Interventions sur "indemnisation"

Ainsi que le Gouvernement s'y était engagé lors de la discussion de la proposition de loi examinée en janvier dernier, l'article 46 crée un fonds d'indemnisation des victimes de pesticides. Si l'affichage est ainsi conforme aux engagements pris, dans le détail, le dispositif n'est pas satisfaisant, loin de là : seuls les planteurs, les ouvriers agricoles et leurs proches pourront prétendre à l'indemnisation, et, de l'aveu même du ministre de l'agriculture jeudi 17 octobre, lors de son audition par la commission d'enquête sur l'utilisation du chlordécone,...

C'est une injustice que de réserver le bénéfice de l'indemnisation aux professionnels. Quelle est la réalité sur le terrain ? En Martinique, en Guadeloupe, des petites filles de 3 ans ont leurs règles ! Vous entendez ? On déplore toutes sortes de déformations intellectuelles et à caractère sexuel chez des enfants dont les parents ne sont pas nécessairement agriculteurs, mais qui ont été exposés à cet empoisonnement ou dont les parents l'ont été, notamment la mèr...

L'article 46 prévoit une hausse du taux de la taxe sur les produits phytopharmaceutiques bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché ou d'un permis de commerce parallèle. Cette hausse vise à abonder le fonds d'indemnisation des victimes de pesticides. L'agent comptable de l'ANSES est chargé de recouvrer cette taxe. Or, l'ANSES délivrant les autorisations de mise sur le marché, on ne peut plus lui demander d'assurer ce recouvrement. Dans un souci de rationalisation du recouvrement des taxes, le présent amendement vise donc à transférer le recouvrement de celle-ci à la DGFIP – la direction générale des finances publiq...

Il tend à ce que le Gouvernement remette un rapport au Parlement pour analyser les coûts induits pour la sécurité sociale d'un montant si faible d'indemnisation de l'incapacité de travail de longue durée. Il permettrait notamment d'identifier les coûts de santé induits, en raison de la pauvreté dans laquelle sont subitement jetés les travailleurs et travailleuses en incapacité de longue durée, pauvreté que votre Gouvernement a exacerbée. Les incapacités de travail de longue durée excluent les personnes de l'emploi durant de très longues périodes. Aux so...

...it le chlordécone est au contraire parfaitement accompagné pour ce qu'on souhaite tous, la banane durable, dans le cadre du programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité (POSEI). Le petit agriculteur qui a une vache qu'il a élevée avec des petits moyens n'a absolument rien. Par conséquent, la question de la réparation ne se conçoit-elle pas aussi dans le cadre d'un processus d'indemnisation ? Je le dis publiquement : je ne suis pas du tout favorable à une indemnisation individuelle. Décider de donner à chaque Martiniquais et Guadeloupéen 1 000, 2 000 ou 3 000 euros et s'arrêter là serait à mon avis grave et aurait même des conséquences irréparables. Je pense plutôt à un processus d'indemnisation. Mme Benin prend un excellent exemple en demandant ce que l'on fait pour celui qui amèn...

...abilité de l'État en disant que nous devons nous engager dans le chemin de la réparation. Nous vous avons entendu dire tout à l'heure qu'il était hors de question d'indemniser les carcasses et je peux vous suivre dans ce sens. Or ce n'est pas seulement dans la prévention qu'il faudrait nous accompagner. Lors de la discussion sur la proposition de loi que j'ai portée pour la création d'un fonds d'indemnisation en janvier dernier, la ministre de la Santé s'était engagée à créer un fonds d'indemnisation des victimes de produits phytosanitaires. C'est fait : un article 46 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) 2020 est discuté. Avez-vous été associé à l'élaboration de ce dispositif ? J'ai beau le relire dans tous les sens et regarder son application, pour moi il ne s'appliquera pas...

...vis de lui. Deuxièmement, comme l'a dit Mme Hélène Vainqueur-Christophe, techniquement, la problématique des maladies professionnelles et des accidents de travail se pose. Nous savons que pourcentage des personnes indemnisées est assez faible compte tenu que cette affaire est déjà ancienne et qu'aujourd'hui, à peine 10 % des dossiers déposés (5 % d'après les dernières informations) reçoivent une indemnisation reconnue, car le lien entre la maladie et le chlordécone doit être prouvé, ce qui est assez compliqué. Je me permets de vous dire, Monsieur le ministre, que nous sommes d'accord : la question de l'indemnisation, de la réparation telle que je la constate dépasse les 13 000 personnes potentiellement touchées dans les milieux agricoles (environ 750 000 personnes sont imprégnées de chlordécone en Gu...

Cette discussion est importante car le ministère de la Santé doit effectivement établir les taux de prévalence du cancer de la prostate dans la population et s'intéresser aux travailleurs qui ont été exposés (les exploitants, leurs salariés…) dans leur activité professionnelle. À partir de là, même si ma collègue en doute, on peut absolument concevoir que le fonds d'indemnisation des victimes permette aussi d'indemniser les travailleurs qui ont été exposés et qui ont une prévalence et une survenue excessive de cancer de la prostate. C'est ma vision des choses et je pense que ce serait justice de reconnaître que cette population a été frappée par un cancer de façon excessive par rapport au reste de la population. Après avoir parlé de santé, je voudrais vous parler, Monsie...

... du Président de la République, une nouvelle feuille de route et en cours d'élaboration, signe que l'État prend sa part de responsabilité et qu'il doit continuer à avancer dans le chemin de la réparation. À ce sujet, je voudrais revenir sur l'article 46 du projet de loi de finances de la sécurité sociale (PLFSS) pour l'année 2020, présenté par le Gouvernement, qui prévoit la création d'un fonds d'indemnisation des victimes de pesticides. Je voudrais savoir si vous pouvez me confirmer que ce fonds a vocation à couvrir aussi les personnes dont la maladie est liée à une exposition professionnelle au chlordécone, et en préciser le champ. Sous quelles conditions les victimes pourront-elles obtenir une reconnaissance de leur statut, le cas échéant ?

Je souhaite vous poser deux questions s'agissant du fonds d'indemnisation des victimes. Ce fonds prend-il en compte les anciens et actuels travailleurs de bananes affiliés à la Caisse générale de sécurité sociale, les ouvriers et anciens ouvriers payés à la tâche ? Ensuite, faut-il prévoir une indemnisation de toutes les victimes potentielles, et sous quelle forme ?

750 000 personnes moins 13 à 15 000, cela fait 735 000 personnes. Pour ceux dont le sang est imprégné du chlordécone, y a-t-il un fonds d'indemnisation global pour répondre clairement aux besoins des pêcheurs ? Ils doivent aller pêcher plus loin, sans moyens supplémentaires de soutien. Il leur faut des bateaux plus longs, plus grands, et des matelots plus nombreux, avec une aide de l'ordre de 5 000-6 000 euros. Il y a les agriculteurs qui doivent assumer les mutations. C'est bien de dire qu'il faut consommer propre, mais ce n'est possible que si...

...segmentable. Pour vous, vu d'ici, c'est segmentable, mais pour nous, là-bas, cela ne l'est pas. Nous sommes à la fois hommes, pêcheurs, agriculteurs, enfants, femmes enceintes. Nous sommes tout en même temps, nous ne disséquons pas. Nous ne savons pas qu'une partie vient de Mme Agnès Buzyn, une autre de M. Didier Guillaume. C'est pour cela que nous parlons de fonds. Je ne suis pas favorable à une indemnisation individuelle de tout le monde, du fait que l'État soit favorable. Je suis favorable à un fonds d'indemnisation pour réparer – ce n'est pas moi qui ai employé ces termes-là, c'est le Président de la République – globalement et collectivement. C'est pour cela que la question de Mme Benin était importante.

...être examiné. » En quoi le cas du chlordécone représente-t-il un problème fondamentalement différent de celui qui existe pour les autres produits phytopharmaceutiques ayant fait des victimes ? Les conclusions de votre rapport sont-elles transposables au chlordécone ? Peut-on séparer la prise en charge des victimes agricoles de celle des victimes environnementales ? Faut-il prévoir un dispositif d'indemnisation spécifique pour le chlordécone, ou peut-on imaginer un fonds chargé d'indemniser les victimes de tous les produits phytopharmaceutiques ?

Je suis moi-même l'auteure d'une proposition de loi concernant l'indemnisation des victimes du chlordécone, déposée en janvier de cette année et soutenue par le groupe Socialistes et apparentés. J'ai étudié votre rapport, et vous félicite d'ailleurs pour sa qualité. Nous nous sommes penchés sur votre travail pour formuler nos propositions concernant un fonds d'indemnisation. Votre rapport préconise, pour les professionnels, de ne pas faire dépendre la prise en charge par le...

Madame, vous avez écrit dans votre rapport – je cite de mémoire, car je ne l'ai pas sous les yeux – que 100 000 personnes environ seraient potentiellement concernées par un processus de reconnaissance de ce type, que seules 10 000 pourraient prétendre à une indemnisation dans le cadre du dispositif accidents du travail-maladies professionnelles et que, lorsque l'on considère les décisions rendues au cours des dernières années, à peine 4 000 personnes auraient bénéficié d'une reconnaissance de maladie professionnelle et d'une prise en charge. Pourriez-vous me donner des précisions sur ce point ? L'État choisirait d'améliorer le tableau des maladies professionnell...

Certes, mais votre conclusion découle d'un choix technique, en l'occurrence du périmètre de votre intervention, car il existe actuellement d'autres formes d'indemnisation. C'est le cas, notamment, pour l'amiante, parce que le lien avec le risque de cancer a été rapidement établi. Il y a aussi la Polynésie : j'ai participé au débat et – George Pau-Langevin, ici présente, peut en témoigner – nous avons bataillé pendant plusieurs années pour faire reconnaître le drame des essais nucléaires et leurs conséquences ; un fonds a été créé. Nous demandons – ne soyez pas gê...

...ntage qu'« exposés ». De plus, 20 à 25 % de cette population, soit 150 000 personnes, qui dépassent les valeurs toxicologiques de référence (VTR), sont « durement imprégnées ». Ce sont les chiffres de l'État. La population martiniquaise qui devrait potentiellement être indemnisée s'élève donc à 750 000 personnes : elle serait sept fois supérieure aux personnes qui pourraient bénéficier du type d'indemnisation que votre mission a évoqué, pour un territoire de 1 100 kilomètres carrés, contre 650 000 kilomètres carrés et 67 millions d'habitants pour la métropole. Je cite ces chiffres essentiels, pour donner une idée de la dureté de la pollution et de ses conséquences en matière de santé. Je comprends pour quelles raisons le raisonnement est devenu très comptable. Il faut que les élus l'entendent. Pour l...

La commission créée par l'article 113 de la loi du 28 février 2017sur les mesures destinées à réserver l'indemnisation aux personnes dont la maladie est causée par les essais nucléaires, à laquelle j'ai participé, a réalisé un travail comparatif sur les mesures prises pour les victimes dans d'autres pays. Pour les victimes britanniques, australiennes, et surtout américaines, l'indemnisation forfaitaire avait été choisie, ce qui a simplifié l'attribution des indemnisations. En Polynésie française, l'indemnisation ...

...fait de l'ingestion de produits pollués. Il ne s'agit donc pas du même processus. Je comprends que nous ne puissions pas utiliser les conclusions de votre rapport pour les adapter au cas du chlordécone. Le Gouvernement et la ministre des solidarités et de la santé ont annoncé leur volonté de créer, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2020, un fonds d'indemnisation, restreint aux seules victimes professionnelles, qui inclura les victimes du chlordécone. Êtes-vous associée à l'élaboration de ce nouveau dispositif ? Dans ce cadre, comment prendre en compte les personnes qui, n'étant pas des professionnels, ne sont pas couvertes par le régime AT-MP, notamment les retraités, les riverains, et les enfants ?

Pour couvrir vos propositions d'indemnisation d'environ 70 000 euros, et de 100 000 euros dans le cas d'une réparation intégrale, vous avez donc identifié des sources de financement : le budget de l'État, pour une part, selon ses responsabilités ; et, pour une autre part, des prélèvements sur les recettes des produits phytopharmaceutiques, notamment ceux produits par les grands trusts. Le financement peut donc être trouvé : il ne repose pas...