Interventions sur "individu"

Cet article vise des situations qui ne sont pas encore très claires, mais dans lesquelles un doute commence à surgir au sujet d'un individu, et cela dans des conditions clairement déterminées par la loi. Il s'agit de mettre « sous cloche », en amont, des individus qui sont potentiellement dangereux, en prévision d'une judiciarisation.

Cela permettra aussi, monsieur Bernalicis, de soulager les policiers s'agissant de leurs missions de surveillance ; si l'individu ne se présente pas au contrôle, l'intervention des policiers sera alors automatique – cela pour rassurer nos collègues du groupe LR. L'objectif est de rassembler un nombre suffisant d'éléments circonstanciés pour judiciariser.

...térieur des « frontières » – le mot est un peu fort – de cette ville. Cela va poser un problème très concret de surveillance des personnes à l'intérieur de ce périmètre. Le fait de les assigner à résidence permettait de les fixer en un lieu ; pour les services chargés de leur surveillance, il était ainsi beaucoup plus aisé d'assurer la sécurité des personnes potentiellement menacées – car si ces individus sont assignés à résidence, c'est qu'ils présentent une menace pour la collectivité et qu'il convient de les surveiller. Reprenons les chiffres que vous avez cités : vous avez dit qu'au plus fort de la menace, il y avait eu 440 assignations à résidence ; il y en a 39 aujourd'hui. Vous avez rapproché ces chiffres des effectifs de la DGSI, la direction générale de la sécurité intérieure, à savoir ...

L'assignation à résidence permet une bien meilleure surveillance, tout comme le dispositif de rétention dont nous parlions tout à l'heure ou les mesures d'incarcération directe. Allons droit au but : avec ces mesures, au moins, on sait où se trouvent ces individus et l'on sait comment les surveiller. Le problème, c'est que nous n'en sommes pas encore là et que notre droit n'a pas prévu ce type de dispositions, et cela pour deux raisons. La première nous a été rappelée par le Conseil constitutionnel : nous devons prendre des mesures qui préservent la vie familiale et professionnelle des intéressés ; or la mesure d'assignation à résidence n'est pas conform...

...nnons » donc pas, et mettons bout à bout les deux dernières discussions. On en arrive à une situation dans laquelle une personne assignée à résidence serait libre de ses allées et venues à l'intérieur du territoire d'une commune déterminée ; les habitants de celle-ci auront, c'est à peu près certain – on en a fait l'expérience – , connaissance de la présence sur le territoire de leur commune d'un individu potentiellement dangereux, mais qui est libre de ses mouvements ; le maire, en revanche, ne sera au courant de rien. Quel sentiment de sécurité pensez-vous qu'il se dégagera de ce genre de situation ?

Bien sûr que si : il faut regarder la réalité en face. Quelle est la proportion de ceux qui ont été assignés à résidence au titre de la prévention d'actes terroristes ? Vous savez bien qu'il y en a très peu. D'un côté, on nous dit qu'il n'y a plus beaucoup d'individus que l'on surveille. D'un autre côté, on est en train de rédiger une loi qui, afin de respecter l'État de droit, ne va pas jusqu'au bout de ce qu'on nous assure qu'elle devrait être, mais qui est suffisamment dangereuse pour permettre l'assignation à résidence sur le fondement de simples suspicions, et non de preuves. Je trouve cela surréaliste.

...à des actes de terrorisme ». Nous ne parlons donc pas de n'importe qui. Cependant, vous entendez permettre à de telles personnes de poursuivre une vie familiale et professionnelle normale et tranquille. On peut quand même s'interroger sur le but poursuivi. Je veux en tout cas vous proposer la solution la plus efficace et la plus raisonnable en la matière : le périmètre auquel doit être assigné l'individu concerné se déciderait au cas par cas, en fonction des indications fournies par les renseignements et de sa dangerosité. Vous en conviendrez, monsieur le rapporteur, cette solution est équilibrée : plus l'individu est dangereux, plus on restreint le périmètre à l'extérieur duquel il ne peut se déplacer ; et, lorsqu'il est aussi dangereux que l'article le décrit, il peut être décidé de l'assigner ...

...e. La première inclut vingt arrondissements, la deuxième neuf, la troisième seize, ce qui est sans commune mesure avec les autres villes. Voilà pourquoi nous proposons d'y réduire le périmètre minimal de l'assignation géographique à celui de l'arrondissement ; déjà très grand par rapport à une ville moyenne, il ne paraît pas devoir restreindre excessivement les droits et libertés fondamentaux des individus concernés par la mesure.

...te des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace d'une particulière gravité pour la sécurité et l'ordre publics ». Dès lors, on peut s'interroger sur ce qu'il convient exactement d'entendre par l'expression « vie familiale et professionnelle normale ». Nous souhaitons donc la suppression du mot « normale ». Considérer que le périmètre de surveillance doit permettre à l'individu surveillé de poursuivre une vie familiale et professionnelle normale relève d'une conception quelque peu étrange s'agissant de personnes que l'on suppose particulièrement dangereuses. Cette condition restrictive doit par conséquent être supprimée.

Il est vrai que le terme « normale » ne figurait pas dans la loi relative à l'état d'urgence et qu'il est difficile de comprendre cette notion dans le cadre de semblables mesures individuelles. Avis favorable.

L'état de tension que l'on a pu observer chez nos collègues semble signifier que l'équilibre recherché n'a pas été trouvé, monsieur le ministre d'État. Il est vrai que les individus dont nous parlons sont potentiellement très dangereux, au vu des critères de l'article L. 228-1, et que l'on constate par ailleurs d'importantes disparités entre communes – Besse-sur-Issole n'est pas Marseille – , ce qui crée de véritables difficultés. Puisque le juge des libertés et de la détention a fait son entrée dans le code de la sécurité intérieure, les nombreux rédacteurs de cet amendem...

Avis défavorable. Nous avons eu ce débat en commission des lois. Il y va de l'équilibre d'ensemble du système : le bracelet électronique est proposé à la personne placée sous mesure individuelle à l'échelle de la commune, en contrepartie de l'extension de ce périmètre à l'échelle du département. Il implique une démarche personnelle de sa part.

Cet amendement reprend la formulation de la loi du 3 juin 2016 s'agissant du contrôle administratif des retours sur le territoire national. Il vise à apporter les garanties procédurales minimales pour entourer l'adoption de mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance. Les restrictions à la liberté d'aller et venir dont le ministre de l'intérieur peut décider seul, sur le fondement de simples soupçons, sont considérables. Puisque le dispositif ici proposé exclut le contrôle de l'autorité judiciaire, notre amendement de repli tend à apporter les garanties minimales suivantes. Premièrement, les décisions de con...

La rédaction actuelle de l'alinéa 13 de l'article 3 limite la possibilité de renouveler les mesures pourtant nécessaires face à la menace. Aussi le présent amendement a-t-il pour but de ne pas lier le renouvellement des mesures destines à nous protéger à la survenance d'éléments nouveaux ou complémentaires. Quand il est avéré qu'un individu est menaçant, pourquoi s'obliger a priori, sans appréciation par l'autorité administrative, à arrêter de la surveiller et de la contrôler, alors qu'il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace d'une particulière gravité pour la sécurité et l'ordre publics ? La menace peut persister au-delà de trois mois, même en l'absence d'éléments nouveaux. Mes chers coll...

Il s'agit d'un amendement de repli. La nécessité du renouvellement de la mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance doit être appréciée in concreto par l'autorité administrative, sous le contrôle du juge administratif, et non pas limitée à priori par la loi. Nous vous proposons donc de rédiger ainsi la fin de l'alinéa 13, après le mot « ministre » : « , renouvelable par décision motivée sur la base d'éléments nouveaux ou complémentaires. »

Comme le constate l'Union syndicale des magistrats, les garanties offertes aux personnes mises en examen susceptibles d'être placées sous contrôle judiciaire ne sont pas offertes à celles susceptibles de faire l'objet d'une mesure de surveillance administrative. Aussi l'amendement no 430 prévoit-il que les mesures individuelles visées à l'article 3 ne puissent, à tout le moins, être renouvelées sans un contrôle de l'autorité judiciaire. Rappelons que l'ensemble des astreintes géographiques et des obligations prévues par l'article 3 du projet de loi peuvent être prononcées dans le cadre d'un contrôle judiciaire. Le juge des libertés et de la détention est donc habilité au prononcé d'obligations à titre préventif da...

...n juge judiciaire, on anéantit l'efficacité du dispositif. C'est faire peu de cas du juge administratif, en tant que protecteur des libertés et en tant que contrôleur de la conventionnalité des lois – il s'est exprimé ainsi dans l'arrêt Benjamin, comme cela a été rappelé par le ministre d'État – , que de considérer qu'il n'est pas à même de contrôler le renouvellement d'une mesure de surveillance individuelle.

...lles de nos enfants. Quelles sont ces modalités, dans le texte du Gouvernement ? En premier lieu, la personne interpellée n'est contrainte qu'à une assignation à un périmètre géographique restreint et à une obligation de déclarer son lieu d'habitation. Mais celle-ci n'est valable que trois mois et n'est reconductible que trois mois. Au bout de six mois, nous ne pourrions donc plus surveiller ces individus, dont la discrétion est le premier atout dans leur quête de mort. Au bout de six mois, ces individus dangereux seraient donc laissés libres, comme s'il s'agissait de citoyens ordinaires. Or l'expérience nous a malheureusement montré que ces personnes peuvent se tenir à carreau des mois durant, avant de frapper avec fracas l'une de nos villes, l'une de nos écoles, l'une de nos salles de spectacle...

...es appartenant à la mouvance du terrorisme islamiste. Le projet de loi fixe actuellement cette durée maximale à douze mois, ce qui est totalement insuffisant, comme d'ailleurs tout le texte, dont la portée n'est pas à la mesure de l'enjeu civilisationnel qui menace désormais notre nation. Il est proposé, avec notre amendement, de porter au moins cette durée maximale à trois ans, faute de quoi les individus dangereux pourraient reprendre leurs activités subversives après s'être mis en sommeil pendant douze mois.

Suite à l'adoption d'un amendement de la commission des lois, la durée totale cumulée des obligations ne peut excéder douze mois. Compte tenu de la menace terroriste actuelle et de la dangerosité des individus en cause, cette durée de douze mois est trop restrictive. Nous proposons de la porter à vingt-quatre mois.