Interventions sur "indemnisation"

Tout parlementaire qui a exercé des mandats locaux, tout particulièrement celui de maire, sait la difficulté des étapes à franchir sur le long chemin de l'indemnisation des catastrophes naturelles. J'en ai été le témoin. Ce texte, bien que tardif, va dans le bon sens puisqu'il entend rectifier le tir. Le groupe Libertés et territoires se réjouit donc de l'accord trouvé en commission mixte paritaire. J'aimerais tout d'abord revenir sur le trajet parlementaire quelque peu particulier qu'a suivi cette proposition de loi. Comme l'ont souligné presque tous les group...

... groupe partage l'ambition de ce texte. Entre inondations, sécheresses et érosion du trait de côte, les catastrophes naturelles ont doublé en vingt ans sous l'effet du réchauffement climatique. C'est un argument supplémentaire en faveur d'un réel tournant écologique pour les territoires et pour les économies locales. Et cette dégradation a remis en cause les grands équilibres du modèle français d'indemnisation des catastrophes naturelles. Il était donc devenu urgent de le repenser. Ce texte apporte des améliorations notables. Ainsi, il propose à la fois des réformes de la procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle et un renforcement des droits des assurés et de l'indemnisation des sinistrés. La question d'une plus grande transparence du dispositif d'indemnisation est également abor...

Tout d'abord, je m'associe à la compassion exprimée dans les différents groupes envers les habitants des Landes et du Pays basque qui subissent les conséquences des violentes inondations de ces derniers jours. La commission mixte paritaire est parvenue, le mercredi 8 décembre, à un accord sur la proposition de loi visant à réformer le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles. Il est évidemment souhaitable de renforcer l'information des personnes sinistrées qui sollicitent une reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, et d'améliorer la transparence sur l'issue donnée à leur demande, sur les possibilités de recours et sur le montant de l'indemnisation, comme le propose le texte. Je regrette cependant que cette proposition de loi ig...

Le secteur assurantiel, dont les profits ont été épargnés par la crise et dont les actionnaires se portent au mieux, doit donc être mis à contribution ! Mon collègue Loïc Prud'homme a déposé une proposition de loi visant à combler cette large faille en réformant le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles afin qu'il couvre les dommages liés aux pandémies. Son texte, défendu lors de la niche parlementaire de notre groupe La France insoumise, a malheureusement été rejeté par la majorité, manifestement satisfaite du primat des intérêts d'une poignée d'actionnaires sur la solidarité nationale. Quand les entreprises du CAC40 bénéficient de la baisse des impôts de production ...

Après une commission mixte paritaire conclusive, nous sommes de nouveau réunis dans l'hémicycle pour examiner une dernière fois la proposition de loi visant à réformer le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles. Face aux aléas climatiques à répétition ces dernières années, le constat est sans équivoque : ce régime assurantiel est de plus en plus obsolète et n'est plus adapté aux nombreuses conséquences des dérèglements climatiques et environnementaux. Vous êtes, comme moi, des élus et vous avez vu les dossiers de catastrophes naturelles se répéter, devenir de plus en plus com...

Le mercredi 8 décembre, la commission mixte paritaire réunie au titre de la proposition de loi visant à définir les dispositions préalables à une réforme de l'indemnisation des catastrophes naturelles est parvenue à un accord. Je me réjouis, au nom du groupe La République en marche, de cette issue, qui doit beaucoup à l'engagement des deux rapporteures de la CMP, la sénatrice Christine Lavarde et la députée Marguerite Deprez-Audebert. Il convient également, comme cela a été fait à de multiples reprises, d'évoquer la qualité du travail accompli par notre ancien coll...

... : elle permettra de mettre au défi, chaque année, dans un avis, la pertinence des critères retenus pour déterminer la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Les élus locaux seront largement présents au sein de cette commission et le Parlement sera destinataire de son avis annuel. Deuxième point, le texte améliore la procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle et d'indemnisation des sinistrés. L'article 3 prévoit que l'absence d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRNP) ne peut pas conduire à une modulation de la franchise éventuellement à la charge de l'assuré. A contrario, en l'absence d'un tel plan alors qu'il est prescrit, une modulation de franchise sera applicable aux collectivités territoriales ou à leurs groupements au titre des biens ...

…y compris en ce qui concerne le risque sécheresse-réhydratation des sols. Dans ce cas, le délai de prescription des actions en indemnisation est substantiellement allongé de deux à cinq ans, tout comme est allongée jusqu'à deux ans la période pendant laquelle une commune peut, pour ces dommages, invoquer l'état de catastrophe naturelle – chacun sait que les préjudices en la matière mettent parfois bien du temps à apparaître ! Un long chemin législatif reste à parcourir, notamment pour le risque sécheresse-réhydratation – chacun en co...

Je me réjouis à mon tour, au nom des députés Les Républicains, de l'accord obtenu en CMP et de l'aboutissement de ce texte attendu. Je tiens, à ce titre, à saluer le travail de Stéphane Baudu et de Marguerite Deprez-Audebert pour rendre le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles plus clair et moins centralisé. À La Réunion comme ailleurs – et aujourd'hui dans les Landes –, nous connaissons les ravages des catastrophes naturelles et savons à quel point elles peuvent entraîner des dommages considérables dans les territoires et des drames humains pour nos concitoyens. D'ailleurs, cela a été rappelé, nous partageons tous le constat que les événe...

Qu'en est-il, mes chers collègues, des constructions existantes ? Quelle réponse préventive peut-on apporter ? Ce texte ne dit rien de toutes les actions que nous devons encore construire ensemble. Enfin, bien que ce ne soit pas l'objet de la présente proposition de loi, il est urgent, monsieur le ministre délégué, de réviser le régime d'indemnisation des pertes d'exploitation liées aux pandémies. La crise actuelle nous a montré à quel point la situation de nombreux professionnels du commerce, de la restauration ou encore de l'événementiel, qui se sentent abandonnés par leurs assureurs, est dramatique. Les députés du groupe Les Républicains ont été les premiers à demander la création d'un régime de catastrophe sanitaire sur le modèle de celui ...

...e participants à ces actions, ont été touchés par la radioactivité très puissante émise lors des tirs ou des explosions. De graves maladies dites radio-induites et de trop nombreux décès prématurés en ont résulté. Malgré le caractère dramatique de cet état de fait, l'État a attendu 2010, soit quatorze ans après le dernier essai, pour réagir, en adoptant la loi relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français, dite loi Morin. Mais si ce texte a constitué une avancée, il n'en reste pas moins perfectible : les critères d'indemnisation retenus sont trop restrictifs et les dossiers de reconnaissance sont trop complexes à monter, si bien que seuls quelques-uns des 150 000 Polynésiens potentiellement éligibles ont pu être indemnisés. Quant aux Algériens, un seul y...

...s clairement des désaccords concernant les mesures que vous proposez. Nous considérons que la commission dont la création est prévue par l'article 1er ne sera pas un outil efficace. L'armée assume ce rôle et a déjà mené, en grande partie, ce travail. La France fait preuve en la matière d'un remarquable effort de transparence, de nombreux documents étant accessibles. D'autre part, la question de l'indemnisation des atolls les plus touchés par les essais, comme Hao, sera posée lors de la table ronde. Pour l'ensemble de ces raisons, il ne me semble vraiment pas nécessaire de créer un comité supplémentaire. Nous sommes également en désaccord avec l'article 2, tel qu'il est actuellement rédigé. En particulier nous sommes opposés à la suppression du seuil de 1 millisievert, indice scientifique à partir duqu...

...é pour étudier à nouveau les conséquences des essais nucléaires français sur la population et sur l'environnement. L'État s'est déjà activement saisi de cette question, notamment à travers la loi Morin de 2010, qui a concrétisé la prise en considération de la responsabilité de l'État français dans les conséquences des essais nucléaires au Sahara et en Polynésie française. Elle a créé le Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN), chargé d'examiner si les conditions de l'indemnisation sont remplies. Vous le savez, de nombreuses évolutions sont venues compléter et même changer l'esprit de la loi Morin, dans le but de garantir, le plus efficacement possible, l'accès à l'indemnisation pour les victimes avérées de ces essais nucléaires. C'est ainsi qu'en 2013, puis en 2017, et enfin...

Des études complémentaires sont toujours en cours et l'indemnisation des victimes des essais nucléaires est désormais facilement accessible. Au-delà de la responsabilité reconnue, la prise en charge des conséquences de ces essais représente pour nous le point essentiel. Je crois qu'elle est réelle puisque, encore une fois, ces deux dernières années, l'évolution est concrète. Ainsi, si nous restons évidemment particulièrement vigilants quant aux évolutions possibl...

...dé, entre 1960 et 1996, à 210 essais nucléaires au Sahara et en Polynésie française. Si la France a ratifié en 1998 le traité d'interdiction complète des essais nucléaires, leurs conséquences, elles, ne se sont pas envolées avec cette ratification. Comme le reconnaissait en 2009 le ministre de la défense à l'occasion du débat à l'Assemblée nationale sur la loi relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des essais nucléaires français, des contaminations se sont produites. C'est le cas au Sahara où, parmi les dix-sept essais que nous avons effectués, les quatre essais aériens n'ont connu aucun incident mais où quatre essais, sur les treize menés en galerie, ont posé des problèmes de confinement, dont le tir de Béryl du 1er mai 1962, devenu tristement célèbre. C'est le cas également en Polynésie...

... à l'examen du projet de loi sur l'égalité réelle outre-mer (EROM) – je reconnais, de tous côtés de l'hémicycle, quelques collègues qui étaient là à l'époque –, et de cette suspension de séance de plus d'une heure, pour arriver enfin à trouver une solution en supprimant la notion de risque négligeable. Nous pensions être arrivés à quelque chose et il est vrai que le CIVEN s'est recomposé, que les indemnisations ont redémarré – on le voit par les chiffres qui ont été cités précédemment – et que cela va mieux, mais ce n'est pas encore satisfaisant, nous le savons bien. Et c'est là, madame la ministre, que je vous interpelle : c'est d'autant moins satisfaisant qu'on a appris il y a trois mois que tout ce qu'on nous avait dit, que cet exercice de vérité mené depuis 2006, était tronqué ! Dès lors, comprene...

... à l'article 113 de la loi EROM, commission à l'issue de laquelle nous avons rendu un rapport particulièrement circonstancié : il serait incompréhensible que les préconisations émises alors en restent au stade des vœux pieux. Le projet de loi qui nous est soumis à présent correspond à l'essence même de notre assemblée : le pouvoir de changer les choses, en l'occurrence en facilitant le droit à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires. Ce débat constitue une occasion de convaincre nos collègues du sacrifice de nos populations, mais cette initiative parlementaire ne vous exempte pas, chers collègues, d'une présence assidue aux travaux qui ont régulièrement lieu sur le sujet, qu'il s'agisse de la commission de l'article 113 ou de la table ronde dite de haut niveau. Cette dernière suscite de si ...

...es dizaines de milliers de victimes des conséquences des essais nucléaires réalisés en Polynésie et en Algérie, en traitant des conséquences de ces essais sur les personnes et sur l'environnement. Sur les 150 000 personnes civiles et militaires ayant participé de près ou de loin aux 210 essais français conduits au Sahara algérien et en Polynésie entre 1960 et 1996, seule une poignée a obtenu une indemnisation. Certes, des progrès ont été réalisés avec la loi Morin de 2010 qui a créé le CIVEN, chargé de l'indemnisation des victimes civiles et militaires des conséquences des essais nucléaires. Mais, comme l'a révélé l'enquête de l'ONG Disclose en mars dernier, le CIVEN n'est pas à la hauteur des enjeux : c'est un euphémisme. Dans les faits, ce comité s'est érigé en mur infranchissable. Il rejette massi...

...me l'a rappelé ma collègue Maina Sage, nous avons été exposés à des doses de deux à dix fois supérieures à ce qui nous a toujours été annoncé, bien au-delà d'un millisievert. Les Polynésiens qui nous regardent en ce moment – ils sont nombreux – ne peuvent pas entendre ce genre d'argument. J'en viens à la question des victimes indirectes. Comment allez-vous expliquer que, dans tous les systèmes d'indemnisation – pour l'amiante, pour les victimes du terrorisme et j'en passe –, les victimes indirectes sont toujours prises en compte, mais que ce n'est pas le cas s'agissant des victimes des essais nucléaires ? Je salue la décision du Président de la République d'organiser une table ronde sur les conséquences des essais nucléaires en Polynésie, mais permettez-moi d'avoir des doutes. Emmanuel Macron veut êt...

...s, la situation des militaires, marins d'État, présents dans les différents ateliers, navires ou unités sur zone à cette époque. Je rencontre fréquemment ces anciens marins au sein d'associations comme la Fédération nationale des officiers mariniers (FNOM) ou l'Association des vétérans des essais nucléaires (AVEN), et j'ai pu mesurer avec eux les progrès réalisés grâce à la loi Morin relative à l'indemnisation des victimes, et à la reconnaissance progressive des maladies radio-induites. Néanmoins, tout n'est pas encore satisfaisant et on peut encore améliorer cette reconnaissance. C'est pourquoi je vous remercie, madame la ministre, monsieur le ministre, d'avoir souligné que vous étiez sensibilisés à la mesure des conséquences des essais nucléaires. Votre présence à tous les deux témoigne bien de l'in...