Interventions sur "individu"

...s votre avis extérieur nous paraît important. Nous avons compris la difficulté de qualifier l'acte de terroriste selon les cas. Dans notre cas précis, M. Traoré connaissait les Diarra et n'a pas commis la moindre violence à leur égard, malgré l'altération a minima partielle reconnue par tous les psychiatres. Vous dîtes très justement que souvent, vous n'avez pas l'occasion d'interroger les individus, car ils ont été neutralisés, ce qui permet bien entendu d'éviter de nouvelles victimes. Dans notre enquête, il est problématique que M. Traoré n'ait jamais été auditionné, car un psychiatre a rapidement décidé que son état ne permettait pas une garde à vue. Je vous rappelle que M. Traoré n'a jamais eu le moindre antécédent psychiatrique. C'est un multirécidiviste de petits larcins, ni terrorist...

Dans quelle mesure le fait que l'individu soit fiché S ou inscrit au FSPRT est-il déterminant dans votre choix ?

Merci pour ces précisions importantes qui éclairent notre commission. Je vous expose un cas pratique. Vous êtes informé qu'une femme de confession juive a été frappée à mort par un individu puis défenestrée. Vous suivez l'affaire avec le parquet en charge du dossier pour examiner les éléments. L'individu ne peut être interrogé, car un médecin a décrété qu'il n'était pas en état, et il est placé à l'hôpital psychiatrique. Vous découvrez que les investigations ne se sont pas penchées sur la téléphonie. Pouvez-vous demander que le téléphone soit examiné ? Le fait de ne pouvoir interrog...

Merci pour ces échanges. Je voudrais revenir sur l'expression de radicalisé perturbé. Elle me trouble. Un individu est-il radicalisé parce que perturbé, perturbé parce que radicalisé, radicalisé et perturbé, ou encore radicalisé ou perturbé ? Lorsqu'un juge d'instruction se trouve dans des situations difficiles, quelles sont les voies de recours au niveau des juridictions pour se faire assister, élargir les partenariats, les demandes d'aide ? En psychiatrie, une supervision existe.

...médecin a considéré que son état n'était pas compatible avec la garde à vue, et son avis a été confirmé à l'I3P puis à l'hôpital psychiatrique, et enfin par les experts psychiatriques saisis par le juge d'instruction. Le premier avait conclu à une altération du fait de la consommation volontaire de cannabis. Le caractère terroriste de cet acte aurait-il été compatible avec l'irresponsabilité de l'individu ?

Cet individu n'avait dans ce cas précis aucun antécédent psychiatrique.

...sychiatres et des psychologues travaillent ensemble sur un temps plus ou moins long pour analyser une personnalité en pluridisciplinarité et en s'appuyant sur plusieurs dimensions. Cette procédure serait concevable dans le temps d'une procédure d'instruction. Cette solution vous paraît-elle possible et acceptable ? Répondrait-elle à la question centrale du manque de vision globale d'une situation individuelle ? Le travail de la commission est de s'extraire du cas lui-même pour en tirer des conséquences à plus long terme.

... séquestration si des appels au secours sont entendus et en cas de nécessité, il convient de casser la porte. Pourquoi ne l'ont-ils pas fait en dépit de cette instruction, qui semble claire pour une personne qui n'est pas policier et qui lit le procès-verbal ? Il y a six policiers derrière la porte des Diarra, qui communiquent avec le brigadier-chef que nous avons auditionné. Ils lui disent que l'individu n'est pas armé. C'est dans le procès-verbal. Ils lui indiquent également que la personne est seule. Très rapidement, les policiers sont au nombre de six derrière la porte, avant que trois ne redescendent au rez-de-chaussée. Ils ont les deux clés de l'appartement, qui leur ont été envoyées avec le vigic, mais ne s'en servent pas. Ils n'ouvrent pas la porte avec les clés, alors que l'écoute des aud...

Je comprends bien la hiérarchie des différents appels, et le fait que la rue du Moulin-Joli ne soit pas identifiée comme parallèle à la rue de Vaucouleurs. Quand vous arrivez, le drame a déjà eu lieu. Vous rendez-vous dans l'appartement des Diarra quand l'individu est interpellé ?

...savons que c'est difficile. Vous êtes devant la porte et criez : « Police ! » ou quelque chose de similaire. C'est en tout cas un geste d'autorité mais à la suite de celui-ci, il ne se passe rien. Vous ne forcez pas. Vous n'allez pas chercher un bélier, peut-être. Vous attendez une colonne d'intervention. Selon la doctrine en vigueur, votre rôle se cantonne à sécuriser la porte pour que l'individu ne puisse pas sortir. C'est aussi d'avoir crié : « Police ! » pour peut-être, obtenir qu'il se rende. Est-ce bien votre rôle ?

Permettez-moi de vous interrompre. Vous êtes derrière la porte d'un appartement dans lequel un individu, qui ne se trouve pas chez lui, est entré en pleine nuit. Vous êtes la police. Honnêtement, ne pensez-vous pas que vous devez intervenir ?

Ce fait était évoqué sur toutes les ondes. Trois témoins, au minimum, ont appelé le 17. L'un d'entre eux a même souhaité rester en ligne. Ils expliquent que l'individu n'était armé. Tout l'immeuble se réveille. Les sirènes hurlent partout. Il y a eu jusqu'à vingt-six policiers. Il n'y a donc pas un silence de mort, pendant que les voitures arrivent. Les gens descendent dans la cour. Une femme est en train d'hurler avant d'être défenestrée. La situation n'est donc pas celle d'une nuit noire sans un bruit.

...pe, nous faisons plutôt le choix de tenter d'apporter des garanties supplémentaires. N'oublions pas, en effet, que la personne placée sous surveillance est déjà astreinte à demeurer au sein d'un périmètre donné. Dès lors qu'une mesure d'interdiction de paraître en certains lieux s'avèrera nécessaire, il appartiendra à l'autorité administrative de respecter la vie familiale et professionnelle des individus concernés, et pas seulement d'en tenir compte. Tel est l'objet de la modification que nous proposons : le simple fait de tenir compte de la vie familiale et professionnelle n'en garantit pas le respect.

Déposé par ma collègue Typhanie Degois, il vise à assouplir les modalités de renouvellement de la période initiale d'application des mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (MICAS). La durée initiale des MICAS est fixée à six mois et ne peut excéder douze mois. Toutefois, leurs conditions de reconduction sont jugées trop complexes par les services de renseignement. Pour cette raison, très peu de MICAS sont finalement prolongées. Selon le rapport de la commission des lois sur la proposition de loi instaurant des mesu...

Effectivement, à l'heure actuelle, l'autorité administrative doit, pour renouveler une MICAS au-delà de six mois, s'appuyer sur des éléments nouveaux, différents de ceux qui avaient motivé l'activation de la première mesure de contrôle administratif. Cette exigence réduit naturellement les possibilités de prolongation des MICAS, ce qui n'est pas sans risque. Des individus considérés comme dangereux lorsque la mesure de protection a été prononcée peuvent en effet le rester sans que des faits nouveaux apparaissent. Du fait de l'état actuel du droit, seules quarante-deux MICAS ont été prolongées au-delà de six mois et seize au-delà de neuf mois. Cette situation nous prive d'une protection qui, dans certains cas, paraît indispensable.

L'article 3 renforce les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance, créées à titre expérimental par la loi SILT, et qui se substituaient aux assignations à résidence, dispositif de police administrative propre au régime d'état d'urgence. Ces mesures sont mises en œuvre par le ministre de l'intérieur – après en avoir informé le procureur national antiterroriste – à l'encontre de « toute personne à l'égard de laqu...

S'agissant des mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance, nous nous inscrivons dans la logique qui vient d'être défendue par Mme Buffet. Nous savons qu'il s'agit de mesures préventives, fondées sur la suspicion d'une menace. Dès lors, porter leur durée cumulée à vingt-quatre mois me semble en contradiction avec l'équilibre que prônait à l'instant le rapporteur lorsqu'il nous a rappelé que nous nous tro...

...ubir la censure du Conseil constitutionnel ? Peut-être sert-il un objectif politique en alimentant le discours selon lequel on ne peut rien faire si on ne change pas la Constitution… Quoi qu'il en soit, il y a là un problème fondamental qui doit nous alerter. Je conclurai en évoquant la question de fond. Car si nous demandons, à travers la suppression des alinéas 6 et 7, que la durée des mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance ne soit pas allongée, vous savez que nous sommes en réalité opposés sur le fond à ces mesures de restriction des libertés fondées sur la dangerosité supposée d'une personne. Je sais bien que toutes les dispositions de la précédente loi sur le terrorisme n'ont pas été censurées – et je le regrette sans doute –, mais je me demande à quoi peut bien ...

...l'an dernier la présidente de la commission à déposer une proposition de loi. Les détenus dont il est question ont été condamnés pour terrorisme au début de la vague d'attentats, au début des années 2010, et sortiront de prison au cours des trois ou quatre prochaines années. Le problème est qu'il s'agit de sorties de prison dites sèches, c'est-à-dire que, ayant été condamnés pour terrorisme, ces individus n'ont droit à aucun aménagement de peine et ne font l'objet d'aucune mesure de suivi. Les auditions que nous avons menées avaient donc fait ressortir la nécessité de prévoir un dispositif spécifique. C'est ce dont nous avions discuté ici même l'an dernier. Le dispositif de la proposition de loi, validé par le Conseil d'État et qui avait fait l'objet d'un accord avec le Sénat, était purement jud...

Monsieur le ministre, vous avez dit qu'il n'y avait pas eu d'attaques commises par des personnes sorties de prison après leur condamnation pour des faits en lien avec le terrorisme… Oui et non : la semaine dernière, à La Chapelle-sur-Erdre, un individu a blessé grièvement une policière municipale avant de tirer sur des gendarmes. Certes, le parquet national antiterroriste ne s'est pas saisi de cette affaire,…