Interventions sur "indemnisation"

...dents du travail – maladies professionnelles du secteur agricole » ; pour moitié, par « une contribution de l'État, à travers deux mécanismes : - La prise en charge dans le dispositif Écophyto d'une partie des coûts liés à la recherche, puisque celle-ci est indispensable à la connaissance de l'impact des produits phytopharmaceutiques sur la santé humaine ; - La prise en charge d'une partie de l'indemnisation sur le budget de l'État. » Considérez-vous que la situation spécifique de la pollution par le chlordécone et le paraquat justifie une autre répartition de l'indemnisation ? Faut-il un fonds public pouvant mener des actions subrogatoires ? Le cas échéant, envers qui mener ces actions ?

La proposition de loi de Mme Bonnefoy portant création d'un fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques, adoptée par le Sénat, prévoit que le fonds d'indemnisation soit confié à la gestion de la Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole. Que pensez-vous de ce dispositif ?

J'ai eu l'occasion de vous auditionner dans le cadre de la proposition de loi que j'ai portée relative à la création d'un fonds d'indemnisation des victimes du chlordécone. Suite à cette discussion, Mme la ministre Agnès Buzyn a décidé de créer un fonds d'indemnisation spécifique pour les professionnels concernés par les pesticides en général et d'y inclure l'utilisation du chlordécone. Je pense qu'il faudrait ouvrir la liste des maladies professionnelles. Êtes-vous associés à cette démarche ? J'entends bien la difficulté actuelle puisqu...

Le Président de la République s'est engagé sur la prise en charge de l'indemnisation des travailleurs agricoles. Vous êtes en train de me dire que, sur le plan juridique, il faudra faire une analyse précise car si les exploitants agricoles relèvent directement de la procédure des tableaux 58 et 59, ce n'est pas le cas des salariés agricoles des DOM qui relèvent du régime général et que l'encadrement de la prise en charge n'est pas attaché aux tableaux 58 et 59. Il convient donc, ...

...ène ou à l'atrazine. S'agissant du délai de prise en charge et de la durée d'exposition, ils sont d'un an, sous réserve d'une durée d'exposition de dix ans pour la maladie de Parkinson et de dix ans pour le lymphome malin non hodgkinien. Combien de travailleurs ont-ils vu leurs pathologies prises en charge en application de ces tableaux en Guadeloupe et en Martinique ? Comment sont calculées les indemnisations ? Quel est leur niveau moyen ? Comment prendre en compte les personnes qui ne sont pas couvertes par ce régime de retraite : retraités, riverains, enfants ?

Le rapport de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) sur fonds d'indemnisation fait apparaître que, sur 100 000 personnes, 10 000 dossiers sont instruits et qu'environ 3 000 ou 4 000 dossiers bénéficient d'une inscription ou d'une prise en charge.

Nous nous acheminons sur une voie longue et difficile. L'intérêt des tableaux de maladies professionnelles permettra de créer le lien entre le cancer de la prostate et l'utilisation de chlordécone. Mais nous savons d'ores et déjà que très peu de personnes seront concernées par cette indemnisation. S'ajoute le contexte sociologique des populations masculines des Antilles, de Guadeloupe et de la Martinique. Autant on peut déclarer aisément que l'on a un cancer, une maladie de Parkinson, mais le cancer de la prostate touchant à la virilité, très peu d'hommes déclarent être atteints d'un cancer de la prostate. Pour avoir auditionné les ouvriers agricoles en particulier, on constate la diffic...

.... Vous avez été si directs et sincères publiquement qu'il n'y a aucune raison que vous ne posiez pas sur le papier les éléments susceptibles de nous aider à expliquer au Gouvernement ce qu'il faudrait faire, ne serait-ce que pour améliorer le tableau, éventuellement pour aller plus loin et passer du stade de la prise en charge « santé » par le biais de la maladie professionnelle à une procédure d'indemnisation qui dépasse le seul cadre de la maladie professionnelle.

...mes, c'est une douleur supplémentaire pour ces familles. Où en est-on de la procédure de mise en place des tableaux des maladies professionnelles, notamment s'agissant du cancer de la prostate ? Quelle pathologie pourrait être reconnue et sur quelle durée ? Quelle exposition pourrait être prise en compte, autre que celle des travailleurs de la banane ? Je terminerai par la création d'un fonds d'indemnisation, même si vous avez fourni quelques éléments de réponse à la question de Mme Vainqueur-Christophe. Pensez-vous nécessaire de créer un fonds pour indemniser les victimes du chlordécone et du paraquat ? En effet, la proposition de loi portant création d'un fonds d'indemnisation des victimes de produits phytopharmaceutiques adoptée par le Sénat prévoit, sous certaines conditions, la réparation intégr...

...sabilité ainsi que le prévoient les tableaux de maladies professionnelles et la législation – cela dans le cadre d'homologations régulières, respectant les règles, je le répète. Si, par contre, les homologations sont suspicieuses, ne sont pas légales ou ont été données dans des conditions qui mettent en danger la vie des autres, le régime classique de droits appliqués devrait jouer par un fonds d'indemnisation permettant d'apporter les moyens d'assistance aux personnes victimes d'une décision préalablement prise qui n'a absolument aucune cohérence.

...notamment en direction des publics les plus vulnérables. C'est en cohérence avec ces grandes réformes que la transformation du système d'assurance chômage s'impose. Elle repose, vous l'avez dit, sur plusieurs piliers. La responsabilisation des entreprises, grâce notamment à l'application d'un bonus-malus, permet de lutter contre le recours abusif aux contrats courts. La mise en place de règles d'indemnisation plus équitables respecte un principe, celui que personne ne doit gagner plus en étant au chômage qu'en travaillant. Enfin, des dispositifs d'accompagnement renforcé permettront à tous de retrouver un emploi durable et choisi. À ce sujet, la problématique des seniors est cruciale. Les difficultés que rencontre ce public ne sont neutres ni pour l'indemnisation chômage ni pour le système de retrait...

...ts, le durcissement des conditions d'accès au chômage, la dégressivité des indemnités pour les cadres. Nous partageons, bien évidemment, votre objectif de diminuer le nombre de chômeurs et de faire des économies. Nous voulons que le travail paye plus que l'inactivité. Nous soutenons le renforcement de l'accompagnement plus intense des demandeurs d'emploi dans leur projet professionnel ou encore l'indemnisation des travailleurs indépendants. Toutefois, nous avons des craintes sur le réel impact de vos mesures. En prenant en compte le taux de séparation pour le bonus-malus – fin de CDD, fin d'intérim, licenciement, rupture conventionnelle – dans sept secteurs économiques importants, notamment l'hébergement, l'agroalimentaire et la restauration, ne prenez-vous pas le risque de conduire, ou plus exactemen...

... échec au mois de février dernier, ce qui a entraîné la reprise en main de la réforme par le Gouvernement. Pour la première fois depuis 1982, une réforme de l'assurance chômage sera décidée par décret, ce que nous déplorons. S'agissant de la réforme proprement dite, nous saluons le déploiement de diverses dispositions de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment sur l'indemnisation des salariés démissionnaires et des travailleurs indépendants. Nous nous réjouissons des multiples mesures destinées à renforcer concrètement l'accompagnement des demandeurs d'emploi – je pense à la formation sur mesure en fonction des offres ou encore à l'accompagnement ciblé –, mais cela impliquera nécessairement des investissements, tant financiers qu'humains. Sur ce point, quels moyens seront...

...ème du bonus-malus. Ne craignez-vous pas qu'il puisse avoir un effet désincitatif sur l'embauche, notamment dans le secteur de la restauration ? Je suis étonnée de le voir figurer sur la liste des secteurs concernés, alors que vous avez retiré celui du bâtiment, ce qui est une bonne chose. Le secteur de la restauration mériterait un regard un peu plus attentif. Quant au durcissement des règles d'indemnisation, notamment de cumul emploi-chômage, auparavant le système encourageait la reprise d'un emploi. Désormais, il faudra avoir travaillé six mois au lieu d'un pendant la période de chômage pour voir son indemnisation prolongée d'autant. Ces nouvelles règles ne répondent-elles pas uniquement à une logique comptable au détriment des impératifs de solidarité et de justice sociale ?

...e sont 600 000 chômeurs qui seront directement rayés de la carte. Finalement, votre réforme laisse entendre deux idées sous-jacentes inacceptables. La première serait que les chômeurs se maintiennent volontairement au chômage. Or, comme cela a été dit, un chômeur sur deux n'est pas indemnisé, et ce raisonnement a été invalidé par le fait que le chômage était au plus bas dans notre pays quand son indemnisation était beaucoup plus haute qu'aujourd'hui. La seconde idée, c'est celle que trouver un emploi pérenne serait facile, qu'il suffirait peut-être de traverser la rue, à en croire la récente maxime de M. Macron : « vous voulez travailler, on a des offres » – négation même de la réalité de pénurie de création d'activité pérenne dans notre pays. Pourquoi refusez-vous d'admettre, plutôt que de simplement...

Ma première question concerne la dégressivité des indemnisations pour les plus hauts salaires. Pourquoi avez-vous choisi cette option-là ? De mon point de vue, cela risque de renforcer la suspicion de complaisance qu'il y aurait à rester dans le chômage, ce qui ne me semble être le cas ni pour les hauts pour les bas salaires. Je voulais donc avoir votre éclairage à ce propos. Ma deuxième question concerne les aides à la mobilité dans les territoires, et plus...

J'associe à ma question Carole Grandjean. Cette réforme est essentielle. Elle constitue le troisième volet d'une réforme plus large, après ceux de la réforme du dialogue social et de la liberté de choisir son avenir professionnel. Elle comporte à la fois des mesures d'accompagnement et d'indemnisation. Ma question porte à la fois sur les femmes et sur les personnes en situation de handicap. Les premières comptent aujourd'hui pour 80 % des salariés à temps partiel. Non moins de 73 % des travailleurs pauvres sont des femmes. En outre, comme vous le savez, la monoparentalité accroît encore la pauvreté. Le durcissement des conditions d'ouverture des droits à l'assurance chômage, à savoir l'allong...

Madame la ministre, l'une des mesures majeures du décret à venir portera, comme vous l'avez rappelé, sur les conditions de l'indemnisation du chômage. Il faudra avoir travaillé six mois sur vingt-quatre, au lieu de quatre sur vingt-huit, pour être éligible à cette indemnisation. Je voudrais rappeler que cette règle des quatre mois sur vingt-huit avait été mise en place en 2008, dans l'article 3 de l'accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008. Cet ANI avait d'ailleurs été suivi d'un vote, ce qui prouve bien qu'on en ...

Le Gouvernement a annoncé l'ouverture du droit au chômage pour les travailleurs indépendants. Cette mesure répond à une promesse du Président de la République et vise à établir une égalité de traitement entre tous les travailleurs. Comme vous l'avez rappelé tout à l'heure, madame la ministre, cette indemnisation s'élèvera à 800 euros pendant six mois, à condition que les revenus soient supérieurs à 10 000 euros par an pendant les deux dernières années avant la liquidation judiciaire. Les travailleurs pourront jouir de ces droits tout au long de leur carrière professionnelle, à condition que les critères soient à chaque fois remplis. Mais, compte tenu des spécificités de la situation des travailleurs indé...

Je voudrais me faire la porte-parole d'un habitant de ma circonscription, qui me pose, sur Twitter, une question dont j'aimerais vous faire part. Il s'agit de Sébastien, directeur des ressources humaines. Après avoir lu un article intitulé, « Mieux on est indemnisé, plus on reste longtemps au chômage », il écrit : « Alors là, les bras m'en tombent. Plus l'indemnisation est importante et plus la durée du chômage est longue ? Cette idiotie vient certainement d'un journaliste. Le montant de l'indemnisation est un pourcentage de la moyenne des derniers salaires ; il est plafonné à 57 % de cette moyenne. Donc un cadre qui touche 5 000 euros à Pôle emploi doit certainement gagner 15 000 euros en tant que salarié. Il perd donc 10 000 euros de pouvoir d'achat. Il ne va...