Interventions sur "indemnisation"

...uer l'impact des pesticides. S'agissant de la demande de réparation intégrale à laquelle vous faites allusion dans votre présentation de l'amendement, le dispositif de droit commun devant une juridiction de droit commun peut permettre à toute victime d'aller chercher réparation. Voyons peut-être la mise en place de ce fonds comme une première étape majeure qui permet de reconnaître le principe d'indemnisation pour les victimes. Je rappelle que cette indemnisation est élargie à l'ensemble des produits phytosanitaires, pesticides, biocides, etc. Regardons ensuite comment les choses évoluent. Faut-il procéder en faisant rédiger des rapports ? Pour ma part, je vous fais plutôt confiance pour aborder la question à chaque fenêtre qui s'entrouvrira au Parlement sur les questions phytosanitaires ou sanitaires...

Je profite de cette discussion sur les interrogations légitimes de notre collègue M. Dominique Potier pour demander à Mme la ministre de bien vouloir me rassurer sur un point. Les victimes de l'empoisonnement des sols de Guadeloupe et de Martinique au chlordécone sont-elles potentiellement bénéficiaires du fonds d'indemnisation des victimes de pesticides ? Les ravages de cette molécule sur les terres martiniquaises et guadeloupéennes, mais aussi sur la mer, les rivières et l'eau potable, sont connus. Je rappelle que 95 % des Guadeloupéens et 92 % des Martiniquais ont été contaminés par cette molécule, extrêmement dangereuse. Il est important d'affirmer haut et fort, et de répéter, que le périmètre du fonds concernera a...

...savez très bien que les cas de recours juridiques relèvent presque de l'héroïsme. Voyez l'épuisement psychologique de l'agriculteur Paul Français, malgré le collectif qui le soutenait, lorsqu'il a gagné son procès contre un géant de la phytopharmacie. Que dire alors des victimes isolées qui n'ont pas la force morale d'engager une telle démarche ? La mesure que nous proposons, afin que ce fonds d'indemnisation prenne en compte une réparation collective, vise à protéger les plus fragiles d'entre nous et à leur donner les mêmes droits que les autres Français. C'est le fondement même de notre République.

...ité de la liste des produits phytopharmaceutiques en y incluant les antiparasitaires vétérinaires et les biocides, mais également à préciser le périmètre des personnes concernées. Je ne parle pas des victimes environnementales, mais des travailleurs indépendants et des fonctionnaires publics territoriaux. Il nous faut examiner comment l'ensemble de la communauté est prise en compte par le fonds d'indemnisation des victimes, dont la gestion sera demain confiée à la MSA.

Il s'agit de demander au Gouvernement de présenter au Parlement un rapport sur la prise en charge des personnes exposées à des pesticides en dehors de leur activité professionnelle. En effet, les atteintes à la santé lors d'expositions à des pesticides au cours de l'activité professionnelle ne doivent pas être les seules à déclencher une indemnisation. Nous proposons donc d'étendre le bénéfice de celle-ci à l'ensemble des personnes qui vivent dans des zones riveraines d'épandages de pesticides et qui présentent des affections : ces deux faits induisent un lien de corrélation suffisant pour déclencher leur prise en charge par le fonds.

L'idée est la même : ne pas limiter l'indemnisation aux cas d'exposition professionnelle.

Nous demandons un rapport sur la création du fonds d'indemnisation, afin de permettre un premier bilan de l'effectivité de l'application du présent article aux victimes professionnelles du chlordécone.

Ainsi que le Gouvernement s'y était engagé lors de la discussion de la proposition de loi examinée en janvier dernier, l'article 46 crée un fonds d'indemnisation des victimes de pesticides. Si l'affichage est ainsi conforme aux engagements pris, dans le détail, le dispositif n'est pas satisfaisant, loin de là : seuls les planteurs, les ouvriers agricoles et leurs proches pourront prétendre à l'indemnisation, et, de l'aveu même du ministre de l'agriculture jeudi 17 octobre, lors de son audition par la commission d'enquête sur l'utilisation du chlordécone,...

C'est une injustice que de réserver le bénéfice de l'indemnisation aux professionnels. Quelle est la réalité sur le terrain ? En Martinique, en Guadeloupe, des petites filles de 3 ans ont leurs règles ! Vous entendez ? On déplore toutes sortes de déformations intellectuelles et à caractère sexuel chez des enfants dont les parents ne sont pas nécessairement agriculteurs, mais qui ont été exposés à cet empoisonnement ou dont les parents l'ont été, notamment la mèr...

L'article 46 prévoit une hausse du taux de la taxe sur les produits phytopharmaceutiques bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché ou d'un permis de commerce parallèle. Cette hausse vise à abonder le fonds d'indemnisation des victimes de pesticides. L'agent comptable de l'ANSES est chargé de recouvrer cette taxe. Or, l'ANSES délivrant les autorisations de mise sur le marché, on ne peut plus lui demander d'assurer ce recouvrement. Dans un souci de rationalisation du recouvrement des taxes, le présent amendement vise donc à transférer le recouvrement de celle-ci à la DGFIP – la direction générale des finances publiq...

Il tend à ce que le Gouvernement remette un rapport au Parlement pour analyser les coûts induits pour la sécurité sociale d'un montant si faible d'indemnisation de l'incapacité de travail de longue durée. Il permettrait notamment d'identifier les coûts de santé induits, en raison de la pauvreté dans laquelle sont subitement jetés les travailleurs et travailleuses en incapacité de longue durée, pauvreté que votre Gouvernement a exacerbée. Les incapacités de travail de longue durée excluent les personnes de l'emploi durant de très longues périodes. Aux so...