Interventions sur "indemnisation"

Nous voterons en faveur de cet amendement. Ceux qui sont depuis quelques années au sein de cette assemblée savent qu'à chaque fois qu'on a voté un texte d'indemnisation – ce fut le cas à la suite des irradiations consécutives aux expérimentations menées dans le Pacifique et du scandale de l'amiante –, on s'est heurté à l'extrême lenteur de la procédure. On demande à ces familles, déjà accablées par le malheur, de suivre tout un processus bureaucratique et cela finit toujours mal. Demander au Gouvernement un rapport régulier obligera les ministres successifs à me...

Je ne comprends pas la réaction de la majorité. Dans cette affaire, les pouvoirs publics ont été lamentables depuis trente ans. Il y a eu une série de scandales. D'abord, Sanofi n'a pas été contrôlé. Ensuite, les contre-indications qui auraient dû être précisées par les autorités de santé ne l'ont pas été pendant des décennies. Puis les indemnisations ont été confiées à l'ONIAM alors qu'il était incapable de gérer un afflux de dossiers et qu'il était en état de paralysie. Deux ans plus tard, il n'y a toujours pas une seule famille indemnisée ! On est dans le contexte d'une série de scandales et lorsque la droite demande un rapport pour vérifier si on a les fonds suffisants pour indemniser les victimes, si le traitement des dossiers avance et ...

Madame Peyrol, les interventions de Mme la ministre lors de l'examen du PLFSS ne m'ont pas rassurée. Elle a dit que le recouvrement des sommes auprès de Sanofi n'était pas une priorité. Cela laisse craindre que le remboursement effectif de ces sommes doive être engagé uniquement dans le cadre du fonds dédié à l'indemnisation des victimes. Or, ce fonds est crédité de moins de 500 millions d'euros pour 10 290 victimes. La ministre a reconnu qu'il y avait une vraie difficulté d'approche et s'est engagée à utiliser les bases de données de l'assurance maladie pour retrouver les victimes potentielles de la Dépakine et les indemniser. Si cette démarche va dans le bon sens, elle ne résout en rien le problème structurel de l...

L'ordre du jour appelle l'audition de Mme Claire Compagnon, candidate au renouvellement de son mandat de présidente du conseil d'administration de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM). Je rappelle que l'article L. 1451-1 du code de la santé publique prévoit que les dirigeants pressentis de certains organismes majeurs dans le champ sanitaire doivent être auditionnés par le Parlement, en l'espèce par les commissions des affaires sociales des deux assemblées, avant leur nomination. Je préci...

L'ONIAM est bien moins connu que sa raison d'être, les accidents médicaux symbolisés par les affaires du sang contaminé, du Mediator et de la Dépakine. Cet établissement public créé par la loi du 4 mars 2002 a pour mission une indemnisation amiable, rapide et gratuite des victimes d'accidents médicaux, sachant que la victime peut toujours, si elle le préfère, saisir les tribunaux. La procédure est simple et d'accès aisé. Dans chaque région, une commission de conciliation et d'indemnisation est chargée de faciliter le règlement amiable des litiges. Elle désigne des experts et émet ensuite un avis. C'est un système rapide : la victime...

Madame la directrice, vous l'avez rappelé, l'organisme public ONIAM, issu de la loi de 2002, joue un rôle extrêmement important. Après la loi Kouchner, les ministres successifs ont validé et conforté l'établissement public. Jean-François Mattei a été le premier à aider l'ONIAM à se développer. La même année, la loi relative à la responsabilité civile professionnelle a validé non seulement l'indemnisation des accidents médicaux mais aussi celle des affections nosocomiales. Il importait de prévoir une interaction entre l'ONIAM et la loi sur la responsabilité civile professionnelle. Vous avez rappelé l'affaire du benfluorex. En tant que rapporteur de la mission d'information sur le Mediator et la pharmacovigilance, je me suis souvent rendu dans vos locaux. Vous avez indiqué que 10 000 cas étaient r...

...t le lien entre la prise de médicaments pendant la grossesse et les handicaps physiques ou mentaux des enfants exposés. Pourtant, il faudra attendre près de dix années pour que l'affaire éclate, au prix d'un engagement sans faille des familles de victimes, dont près de 14 322 selon l'ASNM, n'avaient toujours pas été informés des risques encourus entre 2007 et 2014. Pour mener à bien sa mission d'indemnisation des victimes de la Dépakine, l'ONIAM a perçu une dotation de 77,7 millions d'euros inscrits dans le budget de l'État pour 2018 au titre de la mission de santé, pour 14 000 bénéficiaires estimés. Quel sera le montant alloué dans le projet de loi de finances pour 2019 et le nombre de bénéficiaires potentiels ? Enfin, en cas de défaillance des personnes responsables, d'indemnisation insuffisante ou...

Madame Compagnon, le rapport de la Cour des comptes de février 2017 pointait « une dérive de l'équilibre institutionnel initial dans la relation entre l'ONIAM et les commissions de conciliation et d'indemnisation ». Que proposez-vous pour y remédier ? Il pointait aussi « un dispositif d'indemnisation des accidents médicaux simple, objectif et rapide, mais qui semblait manquer ses objectifs ». Dans le prochain mandat, quelles perspectives d'avenir proposez-vous pour améliorer cette lecture ? Les contentieux directs étaient plutôt organisés via les tribunaux que par votre intermédiaire. Il pointait égalemen...

Merci, madame Compagnon, pour votre présentation. Je reviendrai sur quelques sujets qui nous tiennent à coeur, notamment la numérisation du processus d'indemnisation. Comment envisagez-vous de participer à la mise en place du dossier médical partagé, prévue pour les semaines à venir, afin de permettre la traçabilité des actes ? Quels engagements entendez-vous prendre pour la pérennité de la prise en charge et le suivi des victimes du Levothyrox ? Je poserai une question annexe. Beaucoup de manipulations d'ostéopathie se font hors cadre médical. Avez-vous un ...

Merci, madame Compagnon, pour votre présentation. Estimez-vous suffisantes les ressources dont vous disposez aujourd'hui et celles attendues demain pour faire face aux missions qui sont les vôtres et au besoin d'organisation de votre établissement ? Pouvez-vous m'éclairer sur les différentes voies d'indemnisation et leur répartition ? Quelles relations entretenez-vous avec les assureurs ? Est-il facile d'obtenir leur concours ? Comment le fonds d'indemnisation est-il alimenté ? Les premiers responsables y contribuent-ils suffisamment ? L'institution judiciaire a-t-elle tendance à se reposer sur vous ? A-t-elle amélioré ses délais, ces dernières années ? Voyez-vous certains types d'accidents augmenter ? L...

...n malade sur vingt, dont 4 000 décèdent. Entre 2001 et 2017, l'agence Santé publique France a reçu plus de 23 000 signalements. La situation s'aggrave puisque les bactéries ont acquis un très haut niveau de résistance, certaines résistant à tous les antibiotiques disponibles. On constate aussi une montée en charge de cas très graves. Y a-t-il réellement une augmentation des signalements, donc des indemnisations ? Quelles en sont les causes ? Est-ce la conséquence d'un usage inapproprié des antibiotiques ou d'un manque d'hygiène et de nettoyage des lieux de soins ? Assurez-vous une coordination avec l'agence Santé publique France pour partager les informations, apprécier la prévalence du risque et le prévenir ? Quel est le lien entre l'ONIAM et les commissions consultatives d'indemnisation ? La Cour de...

Madame Compagnon, je ne sais pas si ma question a un lien avec vos activités, mais je souhaite vous la poser pour mon information personnelle. Les sénateurs et un certain nombre de députés se sont prononcés, il a quelque temps, en faveur de la création d'un fonds d'indemnisation des agriculteurs victimes de la manipulation de produits phytopharmaceutiques. Cette demande a été confirmée récemment par la majorité, voire l'unanimité, des sénateurs et par un certain nombre de députés. Quelle est votre position vis-à-vis de la création possible de ce fonds ? Comment l'ONIAM pourrait-il intervenir dans l'indemnisation de cette catégorie précise ?

Madame Compagnon, merci pour votre présentation de l'ONIAM et des orientations à venir. Je salue votre parcours associatif antérieur. Je voudrais vous interpeller sur ce que j'appellerai la double peine. Quand vous êtes victime d'un accident médical, vous êtes en droit de prétendre à une juste indemnisation du préjudice subi. J'ai visité le site internet, où j'ai pu lire, à la rubrique consacrée aux évaluations et procédures : « À titre exceptionnel, le caractère de gravité peut être reconnu lorsque la victime est déclarée définitivement inapte à exercer son activité professionnelle ou lorsque ses conditions d'existence s'en trouvaient gravement troublées. » Pourquoi seulement « à titre exceptionnel...

Une étude de plusieurs chercheurs publiée en avril 2017 dans la Revue d'épidémiologie et de santé publique s'est intéressée aux inégalités dans le parcours d'éducation des victimes d'accidents médicaux. Elle porte sur les demandes déposées dans le dispositif amiable créé par la loi du 4 mars 2002. Une de ses conclusions a retenu mon attention : « Le risque d'irrecevabilité de la demande d'indemnisation est plus élevé lorsque la victime est une femme. » Il est désormais amplement connu que l'androcentrisme de la médecine, dans la recherche, le diagnostic, le protocole de soins, etc., nie certaines spécificités des femmes au détriment du dépistage ou du traitement efficace de certaines pathologies, notamment cérébrovasculaires ou cardiovasculaires. Avez-vous connaissance de cet état de fait ? Com...

...u système un nouveau paradigme, à savoir, la coconstruction du système avec les patients et mettre les usagers à leur juste place. C'est quelque chose qui vous tient à coeur. Concernant plus précisément l'ONIAM, je voudrais vous demander une précision quant à la gouvernance interne. En plus des représentants des patients qui siègent aux côtés d'autres au sein des commissions de conciliation et d'indemnisation, est-il envisageable de faire participer davantage des personnes bénéficiaires d'indemnisations d'accidents médicaux ou d'affections iatrogènes aux grandes décisions et orientations de l'ONIAM ?

Madame la présidente de l'ONIAM, merci pour votre exposé. Vous avez eu raison de dire que votre mission « n'est pas un long fleuve tranquille ». Je reviendrai sur le scandale de la Dépakine et sur la question de l'indemnisation. D'un côté, une enveloppe de 70 millions d'euros par an est allouée à l'ONIAM, et, de l'autre côté, la cour d'appel d'Orléans a récemment condamné le laboratoire Sanofi à verser 2 millions d'euros de dommages-intérêts, couplés à une rente à vie, à une famille touchée pour défectuosité du traitement. Cela montre l'efficacité de l'action d'associations comme l'APESAC, qui oeuvrent auprès des famill...

...raves difficultés lors de leurs propres grossesses. La prise en charge des enfants du Distilbène est aujourd'hui considérée comme insuffisante par les victimes qui réclament une réparation par la santé, un suivi en amont, un accompagnement gynécologique annuel accru, adapté et entièrement pris en charge. Je souhaiterais connaître votre point de vue sur ce sujet. Avez-vous été saisie de demandes d'indemnisation ? Existe-t-il une activité contentieuse autour du Distilbène ? Quelles réflexions l'ONIAM développe-t-il à ce sujet ? Qu'est-il en mesure de faire pour les victimes de ce médicament ?

Madame Compagnon, à la suite de votre nomination, en juillet 2015, à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, le rapport de 2017 de l'ONIAM pointe une augmentation des demandes d'indemnisation et, par conséquent, des dépenses d'indemnisation. En 2017, 96 % des victimes d'accidents médicaux ont accepté les offres de l'ONIAM. La démarche de l'ONIAM repose sur le traitement des dossiers par la voie amiable. On constate par ail...

...llars à 5,1 milliards de dollars en 2017. Au cours de cette même année, le bilan des catastrophes naturelles s'est élevé à 23,6 milliards de dollars. Le montant des paiements dus aux catastrophes naturelles, confondant les assurances privées et les systèmes publics, s'élève en décaissement à 136 milliards de dollars, dont 69 % du fait des trois cyclones qui ont entraîné 94 milliards de dollars d'indemnisations en 2017. Naturellement, ces chiffres sont globaux et notre mission doit en isoler les éléments relatifs au littoral français. Il est évident que les cyclones représentent une part très importante de ces montants. Pouvez-vous présenter la situation de l'île de Saint-Martin au lendemain de la catastrophe, du point de vue des dégâts constatés ? Pourriez-vous, par ailleurs, nous fournir un état d...

... pour votre exposé, qui traduit bien la situation que nous avons constatée sur place. La prochaine saison cyclonique approche et soulève deux préoccupations majeures. À l'avenir, les primes et les cotisations d'assurance pour les îles soumises à des risques importants seront-elles réévaluées à la hausse en raison de l'événement cyclonique subi par Saint-Martin et Saint-Barthélemy ? En termes d'indemnisation, que se passerait-il si un nouvel événement climatique intervenait sans que les travaux aient pu être entrepris, indépendamment de la volonté des sinistrés ? Sur quelle base seraient-ils indemnisés ? Comment se ferait l'évaluation des experts puisque, comme vous le savez, il n'y a pas suffisamment d'artisans pour que les travaux débutent ? En outre, la loi de l'offre et de la demande a entraîné u...