Interventions sur "indemnité"

Les arguments de la rapporteure, qui sont les mêmes que ceux de la commission, vont dans mon sens. Si la décision de partir est lourde de sens et que l'on n'a pas peur que les gens reviennent, fixons à neuf ou six ans – en tout cas, pas à trois ans – la durée de la période pendant laquelle tout retour implique le remboursement de l'indemnité de rupture. Et ainsi nous donnerons tort à M. Bernalicis. Puisque vous êtes intimement convaincus qu'ils ne vont pas revenir, eh bien, allons-y et faisons taire les arguments de l'opposition.

La rupture conventionnelle est instaurée à titre expérimental pour les fonctionnaires et pour les contractuels mais elle prévoit, nous venons de l'évoquer, une clause de remboursement de l'indemnité en cas de retour à un emploi public au sein de l'une des trois fonctions publiques dans les trois années – que nous venons de porter à six – qui suivent la conclusion d'une rupture conventionnelle. Il nous semble nécessaire de préciser que ce remboursement ne peut être exigé que si le fonctionnaire réintègre un poste correspondant à celui qui était le sien au moment de la rupture conventionnelle....

Il est vrai que le projet de loi établit une différence entre les fonctionnaires d'État, qui ne peuvent pas retourner dans toute la fonction publique d'État, à moins de rembourser l'indemnité de rupture conventionnelle, et les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers qui, eux, ne doivent rembourser que s'ils retournent dans leur EPCI ou dans leur établissement d'origine. Cette dissymétrie trouve néanmoins une explication logique liée à la qualité de l'employeur, à savoir une personne morale. Je ne suis pas favorable à la création d'un champ d'application différent du remboursement ...

... secrétaire d'État, que si la rédaction du décret n'est pas trop stricte et permet la transaction ; s'il fixe tout dans les moindres détails, personne ne souhaitera partir. Je voudrais à dire Ugo Bernalicis que ce n'est pas parce qu'un salarié réclame 1 million d'euros à son employeur, dans le secteur marchand, qu'il va l'obtenir. Si l'employeur dit non, ça s'arrête là. Il n'y a pas de droit à l'indemnité de transaction pour ce type de rupture conventionnelle.

Cet amendement de Robin Reda vise à inscrire dans la loi que la rupture conventionnelle d'un agent n'a pas à être motivée. Cela se justifie par deux raisons. Premièrement, il faut distinguer la rupture conventionnelle de l'indemnité de départ volontaire, laquelle est limitée aux restrictions de service ou aux départs définitifs pour conduire des projets tels que la création d'une entreprise. Deuxièmement, il convient de garantir la souplesse du nouveau dispositif de rupture conventionnelle et de l'aligner sur celui prévu par le code du travail.

...on a en effet déjà été soulevée récemment, dans le cadre de la proposition de loi visant à soutenir le fonctionnement des services départementaux d'incendie et de secours et à valoriser la profession de sapeur-pompier volontaire et professionnel. Je partage la position exprimée par Fabien Matras lors de l'examen de ce texte et crains que ce statut ne pose plus de problèmes qu'il n'en résolve. Les indemnités, par exemple, sont pour l'instant nettes de toute charge, mais si le statut changeait, les services d'incendie et de secours devraient régler certaines cotisations, ce qui alourdirait sensiblement leurs charges. En l'état, je donne un avis défavorable.

De la même manière, il peut choisir de partir, auquel cas il bénéficiera d'une indemnité de départ volontaire. Ce n'est pas rien. Cette possibilité lui est d'ailleurs offerte à tout moment. C'est ce qu'on appelle le « sac à dos social ». C'est important, cela compte : non, le Gouvernement ne prévoit pas de laisser 1 500 personnes du jour au lendemain sur le carreau. Je m'étonne d'ailleurs que les députés à droite de cet hémicycle n'évoquent pas davantage les collectivités locales :...

Il est important de les protéger, de dire qu'à tout moment une collectivité peut les détacher d'office, mais que si le contrat s'arrête, l'agent peut choisir de partir avec une indemnité volontaire ou d'être réintégré. Il est donc important de rappeler les conditions que le Gouvernement a garanties, qui selon moi sont maximales et qu'on ne peut en tout cas pas considérer comme négligeables. Elles permettent d'envisager le détachement dans des conditions tout à fait sereines.