Interventions sur "indemnisation"

...orti appauvri, du fait de l'adoption d'amendements de suppression de plusieurs articles, qui l'ont peu à peu vidé de sa substance. Dans sa version issue des premiers travaux du Sénat, la proposition de loi était composée de huit articles, et sa mesure phare consistait à indemniser le congé de proche aidant. Pour information, cette mesure est devenue la proposition n° 24 du rapport Libault. Cette indemnisation est plus que nécessaire. En effet, sur les quelque 270 000 salariés potentiellement éligibles au dispositif en vigueur, seuls une dizaine l'ont utilisé depuis 2016. Ce chiffre révèle clairement le manque d'attractivité de la mesure, puisque très peu de personnes sont en capacité d'abandonner une année de revenus. L'absence d'indemnisation est un obstacle rédhibitoire au recours à ce congé. Pour c...

...e nous devons creuser, inventer, innover, afin de garantir aux aidants ce que j'ai appelé une « reconnaissance sociale » – un terme qui devrait faire l'unanimité au sein de notre assemblée. Mme Guidez avait intégré dans sa proposition de loi un certain nombre de mes préconisations, et je l'en remercie. Je regrette que le texte initial ait perdu de sa substance, notamment avec la disparition de l'indemnisation du congé de proche aidant, qui me semblait être une mesure essentielle et très attendue. Même si le congé de proche aidant existe formellement, il ne peut pas être mobilisé, dans les conditions actuelles. Alors qu'il y a une attente forte dans la société, nous prenons du retard. Le Président de la République a certes évoqué cette question dans son discours du 25 avril, mais je n'ai entendu aucun...

...ues. Je regrette la position de la majorité qui, en la première lecture, a rejeté l'ensemble de la proposition de loi en commission puis a défendu en séance publique une motion de renvoi en commission – qui, heureusement, n'a pas été adoptée. Le Gouvernement a déposé des amendements de suppression sur la majorité des articles, notamment ceux relatifs aux dispositifs centraux de ce texte, comme l'indemnisation du congé du proche aidant et l'harmonisation des droits en matière de retraite. Nous aurions souhaité aller plus loin, notamment en matière d'indemnisation du congé du proche aidant. Le Gouvernement a pris le prétexte de la concertation en cours et de la nécessité d'apporter une réponse globale aux aidants dans le cadre d'une grande loi consacrée à la dépendance pour dénaturer cette proposition ...

...he aidant avant que celui-ci ne soit étoffé dans un projet de loi dédié. Notre groupe se réjouit du travail réalisé par Dominique Libault tout au long de la concertation sur la réforme de la dépendance qui a réservé une large place à la question des aidants. En outre, nous soutenons le volontarisme de Mme la ministre des solidarités et de la santé qui a d'ores et déjà annoncé qu'un dispositif d'indemnisation du congé du proche aidant serait rendu effectif dès janvier 2020. Le grand chantier de la dépendance qui s'ouvrira à l'automne prochain devra sanctuariser notre soutien aux proches aidants en institutionnalisant leur existence dans notre arsenal juridique, en sécurisant leurs droits sociaux et en développant davantage l'aide au répit. Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés s'associera p...

...à la problématique de la dépendance des personnes âgées ou en situation de handicap, notamment dans les petites communes isolées. Les aidants sont particulièrement présents dans les territoires où les contraintes en matière de transport ou de désinsertion professionnelle sont fortes. Malheureusement, dans cette version du texte, il n'est plus question d'accompagner le congé de proche aidant d'une indemnisation ni d'inscrire l'aidant sur la carte Vitale de la personne aidée. Les articles relatifs à la retraite ont également été supprimés. Nous attentons donc beaucoup de la future réforme des retraites et du projet de loi sur le grand âge et l'autonomie qui devrait traiter de ces aspects. Pour l'heure, nous ne pouvons que voter en faveur de cette proposition de loi, bien qu'elle ait été vidée de sa sub...

...eux insister sur l'urgence qu'il y a à traiter cette question. Il faut des réponses rapides, pragmatiques, opérantes face aux difficultés que rencontrent au quotidien les aidants. On peut regretter que la version initiale de cette proposition de loi ait été vidée de son contenu alors qu'elle ouvrait un large panel de droits sociaux aux proches aidants : intégration dans la négociation collective, indemnisation du congé du proche aidant, droit à la retraite, accompagnement des aidants via une carte Vitale identifiant le couple aidant-aidé. Par conséquent, nous attendons que soient prises de véritables mesures. Les sénateurs ont fait le choix d'avancer de façon constructive avec le Gouvernement afin d'obtenir un vote conforme sur un texte de soutien aux aidants, quel que soit leur profil – jeune, salari...

... l'INSERM date de 2013. Parallèlement, les sénatrices Nicole Bonnefoy, à qui je tiens à rendre hommage, et Sophie Primas – l'une socialiste, l'autre membre des Républicains, dont la concorde, le constat partagé, l'audace commune devraient nous inspirer – ont su rendre un diagnostic sur le « risque zéro » en matière de pesticides et formuler une série de propositions, dont la création d'un fonds d'indemnisation. Quelle est l'inspiration de ce travail ? Sur ce point, nous allons diverger, madame la ministre. Il établit l'existence d'une véritable responsabilité, partagée et objectivement confuse, vu la longueur de la période visée ainsi que la multiplicité des molécules incriminées et des causalités. Il y aurait ainsi une double responsabilité : celle de la puissance privée, par trop désinvolte et peut-...

... qui nous reste. Sur quoi sommes-nous d'accord ? Tout d'abord, nous sortons des auditions confortés dans l'idée que les rapports que vous attendez, madame la ministre, ne viendront pas remettre radicalement en cause ceux qui existent déjà. Plusieurs questions se posent. Qui peut être indemnisé ? Pour répondre, il y a deux écoles. Celle que vous privilégiez préconise de limiter le bénéfice de l'indemnisation à la famille des travailleurs de la terre, dont les enfants affectés sous la forme d'une pathologie prénatale – mais nous y reviendrons à propos des articles – , et aux retraités, qui forment une catégorie orpheline parmi ceux qui ont travaillé la terre et oeuvré dans l'environnement. Sur ce point, nous sommes d'accord. Cela correspond à la moitié du champ couvert par le rapport des trois inspect...

En accord avec le rapporteur, comme ce fut le cas la semaine dernière en commission, j'ai déposé plusieurs amendements afin de rendre les victimes du chlordécone éligibles au fonds d'indemnisation des produits phytopharmaceutiques prévu par la présente proposition de loi. Vous comprenez tous la résonance que peut avoir ce texte en Guadeloupe et en Martinique. La pollution des pesticides, nous la subissons ; la contamination, nous la vivons. Chez nous, ce poison a un nom : le chlordécone. Chez nous, les victimes ont un visage : celui des exploitants agricoles, hier pollueurs par défaut, au...

Nous examinons à présent une proposition de loi visant à la création d'un fonds d'indemnisation pour les victimes des produits phytopharmaceutiques. Ce texte est symptomatique des préoccupations et des inquiétudes nouvelles qui traversent la société. Nous prenons progressivement conscience de l'impact de notre action sur la nature et le vivant avec, en filigrane, la crainte que ces transformations apportées par l'homme ne s'avèrent irréversibles, au détriment du bien-être des générations ac...

Le FIVA, Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, créé en 2001, est chargé, je le rappelle, d'assurer la réparation des préjudices subis par les victimes de ce poison. Nous travaillons d'ailleurs sur ce sujet avec notre collègue et voisin Christian Hutin, que je ne peux m'empêcher de saluer au regard de son investissement de longue date sur le sujet.

...ités de la survenue de pathologies, en raison de l'effet cocktail et de la multitude des molécules utilisées dans le passé ou en ce moment. La présente proposition, à l'initiative de nos collègues du groupe Socialistes et apparentés, s'inscrit dans le prolongement de ces travaux. Elle rejoint des débats que nous avons déjà eus dans cette enceinte ou au Sénat sur l'opportunité de créer un fonds d'indemnisation des victimes, lors de l'examen de la loi EGAlim et du PLFSS. Nous nous rejoindrons tous sur la nécessité de modifier les tableaux recensant les maladies professionnelles agricoles, qui ne sont pas à la hauteur et qui ne garantissent aujourd'hui qu'une réparation partielle. Cela n'est plus suffisant. S'il paraît nécessaire de créer un fonds pour compléter le dispositif actuel de réparation, nous...

...plètement l'agence de sécurité sanitaire ANSES, qui a toujours refusé de suspendre l'herbicide à base de glyphosate, pourtant classé comme cancérogène probable par le CIRC – Centre international de recherche sur le cancer – , classement fondé sur un corpus scientifique international dense. Je ne peux par conséquent que déplorer que l'Assemblée en reste à débattre de la mise en place d'un fonds d'indemnisation des victimes des produits phytosanitaires, plutôt que d'un plan de sortie définitive des pesticides. Une fois encore, on regarde le problème des pesticides par le petit bout de la lorgnette. C'est le procès de tout le système des permis de tuer délivrés aux géants pharmaceutiques qu'il faudrait intenter. Mais l'actualité est aussi particulièrement éclairante sur l'action du Gouvernement et sa fa...

J'irai à l'essentiel : accord du groupe communiste aux trois socles de compromis proposés par le rapporteur au Gouvernement pour la création de ce fonds d'indemnisation aux victimes.

Sans être aussi bref, je tenterai de synthétiser en quelques mots la position du groupe LT. D'abord, nous nous félicitons vraiment de cette avancée : on ouvre enfin le débat autour de l'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques. Il est vrai, cependant, que le sujet est complexe – s'il était simple, nous l'aurions réglé depuis longtemps. Le problème du lien de causalité se pose réellement, notamment au regard des effets cocktails. Le montant des indemnisations est un autre sujet essentiel, sans parler de la question de fond. Les propositions du Sénat étaient intéressantes. N...

J'irai vite. Dans le domaine de l'indemnisation des victimes des produits phytosanitaires, on ne peut pas ne rien faire. Mais, avant d'engager le fond du débat, rappelons que, depuis dix-neuf mois, nous ne sommes pas restés les bras croisés. Nous avons agi. Notre majorité s'est engagée dans une vraie dynamique pour réduire l'utilisation des produits phytosanitaires : la loi EGAlim, le lancement du plan écophyto 2 et le plan de sortie du glypho...

C'est faux. Nous allons décider ce soir, et nous devons nous en féliciter collectivement, d'inscrire dans la loi la création d'un fonds d'indemnisation des victimes de produits phytopharmaceutiques. C'est une avancée historique ; soyons-en fiers.

...aissé le sentiment qu'elle était d'accord. Enfin se pose le problème du public éligible. Les débats en commission ont conduit à envisager que les premiers bénéficiaires soient les professionnels agricoles directement exposés aux produits phytopharmaceutiques ainsi que les enfants dont la pathologie est directement liée à l'exposition de leurs ascendants, ce qui me paraît normal. L'ouverture de l'indemnisation du préjudice aux riverains et aux victimes non professionnelles est reportée en 2023, ce qui nous semble également cohérent. En revanche, nous regrettons que soient exclus les retraités des professions agricoles qui ont pu être exposés des années durant à ces produits et pour lesquels les symptômes ne se sont déclarés que plus tard. Surtout, malgré les réponses partielles qui nous ont été apport...

...monde. Elle peut parfois s'accompagner d'effets négatifs pour la santé de leurs utilisateurs, et 700 maladies professionnelles liées aux pesticides ont été reconnues dans le régime agricole. Vous partez du constat, monsieur le rapporteur, que la reconnaissance de ces maladies est limitée et qu'il n'existe pas de tableau relatif aux pesticides dans ce régime. Nous répondons, pour commencer, que l'indemnisation dans le cadre du système des accidents du travail et des maladies professionnelles doit être renforcée. En attendant, vous proposez de créer un fonds d'indemnisation sur le même modèle que le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante. Nous ne pouvons qu'approuver son contenu et son objectif. Le groupe MODEM partage votre position concernant la reconnaissance de ces maladies car des défaill...

Cette proposition de loi, visant la création d'un fonds d'indemnisation pour les victimes des produits phytopharmaceutiques, permet de franchir un pas décisif vers une meilleure prise en charge des maladies engendrées par l'utilisation de ces produits. À l'heure actuelle, la prise en charge et la réparation de ces pathologies présentent des limites importantes, malgré une avancée : leur introduction, comme maladies professionnelles du régime agricole, aux tableaux n...