Interventions sur "indemnisation"

Mon amendement ne concernait en effet que les dates et non le type d'indemnisation. Veuillez m'excuser si ma rédaction était fautive.

...grave. Alors que nous reprenons un texte du Sénat, adopté à l'unanimité et qui a mobilisé des centaines de personnes, nous n'allons pas nous donner des leçons pour telle ou telle maladresse. Matthieu Orphelin précisait dans son amendement que la réparation d'éventuelles victimes qui n'appartiendraient pas à la famille du travailleur de la terre serait intégrale. Il serait au moins paradoxal que l'indemnisation soit intégrale pour ces personnes, mais pas pour les travailleurs de la terre. Il faudra régler cette question et aligner les deux régimes. Chaque fois que la responsabilité est collective dans une crise sanitaire, la réparation est intégrale. Voter contre la réparation intégrale, qui mobilise des fonds privés, reviendrait à remettre en cause la participation des industries phytopharmaceutiques ...

L'indemnisation des victimes professionnelles qui ne sont pas couvertes au titre de l'AT-MP, notamment des retraités, pose une vraie question. Je m'interroge toutefois sur la rédaction de votre amendement qui, à mon sens, n'inclut pas seulement les retraités agricoles, comme vous l'expliquez dans l'exposé des motifs. Je vous suggère de travailler ensemble, avant la séance, à une nouvelle rédaction afin de cibler...

Faisons attention au ton que nous utilisons. Tout à l'heure, vous entendiez renoncer à l'indemnisation intégrale au profit de l'indemnisation forfaitaire ; maintenant, vous nous dites qu'il faut en rester à la liste des victimes déjà prises en compte dans la branche AT-MP. Auquel cas ce n'est pas la peine d'adopter cette proposition de loi ! Vous faites seulement semblant de le vouloir. Nous avons proposé d'intégrer au système d'indemnisation des catégories qui n'y sont pas aujourd'hui. Peut-être ...

Je vous rejoins une nouvelle fois, monsieur le rapporteur, quand vous souhaitez inclure dans la prise en charge par le fonds l'indemnisation des enfants victimes in utero, en raison de l'exposition de leurs parents. J'ai déposé un amendement visant à redéfinir le champ des personnes pouvant obtenir la réparation de leurs préjudices aux seules personnes ayant obtenu la reconnaissance d'une maladie professionnelle occasionnée par les produits phytopharmaceutiques, ainsi qu'à leurs enfants. Nos deux amendements sont assez similaires, si ...

Dans quelques heures, nous examinerons la proposition de loi dont je suis la rapporteure sur la création d'un fonds d'indemnisation pour les victimes du chlordécone. Par le biais de cet amendement, je souhaite d'ores et déjà prendre le pouls de nos discussions, en ouvrant le bénéfice du fonds d'indemnisation à toutes les victimes du chlordécone, dès sa mise en place. La proposition de loi restreint le champ d'indemnisation aux seules pathologies d'origine professionnelle, tout en ouvrant la faculté d'étendre son bénéfice aux ...

Je comprends votre position. Cependant, dans la mesure où nous avons adopté l'amendement AS16, nous ne pouvons pas étendre l'indemnisation à toutes les victimes du chlordécone. Qui plus est, nous aurons cet après-midi un débat approfondi sur le cas spécifique du chlordécone et les pathologies liées à son utilisation. Nous sommes contre cet amendement.

L'amendement AS17 vise à redéfinir le champ des catégories des personnes pouvant demander une indemnisation au titre de l'existence d'une maladie directement liée à l'exposition des produits phytopharmaceutiques. Les connaissances scientifiques relatives aux riverains ne sont pas suffisantes à ce jour pour établir le lien de causalité entre la pathologie et l'exposition aux produits phytopharmaceutiques. L'IGAS a ainsi relevé dans son rapport que nous ne disposions pas de suffisamment de connaissances ...

..., ainsi qu'au monde agricole, en lui donnant l'impression qu'il bénéficie d'un accès privilégié à une réparation dont les autres seraient exclus. La sagesse, c'est, comme je le proposais dans mon amendement AS21 ou comme le proposait Matthieu Orphelin dans l'amendement AS16, de ne pas les exclure aujourd'hui, mais de prendre le temps de réfléchir à la bonne dimension et aux bonnes conditions de l'indemnisation. Je vous invite à retirer cet amendement, qui aurait un effet désastreux sur le combat que nous partageons.

Cet amendement visait à inscrire dans le marbre la création du fonds d'indemnisation avant le 1er janvier 2020, conformément à l'article 81 du projet de loi EGALIM. Cette création fait l'unanimité, il est temps que ces maladies professionnelles soient indemnisées. S'engager clairement et fortement sur une date me semble important pour les victimes des produits phytosanitaires. Mais, étant donné que l'amendement AS1 de Matthieu Orphelin a été adopté, je vais le retirer.

Nous sommes une fois de plus favorables à votre amendement, dans la mesure où, si nous sommes sensibles à l'indemnisation, nous le sommes également à la prévention. Il apparaît nécessaire de faire de la pharmacovigilance et de s'adjoindre un comité scientifique, afin de réfléchir, d'anticiper et de prévenir.

...ts réalisées en France, ce qui paraît finalement plus juste. Cette solution, moins satisfaisante que la transparence sur les holdings que nous avions précédemment demandée dans le cadre de plusieurs textes, constitue cependant un progrès, et devrait permettre de collecter un montant de l'ordre de 25 millions d'euros par an pour le financement du fonds – dans l'hypothèse haute, correspondant à une indemnisation intégrale.

Nous ne savons pas grand-chose des modalités pratiques de fonctionnement du nouveau fonds d'indemnisation ; même la façon dont il sera abondé – taxe sur le chiffre d'affaires ou sur les ventes de produits phytopharmaceutiques – reste encore indéterminée, mais ce qui est certain, c'est qu'une augmentation du prix de vente des produits phytopharmaceutiques aura pour conséquence une perte de pouvoir d'achat pour les agriculteurs. Lors des auditions auxquelles il a été procédé, les syndicats d'agriculteu...

Mes chers collègues, je vous remercie pour les échanges que nous avons eus. Nous avons fait un petit pas en adoptant le principe de la création du fonds d'indemnisation, mais il nous reste beaucoup de chemin à parcourir d'ici à la séance publique si nous voulons aboutir à un texte répondant aux attentes des sénateurs comme à celles exprimées par la société civile tout entière – et il est dommage que, sur ce chemin, le principal obstacle qui se présente à nous semble être constitué par une position trop conservatrice et trop timide du Gouvernement. La satisfacti...

...es que rencontrent nos concitoyens pour obtenir une consultation médicale dans un délai raisonnable et à proximité de chez eux ; mais n'oublions pas pour autant le rôle des infirmiers et infirmières qui ont une connaissance parfaite de leurs patients et de leur environnement. Ce sont des acteurs sur lesquels nous devons nous appuyer. Il est indispensable que leur nomenclature soit révisée et leur indemnisation kilométrique revalorisée.

Nous poursuivons les travaux de notre commission avec la proposition de loi tendant à la création d'un fonds d'indemnisation des victimes du chlordécone et du paraquat en Guadeloupe et en Martinique, dont la rapporteure est madame Hélène Vainqueur-Christophe.

...r cette problématique, cette proposition de loi n'aurait sans doute pas pu être conçue. Elle s'inscrit ainsi dans la continuité du texte déposé par notre collègue sénatrice Nicole Bonnefoy en 2016, que nous avons examiné ce matin, mais également dans celle de la proposition de loi déjà déposée en 2017 par notre collègue Victorin Lurel. À l'image de la proposition de loi visant à créer un fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques, cette proposition de loi est un texte puissant visant à permettre enfin une indemnisation intégrale des préjudices subis par les victimes du chlordécone. Chlordécone, paraquat, de quoi parle-t-on vraiment ? J'imagine que nombre d'entre vous ici présents ont fait des recherches sur ce sujet avant la réunion de cette commission. Je ne reviendrai donc...

... scientifiques disponibles sur le chlordécone, l'INSERM et l'ANSES ayant été saisis spécifiquement de cette question et devant rendre leurs travaux en mars prochain ; deuxièmement, l'élaboration d'un quatrième plan chlordécone. Au-delà de la réparation des victimes du chlordécone – et nous venons d'en discuter longuement –, un rapport au Parlement sur les modalités et le financement d'un fonds d'indemnisation des victimes de produits phytosanitaires est attendu. Conformément aux préconisations du président de la République, nous avançons dans le chemin de la réparation en créant un fonds d'indemnisation pour les victimes des produits phytopharmaceutiques. Notre position est une position d'ouverture. Encore une fois, nous nous rejoignons bien évidemment sur l'urgence que représente la réparation des v...

J'aimerais tout d'abord, au nom du groupe Les Républicains, saluer la grande qualité des auditions communes menées ces derniers jours par les deux rapporteurs de notre commission sur les propositions de lois relatives aux produits phytopharmaceutiques et au chlordécone. Plus spécifiquement, la proposition de loi tendant à la création d'un fonds d'indemnisation des victimes du chlordécone et du paraquat en Guadeloupe et en Martinique, vise à instaurer un dispositif de prise en charge de la réparation intégrale des préjudices liés à l'utilisation de cet insecticide et de cet herbicide. La création de ce fonds d'indemnisation pour les victimes du chlordécone doit faire, je le crois, au fond, l'unanimité. Ne serait-ce que parce qu'il assied, enfin, la rec...

...hautement toxique pendant près de vingt ans a provoqué des ravages sur l'écosystème antillais, mais a également impacté considérablement la santé des travailleurs qui y ont été exposés. Le président de la République a lui-même reconnu que cette pollution était un scandale environnemental dans lequel l'État français avait sa part de responsabilité. Cette proposition de loi vise à créer un fonds d'indemnisation pour réparer les préjudices des personnes atteintes de maladies, professionnelles ou non, liées à l'utilisation du chlordécone. Si nous comprenons bien la nécessité d'une réparation rapide et appropriée des victimes, il s'agit de procéder avec méthode et expertise, notamment sur le spectre des potentiels bénéficiaires de cette indemnisation. À ce titre, l'INSERM et l'ANSES doivent rendre d'ici à...