Interventions sur "indemnisation"

...r la liberté de choisir son avenir professionnel – et renforcer l'accompagnement des demandeurs d'emploi signant des contrats précaires récurrents. Il sera également utile de se pencher sur le versement du futur revenu universel d'activité (RUA) aux jeunes de moins de vingt-cinq ans. En attendant que les mesures d'ores et déjà adoptées et celles à venir portent leurs fruits, les futures règles d'indemnisation ne risquent-elles pas de précariser les jeunes ? Disposez-vous, madame la ministre, d'une étude d'impact quant aux conséquences de la modification des règles pour eux ? Une modification des conditions de versement de la prime d'activité ne permettrait-elle pas de pallier l'absence de ressources entre deux contrats professionnels pour les nombreux jeunes qui ne bénéficient pas de soutien familial ...

C'est ici même, dans cet hémicycle, que, le 15 novembre 2016, s'affranchissant des clivages partisans, les députés ont voté à l'unanimité en faveur de la création d'un fonds d'indemnisation pour les victimes de la Dépakine, dont la gestion a été confiée à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, l'ONIAM. Et pour cause ! Dans un rapport publié en août 2017, la Caisse nationale de l'assurance maladie, la CNAM, et l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, l'ANSM, dénombraient entre 2 150 et 4 100 enfants ayant développé une malformation maj...

Je tiens à remercier notre collègue Louwagie d'avoir rédigé cette proposition de résolution sur un sujet important, sensible : l'indemnisation des victimes de la Dépakine. Je tiens également à souligner la très grande qualité du travail effectué – ce qui ne m'étonne guère vu les qualités de son auteur. Si le sujet du présent texte diffère des précédents, comme l'a mentionné le président de la commission des finances, la méthode suivie rejoint celle préconisée par la proposition de résolution que nous venons d'examiner, puisque c'est à ...

...dicament et des produits de santé, l'ANSM, décide de le contre-indiquer chez les femmes dans le traitement des épisodes maniaques des troubles bipolaires. On estime que, depuis 1967, entre 2 150 et 4 100 enfants ont été atteints d'une malformation congénitale majeure en France du fait d'une exposition à la Dépakine pendant la grossesse. Face à cette réalité d'une particulière gravité, un fonds d'indemnisation des victimes a été mis en place par l'article 150 de la loi de finances pour 2017. Cette disposition a été adoptée à l'unanimité par l'Assemblée. Il est en effet du devoir de la solidarité nationale d'intervenir pour indemniser ces familles devant assumer les conséquences lourdes des malformations et des troubles neurodéveloppementaux. Néanmoins, le recours à ce fonds d'indemnisation se révèle t...

...aurait conduit 2 150 à 4 100 enfants à développer une malformation majeure. En outre, 16 600 à 30 400 enfants auraient été atteints de troubles mentaux et du comportement sur la même période. Dès lors, il était nécessaire que ces victimes puissent être indemnisées à hauteur du préjudice subi. C'est pourquoi, le 15 novembre 2016, l'Assemblée nationale a voté à l'unanimité la création d'un fonds d'indemnisation pour les victimes de la Dépakine, afin qu'elles puissent prétendre à une réparation amiable dans un délai beaucoup plus court que dans une procédure judiciaire classique. Cependant, un retard important a été pris, notamment dû à la complexité de la procédure. Au 30 avril dernier, sur les 1 655 demandes d'indemnisation déposées, le comité d'indemnisation de l'ONIAM a rendu seulement trente et un ...

...terrible pour les familles concernées, mais il s'agit aussi d'un drame sanitaire causé par les laboratoires, par les neurologues qui ont continué de prescrire de la Dépakine pendant des grossesses, par l'ANSM et les pouvoirs publics, dont la réaction fut à la fois trop lente et trop faible. C'est pour ces raisons que l'article 150 de la loi de finances pour 2017 portait création d'un dispositif d'indemnisation des victimes directes et indirectes. S'il est le bienvenu, ce dispositif présente toutefois de nombreuses insuffisances et se heurte à des difficultés, ce qui nuit aux victimes de la Dépakine. Il est très difficile à celles-ci de se faire indemniser, d'où la présente proposition de résolution. En effet, les démarches sont lourdes et longues : pour qu'une offre d'indemnisation soit faite, il est ...

...e femmes enceintes. Elles étaient persuadées qu'elles préservaient ainsi la santé de leur enfant ; elles ont finalement dû s'adapter pour compenser les conséquences de la Dépakine sur leur quotidien. Ces victimes doivent être indemnisées au plus vite. C'est pourquoi le groupe Libertés et territoires soutient cette proposition de résolution, qui invite le Gouvernement à simplifier le dispositif d'indemnisation. Il faut rendre ce système plus efficace. En effet, seules 1 655 demandes ont été déposées, et le comité d'indemnisation de l'ONIAM n'a rendu que trente et un avis. Le ratio diminue encore si l'on observe le nombre d'avis notifiés aux familles : il n'y en a eu que quinze. Un dernier chiffre symbolise le dysfonctionnement du mécanisme : deux familles seulement ont accepté l'indemnisation proposée ...

...médicament soit formellement interdit aux femmes enceintes. L'association de défense des victimes de la Dépakine a entrepris sa première action de groupe contre Sanofi en octobre 2017. En appel, Sanofi a été condamné à verser 2 millions d'euros à la famille d'une victime et 1 million d'euros à la caisse primaire d'assurance maladie. Pour les autres victimes, la seule possibilité de percevoir une indemnisation passe par le fonds mis en place par le ministère de la santé en 2017. La présente proposition de résolution procède d'une inquiétude quant à la faible mobilisation de ce dispositif au regard de l'ampleur des dégâts supposés. Ce n'est pas une anomalie budgétaire qu'il convient de réparer : c'est un défaut de justice. Il est essentiel que des gestes de réparation soient produits, non seulement dan...

Avant d'être investi du mandat me permettant de m'exprimer depuis cette tribune, mes compétences juridiques étaient mises au service de l'ONIAM. C'est donc avec un sentiment particulier que je prends aujourd'hui la parole devant vous pour discuter de la proposition de résolution relative à la simplification du dispositif d'indemnisation des victimes du valproate de sodium et de ses dérivés, déposée par notre collègue Véronique Louwagie. Le valproate de sodium, antiépileptique plus connu sous le nom commercial de Dépakine, est à l'origine de l'une des plus importantes crises sanitaires de ces dernières décennies. L'ANSM estime en effet entre 18 000 et 34 000 le nombre de victimes directes d'une exposition in utero à ce produit o...

... l'évaluation des impacts économiques, sanitaires et environnementaux de l'utilisation du chlordécone et du paraquat comme insecticides agricoles dans les territoires de Guadeloupe et de Martinique, – l'identification des responsabilités des autorités et acteurs publics comme privés dans la prolongation de l'autorisation de ces produits. – et enfin l'étude de la nécessité et les modalités d'une indemnisation des préjudices subis par les victimes et les territoires. Cette commission d'enquête est très attendue dans nos territoires où n'oublions pas que des résidus de chlordécone sont décelables chez plus de 90 % de la population de Martinique et Guadeloupe selon les derniers résultats d'une étude menée par Santé Publique France et l'ANSES. Je vous propose ainsi d'entendre à Paris : – les agences sa...

...oupe Socialistes et apparentés, tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'impact économique, sanitaire et environnemental de l'utilisation du chlordécone et du paraquat comme insecticides agricoles dans les territoires de Guadeloupe et de Martinique, sur les responsabilités publiques et privées dans la prolongation de leur autorisation, et évaluant la nécessité et les modalités d'une indemnisation des préjudices des victimes et de ces territoires. Nous avons désigné M. Letchimy rapporteur lors de notre réunion de la semaine dernière. Je rappelle que la présidente du groupe Socialistes et apparentés a demandé à exercer son « droit de tirage » concernant cette proposition de résolution. En conséquence, notre commission doit simplement examiner si les conditions requises pour la création d'...

...100 000 habitants par an dans chacun de ces territoires, contre 98 dans l'Hexagone. Cela montre bien qu'il y a un enjeu considérable. Il ne s'agit pas de faire de procès d'intention – mais nous discuterons de tout cela tout à l'heure, si vous le souhaitez. Enfin, en conséquence du constat et de l'évaluation ainsi réalisés, la commission d'enquête devra étudier la nécessité et les modalités d'une indemnisation des préjudices subis par les victimes et les territoires de Guadeloupe et de Martinique. La prise en charge et l'indemnisation des victimes restent en effet très limitées : elles ont lieu dans le cadre du régime de maladies professionnelles, pour les travailleurs – des initiatives ont été lancées à cet égard par la ministre des solidarités et de la santé ; nous attendons d'en voir les résultats –...

... Nous sommes réunis ce matin pour nous prononcer sur la recevabilité et sur l'opportunité de la création d'une commission d'enquête. Je voudrais toutefois dire quelques mots au sujet de la méthode suivie et du calendrier. Vous proposez la création d'une commission d'enquête chargée d'évaluer l'impact du chlordécone et du paraquat, les responsabilités ainsi que la nécessité et les modalités d'une indemnisation des préjudices des victimes. Lors d'un discours prononcé en Martinique en septembre 2018, le Président de la République a qualifié de « scandale environnemental » la pollution au chlordécone, et indiqué que l'État devait y prendre « sa part de responsabilité » et « avancer dans le chemin de la réparation ». C'est un premier pas – et un grand pas – franchi en direction de la reconnaissance, d'une ...

...cialistes et apparentés. Je veux lui dire d'emblée que le groupe Les Républicains considère qu'il est de sa responsabilité d'accepter la création de cette commission d'enquête. Ce n'est d'ailleurs pas la première fois que nous abordons le sujet au sein de notre commission puisque, le 23 janvier dernier, notre collègue Hélène Vainqueur-Christophe nous a présenté une proposition de loi relative à l'indemnisation des victimes du chlordécone et du paraquat – proposition refusée par la majorité en commission et qui n'a pas été examinée dans l'hémicycle, faute de temps. J'ai eu souvent l'occasion de m'entretenir sur le sujet avec notre collègue Claire Guion-Firmin, députée de Saint-Barthélemy et Saint-Martin, qui m'a fait part de l'inquiétude des habitants de nos territoires d'outre-mer. Nous pensons que no...

...ales. Il a été utilisé dans les bananeraies des Antilles entre 1972 et 1993. Des milliers de tonnes de ce produit ont été déversées dans nos champs et dans nos rivières, polluant les terres pour les décennies voire les siècles à venir. Comme vous l'imaginez, mes chers collègues, ce drame écologique a des conséquences sanitaires graves pour les populations. On peine même à les évaluer en vue d'une indemnisation. Il est vrai – Mme Gaillot l'a rappelé – que, dans le cadre de la loi EGALIM et de l'examen de la proposition de loi de Mme Hélène Vainqueur-Christophe, nous avons discuté du sujet. Mme Agnès Buzyn a également pris des engagements forts dans la perspective du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale. Cela dit, les populations des Antilles attendent des réponses concrètes de l...

...tés, passées et futures, transparaît d'ailleurs dans cette commission d'enquête. Le Président de la République a parlé de « tragédie du chlordécone ». Il faut désormais donner aux mots, qui ont leur poids, une traduction concrète. Nous soutenons sans réserve la création de cette commission d'enquête. Bien que concernant l'outre-mer, elle aura une valeur pédagogique s'agissant de la question de l'indemnisation des victimes des produits phytosanitaires. Notre groupe a essayé d'obtenir la création immédiate d'un fonds d'indemnisation, refusée par le Gouvernement ; nous avons voulu interdire, là encore en vain, l'exportation des produits phytosanitaires dont l'usage est interdit en France. C'est dire combien il reste difficile d'appréhender ces sujets, tant sur le plan économique que sanitaire.

...tue un problème de santé publique d'intérêt national. La pollution et la contamination durable des sols par le chlordécone et le paraquat est bel et bien un drame. Le chlordécone est un produit interdit depuis 1993, mais ses effets sur l'environnement, l'économie et la santé sont persistants et dramatiques. Lors de l'examen, en janvier, de la proposition de loi tendant à la création d'un fonds d'indemnisation des victimes du chlordécone et du paraquat, le groupe UDI, Agir et Indépendants a rappelé la nécessité de reconnaître le préjudice sanitaire, environnemental et économique subi par les populations de Guadeloupe et de Martinique. Il s'agit certes d'une mesure symbolique, mais les symboles ont leur importance. Nous le devons à nos compatriotes antillais. Les populations les plus exposées au chlord...

...és et Territoires soutient sans aucune ambiguïté cette proposition. La création d'une commission d'enquête nous paraît nécessaire, compte tenu du désastre, tout à la fois écologique et sanitaire. Il ne s'agit plus de constater et de reconnaître les effets néfastes de ces produits, puisque le chlordécone a été interdit dès 1993. Trente ans ont passé, et nous sommes encore à réfléchir à un fonds d'indemnisation. Le moment est venu d'agir. Nous devons déterminer précisément les conséquences de la pollution par le chlordécone sur l'économie, la santé et l'environnement, un préalable pour réaliser l'ampleur du drame et en éviter de nouveaux. Mais il faut aller bien plus loin que la reconnaissance symbolique exprimée par le Président de la République lors de sa visite en Martinique, au mois de septembre. ...

...acron à Fort-de-France. Je le souligne sans opportunisme : c'était la première fois qu'un Président de la République française reconnaissait ce « scandale environnemental », fruit d'« un aveuglement collectif », celui, je suppose, du productivisme. Mais le Président Emmanuel Macron est allé plus loin en invitant « la République à avancer sur le chemin de la réparation ». Nous ne parlons pas là d'indemnisation : les Martiniquais et les Guadeloupéens sont assez fiers et dignes pour ne pas quémander çà et là une indemnisation. Il s'agit bien de réparation, car avec la moitié des terres polluées – 12 000 hectares –, et la moitié du littoral contaminé, l'agriculture et la pêche locales sont mortes. Nous avons tué le pays. Nous devons enclencher un processus de mutation, non seulement scientifique et techn...

...s de la navette parlementaire, après son adoption par le Sénat en deuxième lecture. Certains articles de la proposition de loi initiale ont en effet été supprimés dans l'attente de réformes à venir, le Gouvernement s'étant engagé à prendre des mesures législatives en faveur des proches aidants d'ici 2020. Nous devrons veiller à ce que ces mesures voient rapidement le jour : je pense notamment à l'indemnisation du congé de proche aidant ou à l'instauration de droits contributifs à la retraite pour les aidants. Cette proposition de loi comporte toutefois des avancées concrètes pour ceux de nos concitoyens qui aident un proche en perte d'autonomie ou en situation de handicap. Elle envoie un signal positif, qui était attendu de longue date par les proches aidants. J'appelle de mes voeux l'adoption de cett...