Interventions sur "individu"

...ley pour la régularisation de Laye Fodé Traoréiné a mis en lumière cette réelle solidarité. Au Puy-en-Velay, à Besançon, à Fleurey-sur-Ouche, partout fleurissent des collectifs de soutien à des mineurs non accompagnés ou à des personnes en contrat jeune majeur sous le coup d'une obligation de quitter le territoire français. Votre texte vise à généraliser les tests osseux en présumant majeur tout individu qui refuse de faire l'objet d'un tel test, lequel vise à déterminer son âge lorsqu'il existe un doute sur sa minorité – preuve que des mineurs seront soumis à ces tests. Dans les faits, et à notre grand désarroi, la présomption de majorité est déjà appliquée dans certains départements. Les avocats, qui font régulièrement face à des expertises documentaires de la police aux frontières défavorables...

...notre droit, qui veut que la puissance publique prouve la contradiction ou la culpabilité dans un cadre judiciaire. Le texte présenté par Mme la rapporteure portant sur la fraude à l'identité dans le cas des mineurs non accompagnés s'intéresse hélas quasi exclusivement à l'inversion de la présomption de minorité. La proposition de loi indique à plusieurs reprises les conditions dans lesquelles l'individu serait présumé majeur. Ainsi, l'alinéa 2 de l'article 1er affirme que le refus par l'intéressé d'un examen osseux entraînerait une présomption de majorité, ce qui me paraît inacceptable. L'alinéa 5 insiste à son tour sur l'information à donner à l'intéressé concernant la présomption de majorité. On relève en outre une contradiction dans le texte, puisque l'alinéa 4 mentionne, lui, le consentement...

...tueuses des droits de l'enfant. Jean-François Eliaou et Antoine Savignat, corapporteurs de la mission d'information sur les problématiques de sécurité associées à la présence sur le territoire de mineurs non accompagnés, ont formulé plusieurs recommandations dans leur rapport. Ils proposent notamment la généralisation du fichier AEM, un recours accentué aux relevés d'empreintes digitales pour les individus se prétendant mineurs non accompagnés et un renforcement de la coopération internationale. L'actualité récente fournit d'ailleurs une belle illustration de cette coopération : le 7 décembre dernier, le ministre de la justice, Éric Dupond-Moretti, et son homologue marocain, Mohamed Ben Abdelkader, ont signé une entente judiciaire relative au retour des mineurs non accompagnés dans leur pays d'ori...

C'est cette lutte que je souhaite mener, afin de protéger les vrais mineurs, les enfants qui, eux, ont droit à tout ce que recouvre la protection de l'enfance. Eux ont le droit d'être surveillés, protégés, encadrés, éduqués, formés. Je rappelle, comme vous l'avez d'ailleurs souvent fait, la somme allouée à chaque mineur : 50 000 euros par individu et par an. Au fond, il s'agit d'une somme perdue puisqu'elle va à des mineurs qui n'en sont pas et non aux vrais mineurs. Grâce à elle, ces derniers pourraient s'intégrer et nous pourrions faire beaucoup pour eux. C'est donc eux que le texte tend à protéger. L'un d'entre vous a dit que la proposition de loi visait à mettre les faux mineurs à la rue, tout en m'invitant à me demander pourquoi ces ...

Mais que faire ? J'avais rédigé un amendement sur la question des empreintes digitales, qui a été déclaré irrecevable. Ce qui favorise l'extrême droite, c'est précisément que n'importe quel individu, vous ou moi, qui souhaite refaire une pièce d'identité se verra prendre ses empreintes digitales sans qu'on lui demande son consentement, alors que le faire pour ces jeunes hommes immigrés est impossible. Ce paradoxe fait monter l'extrême droite, car les gens ne comprennent pas pourquoi on ne peut pas faire de test pour s'assurer de la majorité des personnes, pourquoi on ne peut pas prendre leur...

...les départements vers le fichier AEM. Il serait fort opportun de généraliser ce fichier à l'ensemble du territoire national. Certains départements refusent encore d'y recourir pour des raisons politiques liées au rejet du fichage des mineurs, mais il ne s'agit pas toujours de mineurs. Quand l'expérimentation est généralisée, les aspects positifs de ce fichier sont évidents : dans l'Hérault, huit individus sur dix se présentant à la préfecture comme mineurs pour s'inscrire au fichier AEM sont en réalité majeurs : ils disparaissent alors des radars et ne sont plus pris en charge par les services de protection des mineurs des départements, tout simplement parce qu'ils n'y ont pas droit.

...de mobilier urbain en marge de manifestations. Celles-ci font pourtant l'histoire sociale de notre pays, puisque de tout temps, c'est par les manifestations et les luttes sociales que la République a pu acquérir certains droits. C'est bien l'objet de la proposition de loi que j'ai l'honneur de présenter que de garantir en toute circonstance ce principe constitutionnel, cette liberté fondamentale, individuelle et collective, de pouvoir manifester ses opinions politiques et ses revendications sociales, mais dans le cadre de sécurité et de tranquillité que nous devons à chacun de nos concitoyens. Je pense aux parlementaires, élus de Paris ou des grandes villes, concernés directement lors des grandes manifestations – celle du 1er mai 2018 par exemple – ou à l'occasion de celles des gilets jaunes qui,...

...e la majorité, doivent être considérés à égalité avec ceux du Gouvernement. Ils ne sont pas tous bons à être acceptés, ni rejetés ; nous avons vu par le passé qu'une oreille attentive du gouvernement évite souvent des embûches. Quoi qu'il en soit, le groupe UDI et indépendants a souhaité inscrire à l'ordre du jour la proposition de loi de notre collègue Pascal Brindeau visant à lutter contre les individus violents lors de manifestations. Ce texte reprend certaines mesures de la loi dite anticasseurs, adoptée en 2019, afin de les rendre plus en adéquation avec notre Constitution ; il est particulièrement attendu par nos policiers et nos gendarmes, mais surtout par nos concitoyens. En effet, depuis plusieurs années maintenant, des individus ont pris l'habitude de s'introduire dans les manifestatio...

Dans le cadre de la niche parlementaire du groupe UDI et Indépendants, mes collègues et moi-même avons choisi de vous soumettre cette proposition de loi visant à lutter contre les individus violents lors des manifestations, en instaurant une interdiction administrative de manifester. Personne, ici, ne découvre cette disposition : elle formait l'article 3 de la proposition de loi défendue par le sénateur Bruno Retailleau – devenue la loi no 2019-290 du 10 avril 2019 visant à renforcer le maintien de l'ordre public lors des manifestations, dite loi anticasseurs. Cet article a été cen...

Nous avons tous pu constater, ces dernières années, que de plus en plus de manifestations donnaient lieu à des délits graves, qu'il s'agisse de violences sur des personnes, de dégradations de biens ou d'affrontements avec les forces de l'ordre. Ces délits sont malheureusement le fait d'une petite minorité d'individus violents, qui n'ont aucunement l'intention de défendre des revendications citoyennes et de débattre, mais qui cherchent le chaos. Face à ces agissements, les premières victimes sont la majorité de manifestants qui souhaitent pacifiquement faire valoir leurs idées et leur liberté d'expression. Ces violences les privent, d'une certaine manière, de leur liberté de manifester, ce qui est grave. En ...

Cette proposition de loi vise à lutter contre les individus violents lors de manifestations – sujet ô combien important et d'actualité. Les manifestations en France connaissent, ces derniers temps, une montée des violences : des individus agressent les forces de l'ordre, brûlent le mobilier urbain et pillent les commerces qui ont le malheur de se trouver sur leur parcours. Ces destructions et affrontements sont devenus quasi systématiques ; ils relèguent...

Cette proposition de loi vise à instaurer une interdiction administrative de manifester à l'encontre de personnes pouvant constituer une menace d'une particulière gravité pour l'ordre public à l'occasion d'une manifestation sur la voie publique. Avec mes collègues Démocrates, nous comprenons le but de ce texte. Nous avons tous été témoins des violences et des dégradations commises par des individus ultra-violents, notamment les black blocs, qui viennent se mêler à des manifestations pacifiques, mettant en danger les manifestants, les passants, les riverains, les commerçants et les forces de l'ordre. Tous, nous avons été choqués par ces violences, qui ont été largement reprises et diffusées dans les médias. La loi du 10 avril 2019 visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre publi...

L'article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure permet d'interdire administrativement une manifestation, mais pas à des individus de manifester. C'est le juge judiciaire qui peut, en vertu de l'article 131-32-1 du code pénal, prononcer une interdiction individuelle de manifester pour une durée pouvant aller jusqu'à trois ans, dans le cadre d'un jugement faisant suite à des violences en manifestation. Il nous est proposé ici de créer une interdiction administrative individuelle pour les personnes violentes de participer au...

...teurs, que le Conseil constitutionnel avait censuré, ces dispositions, pourtant nécessaires et attendues, auraient certainement terminé dans les oubliettes de l'Histoire. La présente proposition de loi constitue donc un message et un symbole forts envoyés à nos concitoyens, ainsi qu'à nos forces de l'ordre. Depuis plusieurs années, toutes les manifestations d'envergure pâtissent de la présence d'individus qui font incursion dans les cortèges pour détruire, brûler, casser, piller et s'en prendre violemment à nos policiers et à nos gendarmes. Or, en raison de leur mode d'action, l'interpellation de ces extrémistes, dont beaucoup prennent part au mouvement des black blocs, demeure particulièrement complexe. Si les débordements lors de manifestations ont toujours existé, il n'en demeure pas moins que...

On ne parle pas ici de porter atteinte aux libertés publiques et individuelles, bien au contraire, puisque, comme je ne cesse de le répéter, et plus encore dans un contexte d'état d'urgence sanitaire, nous en sommes les gardiens. Il ne s'agit pas d'empêcher de braves citoyens de manifester, mais bien de lutter contre une guérilla urbaine menée par des bandes organisées pour terroriser celles et ceux qui veulent manifester dignement et pour casser – du flic, des vitrin...

Je n'interprète pas la décision du Conseil constitutionnel : dans ses attendus, il considère que le législateur poursuivait l'objectif de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l'ordre public. Cet objectif doit, bien sûr, être concilié avec celui de la préservation de la liberté collective d'expression des opinions et avec le droit de chaque individu de contester une décision administrative prise à son encontre. Je pense que ce texte, qui est proportionné et équilibré, y parvient. « Sans qu´il soit besoin d´examiner les autres griefs » est une formule classique employée par le Conseil constitutionnel et ne signifie pas que le législateur ne puisse réécrire une loi dès lors que le Conseil a rendu une décision à son sujet. Je ne vois p...

Je retire les amendements CL20 et CL21 au profit de l´amendement CL34 du rapporteur, qui propose de revenir au quantum des peines de droit commun. Toutefois, je ne comprends pas pourquoi des peines différentes seraient prononcées à l'encontre d'individus violents selon qu'ils soient interdits de manifester sur un périmètre géographique ou sur tout le territoire national.

...dix-huit mois, ce qui est considérable pour un test diagnostic qui, j'y insiste, n'a pas été conçu pour cela. Nous nous sommes finalement refusés, avec mon collègue Antoine Savignat, à recommander la généralisation des tests osseux. La piste de l'inversion de la présomption de minorité, qui fait l'objet de la proposition de loi, n'a pas été davantage retenue. Cette présomption bénéficie à chaque individu se revendiquant mineur. Son renversement consisterait à exiger la production de documents d'identité afin de justifier de la minorité de l'individu, faute de quoi il serait considéré et traité comme majeur, c'est-à-dire susceptible d'être envoyé en centre de rétention et éventuellement jugé comme un majeur. Une telle disposition, qui a profondément divisé les personnes que nous avons auditionnées...

...rcer les partenariats avec les autorités guinéennes, par exemple, sur le modèle de ce qui a été fait avec les autorités marocaines, en 2018. Une équipe marocaine, composée de sept policiers déployés à Paris pour identifier les mineurs de la Goutte-d'Or, a permis d'identifier 320 Marocains, dont 140 étaient majeurs. Madame Thill, je partage l'objectif visé par le dispositif. Dans la mesure où des individus connaissent très bien le droit de ne pas accepter d'examen médical afin d'établir la minorité, il est insupportable de penser que certains utilisent le statut très protecteur légitimement accordé par la France aux mineurs – et il faut s'en honorer – pour se jouer du droit des étrangers, du droit d'asile et du droit pénal. Néanmoins, l'ensemble des avis et recommandations s'accordent sur le fait ...

... créant, de fait, une obligation de s'y soumettre, les enfants isolés risquent de ne plus pouvoir bénéficier de la prise en charge par l'aide sociale à l'enfance en France. Or ces tests sont peu fiables et peu efficaces. Une étude réalisée en 2017 au centre hospitalier régional et universitaire (CHRU) de Marseille sur 1 423 garçons et 1 191 filles âgés de 1 à 21 ans, a mis en évidence que pour un individu donné, la marge d'erreur varie de six mois à un an près entre 0 et 10 ans et d'un à deux ans près au-delà de 10 ans. La variabilité la plus grande est observée entre 16 et 18 ans, c'est-à-dire la tranche d'âge la plus fréquente des migrants mineurs. Dans plusieurs cas des personnes réellement mineures ont été chassées de l'aide sociale à l'enfance car étant considérées comme majeures. En 2014, l...