Interventions sur "indemnisation"

...rmaceutiques en France, qu'il y ait beaucoup plus de victimes. Retenons ce nombre : plus de 66 600 tonnes de pesticides sont utilisées en France chaque année dans les cultures agricoles. Si les agriculteurs, les viticulteurs et les arboriculteurs sont les professions les plus touchées, une autre partie de la population l'est également : les riverains de cultures dopées aux pesticides. Ce fonds d'indemnisation est donc une vraie bonne idée, qui est une fois encore passée par la case commission et qui, malgré les applaudissements unanimes, en sort quelque peu amputée. Car s'il est vrai que le principal a été acté, à savoir la création de ce fonds – on lui a même donné une date de naissance : le 1er janvier 2020 – , il n'en reste pas moins que, dans l'état actuel du texte, pour les agriculteurs, le régim...

...e du 1er janvier 2020. Mais je voudrais demander à Mme la ministre comment nous pouvons, d'ici là, au vu des rapports qui seront publiés – personnellement je n'en attends rien, mais je joue le jeu de ces rapports – , trouver à nouveau un compromis et le porter pour une première étape. J'ai une conviction : dès lors que nous aurons imposé le principe même d'une responsabilité à travers le fonds d'indemnisation, nous aurons créé un écosystème intellectuel, médical et social qui contribuera à aller vers une réparation plus complète accordée à des populations plus importantes. Je n'aborderai pas maintenant les questions touchant le financement, mais je dirai simplement ma conviction : on ne saurait exclure de cette participation les firmes phytopharmaceutiques, qui portent une responsabilité large et ont...

Notre commission est appelée à travailler sur le texte de la proposition de loi portant création d'un fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques, dont le rapporteur est M. Dominique Potier.

...e cette nécessaire réparation. Il y aurait un parallèle à faire avec d'autres conflits, comme ceux qui peuvent opposer des peuples sur un territoire : chaque fois qu'on est capable de réparer, on prévient la guerre et on prépare la paix. Si on n'est pas capable de réparer, on ne prépare pas vraiment la paix. Je propose ainsi que nous fassions en sorte de nous donner, par la création d'un fonds d'indemnisation des victimes de l'usage, du mauvais usage, du mésusage de la phytopharmacie, les moyens de préparer un monde où nous serons affranchis de ces pratiques et où nous aurons mis en oeuvre des solutions plus heureuses pour notre agriculture et notre alimentation. Pour ce faire, nous nous sommes appuyés sur une série de travaux extrêmement récents. 2013 a vu la parution du rapport de l'Institut nation...

...a République en Marche, je tiens tout d'abord à vous remercier, monsieur le rapporteur, pour la qualité de nos échanges sur une véritable question de santé publique. Nous sommes toutes et tous concernés car, nous le savons, il est aujourd'hui impossible de ne pas respirer ou ingérer de produits phytopharmaceutiques. Et ce, sans que nous le sachions. Les débats autour de la création de ce fonds d'indemnisation ont déjà eu lieu lors de l'examen du projet de loi EGALIM. Nous avions pu acter à l'époque, à l'unanimité, la remise d'un rapport du Gouvernement au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, sur le financement et les modalités de création, avant le 1er janvier 2020, d'un fonds d'indemnisation des victimes de maladies liées aux produits phytosanitaires. La repré...

...ononcer sur le fond d'un sujet de santé publique qui nous concerne tous. Nous avons d'ailleurs, comme vous l'avez rappelé, déjà eu l'occasion plusieurs fois de débattre de ce sujet, parfois de manière passionnée, au cours de l'examen du projet de loi de loi EGALIM ou de l'examen des PLFSS. Je dois dans un premier temps rappeler que les victimes professionnelles bénéficient déjà de possibilités d'indemnisation puisque plusieurs tableaux recensant les maladies professionnelles agricoles reconnaissent déjà certaines pathologies, par exemple la maladie de Parkinson, comme pouvant naître d'une exposition régulière aux produits pharmaceutiques. Néanmoins, la réparation qui découle de cette reconnaissance reste partielle et ne paraît plus être suffisante. Votre proposition de loi vise donc à mettre en place ...

...urs de pesticides en Europe et dans le monde. Partant du constat de l'insuffisance des dispositifs de réparation actuels, vous proposez, monsieur le rapporteur, de mettre en place un dispositif de réparation intégrale des préjudices résultant, pour les victimes à la fois professionnelles et environnementales, de l'exposition à des produits phytopharmaceutiques, et de créer à cet effet un fonds d'indemnisation. Vous faites ainsi suite aux nombreux débats qui ont eu lieu dans le cadre de l'examen du projet de loi EGALIM – vos amendements portant création de ce fonds avaient alors suscité de longs échanges. Comme lors de l'examen d'EGALIM, le groupe du Mouvement Démocrate et apparentés (MODEM) soutient une meilleure prise en charge des victimes des produits phytopharmaceutiques et nous sommes favorables...

... phytopharmaceutiques, tant pour l'environnement que pour la santé humaine, et permis une prise de conscience progressive. Il est d'ailleurs à craindre que nous n'en prenions la pleine mesure que dans les années, voire les décennies à venir. Nous saluons donc la mise à l'ordre du jour de cette proposition de loi, issue des travaux de nos collègues sénateurs et qui vise à la création d'un fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques. Nous sommes cependant partagés sur le mode de financement retenu, qui fait reposer la charge financière exclusivement sur les acteurs du monde agricole, premières victimes de l'utilisation de ces produits. Nous nous interrogeons également sur le périmètre retenu, qui va bien au-delà des seules personnes ayant obtenu la reconnaissance d'une maladie ...

...euses victimes qui ne développent ces maladies qu'après dix ans ? En outre, le fonds sera-t-il suffisant pour le nombre de victimes, dont le nombre sera amené à s'accroître au fil des années ? À notre sens, il est difficile de prévoir les recettes que produira une taxe sur les recettes des fabricants de pesticides. L'objectif reste donc bien celui de se passer des pesticides, au-delà de la seule indemnisation des victimes – on ne peut pas ne pas penser au glyphosate. Nous soutiendrons ce texte qui témoigne à nos yeux d'une volonté d'aller dans le bon sens.

... d'études concordantes, l'évaluation des effets sur la santé reste un exercice délicat, notamment lorsque l'on essaie de déterminer, au cas par cas, les relations de causalité et les effets cumulés de l'interaction de plusieurs substances, dit « effet cocktail ». Les auteurs de la présente proposition de loi proposent d'améliorer les dispositifs actuels afin de faciliter l'accès des victimes à l'indemnisation, en créant un fonds dédié. Ainsi, cette proposition définit clairement la liste des personnes pouvant prétendre à une indemnisation intégrale. Il témoigne également d'une volonté de remédier au système actuel, particulièrement lourd et complexe, en mettant en place un nouveau dispositif de réparation. Le texte adopté au Sénat introduit une présomption de causalité et prévoit qu'une commission sp...

...s pour qu'apparaissent de nouvelles alternatives et de nouveaux produits, mais on ne peut ignorer plus longtemps l'existence d'un lien entre l'exposition aux pesticides et certaines pathologies que les professionnels, leurs familles et les riverains contractent par divers modes de contamination : l'air, l'eau, le sol, l'alimentation… La proposition de loi vise, à juste raison, à créer un fonds d'indemnisation des victimes de ces produits qui s'adresse à l'ensemble de la population. Toutefois, plusieurs interrogations demeurent, qui portent sur le mode de financement de ce fonds, notamment la taxe qui doit l'alimenter, les critères d'indemnisation, la répartition des montants d'indemnisation ou la gestion du fonds, puisque le texte prévoit que celui-ci sera géré par la caisse centrale de la MSA, laquel...

Monsieur le rapporteur, vous soulignez bien l'insuffisance du régime d'indemnisation actuel. De fait, entre 2007 et 2016, moins de 700 malades ont vu leur pathologie reconnue au titre des maladies professionnelles, alors que le rapport des inspections générales évalue à 10 000 le nombre des victimes professionnelles potentielles de maladies liées à l'exposition aux pesticides. Ces chiffres sont, certes, à prendre avec précaution, car ils sont issus du croisement de données partic...

Quel plaisir de constater un tel consensus ! C'est dans de tels moments que nous sommes fiers de faire de la politique. C'est un hommage collectif que nous rendons aux victimes, passées et présentes, de l'utilisation de ces produits phytosanitaires. Ce consensus va en effet nous permettre d'aller un peu plus loin que la loi EGALIM, en concrétisant la création un fonds d'indemnisation. S'agissant de son financement, monsieur le rapporteur, une solution est proposée dans la proposition de loi, mais d'autres options seront discutées. Pourquoi ne pas prévoir, par exemple, comme le suggèrent certains groupes, une contribution spécifique assise sur les bénéfices des principales firmes produisant des pesticides, dont certaines jouissent d'excédents bruts d'exploitation très favorab...

...e, cette fois-ci, elles ne devaient pas compter sur une alternance pour échapper aux devoirs qui sont les leurs. Le consensus se traduit, pour l'instant, par des mots. Je ne voudrais pas qu'en séance publique, la majorité adopte une motion de renvoi en commission ou une question préalable, tout en affirmant sa préoccupation. On peut débattre, arguments contre arguments, du financement du fonds d'indemnisation ou du mode d'indemnisation, intégrale ou forfaitaire. Mais j'en appelle à la responsabilité de chacun. Certes, le rapport que nous attendons permet de laisser du temps à l'exécutif mais, ce temps, un certain nombre de victimes, hélas ! ne l'auront pas, parce que, malades, elles ne peuvent pas attendre.

...un doute sur un point très précis dont je veux m'ouvrir à vous très librement : je veux parler du cas des enfants – je le dis sans pathos –, qui peuvent être victimes d'une exposition aux pesticides sans que leurs parents soient des professionnels. Les sénateurs – sensibilisés au sort de ces enfants par la question des cancers pédiatriques – les avaient inclus dans le champ couvert par le fonds d'indemnisation. En revanche, notre position, qui semble être partagée par la majorité, vise plutôt à exclure, dans un premier temps, les victimes d'une exposition environnementale, y compris donc les enfants, et à reporter la prise en compte de cette population à 2022 ou, comme le propose Mathieu Orphelin, à 2023. Une telle position n'est pas facile à assumer ; nous devons faire preuve de discernement. Nous pou...

En préambule, je tiens à dire que tous les amendements que je défendrai visent à nous rassembler. Dans la loi EGALIM, il a été précisé, à l'initiative de Mathieu Orphelin, que le Gouvernement devait présenter au Parlement un rapport sur la création, avant le 1er janvier 2020, d'un fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques. Je m'inscris dans cet horizon de temps. Tout le monde, du reste, est d'accord sur ce point. L'amendement AS21 tend donc à retenir cette date pour la création du fonds d'indemnisation.

Il est en effet très important que nous respections l'engagement pris dans la loi EGALIM en fixant au 1er janvier 2020 la date de création de ce fonds d'indemnisation. Je sais que cette mesure provoque certaines résistances. Certes, le Gouvernement devra faire preuve de volontarisme pour définir les modalités de fonctionnement et de financement du fonds d'ici à un an. Mais cette date, je le rappelle, avait été adoptée à l'unanimité. Nous proposons également, par l'amendement AS1, qu'à compter de cette date, le fonds s'adresse aux agriculteurs, premières victi...

L'article 81 de la loi EGALIM du 31 octobre 2018 dispose que le fonds d'indemnisation sera créé avant le 1er janvier 2020, après la remise par le Gouvernement d'un rapport au Parlement le 30 avril 2019. Il convient donc d'adopter la date du 1er janvier 2020. Par ailleurs, l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) estime les que les connaissances actuelles en matière de santé environnementale ainsi que les données concernant les riverains ne sont pas suffisantes pour que n...

Manifestement, il y a une petite confusion, et je m'en excuse. En fait, ces deux amendements sont jumeaux, sinon cousins : tous deux visent à fixer la date d'entrée en vigueur du fonds d'indemnisation au 1er janvier 2020. Ils diffèrent cependant sur la date à laquelle ce fonds doit prendre en compte la population des riverains, en tout cas les personnes dont la maladie n'est pas liée à une pratique professionnelle. Mathieu Orphelin propose la date de 2023 ; pour ma part, je propose 2022, sachant qu'une étude doit être rendue ce mois-ci à la demande des ministères de la santé et de l'agricultur...

...les conclusions du rapport gouvernemental pour ajuster ses différents paliers. Par ailleurs, on peut lire à la page 51 du rapport de l'IGAS, de l'IGF et du CGAAER qu'« aucun système européen n'offre de véritable réparation « intégrale » ». Les conseillers aux affaires sociales des ambassades de France qui ont été interrogés ont pour la plupart répondu qu'il n'existe pas de dispositif spécifique d'indemnisation des victimes de produits phytopharmaceutiques, comme cela est envisagé en France. Aucun des interlocuteurs n'a fait état de la création d'un fonds dédié.