Interventions sur "indemnisation"

...mme vous l'avez souligné, la crise des « gilets jaunes » et la crise sanitaire ont engendré de nombreuses heures supplémentaires chez les policiers et au sein du personnel soignant. Vous faites état d'un stock d'environ cinquante millions d'heures supplémentaires pour un coût avoisinant le milliard d'euros, ce qui semble peu par rapport à la masse salariale de la fonction publique. La campagne d'indemnisation du stock d'heures supplémentaires dans la police n'a permis de réduire que très légèrement ce stock. Nous réalisons donc que, même s'il n'apparaît pas à première vue excessivement important, le stock d'heures supplémentaires semble difficile à résorber. Je me demande d'ailleurs si un plafonnement budgétaire des heures supplémentaires a été instauré au sein des institutions publiques. Ne pensez-...

...ntérêt de ces agents mais aussi pour la sincérité de nos comptes publics. Vous proposez entre autres de moduler le temps de travail pour permettre de gérer les variations d'activité inhérentes aux métiers de la fonction publique hospitalière. Dans le même esprit, pourrions-nous envisager une utilisation élargie du forfait jours, notamment pour les personnels de catégorie A ? Vous préconisez une indemnisation plus incitative des heures supplémentaires, ce qui est parfaitement envisageable compte tenu de leur coût, mais le manque de contrôle et de pilotage que vous avez constaté n'induirait-il pas un risque de dérive financière ? Enfin, concernant le plafonnement annuel des heures supplémentaires et la limitation nécessaire de leur stockage, que pensez-vous d'une monétisation à date de réalisation des...

...'éducation nationale. Nous devons nous affranchir du recours systématique aux heures supplémentaires car un tel fonctionnement n'est pas normal. Je pense également qu'il est souhaitable de limiter le stockage des heures supplémentaires, et je rejoins la proposition du président de frapper d'un malus les heures supplémentaires épargnées depuis plus d'un an. Cela inciterait les agents à demander l'indemnisation ou la récupération de leurs heures supplémentaires. Il est aberrant à mes yeux que les stocks d'heures supplémentaires ne donnent lieu à aucun provisionnement.

...eulement ces heures finissent par représenter un enjeu financier important, mais elles risquent d'avoir un effet négatif sur la santé des agents. Le rapport préconise de lutter contre cette pratique en instaurant un plafond mais une telle mesure semble difficilement applicable, les agents n'étant généralement pas en mesure de récupérer leurs heures dans des administrations sous tension. Quant à l'indemnisation, elle ne lève pas le risque qui pèse sur la santé des agents et elle ferait des heures supplémentaires un élément constitutif de la rémunération. Une alternative consisterait à recruter dans les secteurs où les heures supplémentaires sont devenues endémiques.

Vous n'avez pas complètement répondu à deux questions : celle relative aux heures supplémentaires déclenchées avant l'atteinte des 1 607 heures travaillées annuelles et celle sur les heures supplémentaires « masquées » par la récupération. Dans la fonction publique territoriale prévalait un système de l'indemnisation forfaitaire pour travail supplémentaire (IFTS), qui n'était pas toujours la contrepartie d'un travail supplémentaire effectif. Ce système existe-t-il encore sous une autre forme ?

...sques attentats et actes de terrorisme – GAREAT – , qui gère l'assurance et la réassurance contre les risques de dommages et de pertes d'exploitation causés par un attentat ou un acte de terrorisme. Il pourrait être judicieux de créer une structure analogue, plus adaptée à la couverture des pertes d'exploitation sans dommage. Nous pourrions également étendre la couverture offerte par le régime d'indemnisation des effets des catastrophes naturelles, créé en 1982, qui fonctionne de façon satisfaisante ; il permet notamment d'indemniser les dommages et les pertes d'exploitation à un coût supportable pour les assurés, et fait intervenir l'État en dernier recours, par le truchement de la garantie illimitée accordée à la caisse centrale de réassurance – CCR. C'est de ce choix pragmatique que procède la pré...

... à nos propres yeux. Elle a simplement été repoussée par la commission, qui a émis un vote négatif sur chacun de ses articles. Il s'agit d'une chance, qui nous offre la possibilité de la défendre à nouveau, dans l'hémicycle, en tenant compte des diverses objections – parfois de principe – qui lui ont été opposées. Elle vise à étendre à la couverture du risque épidémique ou pandémique le régime d'indemnisation des effets des catastrophes naturelles, pour protéger nos entreprises, notamment les TPE et les PME, d'une perte de chiffre d'affaires découlant de l'arrêt contraint de leur activité. Le Gouvernement a d'ores et déjà pris bon nombre de mesures pour sauver les entreprises : recours au chômage partiel, augmentation de la dotation du fonds de solidarité à hauteur de 7 milliards d'euros, reports ou ...

Il existe un consensus, me semble-t-il, sur la nécessité de faire jouer un rôle aux assurances. D'après un sondage récemment publié par Harris Interactive, les Français approuvent l'extension du régime d'indemnisation des effets des catastrophes naturelles à la couverture du risque épidémique. Au demeurant, le Gouvernement a mené une réflexion à ce sujet, comme vous l'avez rappelé tout à l'heure, monsieur le secrétaire d'État, et plusieurs propositions de loi ont été déposées en ce sens. Il existe également un consensus sur le principe d'une adaptation de la loi, en l'espèce le code des assurances, aux nouvel...

...nte qu'une goutte d'eau au regard de son chiffre d'affaires faramineux. À titre de comparaison, les cinq principales compagnies d'assurances reversent chacune, en moyenne, 3 milliards d'euros de dividendes par an – même si AXA a récemment décidé de renoncer à la moitié des versements cette année. Le secteur est donc financièrement solide. Il est vrai que, comme l'a fait remarquer une collègue, l'indemnisation de la garantie d'exploitation ne doit pas être répercutée sur le montant des primes payées par l'assuré. C'est pourquoi la proposition de loi prévoit de geler le taux de cotisations et de financer la réassurance par une taxe de 12 % sur les dividendes. Enfin, contrairement à ce que certains prétendent, il est pertinent d'étendre le champ du risque de catastrophe naturelle plutôt que de créer un ...

...versants du Nord ; nous n'aurons connu depuis le début de 2019 qu'un seul mois hors sécheresse. Et pourtant, les sinistrés voient toutes leurs demandes de reconnaissance rejetées par des arrêtés obscurs, pris sur la base de données partiellement erronées, sans que les représentants des territoires puissent faire valoir la réalité dans la décision technocratique. Nos politiques de prévention et d'indemnisation des catastrophes naturelles ne sont tout simplement pas à la hauteur des dérèglements climatiques. C'est la raison pour laquelle les amendements que nous avons déposés visent à démocratiser le processus de décision et à reprendre les pistes de réforme tracées par le Sénat dans la mission d'information de juillet 2019 sur la gestion des risques climatiques et l'évolution de nos régimes d'indemnisa...

...ns constaté la survenue d'un nouveau risque très important pour les entreprises et pour l'économie du pays, celui d'épidémie ou de pandémie. Ce risque n'était quasiment pas couvert par les assurances, même si une décision de justice a récemment été rendue pour contraindre une compagnie à dédommager une entreprise pour perte d'exploitation – mais uniquement parce que le contrat prévoyait une telle indemnisation dans le cas d'une fermeture administrative. Il convient donc que les politiques se penchent sur le problème. Mais soyons clairs : il n'est pas question ici d'adopter des dispositions à effet rétroactif. Le Conseil constitutionnel est formel, ce serait inconstitutionnel. L'objet de ce débat n'est donc pas la participation des assurances à l'amortissement de la crise. De cette participation, nous...

...inancements. L'accord obtenu porte sur un montant total de 3,2 milliards d'euros. J'entends bien que certains puissent estimer que cette aide est partiellement en trompe-l'oeil, mais sans l'action déterminée du Gouvernement et des députés, nul doute que la somme eut été plus réduite. Nous ne souscrirons pas à votre proposition de loi, et ce pour plusieurs raisons. La première est que le régime d'indemnisation des effets des catastrophes naturelles n'est pas adapté au risque d'épidémie et de pandémie. En effet, les catastrophes naturelles sont circonscrites géographiquement et de durée plutôt réduite. La crise que nous traversons génère des pertes beaucoup plus importantes car elle touche la quasi-totalité des acteurs économiques. De plus, ce sont les dommages matériels qui sont indemnisés dans le cadr...

La proposition de loi vise à étendre aux catastrophes sanitaires le champ d'application du dispositif d'indemnisation des effets des catastrophes naturelles. Motivés par les réelles difficultés rencontrées par les entreprises, notamment les restaurateurs, durant la pandémie de covid-19, nos collègues FI se sont interrogés pour savoir si les pertes d'exploitation de ces professionnels ne pouvaient pas s'apparenter aux pertes d'exploitation subies lors des épisodes plus communs de catastrophe naturelle. Les catas...

...urelle est pris, souvent à la demande des communes sinistrées, pour que ces entreprises puissent être indemnisées. Les difficultés financières liées à la baisse de leur activité sont, quant à elles, garanties au titre de l'assurance des pertes d'exploitation. Cette garantie peut être incluse dans un contrat multirisques ou faire l'objet d'un contrat séparé. En tout état de cause, le dispositif d'indemnisation des effets des catastrophes naturelles, en vigueur depuis 1982, est un modèle de garantie associant sociétés d'assurance privées et puissance publique. Les rédacteurs de la proposition de loi souhaiteraient qu'il s'applique également pour la pandémie de covid-19 et proposent donc d'inclure les dommages non matériels dans le champ d'application du dispositif. J'estime néanmoins qu'apparenter les ...

...ncitoyens sont soumis aux contingences : 380 000 à 400 000 commerçants et artisans, qui travaillent de manière indépendante, comme l'ont fait mes parents et, peut-être, les vôtres, ne s'en sortent plus. Ils ont de gros problèmes : un jour, ils ont souscrit une assurance ; en vingt ou trente ans, ils n'ont jamais rien demandé ; or, aujourd'hui, on ne reconnaît pas la légitimité de leurs demandes d'indemnisation des pertes liées à l'épidémie. Cela n'est pas toujours vrai : 1 % ou 2 % des contrats les prennent en considération. Ensuite, il y a 3 % ou 4 % de cas limites, dont certains donnent lieu à des procès. De petits commerçants ont ainsi gagné contre Axa, tels David contre Goliath, et nous sommes fiers d'eux. Le problème est tout nouveau, vous l'avez dit, ce n'est jamais arrivé. Pourquoi ne pas défin...

...ujet d'importance à l'ordre du jour. Je tiens également à féliciter mon collègue du groupe UDI et indépendants, Pierre Morel-À-L'Huissier, qui a lui aussi déposé, en avril dernier, une proposition de loi portant sur cette question. Monsieur le rapporteur, vous proposez très justement de reconnaître que les épidémies et pandémies relèvent des catastrophes naturelles et de préciser les modalités d'indemnisation. Je pense que nous partageons cette volonté sur tous les bancs de l'hémicycle. Durant ces semaines de confinement, nous avons tous pu mesurer combien la question de l'indemnisation des pertes était centrale pour les acteurs économiques de nos territoires respectifs. Or, même lorsqu'une clause de leur contrat offre une garantie contre les pertes d'exploitation, les chefs d'entreprise ne pourront p...

Je mesure ce manque de moyens dans une commune de ma circonscription, Montbazon, où des maisons ont été détruites en décembre dernier. Sept mois plus tard, les victimes n'ont touché aucune indemnisation, n'ont reçu la visite d'aucun expert et n'ont que très peu de nouvelles de la part des compagnies d'assurance – et je ne vous parle pas des conditions de prêt que leur proposent les banques, autre sujet que nous devrons aborder.

C'est une situation difficile. Nous en reparlerons, mais il importe que nous mesurions à quel point nous devons améliorer les indemnisations par le fonds Barnier.

...ations au fonds de solidarité, suspensions de loyer pour les TPE-PME contraintes d'interrompre leur activité, mesures extracontractuelles, annonce d'un programme d'investissement global – , mais, nous le répétons, le compte n'y est pas. À titre d'illustration, je mentionnerai brièvement le contentieux qui oppose un restaurateur au groupe Axa concernant l'interprétation d'une clause prévoyant une indemnisation en cas de fermeture administrative. Environ 10 % des contrats liant des restaurateurs à cet assureur contiennent une telle clause. En première instance, le tribunal de commerce de Paris a donné raison au restaurateur. Depuis lors, nous avons appris que l'assureur négociait avec d'autres détenteurs de tels contrats et qu'il verserait tout de même des dividendes à ses actionnaires, d'un montant cer...

...Auconie, puisqu'il faut compter 30 milliards mensuels sur trois mois – , il est impossible de les couvrir par des dispositifs existants sans accroître considérablement le montant des cotisations d'assurance. Asphyxier les entreprises n'est sans doute pas l'objectif de la proposition de loi ; en tout cas, ce n'est pas le nôtre. Il serait également dangereux de puiser dans les réserves du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles, car il faudra pouvoir faire face à de telles catastrophes dans les temps à venir. Pour ces raisons, il n'est pas possible d'adopter l'article en l'état – ni le reste de la proposition de loi.