Interventions sur "indemnisation"

Nous examinons cette après-midi une proposition de loi défendue par notre collègue Hélène Vainqueur-Christophe, dont je tiens à saluer la qualité des travaux et l'engagement sur ce sujet majeur pour les Antilles. Cette proposition de loi vise à la création d'un fonds d'indemnisation des victimes du chlordécone et du paraquat en Guadeloupe et en Martinique. Face au drame que constituent la pollution et la contamination des sols et des populations par le chlordécone, alors que ce produit a été interdit depuis 1993, nous ne pouvons que vous rejoindre dans la nécessité d'une reconnaissance du préjudice sanitaire, environnemental et économique subi par les populations de Guadelou...

...fectivement un drame considérable que vous mettez en lumière et qu'appelle une action vigoureuse. Je crois, moi aussi, qu'il est effectivement nécessaire de reconnaître le caractère particulier et la spécificité de ce drame lié à l'utilisation du chlordécone en Martinique et en Guadeloupe. Il y a donc besoin d'envoyer un signal, celui d'une reconnaissance forte et d'un engagement en faveur d'une indemnisation et, autant que possible, d'une réparation, d'autant que le chlordécone n'a pas, hélas ! fini de produire ses effets. C'est pour moi un cas emblématique. La République doit en prendre la mesure et montrer qu'elle souhaite : considérer d'abord à leur juste valeur les populations qui vivent dans les territoires d'outre-mer ; marquer ensuite sa volonté d'agir, de manière plus générale, contre l'util...

...d'abord remercier tous les groupes, en particulier ceux qui s'engagent à voter favorablement et à soutenir cette proposition de loi. Madame Gaillot, je vous sais gré d'avoir été présente à toutes les auditions préparatoires. Vous confirmez que le Président de la République s'est engagé, en ouvrant la voie à une reconnaissance de la responsabilité de l'État et à une réparation, à ce qu'un fonds d'indemnisation soit créé, que vous voulez rattacher au fonds d'indemnisation des victimes de l'usage des produits phytosanitaires dans leur ensemble, tel que nous l'avons créé ce matin. Je crois pourtant nécessaire de dissocier les deux fonds. Dans le cas du chlordécone, nous sommes d'abord en face d'un seul produit et qui concerne des territoires bien particuliers, à savoir la Guadeloupe et la Martinique. Mai...

...(SAU) est « chlordéconée ». Autrement dit, pratiquement 50 % des terres sont empoisonnées à des degrés divers. Cela montre la gravité de la situation et l'importance d'avoir un regard beaucoup plus large, conformément à la volonté et à la décision du Président de la République de reconnaître ce malheur et d'engager un processus de réparation. Il n'est pas bon de découper ce qu'on peut appeler les indemnisations et de les limiter aux ouvriers agricoles, même si ce serait déjà un pas extrêmement important. C'est le secteur économique d'une manière générale qui doit en bénéficier : rappelons que la pêche, notamment à la langouste, est interdite sur la moitié des façades maritimes de la Martinique, ce qui pénalise considérablement les pêcheurs. C'est pourquoi je considère que la majorité devrait ouvrir des...

Il est important que ce texte prévoie une indemnisation pour les personnes souffrant d'un handicap, tel que défini par l'article 2, alinéa 1, de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, à la suite d'une exposition directe ou indirecte au chlordécone ou au paraquat. Selon le plan d'action contre la pollution par le chlordécone en Guadeloupe et en Martinique, dit «...

L'amendement AS17 propose que le conseil d'administration du fonds d'indemnisation présente un rapport annuel qui permettra au Gouvernement et au Parlement de suivre les activités du fonds.

Notre amendement AS9 rectifié vise à faciliter le contrôle du Fonds d'indemnisation par les parlementaires et le Gouvernement afin de garantir un processus d'indemnisation aussi optimal et transparent que possible et un emploi vertueux de l'argent public qui sera alloué à la réparation des préjudices. La présentation d'un rapport annuel et la conclusion d'un contrat d'objectifs et de performance permettront de restaurer la confiance des administrés et des professionnels envers ...

Il est important, je l'ai dit, que ce texte prévoie une indemnisation pour les personnes souffrant d'un handicap consécutif à une exposition directe ou indirecte au chlordécone ou au paraquat. Tel est l'objet de cet amendement.

N'y voyez aucune cruauté de la part du groupe La République en Marche. J'ai expliqué tout à l'heure notre position : nous voulons que les victimes du chlordécone soient prises en charge dans le cadre du fonds d'indemnisation qui a été adopté ce matin. C'est pour cette raison que nous votons contre les articles de cette proposition de loi. Je rappelle qu'il y a beaucoup de choses en cours avec ce fonds et l'élaboration du plan chlordécone IV, mais aussi dans le cadre des rapports de l'ANSES et de l'INSERM. D'où nos votes.

Je vous propose de retirer cet amendement. La reconversion professionnelle et l'accompagnement social des personnes indemnisées au titre d'une maladie professionnelle liée à l'exposition au chlordécone et au paraquat ne font pas partie des missions du fonds d'indemnisation. Il revient aux organismes chargés de réinsérer les accidentés du travail ou les handicapés d'aider, dans leur vie professionnelle, les personnes concernées.

Cet amendement ajoutera au texte de cette proposition de loi une disposition inspirée de la loi relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français de 2010 : nous demandons une évaluation de la loi dans le temps, au moyen d'une commission consultative de suivi rassemblant l'ensemble des acteurs concernés. Cette commission, qui se réunira au moins deux fois par an, permettra de suivre les impacts de la mise en oeuvre du Fonds d'indemnisation des victimes du chlordécone et du paraquat et pourra faire...

...u'on en fera. Je suis extrêmement déçu. Quand le président Macron a fait son annonce devant moi, à la Résidence préfectorale de Fort-de-France, je l'ai applaudi alors que je ne suis pas de la même tendance politique que lui. Je lui ai dit qu'il avait du courage : personne ne l'avait fait avant lui. Maintenant, il faut que la majorité soit claire et qu'elle assume ce qu'elle fait. Elle refuse une indemnisation des victimes du chlordécone. Il y a des gens qui meurent d'affections de la prostate, qui n'ont pas d'enfants ou ont des enfants handicapés, avec des malformations génitales, et des milliers d'hectares pollués en Martinique et en Guadeloupe. Mme Vainqueur-Christophe, qui est une femme remarquable et que nous connaissons bien, propose quelque chose d'important. Ce n'est pas une question de majori...

Nous ne sommes pas surpris par le résultat des votes, ni par la démarche suivie. Depuis ce matin, vous avez démontré votre volonté de vider de tout contenu les textes présentés par les députés socialistes. Vous avez admis de grands principes, avec la création d'un fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques, et vous voulez inclure dans ce cadre les victimes du chlordécone. Je vous invite à réécouter attentivement le texte de l'article 1er de la proposition de loi que j'ai déposée : « La République française reconnaît le préjudice sanitaire, environnemental et économique subi par les territoires de Guadeloupe et de Martinique et leurs populations résulta...

...dépenses de l'AME, qui augmentent de plus de 53 millions d'euros pour atteindre, en 2019, 942,9 millions d'euros. Au contraire, la politique de prévention en santé voit ses crédits diminuer de 5,5 millions d'euros, pour s'établir à 480,6 millions d'euros. J'aimerais développer mon propos en deux temps : un premier propos sur l'aide médicale de l'État et un second sur les carences du dispositif d'indemnisation des victimes de la Dépakine, prévu sur le programme 204. En ce qui concerne l'aide médicale de l'État, on constate une tendance à la sous-budgétisation que viennent confirmer les premières prévisions actualisées de l'année 2018. Certes, la prévision de la dépense est complexe, du fait des caractéristiques particulières des bénéficiaires de l'AME, mais le Gouvernement pourrait faire preuve d'une ...

...iers de territoire et au développement des plateformes d'appui territorial, qui a permis la généralisation de la télémédecine et le développement des technologies numériques. Près des deux tiers des dépenses de la mission visent à financer, en complément des politiques de sécurité sociale, un effort de la solidarité nationale en faveur de l'accès aux soins des publics les plus défavorisés et de l'indemnisation des victimes de l'amiante. Les crédits consacrés à cet effort s'élèvent à 896 millions d'euros dans le programme 183 Protection maladie, soit une hausse de 53 millions d'euros par rapport à la loi de finances initiale pour 2018. Ce choix traduit la volonté du Gouvernement, d'une part, de garantir l'accès aux droits et aux soins dans les meilleurs délais et, d'autre part, de mettre en oeuvre une g...

Madame Louwagie, je vous remercie pour ce rapport qui éclaire les crédits de la santé sous un autre angle que le PLFSS. On finira, un jour, par parler de scandale à propos de la Dépakine : absence d'indemnisation pendant des années, 30 000 enfants, et autant de familles, victimes de cette molécule... On ne peut que s'interroger lorsqu'on sait, par ailleurs, que les crédits alloués à la prévention santé baissent de 10 millions d'euros. Vous indiquez, dans votre rapport, que seulement quinze victimes seront indemnisées à la fin de 2019, soit une infime proportion des familles concernées. C'est une question ...

...ions extérieures : là aussi, on sous-dimensionne l'enveloppe parce qu'on n'ose pas dire les choses. Peut-être faut-il redéfinir les critères de l'AME, car on ne peut pas laisser cette dérive se poursuivre. Ce n'est pas prononcer des mots impossibles à entendre que de dire que le périmètre d'intervention de l'AME doit être recentré. Enfin, Marie-Christine Dalloz a raison d'insister sur le fonds d'indemnisation des victimes de la Dépakine. Ayons une pensée pour les familles qui sont touchées. Mais il y aura, hélas ! d'autres victimes d'autres médicaments, car on ne s'aperçoit que dix ou vingt ans après sa mise sur le marché qu'un protocole comportait un risque tératogène.

Madame Louwagie, j'ai beaucoup apprécié votre intervention, notamment le volet consacré à la Dépakine. Je sais, pour suivre cette question depuis longtemps, qu'un certain nombre de victimes ont déposé leur dossier et attendent maintenant depuis deux ans leur indemnisation, mais j'ignorais que ce dossier comptait 800 pages. C'est stupéfiant ! Les 79 millions qu'il est prévu d'allouer aux victimes dans le cadre de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) doivent être rapportés au nombre de ces victimes : 30 000. Or, la cour d'appel d'Orléans a condamné Sanofi à verser 3 millions d'euros à une famille. Si l'on multiplie cette somme par le nomb...

Madame Verdier-Jouclas, je précise, en ce qui concerne l'indemnisation des victimes de l'amiante, que la mission Santé abonde, à hauteur de 8 millions d'euros, le régime général. Le nombre de ces victimes a plutôt tendance à baisser, mais il demeure important – autour de 16 000 nouvelles demandes sont déposées par an. Or, aucune provision n'est prévue dans les comptes de l'État pour faire face à ces risques, pourtant avérés aujourd'hui. En ce qui concerne l'AME, ce...

J'ai eu l'occasion d'évoquer, à la fois dans mon propos introductif et en réponse à certaines questions, la difficulté d'instruction des dossiers relatifs à la Dépakine. La procédure d'indemnisation des victimes est peu lisible. Il faut prendre en compte l'ensemble des familles aujourd'hui en difficulté. Je vous propose donc qu'un rapport puisse être établi par le Gouvernement et remis au Parlement pour le 1er septembre prochain sur la soutenabilité pour les finances publiques du dispositif tel qu'il a été prévu et sur sa gestion. Je vous rappelle qu'il y a au moins 16 000 victimes et que se...