Interventions sur "indemnisation"

...r au sein de la commission des Lois pour vous présenter cette proposition de loi qui tend à revoir l'écriture de l'article 706-5 du code de procédure pénale. En effet, sa rédaction actuelle est source d'un contentieux défavorable aux victimes et contraire à l'esprit de la loi du 15 juin 2000. Saisie par plusieurs avocats, j'ai examiné avec attention la portée de cet article en matière de droit d'indemnisation des victimes et de délais de forclusion. Ainsi, la proposition de loi qui nous rassemble aujourd'hui vise tout simplement à clarifier une disposition de notre code de procédure pénale afin de la rendre plus intelligible, et ainsi à simplifier l'accès des victimes des infractions parmi les plus graves à l'indemnisation à laquelle elles ont droit. L'indemnisation des victimes est prévue à l'artic...

...exclure la victime de la société en altérant plus ou moins gravement le lien qui la rattachait à ses diverses communautés d'appartenance. Aujourd'hui, notamment grâce à la loi du 15 juin 2000 renforçant la présomption d'innocence et les droits des victimes, la victime est de mieux en mieux prise en considération – tant en procédure civile qu'en procédure pénale. Protéger la victime, assurer son indemnisation, c'est lui permettre de réintégrer le corps social et c'est rompre l'isolement social créé par le dommage subi. L'indemnisation, guidée par l'idée de pallier les conséquences sociales de l'acte criminel commis à l'égard de la victime, a finalement pour principal objectif de replacer la victime dans une situation aussi proche que possible de celle qui aurait été la sienne si le fait dommageable n...

...es-intérêts. D'après vous, cette solution est contraire à l'esprit de la loi – ce en quoi nous allons dans votre sens. Cette proposition consolide donc les droits des victimes et poursuit plusieurs objectifs : uniformiser le point de départ du délai de forclusion à l'égard de toutes les victimes d'infractions pénales éligibles au bénéfice de la CIVI, et donner plus de lisibilité aux mécanismes d'indemnisation ; rappeler la cohérence du parcours judiciaire d'une victime d'infraction pénale qui entend dans un premier temps saisir la juridiction pénale d'une demande d'indemnisation de son préjudice à l'encontre de l'auteur des faits, avant de se retourner vers la CIVI et de faire jouer la règle de la solidarité nationale en cas d'insolvabilité de l'auteur ; enfin, consolider les garanties des droits de t...

...lisé un travail en août 2019 au sein du Conseil de l'Europe sur le thème « Protéger et soutenir les victimes du terrorisme ». Ce rapport a été approuvé à l'unanimité par le Conseil de l'Europe le 2 octobre 2019. L'exemple français a été évoqué à cette occasion comme un modèle à suivre, comme l'exemple espagnol. Nous avons également insisté sur le fait que les victimes recherchent souvent moins l'indemnisation en elle-même qu'une reconnaissance et un accompagnement durable, choses parfois trop peu présentes actuellement. Votre proposition de loi constitue donc une étape. Nous aurions pu profiter de cette occasion pour aller plus loin dans la reconnaissance des droits des victimes au-delà de l'indemnisation. Mais ce travail pourra être mené ultérieurement. Le groupe Socialistes et apparentés partage l...

...e lorsque l'auteur de l'infraction a été condamné à verser des dommages-intérêts le délai court à compter de l'information faite à la victime de son droit de saisir le FGTI et non plus à compter de la décision de justice définitive. Par conséquent, la Cour de cassation applique à la lettre le texte du code de procédure pénale. Cela pose plusieurs difficultés. Le délai pour saisir la commission d'indemnisation est nécessairement réduit puisque son point de départ court dès l'information faite à la victime sans attendre la décision définitive. Cette interprétation défavorable aux victimes paraît en totale inadéquation avec la loi du 15 juin 2000 qui, selon son titre même, visait à renforcer les droits des victimes. Elle crée également une disparité entre les victimes en fonction du versement ou non de d...

Le rapport qui vient d'être fait permet à la commission de comprendre tout l'enjeu que représente la clarification de la rédaction de l'article 796-5 du code de procédure pénale, pour les victimes mais aussi pour le bon fonctionnement de la justice. Il s'agit de rétablir la volonté du législateur de 2000, qui souhaitait renforcer le droit des victimes en matière d'indemnisation. Malheureusement, en effet, la jurisprudence de la Cour de cassation a fait une application de ce texte contraire à l'intérêt des victimes en réduisant leur délai de saisine de la CIVI. Cette interprétation est contraire à l'esprit de la loi du 15 juin 2000. Elle est aussi contraire à la protection de la présomption d'innocence puisqu'en enfermant l'octroi de dommages et intérêts dans un délai q...

J'ai eu à m'intéresser aux victimes de l'attentat de Karachi, car il a frappé des employés de la direction des constructions navales de Cherbourg – ville de ma circonscription. Les indemnisations prévues pour les victimes sont ridiculement basses. Ridiculement basses ! C'est en quelque sorte un nouvel assassinat. Dans le cadre de la mort d'un être cher victime du terrorisme dans l'affaire de Karachi, le préjudice moral est ainsi chiffré à 30 000 euros. M. Bernard Tapie a obtenu pour sa part, sans avoir la moindre incapacité permanente ou partielle, 50 millions d'euros en raison du préju...

Dans la continuité de ce que disait M. le Président, je vais me concentrer sur deux volets, celui de la partie assurantielle des exploitants, afin de mieux comprendre comment tout cela s'opère et celui de la partie indemnisation des victimes et logique d'indemnisation. J'ai aussi souhaité que nous puissions vous rencontrer pour aborder tous ces sujets, parce que nous avons bien vu, au travers des auditions, que le sujet assurantiel revenait assez régulièrement et posait beaucoup de questions. Sur cet incendie concernant Lubrizol Normandie Logistique, nous avons cependant la chance d'avoir un acteur industriel qui a pri...

J'aimerais avoir une précision un peu concrète sur la situation de Lubrizol à Rouen, au regard de l'arrêté préfectoral sur la mise sous séquestre des productions agricoles. À ce jour, des indemnisations ont été versées. En ce qui concerne les produits laitiers, ce sont les coopératives laitières qui ont finalement rémunéré le lait, comme s'il avait été collecté. Pour le reste des pertes en production, des dossiers d'indemnisation ont été déposés en préfecture et certains commencent à être indemnisés sur un certain nombre de fonds qui ont été mobilisés. Cela s'est fait dans le cadre d'une répon...

...technologique ou industrielle de cette nature ? Dans les métiers et au sein des différentes représentations qui sont ici présentes, aviez-vous imaginé un jour ou l'autre faire face à un évènement comme celui-ci ? Comment a-t-il été vécu concrètement par la profession agricole ? Nous mesurons les difficultés auxquelles elle fait face et le courage qu'il faut pour surmonter ce type d'évènement. Les indemnisations fonctionnent-elles ? Comment fonctionnent-elles ? Avons-nous 100 % de réussite ou subsiste-t-il encore quelques points de vigilance, voire d'amélioration ?

...vices de l'État pour ce faire ? Enfin, il me semble que le préfet a communiqué dans sa conférence de presse hebdomadaire avant-hier sur le fait que pour le fonds agricole, 1 150 demandes avaient été remontées. Avez-vous des informations, peut-être plus au niveau de la Chambre d'agriculture, sur le nombre de demandes ? Confirmez-vous ce chiffre et le nombre de demandes qui ont déjà fait l'objet d'indemnisation ou en tout cas de confirmation que l'indemnisation allait venir ? Globalement, êtes-vous satisfaits de cette logique d'indemnisation, sachant que le délai de dépôt des demandes est fixé au plus tard au 15 décembre ? L'ensemble des agriculteurs qui le souhaitent ont-ils pu déposer leur demande ? Sinon, pourquoi ?

...égard, avez-vous, d'ores et déjà, identifié quelques pistes d'amélioration ? Quelles sont les principales difficultés qui ont été rencontrées par les agriculteurs dans les jours qui ont suivi ce 26 septembre ? Ma deuxième question concerne plus spécifiquement la filière laitière. L'impact financier pour les producteurs laitiers a été compensé par l'interprofession laitière et par le dispositif d'indemnisation du Fonds national agricole de mutualisation sanitaire et environnemental (FMSE) concernant la destruction du lait. Selon vous, ce dispositif a-t-il répondu convenablement aux besoins et aux pertes des éleveurs ? Le dernier point concerne le sentiment que peuvent avoir les agriculteurs aujourd'hui au regard de l'arrêté du 14 octobre, qui prévoit une interprétation de l'état des milieux pour voir ...

...ticulier de communication pour faire en sorte qu'il n'y ait pas de confusion dans la vente de produits normands. Certains producteurs qui ne sont pas dans la zone Lubrizol, mais qui sont normands, sont aussi victimes de ce préjudice sur la nature même de leurs produits. Vous avez chiffré les pertes de production. En la matière, il y a eu des hésitations à formuler un chiffre en ce qui concerne l'indemnisation du monde agricole. On a évoqué à un moment 40 millions ou 50 millions. En tout cas, c'est important parce que cela correspond à une réalité. Avez-vous affiné les choses à ce sujet ? Nous avons beaucoup parlé de la santé des animaux ; c'est essentiel et directement lié à la production. C'est au coeur de votre métier. Qu'en est-il de la santé des agriculteurs ? Y a-t-il eu des inquiétudes particul...

...cité les exploitants agricoles pour me recevoir, m'expliquer, me montrer, discuter. Tous ont accepté au pied levé, j'en profite pour les remercier à travers cette audition. Chaque fois que je suis allée sur une exploitation, quelles que soient les difficultés, tous m'ont dit : « C'est difficile. Nous ne nous en remettrons peut-être pas financièrement [nous n'étions pas encore dans les questions d'indemnisation] mais nous nous y plions parce que nous ne voulons pas prendre le moindre risque pour la population. Notre rôle est de nourrir la population, pas de l'empoisonner ». Je voudrais signaler la hauteur avec laquelle la situation a été abordée par l'ensemble des agriculteurs et les en féliciter. Madame Bonneau, vous parliez d'un travail d'anticipation sur les questions de collecte de lait. Quand les ...

...ique de l'incendie de Lubrizol sur l'ensemble du territoire concerné, c'est-à-dire aussi bien la Métropole de Rouen qu'au-delà ? Disposez-vous d'une estimation comptable des conséquences ? Quel a été votre rôle d'accompagnement pour les entreprises touchées, notamment au sein de la « Cellule de continuité économique » que vous avez créée. Quel a été votre rôle dans l'instauration du dispositif d'indemnisation par Lubrizol ? Quelles sont, selon vous, ses forces et ses faiblesses ? Savez-vous à quelle date les demandes d'indemnisation seront clôturées ? Disposez-vous d'informations sur le nombre de demandes déposées ? Monsieur le Préfet a donné, ce matin, les chiffres de 1 155 demandes d'agriculteurs et 393 demandes au titre du fond généraliste qui concerne notamment les TPE et les commerçants. Ces chif...

Vous avez évoqué les demandes d'autorisation d'activité partielle de la part des entreprises, dont le volume est assez aléatoire dans le cas d'un accident. Vous êtes donc amenés à indemniser sur une base qui subit une grande variation. Quels critères appliquez-vous pour adapter l'indemnisation au besoin réel ?

En ce qui concerne le fonds d'indemnisation, avez-vous un chiffre officiel du nombre de demandes d'ores et déjà validées et qui ont fait l'objet de versements ?

Revenons au fonds d'indemnisation et au dispositif adopté. Pourriez-vous évaluer ses forces et ses faiblesses ?

...ils agissent, mais aussi aux travaux de notre mission. J'imagine les difficultés qui ont été les leurs pour nous rejoindre. Je crois qu'il était important que nous puissions vous entendre aujourd'hui. Pour ce faire, je me permettrai d'être bref et de vous poser trois questions assez simples. La première concerne l'impact économique : l'avez-vous mesuré, identifié, décrit ? La deuxième concerne l'indemnisation. Un dispositif a été mis en place, est-il à la hauteur de l'estimation que vous avez pu faire des impacts économiques et financiers ? Comment cela fonctionne-t-il concrètement ? La troisième question concerne l'attractivité. L'idée d'un fonds en faveur de l'attractivité du territoire a été évoquée par la direction de l'exploitant Lubrizol, mais pas seulement, également lors d'une dernière réunion...

...onter aux trois dernières années pour voir quelle est la baisse réelle d'activité pour les différents commerçants et artisans. J'ai aussi une question plus spécifique sur l'impact de l'accident pour la CCI (Chambre de commerce et d'industrie). Il me semble que vous avez réalisé un sondage express et un questionnaire sur les préjudices, au début du mois d'octobre, qu'en est-il selon vous ? Sur l'indemnisation mise en place par Lubrizol avec un accompagnement de l'État, j'avais cru comprendre que pour certains commerçants, les plafonds qui étaient donnés sur les montants remboursés pouvaient poser des problèmes sur certaines catégories de commerces. Est-ce toujours le cas ? Pourriez-vous nous indiquer, si vous le connaissez, le nombre de dossiers qui ont déjà été remontés auprès des services de l'État ...